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Code de procédure pénale (loi nº 23.984 du 21 août 1991, tel que modifié jusqu'à la loi n° 26.842 du 19 décembre 2012 sur la prévention et la répression de la traite des êtres humains et l'assistance aux victimes), Argentine
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Version précédente
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
17 septembre 1991
Adopté/e:
21 août 1991
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Les procédures pénales s'appliquent en cas de violation du droit d’auteur et du droit des brevets ou aux autres cas de violation des droits de propriété intellectuelle. Par exemple, les articles 71 à 77 de la loi sur le droit d'auteur (aussi connue comme la loi n° 11.723 du 28 septembre 1933 sur le système juridique de la propriété intellectuelle) prévoient les procédures pénales et les peines applicables en cas de violation du droit d'auteur.
L'article 2 du Code civil dispose que: ‘Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Cette loi a été publiée au Journal Officiel le 9 septembre 1991 (B.O. 09/09/91), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil elle prend effet 8 jours après sa publication.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código Procesal Penal (Ley Nº 23.984 de 21 de agosto de 1991, modificada en último lugar por la Ley Nº 26.842 de 19 de diciembre de 2012 sobre la Prevención y Sanción de la Trata de Personas y Asistencia a sus Víctimas)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
AR137