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Décret n° 379 du 28 avril 1992. Application du Règlement du Conseil n° 3842/86/CEE du 1er décembre 1986 fixant les mesures destinées à éviter la libre circulation de marques de contrefaçons et d'encourager le commerce international, Italie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1992
Dates
Entrée en vigueur:
3 octobre 1992
Émis:
28 avril 1992
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Noms commerciaux
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Italien
Decreto 28 aprile 1992, n. 379, Regolamento recante applicazione del regolamento CEE n. 3842 del Consiglio del 1° dicembre 1986 che fissa le misure intese a vietare l'immissione in libera pratica di merci contraffatte ed a scoraggiarne il commercio internazionale
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Législation
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n° WIPO Lex
IT106