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Loi n° 30 de 2000 sur le secret commercial, Indonésie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
20 décembre 2000
Promulgué:
20 décembre 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Indonésien
Undang-Undang No. 30 Tahun 2000 Tentang Rahasia Dagang
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Anglais
Law No. 30 of 2000 Regarding Trade Secret
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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Traités
n° WIPO Lex
ID041