World Intellectual Property Organization

Australie

Règlement n° 4 de 1998 portant modification du Règlement sur les marques

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:1998
Date du texte (Émis):17 décembre 1998
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques
Notes:Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2.

La notification de l'OMC stipule :
"Modifie le Règlement de 1995 sur les marques pour mettre en œuvre les changements apportés au régime réglementaire de la pratique professionnelle en matière de marques par suite des modifications inscrites à l'annexe 2 de la Loi de 1998 portant modification de la législation relative à la propriété intellectuelle."
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks Amendment Regulations 1998 (No. 4) Trade Marks Amendment Regulations 1998 (No. 4), Complete document (pdf) [43 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU117

Explorez l'OMPI