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Ordonnance du 8 mars 2002 sur la protection des designs (état le 1er juillet 2008), Suisse
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Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2002
Adopté/e:
8 mars 2002
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La nouvelle ordonnance sur les designs remplace l’ordonnance sur les dessins et modèles industriels du 27 juillet 1900.
Modifications résultent de la nouvelle loi sur les designs: dépôt et enregistrement des designs, dossier et registre, etc.
La nouvelle ordonnance sur les designs remplace l’ordonnance sur les dessins et modèles industriels du 27 juillet 1900.
Modifications résultent de la nouvelle loi sur les designs: dépôt et enregistrement des designs, dossier et registre, etc.
Dernières modifications :Tit. avant l’art. 24 ; art. 26a,
adoptées le 19 décembre 2003, entrées en vigueur le 1er janvier 2005 (RO 2004 5085)
Modifications faisant suite à l’adoption de la loi fédérale sur la certification dans le domaine de la signature électronique (SCSE; FF 2003 7493) et des dispositions identiques sur la communication électronique avec l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle introduites dans la loi sur les topographies (art. 16a LTo), la loi sur la protection des marques (art. 40 LPM), la loi sur les designs (art. 26a LDes) et la loi sur les brevets d’invention (art. 65a LBI). Les ordonnances y relatives, soit l’ordonnance sur les topographies (OTo), l’ordonnance sur la protection des marques (OPM), l’ordonnance sur les designs (ODes) et l’ordonnance sur les brevets d’invention (OBI), ont été adaptées en conséquence.
Tit. avant l’art. 32 ; art. 32 (abrogation),
adoptées le 17 juin 2005, entrées en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 2197)
Abrogés suite à la refonte complète de la réglementation qui régit l’organisation et la procédure devant le Tribunal fédéral.
Art. 9, 31, 40, 41, 41a, 46 à 48, 48a à 48g, 49,
adoptées le 22 juin 2007, entrées en vigueur le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551)
Modifications adoptées dans le cadre de la révision de la loi sur les brevets (mesures nationales visant à combattre la piraterie dans le domaine de la propriété intellectuelle, en particulier intervention de l’Administration des douanes).'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Verordnung vom 8. März 2002 über den Schutz von Design (stand am 1. Juli 2008)
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Français
Ordonnance du 8 mars 2002 sur la protection des designs (état le 1er juillet 2008)
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Italien
Ordinanza dell' 8 marzo 2002 sulla protezione del design (stato 1° luglio 2008)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
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est substitué(e) par (3 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/D/6
n° WIPO Lex
CH169