Règlement du Conseil des ministres n° 43 du 2 février 1999 sur les mesures de contrôle douanier visant à assurer la protection de la propriété intellectuelle
Année de la version actuelle:
1999
Date d’entrée en vigueur du texte original:
1 juillet 1999
Date du texte (Émis):
2 février 1999
Type de texte:
Règles/Règlements
Sujet:
Mise en application des droits
Textes disponibles:
Anglais
Regulations of the Cabinet of Ministers No. 43 of February 2, 1999 regarding Customs Control Measures to Ensure Protection of Intellectual Property
(Version avec outil de traduction automatique)