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Règlement d'application de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine (promulgué par le décret n° 306 du 15 juin 2001 du Conseil d'Etat de Chine), Chine
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Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2001
Émis:
15 juin 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Implementing Regulations of the Patent Law of the People's Republic of China (promulgated by Decree No. 306 of the State Council of China on June 15, 2001)
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Chinois
2001年6月15日,中华人民共和国专利法实施细则 (中华人民共和国国务院令第306号发布)
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHN/I/2
n° WIPO Lex
CN023