République de Corée

Décret d'application de la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur (n° 12218 du 24 juillet 1987, tel que modifié par le décret n° 16050 du 31 décembre 1998)

Année de la version actuelle:	1998
Date de la dernière modification:	31 décembre 1998
Date d’entrée en vigueur du texte original:	24 juillet 1987
Date du texte (Émis):	24 juillet 1987
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits
Textes disponibles:
Anglais	Enforcement Decree of the Computer Programs Protection Act (Presidential Decree No. 12218 of July 24, 1987, as last amended by Presidential Decree No. 16050 of December 31, 1998) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur la protection des programmes d'ordinateur (loi n° 3920 du 31 décembre 1986, modifiée par la loi n° 5605 du 30 décembre 1998) (KR003)
n° WIPO Lex:	KR004