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Loi fédérale sur la protection des consommateurs (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 4 juin 2014), Mexique
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Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
25 décembre 1992
Adopté/e:
24 décembre 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Federal de Protección al Consumidor (texto consolidado publicado en el Diario Oficial de la Federación el 4 de junio de 2014)
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Législation
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n° WIPO Lex
MX147