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Nouvelle-Zélande
Loi de 1990 portant modification de la loi sur les pratiques commerciales loyales
Année de la version actuelle:
1990
Date d’entrée en vigueur du texte original:
juillet 1990
Date du texte (Ordonné):
29 juin 1990
Type de texte:
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Noms commerciaux
Textes disponibles:
Anglais
Fair Trading Amendment Act 1990
(Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:
Modifie
Loi de 1986 sur les pratiques commerciales loyales (mise à jour le 30 juin 2012)
(NZ133)
n° WIPO Lex:
NZ045
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