Chine

Règlement d'application de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine

Année de la version actuelle:	2002
Date de la dernière modification:	28 décembre 2002
Date d’entrée en vigueur du texte original:	15 juin 2001
Date du texte (Émis):	15 juin 2001
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions)
Notes:	Les textes ne font foi qu'en chinois. Les traductions anglaises ne doivent pas être considérées comme officielles et ne sont fournies aux Membres de l'OMC qu'à titre de référence.
Textes disponibles:
Anglais	Rules for the Implementation of the Patent Law of the People’s Republic of China
Chinois	中华人民共和国专利法实施细则 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Mesures de protection des droits de propriété intellectuelle lors des expositions (CN092) Circulaire de l'Administration fiscale de l'État pour définir les revenus tirés de transfert de technologies des entreprises étrangères et des individus qui se doivent d'être exemptés de taxe professionnelle (CN129) Règles pour les étrangers ou les entreprises étrangères une demande d'enregistrement de la marque en Chine (CN056)
Versions historiques:	Substitue Règlement d'application de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine (CN023) Substitué par Règlement d'exécution de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine (CN078)
n° WIPO Lex:	CN024