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Loi sur le droit d'auteur n° 7 du 12 avril 1982 (modifiée par la Loi n° 6 du 19 septembre 1987), Indonésie
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Version précédente
Année de version
1987
Dates
Entrée en vigueur:
12 avril 1982
Adopté/e:
12 avril 1982
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par l’Indonésie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La modification comprend les éléments suivants:
a) Renforcement de la peine prévue dans les dispositions pénales. Le 'comportement délictueux par constat' est devenu un 'délit pur et simple'.
b) Allongement de la durée de protection du droit d'auteur.
c) Reconnaissance des programmes d'ordinateur comme oeuvres protégées et exclusion de la paléoanthropologie des oeuvres protégées par la loi.
d) Corrélation entre l'État et tout titulaire d'un droit d'auteur en matière de licences obligatoires.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law No. 6 of April 12, 1982, on Copyright (as amended by Law No. 7 of September 19, 1987)
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Législation
Modifie (1 texte(s))
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Est relié(e) par (3 texte(s))
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est abrogé(e) par (1 texte(s))
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est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/IDN/C/1
IP/N/1/IDN/2
IP/N/1/IDN/2/Rev.1
n° WIPO Lex
ID003