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Décret d'application de la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur (n° 12218 du 24 juillet 1987, tel que modifié par le décret n° 16050 du 31 décembre 1998), République de Corée
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Texte abrogé
Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
24 juillet 1987
Adopté/e:
24 juillet 1987
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Enforcement Decree of the Computer Programs Protection Act (Presidential Decree No. 12218 of July 24, 1987, as amended up to Presidential Decree No. 16050 of December 31, 1998)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KOR/C/2
n° WIPO Lex
KR004