World Intellectual Property Organization

Canada

Règlement sur les cas d'exception à l'égard des établissements d'enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d'archives

Année de la version:2013
Date de la dernière modification:5 mai 2008
Date d'entrée en vigueur:5 février 2013
Date du texte (Émis):5 février 2013
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur
Notes:
En vertu des paragraphes 30.2(6) , 30.21(4) et (6) et 30.3(5) de la Loi sur le droit d'auteur, ce règlement vise à circonscrire les exceptions prévues dans la Loi sur le droit d'auteur permettant aux bibliothèques, archives et musées sans but lucratif, y compris les bibliothèques faisant partie d'établissements d'enseignement, de reproduire des œuvres protégées à des fins d'étude privée, de recherche, de critique ou de compte rendu, d'éducation, de parodie ou de satire et dans d'autres cas spéciaux.

Source : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-99-325/page-1.html
Textes disponibles: 
Anglais

Exception for Educational Institutions, Libraries, Archives and Museums Regulations Exception for Educational Institutions, Libraries, Archives and Museums Regulations, Complete document (pdf) [166 KB]

Français

Règlement sur les cas d'exception à l'égard des établissements d'enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d'archives Règlement sur les cas d'exception à l'égard des établissements d'enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d'archives, Complete document (pdf) [166 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CA150

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