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Loi de 1990 portant modification de la loi sur les pratiques commerciales loyales, Nouvelle-Zélande
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Année de version
1990
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1990
Adopté/e:
29 juin 1990
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Fair Trading Amendment Act 1990
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HTML
Législation
Modifie (2 texte(s))
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est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
NZ045