Règlement n° 4 de 1998 portant modification du règlement sur les marques, Australie
RetourTexte abrogé Année de version1998DatesAdopté/e:17 décembre 1998Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Règlement n° 4 de 1998 modifie le règlement de 1995 sur les marques pour mettre en œuvre les changements apportés au régime réglementaire de la pratique professionnelle en matière de marques par suite des modifications inscrites à l'annexe 2 de la Loi de 1998 portant modification de la législation relative à la propriété intellectuelle.'