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Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (état le 1er janvier 2013), Suisse
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Année de version
2013
Dates
Situation au:
1 janvier 2013
Entrée en vigueur:
1 juillet 1997
Émis:
28 mai 1997
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Indications géographiques
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI,
Divers,
Marques
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'cette ordonnance précise quels types de dénominations peuvent être enregistrés, les protections dont elles bénéficient, les modalités d'enregistrement et les exigences de contrôle: définitions de l'AOC et de l'IGP; noms génériques; procédure d'enregistrement (qualité pour déposer la demande, contenu de la demande, cahier des charges, décision, opposition, enregistrement et publication, etc.); contrôle, etc.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Verordnung vom 28. Mai 1997 über den Schutz von Ursprungsbezeichnungen und geografischen Angaben für landwirtschaftliche Erzeugnisse, verarbeitete landwirtschaftliche Erzeugnisse, waldwirtschaftliche Erzeugnisse und verarbeitete waldwirtschaftliche Erzeugnisse (stand am 1. Januar 2013)
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Français
Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (état le 1er janvier 2013)
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Italien
Ordinanza del 28 maggio 1997 sulla protezione delle denominazioni di origine e delle indicazioni geografiche dei prodotti agricoli, dei prodotti agricoli trasformati, dei prodotti silvicoli e dei prodotti silvicoli trasformati (stato 1° gennaio 2013)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/5
IP/N/1/CHE/G/22
n° WIPO Lex
CH290