World Intellectual Property Organization

Mongolie

Loi sur l'arbitrage de la Mongolie

Raccourcis

Mongolie

Année de la version actuelle:2003
Date du texte (Ordonné):9 mai 2003
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes:Cette loi vise à réglementer 'les relations se rapportant au règlement extrajudiciaire de litiges sur les droits de propriété ou de non-propriété entre les entités juridiques' (Voir «Dispositions générales», l'article 1 'Objet de la loi')

La loi sur l'arbitrage qui est basée sur la loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international, a été adoptée le 9 mai 2003 par le Parlement de la Mongolie. La loi a été élaborée par des praticiens de l'arbitrage international de renom.
Textes disponibles: 
Anglais

Law of Mongolia on Arbitration Law of Mongolia on Arbitration, Complete document (pdf) [86 KB]

n° WIPO Lex:MN025

Explorez l'OMPI