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Décision n° 30/2006/QD BYT du 30 septembre 2006 portant promulgation du règlement sur la sécurité des données concernant les dossiers d'homologation des médicaments, Viet Nam
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Texte abrogé
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
11 novembre 2006
Adopté/e:
30 septembre 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Divers
Notes
La notification présentée par le Viet Nam à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La décision porte promulgation de règlements relatifs à la protection des données appliquée aux dossiers d'homologation des médicaments (confidentialité des données résultant d'essais communiquées dans le cadre de procédures concernant l'autorisation de la commercialisation de médicaments.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Decision No. 30/2006/QD-BYT of September 30, 2006, promulgating the Regulation on Data Security of Drug Registration Records
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/VNM/U/1
IP/N/1/VNM/U/1 (p. 3-6)
n° WIPO Lex
VN014