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Loi sur les emblèmes et signes de l'État, Andorre
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Promulgué:
10 juillet 1996
Publié:
10 juillet 1996
Approbation:
20 juin 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Catalan
Llei sobre la utilització dels signes d’Estat
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Anglais
Law on State Emblems and Signs
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Législation
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n° WIPO Lex
AD005