Myanmar
Loi n° 16 de 1908 sur l'enregistrement
Année de la version: | 1909 |
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Date d'entrée en vigueur: | 1 janvier 1909 |
Date du texte (Ordonné): | 18 décembre 1908 |
Type de texte: | Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif |
Sujet: | Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux |
Notes: | |
Textes disponibles: | |
Anglais | |
Législation Connexe: | Est mis(e) en application par |
n° WIPO Lex: | MM002 |
Une marque peut être enregistrée au moyen d'une déclaration de propriété en vertu de la Partie III 'Des documents d'enregistrement conformément à l'article 18 (F)' prévoyant l'enregistrement des marques sous la Directive 13 de la Loi du Myanmar sur l'enregistrement (La Directive n° 13 de l'Inspection Générale de l'enregistrement, est un règlement entré en vigueur au moment de la domination britannique du Myanmar).
Selon la Directive 13, les marques peuvent être enregistrées auprès du Bureau d'enregistrement de Yangon appartenant au Département des conciliations et archives terrestres.
La présente loi a été adoptée comme Loi de l'Inde n° 16 de 1908 et semble être entrée en vigueur à compter du 1er janvier 1909.