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Règlement du 30 septembre 2006 sur la sécurité des données concernant les dossiers d'homologation des médicaments, Viet Nam
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Émis:
30 septembre 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
La notification présentée par le Viet Nam à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La décision porte promulgation de règlements relatifs à la protection des données appliquée aux dossiers d'homologation des médicaments (confidentialité des données résultant d'essais communiquées dans le cadre de procédures concernant l'autorisation de la commercialisation de médicaments.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Regulation of September 30, 2006, on Data Security of Drug Registration Records
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n° WIPO Lex
VN019