World Intellectual Property Organization

Myanmar

Loi n° 16 de 1908 sur l'enregistrement

Raccourcis

Myanmar

Année de la version actuelle:1908
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1909
Date du texte (Ordonné):18 décembre 1908
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux
Notes:
À l'heure actuelle, le Myanmar n'a aucunne Loi sur les marques. Une pratique traditionnelle forte s'est toutefois développée, pour l'affirmation probatoire des droits de propriété d'une marque.

Une marque peut être enregistrée au moyen d'une déclaration de propriété en vertu de la Partie III: Des documents d'enregistrement conformément à l'article 18 (F) prévoyant l'enregistrement des marques sous la Directive 13 de la Loi du Myanmar sur l'enregistrement (La Directive n° 13 de l'Inspection Générale de l'enregistrement, est un règlement entré en vigueur au moment de la domination britannique du Myanmar).

Selon la Directive 13, les marques peuvent être enregistrées auprès du Bureau d'enregistrement de Yangon appartenant au Département des conciliations et archives terrestres.

La présente loi a été adoptée comme Loi de l'Inde n° 16 de 1908 et semble être entrée en vigueur à compter du 1er janvier 1909.
Textes disponibles: 
Anglais

Registration Act No. 16 of 1908 Registration Act No. 16 of 1908, Complete document (pdf) [151 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MM002

Explorez l'OMPI