Belgique

5 janvier 1993 - Arrêté royal relatif à la demande et à la délivrance de certificats complémentaires de protection pour les médicaments

Année de la version actuelle:	1993
Date d’entrée en vigueur du texte original:	2 janvier 1993
Date du texte (Émis):	5 janvier 1993
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions), Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Français	5 janvier 1993 - Arrêté royal relatif à la demande et à la délivrance de certificats complémentaires de protection pour les médicaments (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par 12 janvier 1973 - Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (mise à jour le 9 mars 2011) (BE132) 28 mars 1984 - Loi sur les brevets d'invention (mise jour le 22 décembre 2008) (BE146) 4 avril 2002 - Arrête ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 20 juillet 2000 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d’un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (BE125) Règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (EU013)
n° WIPO Lex:	BE026