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Règlement sur les cas d'exception à l'égard des établissements d'enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d'archives (DORS/99-325), Canada
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
5 février 2013
Adopté/e:
5 février 2013
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
En vertu des paragraphes 30.2(6) , 30.21(4) et (6) et 30.3(5) de la Loi sur le droit d'auteur, ce règlement vise à circonscrire les exceptions prévues dans la Loi sur le droit d'auteur permettant aux bibliothèques, archives et musées sans but lucratif, y compris les bibliothèques faisant partie d'établissements d'enseignement, de reproduire des œuvres protégées à des fins d'étude privée, de recherche, de critique ou de compte rendu, d'éducation, de parodie ou de satire et dans d'autres cas spéciaux.
Textes disponibles
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Français
Règlement sur les cas d'exception à l'égard des établissements d'enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d'archives (DORS/99-325)
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Anglais
Exception for Educational Institutions, Libraries, Archives and Museums Regulations (SOR/99-325)
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n° WIPO Lex
CA150