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Loi sur le droit d'auteur n° 6 du 12 avril 1982 (modifiée par la Loi n° 7 du 19 septembre 1987 et la Loi n° 12 du 7 mai 1997), Indonésie
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Texte abrogé
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
12 avril 1982
Adopté/e:
12 avril 1982
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par l’Indonésie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La modification comprend les éléments suivants:
a) Protection des oeuvres d'auteurs inconnus.
b) Exception aux dispositions concernant l'atteinte au droit d'auteur.
c) Droit et pouvoir d'entamer une action en justice.
d) Droit de location.
e) Droits voisins.
f) Concession de licences.'
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Indonésien
Undang-undang Nomor 6 April 12, 1982 pada Hak Cipta (sebagaimana telah diubah dengan Undang-Undang Nomor 7 19 September 1987 dan UU No 12 dari 7 Mei 1997)
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Anglais
Law No. 6 of April 12, 1982, on Copyright (as amended by Law No. 7 of September 19, 1987, and Law No. 12 of May 7, 1997)
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Législation Connexe
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/IDN/C/1
IP/N/1/IDN/2/Rev.1
IP/N/1/IDN/2
n° WIPO Lex
ID002