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Circulaire n° 1998/7 d'exemption par catégorie relative au franchisage, Turquie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
16 décembre 1998
Adopté/e:
1 janvier 1998
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Concurrence
Notes
La notification présentée par la Turquie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le Conseil de la concurrence a le pouvoir de publier des circulaires d'exemption par catégorie similaires aux règlements d'exemption par catégorie de la CEE.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Block Exemption Circular on Franchise Agreements No. 1998/7
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HTML
Turc
1998/7 tebliğ sayılı Franchise Anlaşmalarına İliskin Grup Muafiyeti Tebliği
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/TUR/2 page 27
n° WIPO Lex
TR034