Andorre

Loi sur les emblèmes et signes de l'État

Année de la version actuelle:	1996
Date du texte (Ordonné):	20 juin 1996
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Marques, Propriété industrielle
Textes disponibles:
Anglais	Law on State Emblems and Signs
Catalan	Llei sobre la utilització dels signes d’Estat (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement d'application relatives à l'application de la loi sur l'utilisation des signes étatiques, pour l'utilisation de '.ad' comme faisant partie du nom de domaine (AD008)
n° WIPO Lex:	AD005