World Intellectual Property Organization

Afrique du Sud

Loi de 1996 sur la rationalisation des lois de propriété intellectuelle (loi n° 107 de 1996)

Raccourcis

Afrique du Sud

Année de la version actuelle:1996
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1998
Date du texte (Ordonné):12 novembre 1996
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Divers, Droit d'auteur, Marques, Propriété industrielle
Notes:Cette loi prévoit l'intégration 'des droits de propriété intellectuelle afférents au Bophuthatswana, Transkei, du Venda et du Ciskei dans le système national, d'étendre l'Afrique du Sud la propriété intellectuelle législation sur les droits dans toute la République; abrogeant certaines autres lois de propriété intellectuelle et de fournir pour les questions qui s'y rattachent.'
Textes disponibles: 
Anglais

Intellectual Property Laws Rationalisation Act 1996 (Act No. 107 of 1996) Intellectual Property Laws Rationalisation  Act 1996 (Act No. 107 of 1996), Complete document (pdf) [88 KB]

n° WIPO Lex:ZA042

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