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23 septembre 1921 - Arrêté royal d'application de la Loi du 25 juin 1921 frappant d'un droit les ventes publiques d'oeuvres d'art au bénéfice des artistes, auteurs des oeuvres vendues, Belgique

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Détails Détails Année de version 1921 Dates Entrée en vigueur: 3 octobre 1921 Émis: 23 septembre 1921 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur Notes La notification présentée par la Belgique à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Cet arrêté prévoit les modalités de perception et de répartition du droit de suite.'

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français 23 septembre 1921 - Arrêté royal d'application de la Loi du 25 juin 1921 frappant d'un droit les ventes publiques d'oeuvres d'art au bénéfice des artistes, auteurs des oeuvres vendues         Néerlandais 23 september 1921 - Koninklijk besluit tot uitvoering van de wet van 25 juni 1921 tot instelling van de Openbare Verkoop van kunstwerken aan een Royalty voor het nut van de kunstenaars die de auteurs van de verkochte werken        
 23 SEPTEMBRE 1921. - Arrêté d'application de la loi du 25 juin 1921 frappant d'un <droit> les <ventes> <publiques> d'oeuvres d'art, au bénéfice des artistes auteurs des oeuvres vendues.

23 SEPTEMBRE 1921. - Arrêté d'application de la loi du 25 juin 1921 frappant d'un <droit> les <ventes> <publiques> d'œuvres d'art, au bénéfice des artistes auteurs des œuvres vendues.

Article 1. Le vendeur, l'acheteur, l'organisateur ou le directeur de la vente publique sont solidairement responsables du paiement des droits fixés par la loi du 25 juin 1921.

Art. 2. Ils pourront se libérer en faisant percevoir lors de la vente, la somme résultant de l'application du tarif fixé par l'article 2 de ladite loi.

Art. 3. Il sera tenu à Bruxelles, dans les bureaux du Ministère des Sciences et des Arts, un registre spécial où seront consignés les versements et les paiements relatifs au droit de suite.

Art. 4. Huit jours au plus après la vente, les fonds seront versés, par les soins des personnes responsables, entre les mains du fonctionnaire, chargé de la tenue du registre spécial mentionné à l'article 3 du présent arrêté. Ces versements seront accompagnés de la production d'une double déclaration, en

formule uniforme, indiquant, selon un type à déterminer par Notre Ministre des Sciences et des Arts, la date et le lieu de la vente, le nom de la personne qui l'a organisée et dirigée, ceux des vendeurs et des acheteurs, le titre des oeuvres vendues et le nom de l'auteur, les prix de vente et les sommes perçues en application de la loi. Ces diverses indications devront être certifiées conformes à celles du procès-verbal

de la vente.

Art. 5. Les paiements se feront aux artistes intéressés ou à leurs ayants droit, au Ministère des Sciences et des Arts, par les soins de l'agent chargé de la perception du droit de suite, contre justification de leur identité, ou à telle association ou syndicat constitué mandataire à cette fin.

Art. 6. Deux fois par an, en janvier et en juillet, le Moniteur publiera la liste des artistes qui ont donné procuration à une association pour percevoir en leur nom le droit de suite. Toute somme versée par l'agent compétent au fondé de pouvoirs de cette association est valablement payée aussi longtemps que la révocation de la procuration n'a pas été publiée, à la suite de la liste semestrielle, au Moniteur.

Art. 7. Les paiements dont il est question ci-dessus ne sont libératoires pour les personnes responsables que si le tarif a été exactement appliqué. L'agent chargé de la perception n'a pas à vérifier le calcul qui lui est présenté; il ne paie qu'à concurrence des sommes qu'il a reçues et toute contestation se règle entre les intéressés, à l'amiable ou par justice.

Art. 8. Le Moniteur publiera, au cours du mois juillet et pour la première fois en juillet 1922, une liste des artistes belges morts dont les oeuvres lui auront été signalées comme donnant encore lieu à la perception du droit de suite.

Art. 9. Le droit de suite s'exercera aussitôt après la publication au Moniteur du présent arrêté (Art. 2 de la loi, disposition finale).

Art. 10. Notre Ministre des Sciences et des Arts est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 23 SEPTEMBER 1921. - Koninklijk besluit van toepassing der wet van 25 juni 1921, waarbij een recht gelegd wordt op de veilingen van kunstwerken, ten gunste van de kunstenaars die de verkochte werken maakten.

23 SEPTEMBER 1921. - Koninklijk besluit van toepassing der wet van 25 juni 1921, waarbij een recht gelegd wordt op de veilingen van kunstwerken, ten gunste van de kunstenaars die de verkochte werken maakten.

Artikel 1. De verkooper, de kooper, de inrichter of de leider van de veiling zijn solidair verantwoordelijk voor de betaling der rechten vastgesteld bij de wet van 25 juni 1921.

Art. 2. Zij kunnen zich bevrijden met op het oogenblik van den verkoop de som te doen innen verschuldigd bij toepassing van het tarief vastgesteld bij artikel 2 derzelfde wet.

Art. 3. Er zal te Brussel, in de bureelen van het Ministerie van Wetenschappen en Kunsten, een bijzonder register gehouden worden, waarin zullen aangetekend worden de stortingen en de betalingen betreffende het volgrecht.

Art. 4. Acht dagen ten hoogste na den verkoop zullen de fondsen door toedoen van de verantwoordelijke personen, gestort worden in handen van den ambtenaar die belast is met het houden van het bijzonder register waarvan sprake in artikel 3 van dit besluit. Saam met deze stortingen zal een dubbele verklaring, in gelijken vorm opgesteld,

voorgelegd worden, waarin vermeld, volgens een model vast te stellen door Onzen Minister van Wetenschappen en Kunsten, de datum en de plaats van den verkoop, de naam van den persoon die hem ingericht en geleid heeft, de namen van de verkoopers en van de koopers, de titel van de verkochte werken en de naam van den auteur, de verkoopprijzen en de sommen die geïnd werden bij toepassing der wet.

Deze verschillende aanduidingen zullen moeten eensluidend verklaard worden met die van het proces-verbaal van de veiling.

Art. 5. De betalingen zullen gedaan worden aan de belanghebbende kunstenaars of aan hun rechthebbenden, in het Ministerie van Wetenschappen en Kunsten, door toedoen van den ambtenaar belast met het innen van het volgrecht, mits zij het bewijs leveren van hun identiteit, ofwel aan een vereeniging of syndicaat te dien einde als lasthebber aangesteld.

Art. 6. Twee maal 's jaars, in Januari en in Juli, zal in den Moniteur de lijst verschijnen der kunstenaars, die aan een vereeniging volmacht gegeven hebben om in hunnen naam het volgrecht te innen. Alle sommen door den bevoegden ambtenaar gestort in handen van den gevolmachtigde van die vereeniging zijn geldig betaald, zoolang de herroeping van de volmacht in den Moniteur niet bekend gemaakt is, na de halfjaarlijkse lijst.

Art. 7. De hierboven vermelde betalingen ontlasten dan alléén de verantwoordelijke personen, wanneer het wettelijk tarief nauwkeurig is toegepast geworden. De ambtenaar die met de inning belast is hoeft de rekening die hem aangeboden wordt niet na te zien; hij betaalt slechts tot het beloop der sommen die

hij ontvangen heeft en alle betwisting wordt geregeld tusschen de belanghebbenden, in der minne of vóór het gerecht.

Art. 8. In den loop der maand Juli, en voor de eerste maal in Juli 1922, zal er in den Moniteur een lijst verschijnen van de overleden Belgische kunstenaars wier werken hem zullen aangewezen geweest zijn als nog aanleiding gevende tot het innen van het volgrecht.

Art. 9. Het volgrecht zal uitgeoefend worden onmiddellijk na de bekendmaking van dit besluit in den Moniteur. (Art. 2 der wet, eindbepaling.)

Art. 10. Onze Minister van Wetenschappen en Kunsten is belast met de uitvoering van dit besluit.


Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/BEL/1
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N° WIPO Lex BE038