World Intellectual Property Organization

Mexique

Loi fédérale sur la protection des consommateurs

Raccourcis

Mexique

Date d’entrée en vigueur du texte original:25 décembre 1992
Date du texte (Ordonné):22 décembre 1992
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques
Notes:
Loi publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 24 décembre, 1992 - réforme publiée DOF 09/04/2012

Le but de la présente loi est de promouvoir et protéger les droits et la culture de consommation tout en garantissant l'équité, la certitude et la sécurité juridique dans les relations entre fournisseurs et consommateurs.

Certaines clauses de propriété intellectuelle pertinentes sont les suivantes:

L'article 32. «L'information et la publicité pour les biens, produits ou services diffusés par tout moyen ou forme, doit être véridique, vérifiable et libre de textes, dialogues, sons, images, marques, appellations d'origine et autres descriptions qui conduisent ou peuvent conduire à des erreurs ou à la confusion dans des termes trompeurs ou illicites.

Aux fins de la présente loi, des informations trompeuses et déloyales ou illicites de publicité doivent être comprises comme se référant à des caractéristiques ou des informations relatives à tout produit ou service qui même si elles sont vraies, induisent en erreur ou créent de la confusion de par son imprécision, par le mensonge, l'exagération, le côté artificiel ou la nature trompeuse, dans la façon dont elle est présentée.

Les informations ou la publicité comparative entre des produits ou services, même si elles sont de la même marque, ne peuvent pas être trompeuses ou abusives en termes de l'alinéa ci-dessus. L'Agence de mise en application peut émettre des lignes directrices pour la vérification de l'information ou de publicité afin d'empêcher les consommateurs d'être induits en erreur ou de les confondre.'

L'article 89. 'L' Agence, lors du traitement de l'enregistrement des contrats d'adhésion modèle, peut exiger du prestataire de produire suffisamment d'informations commerciales afin de comprendre la nature de l'acte relevant du contrat, seulement dans les cas où les renseignements sont confidentiels ou soumis à des secrets commerciaux.'
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley Federal de Protección al Consumidor Ley Federal de Protección al Consumidor, Complete document (pdf) [615 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MX110

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