Indonésie

Loi n° 30 du 20 décembre 2000 sur les secrets commerciaux

Année de la version:	2000
Date d'entrée en vigueur:	20 décembre 2000
Date du texte (Ordonné):	20 décembre 2000
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits
Textes disponibles:
Anglais	Law No. 30 of December 20, 2000, regarding Trade Secret (Version avec outil de traduction automatique)
Indonesian	Undang-Undang Republik Indonesia Nomor 30 Tahun 2000 Tentang Rahasia Dagang
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi de la République d'Indonésie n° 5 du 5 mars 1999 concernant l'interdiction des pratiques monopolistiques et la concurrence commerciale déloyale (ID050)
n° WIPO Lex:	ID041

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