Turquie

Circulaire n° 1998/7 d'exemption par catégorie relative au franchisage

Année de la version actuelle:	1998
Date d’entrée en vigueur du texte original:	16 décembre 1998
Date du texte (Émis):	1998
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Concurrence
Notes:	La notification OMC stipule: "Le Conseil de la concurrence a le pouvoir de publier des circulaires d'exemption par catégorie similaires aux règlements d'exemption par catégorie de la CEE."
Textes disponibles:
Anglais	Block Exemption Circular on Franchise Agreements No. 1998/7
Turc	1998/7 tebliğ sayılı Franchise Anlaşmalarına İliskin Grup Muafiyeti Tebliği
n° WIPO Lex:	TR034