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Loi sur les brevets (L.R.C. (1985), ch. P-4), Canada

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telle que modifiée jusqu'au 30 juin 2021

Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2024 Dates Situation au: 20 février 2024 Modifié jusqu’à: 30 juin 2021 Accepté: 1 janvier 1985 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Brevets (Inventions) Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of the Patent Act takes into account amendments up to the "Canada–European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement Implementation Act (S.C. 2017, c. 6)", which entered into force on different dates. Sections 45 to 54 of the said amending Act S.C. 2017, c. 6 introduced amendments (in force on June 30, 2021) to a number of sections of this consolidated Patent Act (example including sections 2, 7(1), 12(1)(a), 12(1)(g) (French version only), 2(1)(j.8), 26, 29, 47. 47(2), 53(3), 55.2(4), etc.).

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais Patent Act (R.S.C., 1985, c. P-4) PDF Français Loi sur les brevets (L.R.C. (1985), ch. P-4) PDF
Législation Substitue (8 texte(s)) Substitue (8 texte(s))
Loi sur les brevets (L.R.C. (1985), ch. P-4)(CA261)
Loi sur les brevets (L.R.C. (1985), ch. P-4) (telle que modifiée jusqu'au 13 décembre 2018)(CA210)
Loi sur les brevets (L.R.C. (1985), ch. P-4) (telle que modifiée jusqu'au 30 octobre 2019)(CA253)
Loi sur les brevets (L.R.C., 1985, ch. P-4) (version consolidée, état au 21 juin 2016)(CA195)
Loi sur les brevets (L.R., 1985, c. P-4) (version consolidée, état au 22 avril 2015)(CA178)
Loi sur les brevets (L.R., 1985, c. P-4)(telle que modifiée jusqu’au 26 juin 2013)(CA167)
Loi sur les brevets (L.R., 1985, c. P-4)(Version du document du 2006-09-21 au 2013-06-25)(CA068)
Loi sur les brevets (L.R.,1985, c. P-4)(CA007)
est modifié(e) par (9 texte(s)) est modifié(e) par (9 texte(s))
Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 (L.C. 2020, ch. 5) (CA260)
Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2015 (L.C. 2015, ch. 36) (telle que modifiée jusqu'au 13 décembre 2018) (CA217)
Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2015 (L.C. 2015, ch. 36) (telle que modifiée jusqu'au 30 octobre 2019) (CA254)
Loi n° 2 d'exécution du budget de 2018 (L.C. 2018, ch. 27) (CA207)
Loi corrective de 2014 (L.C. 2015, ch. 3) (CA251)
Décret modifiant l’annexe 1 de la loi sur les brevets (2014-1) (DORS/1015-154) (CA198)
Loi n° 2 sur le plan d’action économique de 2014 (L.C. 2014, ch. 39) (CA028)
Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2013 (L.C. 2013, ch. 33) (CA220)
Règlement sur les versements aux provinces pour la recherche et le développement (médicaments) (C.P. 1988-393) 3 mars 1988 (CA046)
Est mis(e) en application par (9 texte(s)) Est mis(e) en application par (9 texte(s))
Règles sur les brevets (DORS/2019-251) (telles que modifiées jusqu'au 3 octobre 2022) (CA265)
Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité)(DORS/93-133) (tel que modifié jusqu'au 21 septembre 2017) (CA238)
Règlement sur les médicaments brevetés (DORS/94-688) (tel que modifié jusqu'au 19 décembre 2013) (CA235)
Règles sur les brevets (DORS/96-423) (telles que modifiées jusqu'au 17 juin 2019) (CA227)
Règlement modifiant certains règlements concernant les drogues sur ordonnance (abrogation de l’annexe F du Règlement sur les aliments et drogues) (DORS/2013-122) (CA237)
Règlement modifiant le règlement de 1994 sur les médicaments brevetés (DORS/2008-70) (CA234)
Règlement sur l’usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales (DORS/2005-143) (tel que modifié jusqu'au 25 juin 2018) (CA236)
Règlement abrogeant le Règlement sur la production et l'emmagasinage de médicaments brevetés, adopté le 28 septembre 2000 (CA038)
Règlement correctif visant le règlement de 1994 sur les médicaments brevetés (DORS/98-105) (CA233)

Traités

n° WIPO Lex CA270