Italie

Décret n° 379 du 28 avril 1992. Application du Règlement du Conseil n° 3842/86/CEE du 1er décembre 1986 fixant les mesures destinées à éviter la libre circulation de marques de contrefaçons et d'encourager le commerce international

Année de la version actuelle:	1992
Date d’entrée en vigueur du texte original:	3 octobre 1992
Date du texte (Émis):	28 avril 1992
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux
Textes disponibles:
Italien	Decreto 28 aprile 1992, n. 379, Regolamento recante applicazione del regolamento CEE n. 3842 del Consiglio del 1° dicembre 1986 che fissa le misure intese a vietare l'immissione in libera pratica di merci contraffatte ed a scoraggiarne il commercio internazionale (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement (CEE) n° 3842/86 du Conseil du 1er décembre 1986 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique des marchandises de contrefaçon (EU157)
n° WIPO Lex:	IT106