World Intellectual Property Organization

Suisse

Ordonnance du 8 mars 2002 sur la protection des designs (état le 1er juillet 2011)

Raccourcis

Suisse

Année de la version actuelle:2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 juillet 2002
Date du texte (Émis):8 mars 2002
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Dessins et modèles industriels
Notes:
La notification par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'La nouvelle ordonnance sur les designs remplace l’ordonnance sur les dessins et modèles industriels du 27 juillet 1900.
Modifications résultent de la nouvelle loi sur les designs: dépôt et enregistrement des designs, dossier et registre, etc.
La nouvelle ordonnance sur les designs remplace l’ordonnance sur les dessins et modèles industriels du 27 juillet 1900.
Modifications résultent de la nouvelle loi sur les designs: dépôt et enregistrement des designs, dossier et registre, etc.
Dernières modifications :Tit. avant l’art. 24 ; art. 26a,
adoptées le 19 décembre 2003, entrées en vigueur le 1er janvier 2005 (RO 2004 5085)
Modifications faisant suite à l’adoption de la loi fédérale sur la certification dans le domaine de la signature électronique (SCSE; FF 2003 7493) et des dispositions identiques sur la communication électronique avec l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle introduites dans la loi sur les topographies (art. 16a LTo), la loi sur la protection des marques (art. 40 LPM), la loi sur les designs (art. 26a LDes) et la loi sur les brevets d’invention (art. 65a LBI). Les ordonnances y relatives, soit l’ordonnance sur les topographies (OTo), l’ordonnance sur la protection des marques (OPM), l’ordonnance sur les designs (ODes) et l’ordonnance sur les brevets d’invention (OBI), ont été adaptées en conséquence.
Tit. avant l’art. 32 ; art. 32 (abrogation),
adoptées le 17 juin 2005, entrées en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 2197)
Abrogés suite à la refonte complète de la réglementation qui régit l’organisation et la procédure devant le Tribunal fédéral.
Art. 9, 31, 40, 41, 41a, 46 à 48, 48a à 48g, 49,
adoptées le 22 juin 2007, entrées en vigueur le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551)
Modifications adoptées dans le cadre de la révision de la loi sur les brevets (mesures nationales visant à combattre la piraterie dans le domaine de la propriété intellectuelle, en particulier intervention de l’Administration des douanes).'
Textes disponibles: 
Allemand

Verordnung vom 8. März 2002 über den Schutz von Design (stand am 1. Juli 2011) Verordnung vom 8. März 2002 über den Schutz von Design (stand am 1. Juli 2011), Complete document (pdf) [130 KB]

Français

Ordonnance du 8 mars 2002 sur la protection des designs (état le 1er juillet 2011) Ordonnance du 8 mars 2002 sur la protection des designs (état le 1er juillet 2011), Complete document (pdf) [119 KB]

Italien

Ordinanza dell'8 marzo 2002 sulla protezione del design (stato 1 luglio 2011) Ordinanza dell'8 marzo 2002 sulla protezione del design (stato 1 luglio 2011), Complete document (pdf) [118 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CH240

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