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Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique), Canada
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Adopté/e:
14 mai 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Divers,
Propriété industrielle
Notes
Date d'entrée en vigueur : Voir l'article 4 pour plus de détails.
Le texte modifie la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues afin de faciliter l'accès aux produits pharmaceutiques nécessaires pour remédier aux problèmes de santé publique touchant de nombreux pays en voie de développement et pays les moins avancés, en particulier ceux résultant du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d'autres épidémies.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act (The Jean Chrétien Pledge to Africa)
PDF
HTML
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CAN/P/5-U/4
n° WIPO Lex
CA035