Suisse

Ordonnance du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral

Année de la version actuelle:	2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 2008
Date du texte (Émis):	22 août 2007
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Divers
Textes disponibles:
Allemand	Verordnung vom 22. August 2007 zur formellen Bereinigung des Bundesrechts
Français	Ordonnance du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral (Version avec outil de traduction automatique)
Italien	Ordinanza del 22 agosto 2007 concernente l’aggiornamento formale del diritto federale
Législation Connexe:	Modifie Règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (état le 14 juin 2005) (CH110)
Versions historiques:	Abroge Ordonnance du 3 juillet 2001 concernant l'entrée en vigueur de la loi sur le personnel de la Confédération pour l'administration fédérale, le Tribunal fédéral et les Services du Parlement ainsi que le maintien en vigueur et l'abrogation d'actes législatifs (état le 28 décembre 2001) (CH123) Règlement d'exécution du 5 janvier 1932 de la loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et d'autres signes publics (CH022)
n° WIPO Lex:	CH208