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Code de procédure pénale (loi nº 23.984 du 21 août 1991, tel que modifié jusqu'à la loi n° 27.384 du 13 septembre 2017), Argentine
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Texte abrogé
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
17 septembre 1991
Adopté/e:
21 août 1991
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código Procesal Penal (Ley Nº 23.984 de 21 de agosto de 1991, modificada en último lugar por la Ley Nº 27.384 de 13 de septiembre de 2017)
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Législation
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n° WIPO Lex
AR186