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Loi de 2002 sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, Tonga
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Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
3 septembre 2002
Accepté:
1 janvier 2002
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes
La notification présentée par le Tonga à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi énonce le principe fondamental selon lequel la protection ne peut être obtenue que pour les schémas de configuration ou topographies de circuits intégrés qui sont originaux.
Elle a été rédigée sur le modèle du Traité de Washington et de l'Accord sur les ADPIC de manière à assurer la conformité de la législation des Tonga avec ces textes.
Un projet de règlement d'application de la loi est actuellement examiné par les services juridiques de la Couronne; le règlement doit être remanié conformément aux protocoles et instructions de rédaction.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Protection of Layout Designs (Topography) of Integrated Circuits Act, 2002
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HTML
Tongan
Lao Ki Hono Malu‘I ‘O E Ngaahi Tisaini ‘O E Fokotu‘Utu‘U (Ngaahi Topokalafi) ‘O E Ngaahi Tefito‘I Seketi 2002
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HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/TON/L/1
n° WIPO Lex
TO005