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Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (état le 1er janvier 2008), Suisse

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Année de version 2008 Dates Situation au: 1 janvier 2008 Entrée en vigueur: 1 juillet 1997 Émis: 28 mai 1997 Type de texte Textes règlementaires   Sujet Indications géographiques Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI, Divers, Marques Notes La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance précise quels types de dénominations peuvent être enregistrés, les protections dont elles bénéficient, les modalités d’enregistrement et les exigences de contrôle : définitions de l'AOC et de l'IGP; noms génériques; procédure d'enregistrement (qualité pour déposer la demande, contenu de la demande, cahier des charges, décision, opposition, enregistrement et publication, etc.); contrôle, etc.

Dernières modifications concernant les IGs:
Art. 1 à 4 ; 4b ; 5 à 7 ; 8a ; 12 ; 16 ; 16a ; 17 ; 17a ; 19 à 23,
adoptées le 14 novembre 2007, et entrées en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 6109)

Les modifications entreprises sont motivées par deux raisons :
- Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance, plusieurs difficultés et lacunes concernant sa mise en application ont été constatées lors du traitement des demandes d’enregistrement ou de modification de cahiers des charges ;
- ancrage expresse dans l’ordonnance d’une procédure d’enregistrement des dénominations étrangères.'


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Allemand Verordnung vom 28. Mai 1997 über den Schutz von Ursprungsbezeichnungen und geographischen Angaben für landwirtschaftliche Erzeugnisse und verarbeitete landwirtschaftliche Erzeugnisse (stand am 1. Januar 2008) PDF HTML Français Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (état le 1er janvier 2008) PDF HTML Italien Ordinanza del 28 maggio 1997 sulla protezione delle denominazioni di origine e delle indicazioni geografiche dei prodotti agricoli e dei prodotti agricoli trasformati (stato 1° gennaio 2008) PDF HTML
Législation Substitue (2 texte(s)) Substitue (2 texte(s))
Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (état le 22 décembre 2003)(CH094)
Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés(CH084)
est substitué(e) par (6 texte(s)) est substitué(e) par (6 texte(s))
Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (état le 1er janvier 2022) (CH570)
Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (état le 1er janvier 2021) (CH569)
Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (état le 1er février 2019) (CH474)
Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (état le 1er janvier 2017) (CH357)
Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (état le 1er janvier 2013) (CH290)
Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (état le 1er janvier 2012) (CH253)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/G/15

n° WIPO Lex CH162