Tonga

Loi de 2002 sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés

Année de la version actuelle:	2002
Date d’entrée en vigueur du texte original:	3 septembre 2002
Date du texte (Ordonné):	2002
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:	La notification par le Tonga à L’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule : 'Cette loi énonce le principe fondamental selon lequel la protection ne peut être obtenue que pour les schémas de configuration ou topographies de circuits intégrés qui sont originaux. Elle a été rédigée sur le modèle du Traité de Washington et de l'Accord sur les ADPIC de manière à assurer la conformité de la législation des Tonga avec ces textes. Un projet de règlement d'application de la loi est actuellement examiné par les services juridiques de la Couronne; le règlement doit être remanié conformément aux protocoles et instructions de rédaction.'
Textes disponibles:
Anglais	Protection of Layout Designs (Topography) of Integrated Circuits Act, 2002
Tongan	Lao Ki Hono Malu‘I ‘O E Ngaahi Tisaini ‘O E Fokotu‘Utu‘U (Ngaahi Topokalafi) ‘O E Ngaahi Tefito‘I Seketi 2002
n° WIPO Lex:	TO005