Décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande (mise à jour le 30 décembre 2011), Belgique

13 JUILLET 1994. – Décret relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande.

Article 1. Le présent décret régit une matière visée à l'article 127 de la Constitution.

TITRE I. - Généralités.

CHAPITRE I. - Définitions.

Art. 2.Il faut entendre par : 1° institut supérieur : établissement qui organise un enseignement supérieur

conformément aux dispositions du présent décret et qui est géré par un seul conseil d'administration; 2° institut supérieur autonome flamand : institut supérieur de droit public visé au

titre V du présent décret et au titre VIbis du décret spécial du 19 décembre 1988 relatif au Conseil autonome de l'enseignement communautaire [1 ou tel que visé au décret spécial du 20 février 2009 établissant l'institut supérieur autonome flamand "Hogere Zeevaartschool" et portant transfert du pouvoir organisateur de l'enseignement supérieur maritime de la Communauté flamande]1 ; 3° institut supérieur de l'enseignement communautaire : institut supérieur de droit

public, visé au décret spécial du 19 décembre 1988 relatif au Conseil autonome de l'enseignement communautaire, à l'exception des instituts supérieurs visés au titre VIbis du décret spécial du 19 décembre 1988 relatif au Conseil autonome de l'enseignement communautaire; 4° institut supérieur officiel subventionné : institut supérieur de droit public créé

par une province, une commune ou un CPAS; 5° institut supérieur libre subventionné : institut supérieur de droit privé; 6° direction d'institut supérieur : organe de direction désigné par ou en vertu de la

loi, du décret ou des statuts afin d'exercer les compétences attribuées par ou en vertu du présent décret; 7° département : composante organisationnelle de l'institut supérieur, dirigée par

un chef de département; 8° (...) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004> 9° cycle : période d'études conduisant à un grade; 10° formation : ensemble cohérent d'activités d'enseignement et d'autres activités

d'étude organisées dans une ou plusieurs disciplines; 11° (...) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004> 12° (...) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004> 13° examen : l'évaluation de l'étudiant par subdivision de formation imposée; 14° dispense et réduction de la durée des études : subdivision de formation ou

ensemble de subdivisions de formation, constituant une année d'études au moins, auxquels on n'est pas tenu de participer et pour lesquels on ne doit pas subir d'examen, conformément à l'article 41 du présent décret; 15° (report : transfert de cotes d'examens au sein d'une même année académique

ou à une année académique suivante). <DCFL 2003-02-14/49, art. 5.1, 038; En vigueur : 01-10-2002>

16° (...) <DCFL 2003-02-14/49, art. 5.1, 038; En vigueur : 01-10-2002> 17° (...) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004> 18° (...) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004> 19° (...) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004> 20° (...) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004> 21° droits d'inscription aux cours : minerval payé par l'étudiant lors de

l'inscription, pour couvrir sa participation aux activités d'enseignement pendant une année d'études suivie à temps plein ou à temps partiel (et pour subir les examens y afférents); <DCFL 2004-03-19/84, art. 5.39, 049; En vigueur : 01-09- 2004> 22° (...) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004> 23° boursier : - l'étudiant qui reçoit une allocation d'études de la Communauté flamande; - l'étudiant ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, qui répond aux

critères d'octroi d'une bourse d'études par la Communauté flamande, comme il est prévu par le règlement sur les allocations d'études; - le boursier de l'AGCD : - l'étudiant qui satisfait aux conditions financières imposées pour obtenir une

allocation d'études, mais n'en reçoit pas parce qu'il s'est inscrit pour la seconde (ou la troisième) fois dans une même année d'études (, pourvu qu'il réponde toutefois aux conditions de l'article 177, 3°, b) ou possède déjà un diplôme de l'enseignement supérieur; <DCFL 1996-07-08/37, art. 96, 006; En vigueur : 01-09-1995> 24° quasi-boursier : étudiant qui ne reçoit pas d'allocation d'études de la part de la

Communauté flamande, mais dont les revenus de référence dépassent de (1 240 euros) au maximum le plafond fixé par le règlement sur les allocations d'études; <AGF 2001-12-14/90, art. 4, 033; En vigueur : 01-09-2002> 25° désignation : l'attribution temporaire (, pour une durée déterminée ou

indéterminée,) d'un emploi à un membre du personnel; <DCFL 2005-07-15/57, art. 5.1, 057; En vigueur : 01-09-2005> 26° fonction : fonction exercée dans un institut supérieur par un membre du

personnel, financée par la Communauté flamande et dont les conditions de travail sont fixées en premier lieu par le présent statut; 27° changement de fonction : la désignation ou la nomination d'un membre du

personnel de l'institut supérieur dans une autre fonction (ou un (autre grade ou niveau), tel que visé á l'article 152) à l'intérieur de l'institut supérieur; <DCFL 2001-04-20/43, art. 2, 024; En vigueur : 01-01-1996> <DCFL 2004-03-19/84, art. 5.39, 049; En vigueur : 01-01-1996> 28° activités d'enseignement artistiques : activités d'enseignement définies par la

direction de l'institut supérieur, de nature purement artistique et appartenant aux disciplines architecture, arts audiovisuels et arts plastiques, musiques et art dramatique, conception de produits, directement axées sur la pratique des arts; (28°bis (n'a jamais été en vigueur);) <DCFL 1998-07-14/41, art. 45, 024; ED : 01-

01-1996> <DCFL 2000-10-20/39, art. 27, 024; En vigueur : 01-01-1996> (28°ter réputation artistique : la reconnaissance de la notoriété d'une personne

dans une branche artistique ou une activité professionnelle liée aux arts comme condition de nomination en qualité de chargé de cours, conformément à l'article

317bis;) <DCFL 1998-07-14/41, art. 45, 024; En vigueur : 01-01-1996> 29° nomination : la désignation à titre définitif d'un membre du personnel dans un

emploi; 30° emploi : occupation concrète d'une fonction déterminée dans un institut

supérieur, exprimée par un pourcentage hebdomadaire défini par la direction de l'institut supérieur. Un emploi peut être à temps plein ou à temps partiel; 31° titre : l'ensemble cohérent d'exigence auxquelles une personne doit répondre

afin d'exercer une fonction déterminée. Ces exigences peuvent comporter divers éléments combinés, par exemple un diplôme déterminé, l'expérience utile, un certificat complémentaire; 32° promotion : nomination d'un membre du personnel nommé à titre définitif

dans une fonction donnant droit à une échelle de traitement supérieure à celle afférente à la fonction dont il était titulaire avant sa promotion; 33° fonction contractuelle : fonction exercée par un membre du personnel engagé

par l'institut supérieur conformément à la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail ou sous contrat sur une base indépendante; 34° emploi à temps partiel pour membres du personnel enseignant : un emploi

dont la charge atteint un volume égal à un pourcentage de la charge complète. Ce pourcentage est (...) de 10 pour cent au moins d'un emploi à temps plein et s'exprime toujours par un multiple de cinq. Pour déterminer le pourcentage, chaque demi- journée par semaine consacrée au service de l'institut supérieur correspond à 10 %; <DCFL 1996-07-08/37, art. 97, 025; En vigueur : 01-09-1996> 35° emploi à temps partiel pour membres du personnel administratif et technique :

un emploi dont la charge atteint un volume [2 d'au moins 10 %]2 de l'emploi à temps plein; 36° ancienneté pécuniaire : total des services admissibles pour la fixation du

traitement du membre du personnel; (36°bis insertion barémique : l'attribution d'une échelle de traitement, y compris

l'ancienneté pécuniaire, à un membre du personnel;) <DCFL 2001-04-20/43, art. 2, 024; En vigueur : 01-01-1996> 37° mandat : mission exceptionnelle, confiée temporairement à un membre du

personnel en vertu d'une autorisation spéciale de la direction de l'institut supérieur; 38° ancienneté utile : nombre d'années de l'ancienneté pécuniaire totale donnant

droit à une augmentation de traitement au premier jour du mois; 39° charge : les prestations hebdomadaires, exprimées en pourcentages, fournies

par le membre du personnel dans une fonction déterminée de l'institut supérieur; 40° traitement : rémunération perçue par le membre du personnel du chef de son

emploi, conformément à une échelle déterminée; 41° titulaire : membre du personnel nommé ou désigné dans un emploi vacant; le

membre du personnel qui remplace temporairement le titulaire, n'est pas titulaire de l'emploi; 42° emploi vacant : emploi qui n'a pas, ni par nomination, ni par désignation, été

attribué à un titulaire; 43° emploi à temps plein : emploi dont la charge atteint un volume de 100 %, ce

qui implique que le membre du personnel se met entièrement à la disposition de l'institut supérieur, aux termes de la réglementation en vigueur relative à la durée

du temps de travail; 44° (recrutement : première désignation ou nomination en tant que membre du

personnel dans une fonction prévue au cadre organique de l'institut supérieur;) <DCFL 1999-05-18/63, art. 2.1, 024; En vigueur : 01-09-2000> 45° capacité d'enseignement : l'ensemble de formations et d'options que l'institut

supérieur peut organiser aux termes ou en vertu du présent décret; 46° (postgraduat : la formation de lauréats telle que visée à l'article 340sexies, § 2,

premier alinéa;) <DCFL 2003-04-04/11, art. 116, 040; En vigueur : 01-09-2004> 47° activités d'enseignement : dénomination générale, servant à désigner les cours

théoriques, les séances d'exercices, les travaux pratiques, les laboratoires, les activités didactiques, les travaux individuels imposés à l'étudiant et les stages; 48° recherche scientifique thématique : recherche réalisée en collaboration avec les

universités ou avec des tiers et dont l'objet, la durée et les modalités ont été fixées à l'avance; 49° activités accessoires : toute occupation exercée par un membre du personnel,

outre celle pour laquelle il a été désigné ou nommé, à titre principal, à l'institut supérieur; 50° heures de service : le temps que les membres du personnel administratif et

technique doivent consacrer d'office à l'exécution de la mission dont ils sont chargés par l'institut supérieur dans le cadre de la réglementation en vigueur relative à la durée du temps de travail; 51° services à la collectivité : toutes prestations au profit de tiers fournies contre

rétribution par les services d'un institut supérieur ou les personnes y rattachées et qui sont le fruit des connaissances dont dispose l'institut supérieur, des résultats de ses projets de recherche scientifique thématique ou de sa technologie; 52° pouvoir d'approbation : l'accord conférant la validité à une décision de

l'administration de l'institut supérieur; (52°bis fusion : la reprise d'un établissement d'enseignement par un établissement

d'enseignement existant ou la fusion d'au moins deux différents établissements d'enseignement en un nouvel établissement d'enseignement;) <DCFL 2001-04-20/43, art. 2, 006; En vigueur : 01-09-1995> 53° (...) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004> (54° superficie brute d'un bâtiment : l'ensemble des superficies des sols de tous les

niveaux des sols. Les niveaux des sols sont notamment les étages entièrement ou partiellement construits en dessous du rez-de-chaussée, les étages au-dessus du rez- de-chaussée et les étages destinés aux installations techniques. La superficie brute des sols de chaque niveau des sols est définie par la

circonférence extérieure des parties de construction qui délimitent le bâtiment au niveau du sol. La superficie des escaliers, des ascenseurs et des gaines des installations doit être prise en compte pour le calcul de la superficie des sols. Ne sont pas considérés comme superficie brute : - les fausses-caves entre le rez-de-chaussée et le niveau inférieur du bâtiment; - les attiques, les greniers et les caves qui ne peuvent être aménagés en locaux

utilisables; - les creux techniques, à moins qu'ils ne soient parachevés, qui font partie du

bâtiment et ont une hauteur libre de 2 mètres au moins;

- les escaliers de secours extérieurs; - les ouvertures ou creux techniques de plus de 4 m2; 55° construction nouvelle : tous les travaux conduisant à la construction de

nouveaux bâtiments ou à l'extension de bâtiments existants; 56° transformation : tous les travaux exécutés aux bâtiments existants.) <DCFL

1997-07-15/40, art. 75, 026; En vigueur : 01-09-1997> ---------- (1)<DCFL 2009-02-20/45, art. 9, 072; En vigueur : 01-01-2009> (2)<DCFL 2009-05-08/32, art. V.9, 073; En vigueur : 01-09-2008>

CHAPITRE II. - Mission des instituts supérieurs et champ d'application. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 3. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 4. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

TITRE II. - Organisation de l'enseignement, de la recherche et des services.

CHAPITRE I. - Organisation de l'enseignement.

Section 1. - Disciplines. (Abrogée) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 5. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Section 2. - Etudes à temps plein et à temps partiel. (Abrogée) <DCFL 2003-04- 04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 6. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Section 3. - Enseignement de contact et enseignement à distance. (Abrogée) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 7. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Section 4. - Formations.

Art. 8. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Sous-section 1. - Formations initiales. (Abrogée) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 9. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 10. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 11. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 12. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 13. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 14. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 15. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 16. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 17. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Sous-section 2. - Formations continues. (Abrogée) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 18. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 19. (Abrogé) <DCFL 1996-04-16/42, art. 26, 005; En vigueur : 01-09-1997>

Sous-section 3. - Les postgraduats. (Abrogée) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 20. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Sous-section 4. - (Formations des enseignants). <Inséré par DCFL 1996-04-16/42, art. 27; En vigueur : 01-09-1997>

Art. 20bis. (Abrogé) <DCFL 2006-12-15/65, art. 4, 063; En vigueur : 01-09-2007>

Art. 20ter. (Abrogé) <DCFL 2006-12-15/65, art. 4, 063; En vigueur : 01-09-2007>

Art. 20quater. (Abrogé) <DCFL 2006-12-15/65, art. 4, 063; En vigueur : 01-09- 2007>

Art. 20quinquies. (Abrogé) <DCFL 2006-12-15/65, art. 4, 063; En vigueur : 01-09- 2007>

Art. 20sexies. (Abrogé) <DCFL 2006-12-15/65, art. 4, 063; En vigueur : 01-09- 2007>

Art. 20septies. (Abrogé) <DCFL 2006-12-15/65, art. 4, 063; En vigueur : 01-09- 2007>

Art. 20octies. (Abrogé) <DCFL 2006-12-15/65, art. 4, 063; En vigueur : 01-09- 2007>

Art. 20novies. (Abrogé) <DCFL 2006-12-15/65, art. 4, 063; En vigueur : 01-09- 2007>

Section 5. - Conditions d'admission. (Abrogée) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 21. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 22. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 22bis. <Inséré par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.43; En vigueur : 01-09-2001> L'inscription d'un étudiant qui ne remplit pas les conditions d'admission décrétales

et réglementaires, est nulle. A l'inscription annulée n'est attachée aucune conséquence juridique. Par dérogation aux dispositions fixées au premier alinéa, un étudiant inscrit qui ne

satisfait pas aux conditions d'admission décrétales et réglementaires a le droit de : 1° passer des examens pour l'année d'études suivie, et; 2° s'il réussit aux examens, d'achever la formation et d'obtenir un diplôme de cette

formation s'il a terminé avec succès le trajet ultérieur de la formation, si les conditions suivantes sont remplies : a) l'étudiant a participé aux activités d'étude pendant un délai d'au moins 60 jours

calendrier, qui commence le lendemain de la rentrée académique, respectivement du jour d'inscription, si l'inscription a été prise après le début de l'année académique, et; b) le caractère fautif a été constaté par l'institut supérieur ou bien a été

communiqué par une instance extérieure à l'institut supérieur après le délai visé sous a), et; c) l'étudiant n'a pas fait de fausses déclarations ou soumis de faux documents pour

rendre plausible sa thèse qu'il satisfait aux conditions décrétales.

Art. 23. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 24. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 25. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 26. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 26bis. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 26ter. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Section 6. - Inscription de l'étudiant. (Abrogée) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122,

041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 27. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 28. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 29. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 30. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Section 7. - Droits d'inscription et droits d'examens.

Art. 31. Chaque année, avant le 1er mai, la direction de l'institut supérieur fixe les montants des droits d'inscription (...). <DCFL 2004-03-19/84, art. 5.44, 049; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 32. § 1. Pour les formations initiales, les (droits de participation aux activités d'enseignement) annuels s'élèvent à (62 euros au minimum et à 360 euros au maximum). <AGF 2001-12-14/90, art. 5, 033; En vigueur : 01-09-2002> <DCFL 2004-03-19/84, art. 5.45, 049; En vigueur : 01-09-2004> Pour les boursiers, les (droits de participation aux activités d'enseignement)

annuels s'élèvent à (55 euros) au maximum. <AGF 2001-12-14/90, art. 4, 033; En vigueur : 01-09-2002> <DCFL 2004-03-19/84, art. 5.45, 049; En vigueur : 01-09- 2004> Pour les quasi-boursiers, les (droits de participation aux activités d'enseignement)

annuels s'élèvent à un montant égal aux deux tiers du montant visé au premier alinéa du présent paragraphe. <DCFL 2004-03-19/84, art. 5.45, 049; En vigueur : 01-09-2004> § 2. Pour l'étudiant qui prend une deuxième inscription au cours d'une même

année académique, les (droits de participation aux activités d'enseignement) s'élèvent à la moitié des montants mentionnés au § 1er. <DCFL 2004-03-19/84, art. 5.45, 049; En vigueur : 01-09-2004> § 3. Pour l'étudiant à temps partiel, les (droits de participation aux activités

d'enseignement) s'élèvent à la moitié des montants mentionnés au § 1er. <DCFL 2004-03-19/84, art. 5.45, 049; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 33. § 1. Les montants mentionnés à l'article 32 sont adaptés annuellement à l'évolution de l'indice des prix à la consommation. La date de référence pour l'adaptation annuelle à l'évolution de l'indice des prix à la consommation est le 1er septembre 1990. § 2. Le montant maximal fixé à l'article 32 ne s'applique pas à l'inscription

d'étudiants non admissibles au financement, ni aux étudiants libres : il est loisible aux directions des instituts supérieurs de fixer les droits d'inscription dus par ces deux dernières catégories d'étudiants.

Art. 34. A partir de l'année académique 1995-1996, le montant des (droits pour la

passation des examens sur les activités d'enseignement auxquelles l'étudiant est inscrit) est fixé à (50 euros) au maximum. Pour les boursiers, ce montant est fixé à (25 euros) au maximum et pour les quasi-boursiers à (37,50 euros) au maximum. Le paiement de ce montant par l'étudiant ne peut être exigé qu'une seule fois par année académique. <AGF 2001-12-14/90, art. 6, 033; En vigueur : 01-09-2002> <DCFL 2004-03-19/84, art. 5.46, 049; En vigueur : 01-09-2004)

Art. 35. L'institut supérieur dispose (des droits d'inscription). L'institut emploie ces recettes pour couvrir les frais de personnel et de fonctionnement occasionnés par des activités dont les étudiants bénéficient directement ou indirectement. <DCFL 2004-03-19/84, art. 5.47, 049; En vigueur : 01-09-2004)

Section 8. - Programme de formation et volume des études. (Abrogé) <DCFL 2003- 04-04/11, art. 122, 041; ED : 01-01-2003>

Art. 36. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-01-2003>

Art. 37. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-01-2003>

Art. 38. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-01-2003>

Art. 39. (Abrogé) <DCFL 2000-10-20/39, art. 29, 020; En vigueur : 01-10-2000 et confirmé par DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-01-2003>

Art. 40. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-01-2003>

Art. 40bis. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-01-2003>

Art. 40ter. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-01-2003>

Art. 41. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-01-2003>

Section 9. - Organisation de l'année académique. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 42. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Section 10. - Organisation des examens et sanction des études. (Abrogée) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 43. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 44. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 45. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 46. (Abrogé) <DCFL 2000-10-20/39, art. 31, 020; En vigueur : 01-10-2000>

Art. 47. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 48. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Section 11. - Diplômes et grades. (Abrogée) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 49. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 50. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 51. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 52. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Section 13. - Régime linguistique. (Abrogée) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 53. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Section 14. - Réglementation de l'enseignement et des examens - contrat d'études. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 54. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 55. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 56. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Section 15. - Equivalence. (Abrogée) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 57. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Section 16. - <insérée par DCFL 1997-07-15/40, art. 35, 007; En vigueur : 01-09- 1994> Enseignement supérieur intégré.

Art. 57bis. <inséré par DCFL 1997-07-15/40, art. 35, 007; En vigueur : 01-09-1994> § 1er. L'enseignement supérieur intégré est une coopération entre les instituts supérieurs et l'enseignement spécial. Il vise à faire participer des étudiants handicapés et/ou éprouvant des difficultés d'apprentissage ou d'éducation aux cours ou activités organisés dans un institut supérieur, avec l'aide d'une école d'enseignement spécial qui reçoit à cette fin des périodes ou heures de cours et/ou heures complémentaires et bénéficie d'une subvention ou d'un crédit d'intégration

via les moyens de fonctionnement.

Art. 57ter. <inséré par DCFL 1997-07-15/40, art. 35, 007; En vigueur : 01-09-1994> (suppléer : § 1.) Afin d'être admis à l'enseignement supérieur intégré, il doit être satisfait aux conditions suivantes : 1° l'étudiant doit satisfaire aux conditions d'admission applicables à l'enseignement

supérieur; 2° il doit pouvoir présenter une attestation d'enseignement intégré dont il apparaît

quel type a été suivi par l'étudiant intéressé ou quel type au niveau de l'enseignement secondaire spécial serait indiqué en principe; 3° un plan d'intégration pour l'élève concerné doit être dressé. Il s'agit d'un plan

permettant la préparation et l'évaluation de l'intégration d'un élève handicapé dans l'institut supérieur. Le plan d'intégration comporte une description succincte de l'(des) handicap(s) et de la demande d'aide pédagogique comme didactique découlant de l'(des) handicap(s), la description de la nature, du mode, du volume et du lieu de l'intégration et de l'aide à fournir par l'enseignement spécial. § 2. L'attestation d'enseignement intégré visée au paragraphe 1er, 2°, et chaque

attestation en vue d'une prorogation d'une inscription dans l'enseignement intégré sont délivrées par le directeur d'un centre PMS. § 3. Le plan d'intégration visé au paragraphe 1er, 3°, est établi de commun accord

après concertation entre l'étudiant, le directeur général de l'institut supérieur et/ou son délégué et les directeurs de l'enseignement spécial et/ou leur délégué et des centres PMS concernés et/ou leur délégué. Pour chaque prorogation de l'intégration un nouveau plan d'intégration est dressé. § 2. (lire : § 4.) Le Gouvernement détermine la forme de l'attestation et du plan

d'intégration.

Art. 57quater. <inséré par DCFL 1997-07-15/40, art. 35, 007; En vigueur : 01-09- 1994> § 1er. Les étudiants qui suivent l'enseignement supérieur intégré sont des étudiants régulièrement inscrits dans l'institut supérieur. § 2. Le Gouvernement définit la façon dont l'étudiant dans l'enseignement

supérieur intégré est en plus pris en considération en tant qu'élève régulier dans l'école d'enseignement spécial qui apporte son aide telle que fixée à l'article 57bis.

Art. 57quinquies. <inséré par DCFL 1997-07-15/40, art. 35, 007; En vigueur : 01- 09-1994> § 1er. Les étudiants présentant un handicap qui suivent l'enseignement dans un institut supérieur, mais qui ne peuvent pas suivre certaines subdivisions de formation à cause de leur handicap, peuvent obtenir une dispense pour ces subdivisions s'ils suivent des activités de remplacement. § 2. La direction de l'institut supérieur décide de la dispense et définit les activités

de remplacement.

Art. 57sexies. <inséré par DCFL 1997-07-15/40, art. 35, 007; En vigueur : 01-09- 1994> L'école d'enseignement spécial qui assure l'encadrement de l'élève de l'enseignement intégré reçoit à cet effet des périodes ou heures de cours et/ou heures complémentaires et bénéficie d'une subvention ou d'un crédit d'intégration.

Le Gouvernement fixe les conditions d'obtention, le nombre et le mode de calcul des périodes ou heures de cours et/ou heures complémentaires.

CHAPITRE II. - Contrôle qualitatif. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 58. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 58bis. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 59. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 60. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 60bis. (Retiré) <DCFL 2000-10-20/39, art. 36, 020; En vigueur : 01-09-1998>

CHAPITRE III. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; ED : 01-01-2003>

Art. 61. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-01-2003>

Art. 61bis. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-01-2003>

Art. 62. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-01-2003>

Art. 63. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 122, 041; En vigueur : 01-01-2003>

TITRE III. - Statut du personnel des instituts supérieurs.

CHAPITRE I. - Dispositions communes.

Section 1. - Positions administratives.

Sous-section 1. - Généralités.

Art. 64. Les positions administratives dans lesquelles peuvent se trouver, en tout ou en partie, les membres du personnel sont : 1° l'activité de service; 2° la non-activité; 3° la disponibilité.

Art. 65. Pour la détermination de sa position administrative, un membre du personnel est toujours réputé se trouver en activité de service, sauf disposition explicite qui le place, d'office ou par décision de la direction de l'institut supérieur, dans une autre position administrative.

Art. 66. Les absences pour maladie des membres du personnel des instituts supérieurs sont soumis à contrôle, selon les règles fixées par le Gouvernement flamand. Celui-ci peut sanctionner le non-respect de ces règles.

Sous-section 2. - Activité de service.

Art. 67. Sauf disposition contraire explicite, le membre du personnel en activité de service a droit à un traitement et à l'avancement de traitement et peut faire valoir ses droits à une promotion.

Art. 68. Le Gouvernement flamand détermine les conditions auxquelles le membre du personnel peut obtenir des congés assimilés à l'activité de service.

Art. 69. § 1. La direction de l'institut supérieur fixe le régime des vacances de son personnel. § 2. Les membres du personnel enseignant ont droit à un minimum de neuf

semaines de vacances par année académique. § 3. Les membres du personnel administratif et technique ont droit à des vacances

annuelles d'au moins 35 jours ouvrables. § 4. Le montant où les membres du personnel prennent leurs jours de vacances

peut être subordonné à l'organisation de l'année académique. Les jours de vacances rémunérés sont assimilés à l'activité de service.

Sous-section 3. - La non-activité.

Art. 70. Sauf disposition contraire, le membre du personnel en non-activité n'a pas droit à un traitement. Il ne peut faire valoir ses droits à l'avancement de traitement ou à une promotion qu'aux conditions déterminées par le Gouvernement flamand.

Art. 71. Nul ne peut être placé ou maintenu en non-activité complète après la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de soixante ans et compte trente ans de service admissibles pour le calcul de la pension de retraite.

Art. 72. Aux conditions déterminées par le Gouvernement flamand, le membre du personnel est en position de non-activité :

1° quand, en temps de paix, il remplit certaines obligations militaires ou est affecté à la protection civile ou à des tâches d'intérêt public sur la base des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980;

2° quand une absence de longue durée justifiée par des circonstances familiales lui est accordée; 3° quand il s'absente avec l'autorisation d'exercer sa fonction à prestations réduites

pour des raisons de convenance personnelle. Dans ce cas, le membre du personnel est en non-activité pour les prestations non fournies; 4° quand il est en congé pour activités politiques, y compris les périodes d'entrée en

service différée après la fin du mandat; 5° quand il perd d'office une partie de sa charge par application de l'article 148. La

non-activité se rapporte à la partie de la charge qui n'est plus exercée.

Art. 73. L'absence non justifiée place d'office le membre du personnel en non- activité, indépendamment de la peine disciplinaire qui peut en résulter. Pendant les périodes d'absence non justifiée, le membre du personnel ne peut faire valoir ses droits à l'avancement de traitement ni à une promotion.

Sous-section 4. - Disponibilité.

Art. 74. Le membre du personnel peut être mis en disponibilité aux conditions fixées par le Gouvernement flamand : 1° pour mission spéciale; 2° pour maladie ou infirmité; 3° pour convenance personnelle; 4° par retrait d'emploi dans l'intérêt du service; 5° pour convenance personnelle avant la pension de retraite. Un membre du personnel mis en disponibilité conformément aux 1° et 2° peut faire

valoir ses droits à une promotion et à l'avancement de traitement pendant une période de deux ans. (Alinéa 3 abrogé) <DCFL 2004-03-19/84, art. 5.48, 049; En vigueur : 01-10-2003> (Alinéa 4 abrogé) <DCFL 2004-03-19/84, art. 5.48, 049; En vigueur : 01-10-2003>

Art. 75. Nul ne peut être mis ou maintenu en disponibilité après la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de soixante ans et compte trente ans de service entrant en ligne de compte pour le calcul de la pension de retraite.

Art. 76. Le Gouvernement flamand détermine les conditions auxquelles les membres du personnel mis en disponibilité pour les raisons mentionnées à l'article 74, premier alinéa, 1, 2°, 4° ou 5°, peuvent faire valoir leurs droits à un traitement d'attente. Le traitement d'attente, les allocations et indemnités qui sont éventuellement

attribuées à ces membres du personnel, sont soumis au régime de mobilité applicable à la rémunération des membres du personnel en activité de service.

Section 2. - Evaluation.

Art. 77. § 1. La direction de l'institut supérieur fixe (avant le 1er mai 1999) un régime d'évaluation, y compris la procédure d'évaluation et le fonctionnement du collège de recours en matière d'évaluation. Les critères appliqués, ainsi que la manière dont l'évaluation se fait, feront l'objet de négociations au sein du comité de négociations de l'institut supérieur. <DCFL 1999-05-18/63, art. 2.10, 016; En vigueur : 01-09-1998> § 2. Pour chaque membre du personnel l'évaluation se fait obligatoirement au

moins (tous les cinq ans), sauf si l'évaluation " insuffisant " lui est attribuée. Dans ce cas, une nouvelle évaluation s'impose après un an. (Par dérogation au délai de cinq ans, la première évaluation du membre du personnel se fait après la première

désignation, ou après nomination ou promotion et ce après trois ans au maximum.) <DCFL 1999-05-18/63, art. 2.10, 016; En vigueur : 01-09-1998> <DCFL 1999-05- 18/63, art. 2.10, 016; En vigueur : 01-09-1998> (Tout membre du personnel aura subi la première évaluation conformément à la

réglementation d'évaluation visée au § 1er à la fin de l'année académique 2000-2001 au plus tard.) <DCFL 1999-05-18/63, art. 2.10, 016; En vigueur : 01-09-1998> § 3. Si une évaluation " insuffisant " a été attribuée, le membre du personnel

concerné peut introduire, dans un délai de quinze jours civils, un recours contre cette décision auprès du collège de recours en matière d'évaluation.

La direction de l'institut supérieur institue un collège de recours en matière d'évaluation. Ce collège se compose de cinq membres effectifs et de cinq membres suppléants, faisant partie ou non de l'institut supérieur. Ils sont désignés pour un terme de quatre ans par la direction de l'institut supérieur, pourvu que le comité de négociation de l'institut supérieur donne son accord au sujet de trois des cinq membres effectifs et trois des cinq membres suppléants. Les membres du personnel qui ont participé à l'évaluation qui a donné lieu à l'introduction du recours ne peuvent siéger au collège de recours. Aussi longtemps que l'institut supérieur n'a pas institué de collège de recours,

l'évaluation " insuffisant " ne peut être attribuée. § 4. L'évaluation " insuffisant " devient définitive lorsque le délai prévu pour

l'introduction d'un recours a expiré ou lorsqu'une décision définitive a été prise en recours. § 5. Le membre du personnel concerné peut réagir par écrit à toute évaluation ne

se terminant pas par la mention " insuffisant ". Cette réaction écrite est jointe au dossier d'évaluation. § 6. Le régime d'évaluation sera évalué par le commissaire coordinateur du

Gouvernement flamand auprès de l'institut supérieur, et ce après une période de cinq ans. Le commissaire coordinateur en fera rapport au Gouvernement flamand.

(Le commissaire-coordinateur du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs évalue avant fin 1999 les règlements d'évaluation des instituts supérieurs.) <DCFL 1999-05-18/63, art. 2.10, 016; En vigueur : 01-09-1998> (§ 7. L'évaluation du personnel enseignant chargé des subdivisions de formation "

religion " et " morale non confessionnelle ", relève, pour ce qui concerne le contenu de ces subdivisions de formation, de la compétence des membres de l'inspection et de l'encadrement des cours philosophiques, telle que prévue au décret du 1er décembre 1993 relatif à l'inspection et à l'encadrement des cours philosophiques.) <DCFL 1999-05-18/63, art. 2.10, 016; En vigueur : 01-09-1998>

Section 3. - Régime disciplinaire.

Art. 78.§ 1er. Si les membres du personnel nommés à titre définitif manquent à leurs devoirs, la direction de l'institut supérieur peut leur infliger une des sanctions suivantes : 1° le blâme; 2° la retenue sur traitement; 3° la suspension par mesure disciplinaire;

4° le retour à la désignation temporaire du membre du personnel nommé à titre définitif; 5° pour le membre du personnel nommé à titre définitif, la rétrogradation dans

une fonction dont l'échelle de traitement est inférieure; 6° le licenciement. [1 7° la révocation.]1 Une mesure disciplinaire est définitive soit après l'expiration du délai prévu pour

l'introduction d'un recours, soit lorsqu'une décision définitive a été prise en recours. § 2. Des faits de la vie privée qui n'ont aucune répercussion sur les relations du

membre du personnel avec les étudiants ou sur le fonctionnement de l'institut supérieur ne peuvent donner lieu à une mesure disciplinaire de la part de la direction de l'institut supérieur. ---------- (1)<DCFL 2011-07-01/33, art. V.4, 078; En vigueur : 01-09-2011>

Art. 79. La retenue sur traitement est appliquée pendant douze mois au maximum et ne peut excéder un cinquième du traitement mensuel brut par mois.

Art. 80. La suspension par mesure disciplinaire est prononcée pour un an au maximum et peut être prolongée une seule fois pour une période de six mois. Le membre du personnel est éloigné de sa fonction, mais conserve la position administrative dans laquelle il se trouvait la veille de la suspension. Celle-ci à pour conséquence que le traitement brut est réduit de moitié.

Art. 81. La retenue sur traitement ou la réduction de moitié du traitement par mesure disciplinaire ne peuvent avoir pour conséquence que le traitement du membre du personnel concerné est ramené à un montant inférieur au montant net imposable de l'allocation de chômage à laquelle il aurait droit s'il bénéficiait du régime de sécurité sociale des travailleurs.

Art. 82. Lors de son retour à une désignation à titre temporaire, le membre du personnel conserve l'emploi qu'il occupait la veille de la sanction disciplinaire et est censé appartenir à la catégorie des membres du personnel visés à l'article 318, 2°. Le membre du personnel ramené par mesure disciplinaire à une désignation à titre temporaire n'entre à nouveau en ligne de compte pour une nomination que lorsque deux années académiques complètes se sont écoulées après la sanction.

Art. 83. La rétrogradation dans une fonction dont l'échelle de traitement est inférieure prend cours le premier jour du mois qui suit la sanction. Le membre du personnel est rémunéré selon l'échelle de traitement de la fonction qui lui a été attribuée par mesure disciplinaire.

Art. 84. Le membre du personnel licencié par mesure disciplinaire est éloigné définitivement de sa fonction après un préavis dont la durée est fixée selon le nombre de jours de travail requis pour pouvoir prétendre aux allocations de chômage et de l'assurance maladie-invalidité obligatoire. Pendant le préavis, le

membre du personnel est considéré comme temporaire, peut être chargé par la direction de l'institut supérieur d'une autre tâche et peut être remplacé à concurrence du volume de sa charge initiale. Il bénéficie du traitement brut attribué à la fonction dans laquelle il était nommé à titre définitif. Il peut renoncer en tout ou en partie au préavis.

Art. 85.Le membre du personnel qui fait l'objet d'une sanction disciplinaire [1 ou d'une suspension préventive]1 dispose d'un délai de quinze jours civils pour introduire un recours auprès d'une instance de recours. La direction de l'institut supérieur institue un collège de recours en matière disciplinaire. Ce collège est composé de trois membres effectifs et de trois membres suppléants, qui ne font pas partie de l'institut supérieur, pourvu que le comité de négociation donne son accord au sujet de deux des trois membres effectifs et de deux des trois membres suppléants : si cet accord n'est pas acquis, la direction de l'institut supérieur propose neuf candidats dont quatre seront approuvés, deux comme membre effectif et deux comme membre suppléant. Ils sont désignés par la direction de l'institut supérieur pour un terme de quatre ans. Le Gouvernement flamand confirmera ces désignations. ---------- (1)<DCFL 2010-07-09/26, art. V.3, 076; En vigueur : 01-09-2010>

Art. 86. Si un membre du personnel fait l'objet d'une enquête au pénal, ou de poursuites pénales ou disciplinaires et si sa présence est incompatible avec les intérêts de l'enseignement et de l'institut supérieur, le membre du personnel concerné peut être suspendu préventivement par mesure d'ordre. La suspension préventive est une mesure conservatoire. Pendant cette suspension,

le membre du personnel conserve la position administrative dans laquelle il se trouvait la veille de la suspension préventive. Au cours de la suspension préventive, le membre du personnel est déchargé de l'obligation de fournir des prestations.

Art. 87. La suspension préventive est prononcée pour un délai maximum d'un an. En cas de poursuites pénales pour les mêmes faits, la direction de l'institut supérieur peut proroger ce délai pendant des périodes de six mois au plus et ce aussi longtemps que la procédure pénale est en cours.

Art. 87bis. [1 Lorsque le membre du personnel fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire en raison d'une faute grave pour laquelle il y a soit flagrant délit, soit des indices probants, la direction de l'institut supérieur peut infliger une retenue sur son traitement lors d'une suspension préventive telle que visée à l'article 86. La retenue ne peut excéder un cinquième de la rémunération nette.

Si la direction de l'institut supérieur ne prononce pas de sanction disciplinaire ou inflige la peine disciplinaire du blâme, consécutivement à une suspension préventive, le traitement retenu est payé au membre du personnel concerné.

Si, suite à une suspension préventive avec retenue sur traitement, une sanction disciplinaire entraînant une perte de traitement est imposée, le montant du traitement retenu pendant la suspension préventive est déduit du montant de la

perte de traitement liée à la sanction disciplinaire. Si le montant du traitement retenu est supérieur au montant de la perte de traitement liée à la sanction disciplinaire, la différence est payée au membre du personnel concerné.]1 ---------- (1)<Inséré par DCFL 2010-07-09/26, art. V.4, 076; En vigueur : 01-09-2010>

Art. 88. Le Gouvernement flamand peut régler les détails de la procédure disciplinaire, et de la suspension préventive. Cette procédure garantit les droits de la défense.

Section 4. - Accès aux fonctions.

Art. 89.Pour l'accès aux fonctions du personnel des instituts supérieurs, il faut satisfaire aux conditions générales d'admission ci-après : 1° être ressortissant d'un Etat membre [de l'Union européenne ou de l'Association

européenne de libre échange]; <DCFL 1995-04-19/40, art. 8, 003; En vigueur : 30- 07-1995> 2° jouir des droits civils et politiques; 3° être porteur d'un titre requis; 4° [2 ...]2 5° avoir une conduite répondant aux exigences de la fonction en cause; 6° satisfaire aux lois sur la milice; 7° avoir l'aptitude physique requise pour la fonction à exercer. [1...]1 ---------- (1)<DCFL 2007-06-22/40, art. 5.5, 065; En vigueur : 01-01-2004> (2)<DCFL 2009-05-08/32, art. V.10, 073; En vigueur : 01-09-2009>

Art. 90.Par dérogation à l'article 89, 1°, la direction de l'institut supérieur peut, dans l'intérêt de l'enseignement et de la recherche et pour des raisons dûment motivées, désigner comme membres du personnel [1 ...]1, des ressortissants d'Etats ne faisant pas partie (de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre échange). <DCFL 1995-04-19/40, art. 9, 003; En vigueur : 30-07-1995> ---------- (1)<DCFL 2009-05-08/32, art. V.11, 073; En vigueur : 01-09-2009>

Art. 90bis. <Inséré par DCFL 1999-05-18/63, art. 2.11, 016; En vigueur : 01-01- 1996> § 1er. (Un membre du personnel nommé à titre définitif ou un membre du personnel visé à l'article 318, 2°, peut être désigné et nommé dans une autre fonction après une vacance d'emploi interne ou externe. Le membre du personnel bénéficie de l'échelle de traitement de l'autre fonction et est assujetti aux dispositions statutaires qui sont applicables à cette fonction. Un membre du personnel nommé à titre définitif ou un membre du personnel visé

à l'article 318, 2°, qui reçoit une autre désignation par changement de fonction, maintient sa nomination ou ses droits transitoires liés à sa fonction précédente aussi longtemps qu'il n'est pas nommé dans l'autre fonction. En ce qui concerne le congé de maladie et l'ancienneté pécuniaire, les membres du

personnel restent toutefois assujettis aux dispositions statutaires applicables à la fonction dans laquelle ils sont nommés jusqu'au moment de leur nomination dans la nouvelle fonction, si ces dispositions sont plus avantageuses.) <DCFL 2001-04-20/43, art. 10, 030; En vigueur : 01-01-1996> § 2. La rémunération s'opère à compter de l'année académique 1999-2000 suivant

les modalités s'appliquant respectivement aux membres du personnel nommés et aux membres du personnel vises à l'article 318, 2°.

Art. 91. Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux professeurs invités.

Section 5. - Fin de désignation et cessation de fonctions définitive.

Art. 92. § 1. Une désignation prend fin d'office et sans préavis : 1° lors du retour du titulaire de l'emploi ou du membre du personnel qui le

remplace temporairement; (1°bis à la fin de la désignation ou de la nomination du titulaire de l'emploi ou du

membre du personnel qui le remplace temporairement;) <DCFL 2003-02-14/49, art. 5.8, 038; En vigueur : 01-10-2002> 2° au moment où le membre du personnel temporaire est nommé dans cet emploi; 3° [1 ...]1 4° au plus tard à la fin de la période à laquelle se rapporte la désignation; 5° lors de la mise à la retraite en application de la limite d'âge (ou moyennant

l'accord de la direction de l'institut supérieur, à la fin de l'année académique pendant laquelle le membre du personnel a atteint l'âge de 65 ans;) <DCFL 1999-05- 18/63, art. 2.12, 016; En vigueur : 01-09-1999>; 6° lors du décès du membre du personnel concerné; 7° lors du licenciement pour motifs impérieux; 8° pour les membres du personnel qui ne satisfont pas aux conditions de l'article

89; 9° s'il est constaté que, par suite d'une incapacité de travail permanente, reconnue

conformément à la loi, le décret ou le règlement, le membre du personnel n'est plus à même d'exercer sa fonction de façon convenable; § 2. La direction de l'institut supérieur peut mettre fin à la désignation pour un

motif autre que ceux repris au § 1er, moyennant un préavis de trois mois par tranche entamée de cinq ans d'ancienneté de service prestée dans l'institut supérieur concerné ou au service de son prédécesseur. ^-2 Le délai de préavis commence le premier jour du mois suivant la notification de la résiliation. Sous peine de nullité, la notification de la résiliation doit mentionner le début et la durée du préavis. La notification se fait soit par un document écrit remis au membre du personnel, qui signe pour acquit, soit par une lettre recommandée produisant ses effets le troisième jour ouvrable suivant le jour de son envoi, soit par exploit d'huissier.]2 Le préavis est ramené à sept jours, s'il s'agit d'un membre du personnel désigné

pour [2 une période n'atteignant pas douze mois]2 et si l'évaluation " insuffisant " lui a été attribuée pour la fonction à laquelle se rapporte l'évaluation.

---------- (1)<DCFL 2007-06-22/40, art. 5.6, 065; En vigueur : 01-01-2004> (2)<DCFL 2008-07-04/45, art. 5.11, 069; En vigueur : 01-09-2008>

Art. 93. § 1. La nomination prend fin d'office et sans préavis. 1° lorsque le membre du personnel ne satisfait plus aux conditions reprises à

l'article 89, 1°, 2° et 6°; 2° si le membre du personnel s'absente sans motif valable pendant une période

ininterrompue de plus de dix jours civils; 3° s'il se trouve dans les cas où l'application des lois civiles et pénales entraîne la

cessation des fonctions; 4° s'il est constaté que, par suite d'une incapacité de travail permanente reconnue

conformément à la loi, le décret ou le règlement, le membre du personnel n'est plus à même d'exercer sa fonction de façon convenable; 5° lors de la mise à la retraite en application de la limité d'âge (ou moyennant

l'accord de la direction de l'institut supérieur, à la fin de l'année académique pendant laquelle le membre du personnel a atteint l'âge de 65 ans.); <DCFL 1999- 05-18/63, art. 2.13, 016; En vigueur : 01-09-1999> 6° lors du décès du membre du personnel concerné; 7° par application des articles 71 et 75; 8° [1 ...]1 § 2. Pour les membres du personnel nommés à titre définitif, donnent également

lieu à la cessation définitive des fonctions : 1° le licenciement par mesure disciplinaire; 2° le fait d'avoir obtenu l'évaluation " insuffisant " pendant deux années

académiques successives ou cinq fois au cours de la carrière à l'institut supérieur, dans la fonction à laquelle se rapporte l'évaluation. Dans ces cas, un préavis est accordé, dont la durée est égale à la période nécessaire

pour pouvoir bénéficier de la sécurité sociale et des allocations de chômage. Pendant ce préavis, le membre du personnel est considéré comme étant désigné à titre temporaire et l'institut supérieur peut le charger d'une autre tâche. Le membre du personnel concerné bénéficie alors du traitement brut lié à la fonction dans laquelle il était nommé à titre définitif. Il peut renoncer en tout ou en partie à ce préavis. [1 § 3. La direction de l'institut supérieur peut mettre un terme à la nomination

d'un membre du personnel en cas de licenciement pour faute grave. Dans ce cas, le licenciement a lieu sans délai de préavis ou indemnité de rupture. La direction de l'institut supérieur paie toutefois les cotisations patronales et ouvrières nécessaires à la reprise du membre du personnel concerné dans le régime chômage, l'assurance- maladie, en ce compris le secteur des allocations, et l'assurance maternité. La durée de la période couverte par le paiement de cotisations patronales et ouvrières pour l'assurance de chômage et l'assurance-maladie, en ce compris le secteur des allocations, ne peut dépasser la durée de la nomination du membre du personnel licencié.]1 ---------- (1)<DCFL 2007-07-13/56, art. 3.1, 064; En vigueur : 01-09-2007>

Art. 93bis.<Inséré par DCFL 1999-05-18/63, art. 2.14, 016; En vigueur : 01-09- 1998> § 1er. La capacité d'enseignement " religion " ou " morale non confessionnelle " des membres du personnel s'acquittant d'une charge d'enseignement " religion " ou " morale non confessionnelle " se termine de plein droit dès que l'instance compétente de la philosophie concernée [1 ...]1 prend une décision en ce sens. Cette décision doit être motivée explicitement. § 2. La direction de l'institut supérieur fixe le volume de la charge pour lequel le

membre du personnel maintient sa désignation ou sa nomination. Lors d'une réduction du volume de la charge ou en cas d'un licenciement complet s'appliquent par rapport aux délais de préavis les dispositions des articles 92, § 2, et 93, § 2, dernier alinéa. La direction de l'institut supérieur définit les modalités auxquelles les membres du personnel sont remplacés au cours du délai de préavis. ---------- (1)<DCFL 2009-05-08/32, art. V.12, 073; En vigueur : 01-09-2009>

Art. 94.La direction de l'institut supérieur peut licencier tout membre du personnel pour raisons impérieuses, sans préavis. On entend par raisons impérieuses, la faute grave qui rend le maintien de la désignation ou de la nomination immédiatement et définitivement impossible. La direction de l'institut supérieur communique à l'intéressé, par lettre

recommandée, le licenciement et les raisons impérieuses qui le motivent, dans les trois jours ouvrables à dater du moment où elle a été informée des faits.

L'intéressé peut, dans les trois jours ouvrables à dater du premier jour ouvrable suivant le dépôt à la poste de la lettre susvisée, envoyer par lettre recommandée un recours motivé au collège de recours en matière disciplinaire visé à l'article 85. Le recours n'est pas suspensif. [1 Dans les vingt jours ouvrables à dater du premier jour ouvrable après le dépôt à la poste de la réclamation, le collège de recours se prononce sur le bien-fondé du licenciement pour motif grave.]1 [1 Si le collège de recours en matière disciplinaire déclare le licenciement pour

motif grave d'un membre du personnel nommé à titre définitif non fondé, le collège peut décider d'infliger une suspension préventive du membre du personnel, entraînant une procédure disciplinaire. Dans ce cas, le membre du personnel est placé dans la position administrative dans laquelle il se trouvait le jour avant son licenciement.]1

La date de la poste fait foi pour le calcul des délais dans le présent article. [1 alinéa abrogé]1 ---------- (1)<DCFL 2011-07-01/33, art. V.5, 078; En vigueur : 01-09-2011>

Art. 95.[1 Dans les cas visés à l'article 92, § 1er, 8, à l'article 92, § 2, et à l'article 93, §§ 2 et 3, la direction de l'institut supérieur motive la décision conduisant à la fin de la désignation ou à la cessation définitive des fonctions.]1 [2 A la demande écrite du membre du personnel, la direction de l'institut supérieur

communique la motivation d'une résiliation soit par document écrit contre

récépissé, soit par lettre recommandée.]2 ---------- (1)<DCFL 2007-06-22/40, art. 5.7, 065; En vigueur : 01-01-2007>

(2)<DCFL 2008-07-04/45, art. 5.12, 069; En vigueur : 01-09-2008>

Art. 96.Le membre du personnel peut mettre fin à la désignation ou à la nomination par démission volontaire. Si un autre délai n'est pas convenu, le membre du personnel temporaire ne peut quitter son service que moyennant un préavis d'au moins trente jours. Pour le membre du personnel nommé à titre définitif, le préavis est d'au moins soixante jours dans pareil cas. [1 Le délai de préavis commence le premier jour du mois suivant la notification de

la résiliation. Sous peine de nullité, la notification de la résiliation doit mentionner le début et la durée du préavis. La notification se fait soit par un document écrit remis à la direction de l'institut supérieur, qui signe pour acquit, soit par une lettre recommandée produisant ses effets le troisième jour ouvrable suivant le jour de son envoi, soit par exploit d'huissier.]1 ---------- (1)<DCFL 2008-07-04/45, art. 5.13, 069; En vigueur : 01-09-2008>

Art. 96bis. [1 Si la direction de l'institut supérieur met fin à une désignation ou nomination sans respecter le préavis visé aux articles 92, § 2, et 93, § 2, ou sans respecter la motivation visée à l'article 95, elle doit payer au membre du personnel une indemnité qui égale le salaire en cours correspondant soit à la durée du préavis, soit au restant de ce délai.

Si le membre du personnel met fin à sa désignation sans respecter le préavis visé à l'article 96, il doit payer à la direction de l'institut supérieur une indemnité qui égale le salaire en cours correspondant soit à la durée du préavis, soit au restant de ce délai.]1

---------- (1)<Inséré par DCFL 2008-07-04/45, art. 5.14, 069; En vigueur : 01-09-2008>

CHAPITRE II. - Personnel enseignant.

Section 1. - Généralités.

Art. 97. Les dispositions du présent chapitre sont applicables au personnel enseignant des instituts supérieurs, rémunéré à charge des allocations de fonctionnement octroyées par la Communauté flamande. (Par dérogation à l'alinéa premier, les dispositions du présent chapitre relatives au

directeur général s'appliquent également au personnel administratif et technique des écoles supérieures.) <DCFL 1998-07-14/41, art. 53, 013; En vigueur : 01-01- 1996>

Art. 98. Pour le calcul de l'ancienneté de service : 1° le nombre de jours de prestations fournies en qualité de membre du personnel

enseignant, indépendamment du volume de la charge, comporte tous les jours civils du début à la fin de la période d'activité ininterrompue, y compris les jours de vacances rémunérés; 2° le nombre de jours de prestations fournies dans une ou plusieurs fonctions

exercées simultanément ne peut jamais dépasser le nombre de jours de prestations fournies dans une seule fonction au cours de la même période; 3° une ancienneté de service de 360 jours au maximum par année académique peut

être acquise; 4° sont considérés comme services, les services fournis dans l'enseignement

supérieur par le membre du personnel, pour autant qu'ils étaient rémunérés à charge de l'allocation de fonctionnement octroyée par la Communauté flamande, à l'exception des services fournis en qualité de professeur invite; 5° sont également considérées comme services, les périodes au cours desquelles le

membre du personnel bénéficie d'un congé conformément à l'article 68 ou se trouve dans la position administrative de disponibilité aux termes de l'article 74, premier alinéa, 1°, 2° et 4°.

Art. 99. Par " expérience professionnelle utile ", il faut entendre l'expérience acquise dans l'exercice d'un métier ou d'une profession ou lors de la pratique d'activités artistiques. Sauf disposition contraire explicite, sont admissibles comme expérience professionnelle utile, aussi bien les services fournis dans l'enseignement que les services fournis en dehors de celui-ci, pour autant qu'ils étaient assujettis au régime de sécurité sociale. La direction de l'institut supérieur juge de l'expérience utile pour l'emploi (...), sur la base de preuves fournies par le membre du personnel. Pour le calcul de la durée de l'expérience professionnelle utile, il n'est pas tenu compte du volume des prestations admissibles. <DCFL 1995-04-19/40, art. 10, 003; En vigueur : 30-07-1995> (Par dérogation à l'alinéa précédent, des services qui n'étaient pas soumis au

régime de la sécurité sociale peuvent également être pris en considération pour l'évaluation de l'expérience professionnelle utile des membres du personnel chargés d'activités d'enseignement artistique.) <DCFL 1996-07-08/37, art. 130, 006; En vigueur : 01-01-1996>

Art. 100. (Abrogé) <DCFL 2000-10-20/39, art. 37, 020; En vigueur : 01-01-1996>

Section 2. - Composition, monographie et charge.

Art. 101.Les fonctions du personnel enseignant des instituts supérieurs sont réparties en trois groupes : 1° groupe 1 : le maître de conférences de formation pratique, le maître de

conférences principal de formation pratique, le maître de conférences et le maître de conférences principal; 2° groupe 2 : le personnel assistant, qui comprend : l'assistant, le docteur-assistant

et le chef de travaux; 3° groupe 3 : le chargé de cours, le chargé de cours principal, le professeur et le

professeur ordinaire.

[1 Les fonctions du personnel enseignant des instituts supérieurs sont réparties en trois groupes :

1° groupe 1 : le maître de conférences de formation pratique, le maître de conférences principal de formation pratique, le maître de conférences et le maître de conférences principal;

2° groupe 2 : le personnel assistant : l'assistant, le docteur-assistant et le chef de travaux;

3° groupe 3 : le chargé de cours, le chargé de cours principal, le professeur et le professeur ordinaire.

Les fonctions du premier groupe ne peuvent être conférées que dans les formations professionnelles de bachelor. Les maîtres de conférences et les maîtres des conférences principaux peuvent également être chargés de l'enseignement axé sur la pratique dans les formations académiques de bachelor.

Les fonctions du deuxième groupe ne peuvent être conférées que dans les formations académiques. Les assistants de pratique, les assistants nommés et les chefs de travaux peuvent également être chargés d'une mission dans les formations professionnelles de bachelor.

Les fonctions du troisième groupe peuvent être conférées tant dans les formations professionnelles que dans les formations académiques.]1 ---------- (1)<DCFL 2007-06-22/40, art. 5.8, 065; En vigueur : 01-01-2007>

Art. 102. La fonction de professeur ordinaire ne peut être conférée qu'aux conditions suivantes : 1° l'institut supérieur concerné organise des activités de recherche résultant d'un

accord de coopération conclu avec une université flamande et ayant trait à la ou aux disciplines où l'emploi est vacant; 2° le candidat à la fonction de professeur ordinaire doit, pendant au moins six ans,

avoir exercé la fonction de chargé de cours, de chargé de cours principal ou de professeur dans un institut dans un institut supérieur ou une université et y avoir été chargé d'activités de recherche. Les services rendus en qualité de chercheur nommé à titre définitif au Fonds national de la Recherche scientifique ou à d'autres institutions de recherche scientifique reconnues par le Gouvernement flamand sont également pris en considération pour le calcul de l'ancienneté requise; 3° le candidat à la fonction de professeur ordinaire doit répondre à des critères

garantissant une qualité optimale des activités scientifiques pratiquées dans la ou les disciplines concernées, qui sera évaluée par un jury composé de trois professeurs ordinaires provenant de trois universités flamandes et désignés par ces trois universités.

Art. 103. <DCFL 2001-04-20/43, art. 11, 030; En vigueur : 01-01-1996> Le maître de conférences de formation pratique, le maître de conférences principal de formation pratique, le maître de conférences, le maître de conférences principal, le chargé de cours, le chargé de cours principal, le professeur et le professeur ordinaire doivent accomplir une ou plusieurs des tâches suivantes : des missions d'enseignement, des missions de guidance, la recherche scientifique thématique, des

services à la collectivité, des tâches organisationnelles et administratives.

Art. 104. Les membres du personnel assistant aident les chargés de cours, les chargés de cours principaux, les professeurs et les professeurs ordinaires et accomplissent, sous la direction de ceux-ci, des missions de recherche, d'enseignement ou de guidance. Le cas échéant, les activités préparatoires à la rédaction de la dissertation de

doctorat sont dirigées par le promoteur, qui fait partie de l'université où le grade de docteur sera conféré. (Les membres du personnel assistant peuvent effectuer des tâches administratives

et/ou organisationnelles à concurrence d'une charge partielle ou complète.) <DCFL 2001-04-20/43, art. 12, 007; En vigueur : 01-01-1996> (Les instituts supérieurs peuvent conférer aux membres du personnel assistant à

temps plein ou à temps partiel, avec leur consentement, le titre d'assistant de pratique à concurrence de 30 pour cent au plus de l'effectif budgété du personnel assistant exprimé en unités à temps plein. Ces membres du personnel ne sont chargés que de tâches de l'enseignement axé sur la pratique.) <DCFL 1997-07-15/40, art. 37, 028; En vigueur : 01-09-1997> (NOTE : le présent alinéa 5 entre en vigueur le 01-01-1996 et donc avant l'alinéa 4,

auquel il fait pourtant allusion.) (Par dérogation à l'alinéa précédent, les instituts supérieurs peuvent, pour les disciplines arts audiovisuels et plastiques et musique et art dramatique, conférer aux membres du personnel assistant employés à temps plein ou à temps partiel, moyennant leur accord, le titre d'assistant de pratique, à concurrence de 50 pour cent au maximum de l'occupation budgétisée du personnel assistant, exprimée en unités à temps plein.) <DCFL 2001-04-20/43, art. 12, 007; En vigueur : 01-01-1996>

Art. 105. § 1. L'assistant temporaire (à l'exception de l'assistant de pratique tel que visé à l'article 104) a le droit de consacrer au moins la moitié de son temps de travail à la préparation de sa dissertation de doctorat. Ce droit n'est pas acquis lorsque l'assistant a été désigné à temps partiel (ou lorsqu'il n'est pas titulaire de son emploi). <DCFL 1995-04-19/40, art. 11, 003; En vigueur : 30-07-1995> <DCFL 1997-07-15/40, art. 38, 007; En vigueur : 01-09-1997> § 2. Par dérogation au § 1er du présent article, l'assistant temporaire chargé

d'activité d'enseignement artistique ne peut prétendre à ce droit que s'il est rémunéré sur la base des dispositions de l'article 142, § 2.

Art. 106. <Rétabli par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.49, 049; En vigueur : 01-09- 1996> Par un accord conclu entre un établissement d'intérêt public pour l'enseignement post-initial, la recherche et les services scientifiques et un institut supérieur, un membre du personnel d'un tel établissement peut être chargé, avec son consentement, d'accomplir des missions, y compris d'agir comme examinateur, dans cet institut supérieur. L'accord fixe la durée de la charge et, le cas échéant, l'indemnisation financière qui est payée par l'institut supérieur à l'établissement auquel appartient le membre du personnel.

Art. 107. <Abrogé par DCFL 2010-07-09/26, art. V.5, 076; En vigueur : 01-09-2010>

Art. 108. § 1. La fonction de directeur général est exercée par un membre du personnel de l'institut supérieur, chargé d'un mandat de durée indéterminée, ou par une personne extérieure à l'institut et recrutée par contrat de durée indéterminée.

§ 2. Le membre du personnel de l'institut supérieur chargé du mandat de directeur général conserve son emploi au cadre et le droit à l'avancement de traitement et de grade, comme s'il n'était pas chargé de mandat.

Art. 109.[1 Un membre du personnel enseignant du groupe de maîtres de conférence, maîtres de conférences principaux, chargés de cours, chargés de cours principaux, professeurs et professeurs ordinaires, ou un membre du personnel administratif et technique remplit la fonction de chef de département par voie de mandat et pour des périodes renouvelables de quatre ans.]1 [Par dérogation au premier alinéa, des membres du personnel du groupe des

assistants et des chefs de travaux peuvent également exercer le mandat de chef de département dans les départements compétents pour les disciplines arts audiovisuels et plastiques, musique et art dramatique, conception de produits ou architecture.] <DCFL 1995-04-19/40, art. 12, 003; En vigueur : 30-07-1995> [1 La direction de l'institut supérieur fixe par règlement les conditions et la

procédure d'octroi du mandat de chef de département.]1 ---------- (1)<DCFL 2011-07-01/33, art. V.6, 078; En vigueur : 01-09-2011>

Art. 110. Un membre du personnel de l'institut supérieur exerce la fonction de bibliothécaire par mandat de durée indéterminée. Il peut appartenir au personnel enseignant ou au personnel administratif et technique.

Art. 111. La direction de l'institut supérieur détermine la charge et la monographie des membres du personnel enseignant. La présence à l'institut n'est pas requise pendant deux demi-jours par semaine pour les membres à temps plein du personnel enseignant (...). <DCFL 1995-04-19/40, art. 13, 003; En vigueur : 30-07-1995>

Art. 112. Toute charge est à temps plein ou à temps partiel. La direction de l'institut supérieur détermine, pour chaque membre du personnel enseignant, si sa charge est à temps plein ou à temps partiel et désigne le ou les départements auxquels le membre du personnel intéressé est rattaché.

Art. 113. Indépendamment des dispositions de l'article 142, § 2, les membres du personnel chargés d'activités d'enseignement artistique ne peuvent être charges que d'activités d'enseignement et d'activités de développement et de pratique des arts, dans le cadre de la mission des instituts supérieurs.

Art. 114. La direction de l'institut supérieur détermine, lors de la déclaration de vacance d'emploi, si ce dernier comporte une charge à temps plein ou à temps

partiel et peut donner lieu à une nomination. La direction de l'institut supérieur détermine qu'une charge est à temps lorsqu'un

membre du personnel enseignant à temps plein sollicite une charge à temps partiel et si la direction accède à cette demande, ou si l'intéressé obtient d'office une charge à temps partiel en application de l'article 148.

Art. 115.[1 Aucune combinaison entre les fonctions du groupe 3 n'est possible.]1 ---------- (1)<DCFL 2009-05-08/32, art. V.13, 073; En vigueur : 01-09-2009>

Section 3. - Recrutement, promotion, changement de fonction.

Art. 116. (§ 1.) La direction de l'institut supérieur désigne les membres du personnel enseignant et les nomme : la désignation ou la nomination doit être motivée. <DCFL 1999-05-18/63, art. 2.16, 016; En vigueur : 01-09-1998> (§ 2. Les membres du personnel enseignant chargés des subdivisions de formation

" religion " ou " morale non confessionnelle " sont désignés par la direction de l'institut supérieur, de concert avec l'instance compétente de la philosophie concernée, telle que visée à l'article 77, § 7.) <DCFL 1999-05-18/63, art. 2.16, 016; En vigueur : 01-09-1998>

Art. 117. La direction de l'institut supérieur peut attribuer un emploi vacant après appel aux candidats, par recrutement, promotion ou changement de fonction.

Art. 118. Le recrutement ou le changement de fonction dans les fonctions visées à l'article 101 peuvent avoir lieu à titre temporaire ou définitif, sauf pour la fonction de docteur assistant, qui est toujours temporaire.

Art. 119.[1 § 1. La direction de l'institut supérieur établit par règlement les conditions de désignation, de nomination et d'extension d'une désignation ou nomination.

§ 2. Un recrutement dans un emploi vacant, à l'exception de la désignation de moins d'une année académique, ne peut s'opérer qu'après une vacance publique et est publié par le biais d'au moins deux canaux d'information publics.]1

---------- (1)<DCFL 2009-05-08/32, art. V.14, 073; En vigueur : 01-09-2009>

Art. 119bis. [1 Un institut supérieur peut également combler une vacance d'emploi dans le personnel enseignant par le biais d'une reprise d'un membre du personnel enseignant nommé à titre définitif d'un autre institut supérieur. Lors de la reprise, le membre du personnel repris conserve l'échelle de traitement et l'ancienneté dont il bénéficiait auprès de l'institut supérieur où il était nommé à titre définitif, à moins que l'institut supérieur reprenant ne lui accorde un échelon supérieur ou une échelle de traitement supérieure.

La reprise d'un membre du personnel nommé à titre définitif n'est pas possible sans le consentement du membre du personnel intéressé.]1

---------- (1)<Inséré par DCFL 2011-07-01/33, art. V.7, 078; En vigueur : 01-09-2011>

Art. 120.<DCFL 2004-03-19/84, art. 5.50, 049; En vigueur : 20-06-2004> Par dérogation à l'article 117, la fonction de chef de travaux ne peut être attribuée que par promotion ou par changement de fonction. [1 La charge d'un membre du personnel exerçant déjà une fonction à temps partiel

en tant que chef de travaux, peut être étendue avec dispense de la condition d'ancienneté visée à l'article 130, alinéa premier, 1°.]1 ---------- (1)<DCFL 2009-05-08/32, art. V.15, 073; En vigueur : 01-09-2009>

Art. 121. Un membre du personnel nommé à titre définitif, qui obtient une nouvelle désignation par changement de fonction conserve sa nomination dans sa fonction antérieure tant qu'il n'est pas nommé dans une autre fonction.

Art. 122. § 1. Indépendamment de l'application de l'article 92, § 1er, 1°, et de l'article 126, la

fonction d'assistant est attribuée temporairement pour une période de deux ans, renouvelable trois fois. Dans des circonstances exceptionnelles, l'assistant peut être désigné pour une

période supplémentaire d'un an, non renouvelable, sauf en cas de grossesse ou de maladie chronique grave. Sur cette base, l'assistant dont le travail de doctorat est très avancé peut être désigné, à sa demande, pour une période supplémentaire de six mois à un an. (Les assistants de pratique visés à l'article 104 peuvent être désignés pour des

délais renouvelables d'un an au minimum et de cinq ans au maximum. Ce délai minimum n'est pas applicable aux remplaçants du titulaire.) <DCFL 1997-07-15/40, art. 39, 009; En vigueur : 01-09-1997> § 2. [Par dérogation au § 1er, 25 pour cent au maximum du nombre d'assistants,

exprimés en unités à temps plein, peuvent être nommés.] <DCFL 1997-07-15/40, art. 39, 007; En vigueur : 01-01-1996> § 2bis. [1 Par dérogation aux dispositions du § 2, la direction de l'institut supérieur

peut nommer un membre du personnel enseignant dans la fonction d'assistant, si celui-ci remplit une des conditions suivantes :

1° le membre du personnel a atteint l'âge de 55 ans, remplit les conditions pour une nomination à titre définitif et a été en service, sans interruption et depuis le 1er janvier 1996, en tant qu'assistant auprès de l'institut supérieur;

2° le membre du personnel a atteint l'âge de 55 ans au 1er janvier 2008 et, à cette date, a été désigné, sans interruption pendant au moins six ans, dans la fonction d'assistant auprès de l'institut supérieur.

Si le membre du personnel a déjà une nomination dans un autre niveau d'enseignement, il ne peut être nomme définitivement qu'à concurrence d'une (1) nomination à temps plein au maximum.]1 § 3. [Tous les contrats de la fonction d'assistant qui sont conclu par la direction de

l'institut supérieur entre le 1er janvier 1996 et la fin de l'année académique 1995-

1996, peuvent être prorogés par la direction de l'institut supérieur jusqu'à la fin de l'année académique 1997-1998. Cette prorogation n'entre pas en ligne de compte pour la période visée au § 1er.] <DCFL 1997-07-15/40, art. 39, 007; En vigueur : 01- 01-1996> (§ 4. Les désignations dans la fonction d'assistant qui s'effectuent après le début de

l'année académique, peuvent avoir comme date finale la fin de l'année académique. Le cas échéant, cette période de désignation n'entre pas en ligne de compte pour la période visée au § 1er.) <DCFL 1997-07-15/40, art. 39, 008; En vigueur : 01-09- 1996> ---------- (1)<DCFL 2007-06-22/40, art. 5.10, 065; En vigueur : 01-01-2007>

Art. 123. <DCFL 2004-03-19/84, art. 5.51, 049; En vigueur : 01-10-2003> Les assistants docteurs sont désignés pour au maximum deux périodes de trois ans maximum. La désignation pour une deuxième période ne peut s'opérer qu'après une

évaluation favorable. Les assistants docteurs qui sont en fonction à la fin de l'année académique 2003-

2004, peuvent être désignés pour une période supplémentaire de trois ans au maximum au terme de la désignation en cours. Si une grossesse ou maladie sévère de longue durée interrompt le premier ou

deuxième délai du mandat, les assistants docteurs sont désignés pour un délai supplémentaire d'un an.

Art. 124. (§ 1er.) Indépendamment des dispositions des (articles 122, 123 et 124bis), chaque désignation se fait pour des périodes renouvelables de six ans au plus. Le contrat de désignation précise la durée de celle-ci. <DCFL 2003-02-14/49, art. 5.9, 038; En vigueur : 01-10-2002> <DCFL 2005-07-15/57, art. 5.2, 057; En vigueur : 01- 09-2005> (Le premier alinéa ne s'applique pas aux désignations dans les fonctions des

groupes 1 et 3 qui sont entamées le 1er septembre 2005.) <DCFL 2005-07-15/57, art. 5.2, 057; En vigueur : 01-09-2005> (§ 2. Les membres du personnel qui ont déjà été désignés pour plus de six années

consécutives à un emploi vacant sont informés en temps utile, c'est-à-dire compte tenu d'un délai calculé conformément à l'article 92, § 2, du fait que leur désignation en cours ne sera pas renouvelée. Si les dispositions de l'alinéa premier ne sont pas respectées ou ne le sont que

partiellement : 1° la désignation est renouvelée pour les délais visés à l'alinéa premier ou pour la

partie restante de ce délai, ou 2° une indemnité sera versée, égale au salaire correspondant à la durée du délai à

respecter conformément au 1°.) <DCFL 2003-02-14/49, art. 5.9, 038; En vigueur : 01-10-2002>

Art. 124bis. <DCFL 2005-07-15/57, art. 5.3, 057; En vigueur : 01-09-2005> § 1er. A partir de la troisième année académique successive, les désignations dans les

vacances d'emploi pour les fonctions des groupes 1 et 3, visés à l'article 101, premier alinéa, même celles par voie de changement de fonction, sont à durée indéterminée. § 2. Si la direction de l'institut supérieur met fin à une désignation à durée

indéterminée, elle doit observer les dispositions de l'article 92. S'il est mis fin à une désignation après changement de fonction telle que visée aux article s 90bis et 121, il n'est tenu compte, pour le calcul du délai de préavis, que de la période de désignation après le changement de fonction. § 3. Les désignations dans des vacances d'emploi à durée déterminée qui prenaient

cours avant le 1er septembre 2005 et dont la durée se termine après le 1er octobre 2005, et les désignations renouvelées par application de l'article 124, § 2, deuxième alinéa, 1°, restent assujetties aux dispositions de l'article 124. § 4. Les membres du personnel des désignations visées au § 3 qui, après

l'expiration de la durée de ces désignations, sont désignés à nouveau dans un emploi vacant, sont désignés pour une durée indéterminée, à condition qu'ils remplissent les conditions du § 1er.

Art. 125. Toute nomination prend cours le premier jour du mois suivant la date de nomination.

Art. 126. La direction de l'institut supérieur détermine les conditions de remplacement temporaire d'un membre du personnel enseignant.

Art. 127. La direction de l'institut supérieur peut (employer) par contrat des professeurs invités à temps plein ou à temps partiel, hors cadre, pour cinq ans ou plus. Les désignations successives de professeurs invités à temps plein ne peuvent dépasser la durée totale de cinq années successives. Les désignations de professeurs invités à temps partiel sont renouvelables. <DCFL 1998-07-14/41, art. 56, 1°, 013; En vigueur : 01-09-1998> (Par dérogation à l'alinéa précédent, la direction de l'institut supérieur peut

employer des professeurs invites à temps plein et à temps partiel, sur base contractuelle, hors cadre, pour une durée indéterminée, dans les disciplines arts audiovisuels et plastiques et musique et art dramatique.) <DCFL 1998-07-14/41, art. 56, 2°, 013; En vigueur : 01-09-1998>

Section 4. - Accès aux fonctions.

Art. 128. § 1. Les titres minima requis, sans préjudice des dispositions du § 2 du présent article, pour la désignation et la nomination dans les fonctions ci-dessous sont les suivants : 1° maître de conférences de formation pratique et maître de conférences principal

de formation pratique : diplôme d'une formation de l'enseignement supérieur comportant un seul cycle; 2° maître de conférences et maître de conférences principal : - diplôme du deuxième cycle de l'enseignement académique, ou - diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur de niveau académique; 3° assistant et chef de travaux :

- diplôme du deuxième cycle de l'enseignement académique, ou - diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur de niveau académique; 4° docteur-assistant : diplôme de docteur avec thèse; 5° chargé de cours, chargé de cours principal, professeur et professeur ordinaire :

diplôme de docteur avec thèse : - Par dérogation au 5°, les membres du personnel porteurs du diplôme d'ingénieur

civil, d'ingénieur civil-architecte ou d'ingénieur-biologiste, en fonction le 1er octobre 1991 dans l'enseignement supérieur de type long, l'enseignement supérieur artistique ou l'enseignement supérieur technique du troisième degré sont censés être porteurs du titre requis pour la désignation et la nomination aux fonctions de chargé de cours, de chargé de cours principal et de professeur. (§ 2. Pour les activités d'enseignement artistique des disciplines arts audiovisuels et

arts plastiques, musique et art dramatique, architecture et conception de produits, un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement académique ou de l'enseignement supérieur de niveau académique, complété par six années d'expérience professionnelle utile en dehors de l'enseignement, constitue également un titre de capacité requis pour la désignation et la nomination aux fonctions de charge de cours, de chargé de cours principal, de professeur et de professeur ordinaire.) <DCFL 2000-10-20/39, art. 38, 020; En vigueur : 01-01-1996> § 3. Pour la formation " Sciences nautiques " : le brevet de capitaine au long cours

est également un titre requis pour les fonctions de chargé de cours, de chargé de cours principal et de professeur. § 4. Pour l'activité d'enseignement " Religion ", est également un titre de base

requis pour les fonctions de maître de conférences et maître de conférences principal : la qualité de ministre d'un culte reconnu. § 5. Les titres de base repris dans la présente section doivent être délivrés soit par

une université belge ou une institution assimilée par la loi ou le décret, soit par un établissement d'enseignement organisé, subventionné ou agréé par l'Etat ou par la Communauté, soit par un jury institué par l'Etat ou par la Communauté. Sont également admis, les diplômes ou certificats étrangers reconnus équivalents

par la loi ou le décret ou en application des directives européennes ou d'un accord bilatéral.

Art. 129. § 1. Par dérogation aux dispositions de l'article 128, la direction de l'institut supérieur peut, sur la base d'une motivation circonstanciée, désigner les personnes qui ont fait la preuve d'une expertise spécifique ou d'une expérience professionnelle utile, en qualité de membre à temps partiel du personnel enseignant en les dispensant du titre requis, pourvu qu'elles continuent leur activité dans le secteur professionnel en cause. § 2. La direction de l'institut supérieur peut désigner ou nommer les personnes qui

ont fait la preuve d'une expérience professionnelle utile, comme membre à temps partiel ou à temps plein du personnel enseignant, pourvu qu'elles aient acquis au moins quinze ans d'expérience professionnelle utile. § 3. L'expérience professionnelle utile visée aux §§ 1er et 2 doit être acquise par

l'exercice d'un métier, d'une profession ou d'une activité artistique en dehors de l'enseignement.

§ 4. Le présent article ne s'applique pas aux désignations et nominations dans la fonction de professeur ordinaire.

Art. 130. Pour l'attribution de la fonction de maître de conférences principal de formation pratique, de maître de conférences principal, de chef de travaux, de chargé de cours principal ou de professeur, outre les titres requis visés à l'article 128, une condition complémentaire d'ancienneté est prévue, qui doit, s'il échoue, être cumulée avec l'expérience professionnelle utile incluse dans le titre requis.

1° Pour l'attribution interne de la fonction de maître de conférences principal de formation pratique, de maître de conférences principal, de chef de travaux et de chargé de cours principal, respectivement : - au moins deux ans d'ancienneté de service comme maître de conférences de

formation pratique, maître de conférences, chargé de cours, assistant nommé à titre définitif dans le même institut supérieur.

2° Pour l'attribution interne de la fonction de professeur : - au moins deux ans d'ancienneté de service comme chargé de cours principal ou

quatre ans comme chargé de cours dans le même institut; 3° Pour le recrutement externe d'un chargé de cours principal : - au moins quatre ans d'expérience professionnelle utile en dehors de

l'enseignement, ou - au moins deux ans d'ancienneté de service comme chargé de cours dans un autre

institut supérieur ou dans une université. 4° Pour le recrutement externe d'un professeur : - au moins six ans d'expérience professionnelle utile en dehors de l'enseignement,

ou - au moins deux ans d'ancienneté de service comme chargé de cours principal ou

quatre ans comme chargé de cours dans un autre institut supérieur ou dans une université. (5° Lors d'un recrutement externe comme maître de conférences principal de

formation pratique ou comme maître de conférences principal : - ayant acquis au moins quatre ans d'expérience professionnelle utile à l'extérieur

de l'enseignement, - ou ayant acquis au moins deux ans d'ancienneté de service comme maître de

conférences de formation pratique ou comme maître de conférences.) <DCFL 2004- 03-19/84, art. 5.52, 049; En vigueur : 20-06-2004> La direction de l'institut supérieur peut toutefois, par dérogation aux 3° et 4°, lors

d'une première désignation ou nomination dans l'institut supérieur, s'écarter, à la majorité des deux tiers des voix émises, des conditions complémentaires d'ancienneté prévues par le présent article.

Art. 131. Outre les titres minima requis, prévus à l'article 128, la direction de l'institut supérieur peut imposer par règlement des conditions complémentaires de spécificité des diplômes et d'expérience professionnelle utile. Ces conditions sont prévues dans l'avis de vacance d'emploi.

Art. 132. Les titres minima requis pour les mandats visés dans le présent article

sont les suivants : 1° directeur général : - diplôme du deuxième cycle de l'enseignement académique, ou - diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur de niveau académique. 2° chef de département : - diplôme du deuxième cycle de l'enseignement académique, ou - diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur de niveau académique. 3° bibliothécaire : - diplôme du deuxième cycle de l'enseignement académique, ou - diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur de niveau académique, complété par le certificat d'études complémentaires en sciences de l'information et

bibliothéconomie ou par le diplôme de bibliothéconomie et de documentation. (Par dérogation au premier alinéa, 3°, les membres du personnel qui sont porteurs

d'un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement académique ou d'un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur de niveau académique, complété par le certificat d'aptitude à gérer une bibliothèque publique, sont censés être titulaires du certificat requis pour remplir le mandat de bibliothécaire, pour autant qu'ils exerçaient la fonction de bibliothécaire dans l'enseignement supérieur de plein exercice au 15 janvier 1994.) <DCFL 1995-04-19/40, art. 14, 003; En vigueur : 30-07- 1995>

Art. 133. Le Gouvernement flamand définit les titres assimiles à ceux repris dans la présente section.

Art. 134. La présente section ne s'applique pas aux professeurs invités.

Section 5. - Statut pécuniaire.

Art. 135. Le Gouvernement flamand détermine le statut pécuniaire des membres du personnel enseignant des instituts supérieurs, y compris les échelles de traitement.

Art. 136. <DCFL 1998-07-14/41, art. 58, 013; En vigueur : 01-12-1997> § 1er. Les membres du personnel chargés d'un mandat peuvent être rémunérés soit sur la base d'une indemnité de mandat, soit par le biais d'une échelle de traitement non acquise. § 2. Sans préjudice des dispositions des articles 137 et 138, la direction de l'institut

supérieur détermine librement le montant de l'indemnité qu'elle peut lier le cas échéant à l'accomplissement d'un mandat au sein de l'institut supérieur. Le salaire, en ce compris l'éventuelle indemnité de mandat, peut au maximum dépasser de 20 % le salaire dont bénéficierait le membre du personnel en question s'il n'était pas chargé d'un mandat. § 3. (Le membre du personnel qui était chargé pendant dix ans du mandat de chef

de département ou de bibliothécaire, acquiert définitivement l'échelle de traitement telle que visée au § 1er au terme de son mandat et garde cette échelle de traitement s'il reprend sa fonction au cadre organique.) <DCFL 2004-03-19/84, art. 5.53, 049; En vigueur : 01-10-2003>

Art. 137. § 1. La rémunération du (directeur général, membre du personnel enseignant,)

comprend : <DCFL 2004-03-19/84, art. 5.44, 049; En vigueur : 01-01-1996> 1° soit une indemnité de mandat égale à la différence entre le traitement de

professeur ordinaire, calcule compte tenu de l'ancienneté pécuniaire acquise par le membre du personnel, et le traitement annuel auquel il a droit en vertu de son emploi prévu au cadre, et ajoutée à ce traitement; 2° soit le traitement de professeur ordinaire (...). <DCFL 1998-07-14/41, art. 59, 1°,

013; En vigueur : 01-12-1997> § 2. Si le mandat du membre du personnel chargé de la fonction de directeur

général est achevé et s'il reprend son emploi prévu au cadre, il bénéficie à nouveau de l'échelle de traitement liée à cet emploi et perd le droit à l'indemnité visée au § 1er, (...). <DCFL 1998-07-14/41, art. 59, 2°, 013; En vigueur : 01-12-1997> (§ 3. Par dérogation au § 2, l'échelle de traitement du professeur ordinaire devient

définitive après un mandat de dix ans et le membre du personnel conserve cette échelle de traitement lorsqu'il reprend son emploi prévu au cadre.) <DCFL 2003-04- 04/11, art. 173, 040; En vigueur : 24-08-2003> [1 § 4. Les années de service, effectuées dans la fonction de directeur de la "Hogere

Zeevaartschool", sont prises en considération en vue de déterminer la période du mandat de dix ans, visée au § 3.]1 ---------- (1)<DCFL 2009-02-20/45, art. 10, 072; En vigueur : 01-01-2009>

Art. 137bis. <Inséré par DCFL 2001-04-20/43, art. 14; En vigueur : 01-09-2000> Les membres du personnel qui, au moment d'une fusion, étaient chargés du mandat de directeur général, auquel il est mis fin lors de la fusion, maintiennent pendant quatre ans à compter de ladite fusion la rémunération qui était liée à leur mandat, si, pendant cette période, ils restent en service auprès de l'institut supérieur résultant de la fusion.

Art. 138. Les professeurs invités bénéficient au plus du traitement de la fonction de professeur ordinaire. En outre, ils ont droit à l'indemnisation des frais réels exposés pour leur voyage et leur séjour temporaire.

Art. 139. Les membres du personnel enseignant fournissant des prestations, en application des articles 61 à 63 du présent décret, dans un autre institut supérieur ou une université, ont droit à l'indemnisation des frais réels de déplacement et de séjour temporaire.

Art. 140.<DCFL 1999-05-18/63, art. 2.18, 016; En vigueur : 01-01-1996> § 1. [Lors de l'insertion barémique, désignation ou nomination ou lors d'un changement de fonction, la direction de l'institut supérieur insère les membres du personnel enseignant ou le directeur général dans l'échelle de traitement correspondante. Elle peut tenir compte, en tout ou en partie, de l'expérience professionnelle utile acquise. Pour une même fonction, une allocation d'ancienneté pécuniaire sur la base de

l'expérience professionnelle utile acquise ne peut être demandée et octroyée qu'une seule fois.] <DCFL 2001-04-20/43, art. 15, 022; En vigueur : 01-09-2000> § 2. Le nombre d'années d'expérience professionnelle utile admissible est de dix

ans au plus. [1 Cette limitation à dix ans d'expérience utile ne s'applique pas à l'expérience professionnelle utile acquise auprès du propre institut supérieur ou de l'a.s.b.l. telle que visée à l'article 208, § 1er, rattachée au propre institut supérieur.]1 Seule l'expérience utile acquise à partir de l'âge initial de l'échelle de traitement dont l'intéresse bénéficie peut intervenir. Si cette bonification est octroyée une fois, elle est acquise définitivement au membre du personnel et fait partie du traitement annuel auquel il a droit selon ancienneté pécuniaire acquise. [2 La restriction pour ce qui concerne la prise en considération de l'expérience

professionnelle utile jusqu'à dix ans ne s'applique pas aux membres du personnel désignés ou nommés auprès d'un institut supérieur à partir du 1er février 2011. L'octroi de l'expérience professionnelle utile se fait sur la base d'une évaluation motivée de la carrière parcourue, l'expérience acquise et les qualifications acquises.

Pour l'application de l'alinéa deux, il faut entendre par 'nouveaux membres du personnel', tous les membres du personnel qui, au 1er février 2011, n'étaient pas encore nommés ou désignés comme membre du personnel statutaire ou contractuel dans l'institut supérieur intéressé.]2 § 3. [abrogé] <DCFL 2001-04-20/43, art. 15, 023; En vigueur : 23-07-2001> § 4. Par dérogation au § 1er du présent article, pour les membres du personnel

recrutés par application de l'article 129, § 2, le nombre d'années d'expérience professionnelle utile admissible pour la détermination de la bonification d'ancienneté peut dépasser dix ans. (§ 5. Par dérogation au § 1er, les prestations accomplies auprès de l'A.S.B.L. "

Studiecentrum Open Hoger Onderwijs " sont prises en compte pour l'octroi d'une allocation d'ancienneté pécuniaire, pour autant que ces prestations fussent rendues dès l'âge initial de l'échelle de traitement dont bénéficie l'intéressé.) <DCFL 1999- 05-18/63, art. 2.18, 017; ED : 01-09-1996> ---------- (1)<DCFL 2008-07-04/45, art. 5.16, 069; En vigueur : 01-09-2008> (2)<DCFL 2011-07-01/33, art. V.8, 078; En vigueur : 01-02-2011>

Art. 141.<DCFL 1997-07-15/40, art. 40, 007; En vigueur : 31-08-1997> § 1. La direction de l'institut supérieur peut, pendant une certaine période, accorder une prime aux membres du personnel enseignant et au directeur général, sur la base de mérites personnels. Cette prime peut être revue à tout moment et est octroyée sur la base de l'évaluation. Elle peut, le cas 'échéant, être combinée avec la bonification d'ancienneté basée sur l'expérience professionnelle utile. La direction de l'institut supérieur établit les critères pour l'octroi de primes. Ces critères requièrent l'accord du comité de négociation de l'institut supérieur. § 2. [1 Une indemnité individuelle peut être attribuée par la direction de l'institut

supérieur aux membres du personnel enseignant qui, avec leur consentement, doivent rendre temporairement des prestations supplémentaires. Cette indemnité s'élève au maximum à 20 % du traitement annuel auquel le membre du personnel a droit suivant son échelle de traitement. La direction de l'institut supérieur fixe les

critères d'octroi de cette indemnité.]1 ---------- (1)<DCFL 2009-05-08/32, art. V.16, 073; En vigueur : 01-09-2009>

Art. 141bis. <inséré par DCFL 1997-07-15/40, art. 41, 007; En vigueur : 31-08- 1997> Par dérogation à la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, Chapitre IV, article 78, premier alinéa et en complément de l'article 85 de la même loi, la direction de l'institut supérieur peut donner une indemnité à charge de l'allocation de fonctionnement aux membres du personnel enseignant admis à la pension de retraite anticipée pour autant que la direction de l'institut supérieur ait décidé de permettre au membre du personnel intéressé de poursuivre une partie de ses activités d'enseignement, de recherche ou de prestation de services sociaux. Cette indemnité peut être octroyée jusqu'à la fin de l'année académique au cours de laquelle le membre du personnel atteint l'âge de 65 ans.

Art. 142. § 1. Les membres du personnel chargés d'activités d'enseignement artistique dans les disciplines arts audiovisuels et arts plastiques, musique et art dramatique, sauf dans les formations initiales comportant un seul cycle, bénéficient pour une fonction à temps plein ou à temps partiel d'assistant, de chef de travaux, de docteur-assistant, de chargé de cours, de chargé de cours principal, professeur ou professeur ordinaire, d'échelles de traitement spéciales fixées par le Gouvernement flamand. § 2. S'ils renoncent dans l'exercice de leur fonction à l'application de l'article 150,

ils obtiennent, moyennant accord explicite de la direction de l'institut supérieur, l'échelle de traitement de la fonction qu'ils exercent. (L'octroi de l'échelle de traitement habituelle ne constitue pas un droit dans le chef du membre du personnel, présente toujours un caractère temporaire et doit être soumis à une évaluation annuelle. L'échelle de traitement habituelle reste acquise aussi longtemps que le membre du personnel continue de remplir les conditions d'octroi de cette échelle.) <DCFL 1998-07-14/41, art. 60, 013; En vigueur : 01-01-1996> (§ 3. Par dérogation au § 2, le membre du personnel ayant bénéficié pendant

quatre ans de l'échelle de traitement habituelle ou ayant atteint l'âge de 55 ans tout en bénéficiant de l'échelle de traitement habituelle, acquiert le droit de continuer à bénéficier de cette échelle.) <DCFL 2001-04-20/43, art. 16, 030; En vigueur : 01-09- 2001>

Art. 143. <DCFL 1995-04-19/40, art. 15, 003; En vigueur : 30-07-1995> Le département de l'Enseignement du Ministère de la Communauté flamande paie les traitements et, le cas échéant, également le pécule de vacances, la prime de fin d'année, les indemnités de mandat, les primes visées à l'article 141, (les indemnités visées à l'article 141bis) des membres du personnel enseignant, y compris les professeurs invités, pour autant qu'ils soient rémunérés à charge des allocations de fonctionnement de l'institut supérieur. <DCFL 1997-07-15/40, art. 42, 007; En vigueur : 31-08-1997>

Art. 144. (§ 1.) Le personnel enseignant des instituts supérieurs subventionnés et

des instituts supérieurs autonomes flamands, rémunéré conformément à l'article 143, est censé être admis au régime de subventions traitements, prévues à l'article 77 de la loi du 20 juillet 1991 contenant des dispositions sociales et diverses. <DCFL 2001-04-20/43, art. 17, 030; En vigueur : 01-01-1996> (§ 2. Les membres du personnel enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation

ayant maintenu leur fonction à titre personnel, sont censés être rémunérés pour une fonction principale.) <DCFL 2001-04-20/43, art. 17, 030; En vigueur : 01-01-1996>

Art. 145. Les traitements sont payés à la fin du mois auquel ils se rapportent, sauf pour le mois de décembre, pour lequel le paiement se fait le premier jour ouvrable du mois de janvier de l'année suivante. Le paiement se fait sur la base des données fournies par la direction de l'institut supérieur et sous sa responsabilité. Le département de l'Enseignement du Ministère de la Communauté flamande ou

un autre organisme habilité par le Gouvernement flamand paie les allocations familiales aux membres du personnel susvisés.

Art. 146. <DCFL 1995-04-19/40, art. 16, 003; En vigueur : 30-07-1995> La direction de l'institut supérieur se charge du paiement des membres du personnel engagé par contrat de travail, du paiement des indemnités prévues aux articles 138 et 139, ainsi que du paiement de l'intervention dans les frais de déplacement de ses membres du personnel.

Section 6. - Régime des cumuls.

Art. 147. § 1. Les membres du personnel enseignant chargés d'une fonction à temps plein et le directeur général ne peuvent exercer une autre activité professionnelle ni une autre activité rémunérée sauf avec l'accord de la direction de l'institut supérieur. § 2. La direction de l'institut dresse annuellement la liste nominative des membres

du personnel à temps plein et des membres du personnel à temps partiel exerçant au moins une charge à mi-temps, qui exercent d'autres activités professionnelles ou rémunérées jugées compatibles avec leur charge à l'institut. En regard du nom de chaque membre du personnel, la liste reprend la nature et la durée des activités accessoires et le volume de la charge exercée à l'institut supérieur. Le cas échéant, le directeur général est repris dans cette liste. La direction de l'institut publie la liste au sein de l'institut et la communique au Gouvernement flamand, par l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement flamand. (§ 3. Pour l'application du présent article et de l'article 148, une charge à temps

partiel de plus de 70 pourcent est considéré comme une charge à temps plein.) <DCFL 1996-07-08/37, art. 134, 006; En vigueur : 01-09-1996>

Art. 148. § 1. La charge de membre du personnel exerçant une charge à temps plein et une autre activité professionnelle ou rémunérée qui absorbe une grande partie de son temps est transformée d'office en charge à temps partiel. (La part processuelle d'une charge confiée à temps partiel, s'élève à 70 pour cent au maximum.) <DCFL 1996-07-08/37, art. 135, 029; En vigueur : 01-09-1996>

§ 2. Les autres activités professionnelles ou rémunérées occupant une grande partie du temps de l'intéressé(e) sont celles dont le volume dépasse deux demi-jours par semaine ou qui figurent sur une liste établie par le Gouvernement flamand. § 3. Le Gouvernement flamand peut, en établissant cette liste, définir les conditions

et la procédure selon lesquelles le direction de l'institut supérieur peut, par décision motivée, accorder une dérogation individuelle à un membre du personnel enseignant exerçant une activité déterminée figurant sur la liste. § 4. (Le membre du personnel enseignant nommé à temps plein), qui se voit

confier, à sa demande ou d'office en application du § 1er du présent article, une charge à temps partiel, retrouve une charge à temps plein dès qu'il satisfait à nouveau aux conditions, s'il n'a pas atteint l'âge de 60 ans. <DCFL 1995-04-19/40, art. 17, 1°, 003; En vigueur : 30-07-1995> (Ce droit déchoit si le membre concerné exerce une telle charge à temps partiel

pendant plus de huit années académiques, successives ou non.) <DCFL 2001-04- 20/43, art. 18, 006; En vigueur : 01-01-1996>

Art. 149. La direction de l'institut supérieur peut, par règlement général, compléter la liste d'activités censées d'office absorber une grande partie du temps du personnel enseignant. Elle en transmet copie au Gouvernement flamand par l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement flamand.

Art. 150. Par dérogation à l'article 148, § 1er, ne devient pas d'office une charge à temps partiel, la charge du membre du personnel exerçant à temps plein des activités d'enseignement artistique dans les disciplines arts audiovisuels et arts plastiques, musique et art dramatique, visées à l'article 142, § 1er, et une autre activité professionnelle ou une autre activité rémunérée absorbant une grande partie de son temps, si ces activités accessoires sont de nature artistique et sont connexes à ses activités d'enseignement.

CHAPITRE III. - Personnel administratif et technique.

Section 1. - Champ d'application.

Art. 151. Les dispositions du présent chapitre sont applicables au personnel administratif et technique des instituts supérieurs, rémunéré à charge des allocations de fonctionnement octroyés par la Communauté flamande.

Section 2. - Structure de la carrière.

Art. 152. Le Gouvernement flamand détermine le tableau de la structure de la carrière du personnel administratif et technique des instituts supérieurs. Ce tableau détermine, par niveau auquel ce personnel est classé, les grades, ainsi que les conditions d'admission et de diplôme et les échelles de traitement pour chacun de ces grades.

Art. 153. Les membres du personnel administratif et technique des instituts

supérieurs ont un grade figurant au tableau de la structure de la carrière.

Art. 154. La condition de diplôme est d'être en possession du diplôme ou du certificat belge correspondant, ou d'un diplôme ou certificat reconnu équivalent en vertu de la loi ou du décret ou par application des directives européennes ou d'un accord bilatéral.

Section 3. - Statut pécuniaire.

Art. 155. Le Gouvernement flamand fixe le statut pécuniaire des membres du personnel administratif et technique des instituts supérieurs.

Art. 156.<DCFL 1999-05-18/63, art. 2.19, 016; En vigueur : 01-01-1996> § 1er. [Lors de l'insertion barémique ou nomination ou lors d'un changement de fonction, la direction de l'institut supérieur insère les membres du personnel administratif et technique dans l'échelle de traitement correspondante. Elle peut tenir compte, en tout ou en partie, de l'expérience professionnelle utile acquise. Pour une même fonction, une allocation d'ancienneté pécuniaire sur la base de l'expérience professionnelle utile acquise ne peut être demandée et octroyée qu'une seule fois.] <DCFL 2001-04-20/43, art. 19, 022; En vigueur : 01-09-2000> § 2. Le nombre d'années d'expérience utile qui peut entrer en ligne de compte,

s'élève au maximum à dix ans. [1 Cette limitation à dix ans d'expérience utile ne s'applique pas à l'expérience professionnelle utile acquise auprès du propre institut supérieur ou de l'a.s.b.l. telle que visée à l'article 208, § 1er, rattachée au propre institut supérieur.]1 Seule l'expérience professionnelle acquise dès l'âge minimum de l'échelle de traitement dont bénéficie l'intéressé, peut être rémunérée. Dès que cette bonification d'ancienneté est octroyée, elle est acquise définitivement et fait partie du traitement auquel a droit le membre du personnel concerné selon son ancienneté pécuniaire acquise. [2 La restriction pour ce qui concerne la prise en considération de l'expérience

professionnelle utile jusqu'à dix ans ne s'applique pas aux membres du personnel désignés ou nommés auprès d'un institut supérieur à partir du 1er février 2011. L'octroi de l'expérience professionnelle utile se fait sur la base d'une évaluation motivée de la carrière parcourue, l'expérience acquise et les qualifications acquises.

Pour l'application de l'alinéa deux, il faut entendre par 'nouveaux membres du personnel', tous les membres du personnel qui, au 1er février 2011, n'étaient pas encore nommés ou désignés comme membre du personnel statutaire ou contractuel dans l'institut supérieur intéressé.]2 § 3. [abrogé] <DCFL 2001-04-20/43, art. 19, 023; En vigueur : 23-07-2001> [§ 4. Par dérogation au § 1er, les prestations accomplies auprès de l'A.S.B.L. "

Studiecentrum Open Hoger Onderwijs " sont prises en compte pour l'octroi d'une allocation d'ancienneté pécuniaire, pour autant que ces prestations fussent rendues dès l'âge initial de l'échelle de traitement dont bénéficie l'intéressé.] <DCFL 1999- 05-18/63, art. 2.19, 017; En vigueur : 01-09-1996> ---------- (1)<DCFL 2008-07-04/45, art. 5.17, 069; En vigueur : 01-09-2008>

(2)<DCFL 2011-07-01/33, art. V.9, 078; En vigueur : 01-02-2011>

Art. 157.La direction de l'institut supérieur peut, pendant une certaine période, octroyer une prime aux membres du personnel administratif et technique sur la base de mérites personnels. Cette prime peut être revue à tout moment et est octroyée sur la base de l'évaluation. Le cas échéant, cette prime peut être combinée avec la bonification d'ancienneté octroyée sur la base de l'expérience professionnelle utile. La direction de l'institut supérieur établit les critères pour l'octroi de primes. Ces critères requièrent l'accord du comité de négociation de l'institut supérieur. [1 Une indemnité individuelle peut être attribuée par la direction de l'institut

supérieur aux membres du personnel administratif et technique qui, avec leur consentement, doivent rendre temporairement des prestations supplémentaires. Cette indemnité s'élève au maximum à 20 % du traitement annuel auquel le membre du personnel a droit suivant son échelle de traitement. La direction de l'institut supérieur fixe les critères d'octroi de cette indemnité.]1 ---------- (1)<DCFL 2009-05-08/32, art. V.17, 073; En vigueur : 01-09-2009>

Art. 158. <DCFL 1998-07-14/41, art. 61, 013; En vigueur : 01-12-1997> § 1er. Les membres du personnel chargés d'un mandat peuvent être rémunérés soit sur la base d'une indemnité de mandat, soit par le biais d'une échelle de traitement non acquise. § 2. La direction de l'institut supérieur détermine librement le montant de

l'indemnité qu'elle peut lier le cas échéant à l'accomplissement d'un mandat au sein de l'institut supérieur. Sans préjudice des dispositions de l'article 137, le salaire, en ce compris l'éventuelle indemnité de mandat, peut au maximum dépasser de 20 % le salaire dont bénéficierait le membre du personnel en question s'il n'était pas chargé d'un mandat. (§ 3. Après une période de mandat de dix ans, l'échelle de traitement telle que visée

au § 1er devient définitive et le membre du personnel garde cette échelle de traitement lorsqu'il reprend sa fonction au cadre organique.) <DCFL 2004-03-19/84, art. 5.55, 049; En vigueur : 01-01-1996>

Art. 158bis. <Inséré par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.56; En vigueur : 01-01-1996> § 1er. La rémunération de directeur général, membre du personnel administratif et technique, consiste en : 1° ou bien une indemnité de mandat égale à la différence entre le traitement de

professeur ordinaire, calculée en tenant compte de l'ancienneté pécuniaire acquise par le membre du personnel, et le traitement auquel le membre du personnel a droit en vertu de sa fonction au cadre organique, à ajouter à ce traitement;

2° ou bien le traitement de professeur ordinaire. § 2. Lorsque le mandat du membre du personnel qui était chargé de la fonction de

directeur général est achevé, et lorsqu'il reprend sa fonction au cadre organique, il bénéficie à nouveau de l'échelle de traitement liée à cette fonction et perd le droit à l'indemnité visée au § 1er. § 3. Le membre du personnel qui était chargé pendant dix ans du mandat de

directeur général, acquiert définitivement l'échelle de traitement telle que visée au §

1er au terme de son mandat et garde cette échelle de traitement s'il reprend sa fonction au cadre organique.

Art. 158ter.[1 Le chef de département, membre du personnel administratif et technique, est rémunéré soit avec une indemnité de mandat, soit avec une échelle de traitement non acquise. La direction de l'institut supérieur fixe librement le montant de l'indemnité liée à l'accomplissement du mandat. Le traitement, y compris une indemnité de mandat éventuelle, peut être au maximum 20 % plus élevé que le traitement dont le membre du personnel bénéficierait s'il n'était pas chargé du mandat de chef de département.

Le membre du personnel qui, pendant dix ans, était chargé du mandat de chef de département, acquiert, au terme de ce mandat, définitivement le traitement tel que visé à l'alinéa premier et garde ce traitement s'il reprend sa fonction au cadre organique.]1 ---------- (1)<Inséré par DCFL 2011-07-01/33, art. V.10, 078; En vigueur : 01-09-2011>

Art. 159. <DCFL 1995-04-19/40, art. 18, 003; En vigueur : 30-07-1995> Le Département de l'Enseignement du Ministère de la Communauté flamande paie les traitements, le cas échéant, également le pécule de vacances et la prime de fin d'année, les indemnités de mandat, les primes visées à l'article 157, les membres du personnel administratif et technique pour autant qu'ils sont rémunérés à charge des allocations de fonctionnement de l'institut supérieur.

Art. 160. Les membres du personnel administratif et technique des instituts supérieurs subventionnés et autonomes flamands qui reçoivent leur rémunération conformément à l'article 159, sont censés être admis au régime des subventions- traitements au sens de l'article 77 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses.

Art. 161. Les traitements sont payés à la fin du mois auquel ils ont trait, à l'exception du mois de décembre pour lequel le paiement est effectué au premier jour ouvrable du mois de janvier de l'année suivante. Le paiement est fait sur la base des données fournies par la direction de l'institut supérieur et sous sa responsabilité. Le département de l'Enseignement du Ministère de la Communauté flamande ou un autre organe habilité par la Communauté flamande, paie les allocations familiales aux membres du personnel précités.

Art. 162. <DCFL 1995-04-19/40, art. 19, 003; En vigueur : 30-07-1995> La direction de l'institut supérieur se charge du paiement des membres du personnel engagés par contrat de travail, ainsi que du paiement de l'intervention dans les frais de déplacement de ses membres du personnel.

Section 4. - Attribution d'emplois.

Art. 163.La direction de l'institut supérieur peut, compte tenu des besoins de l'institut supérieur, publier un avis de vacante d'emploi interne ou externe pour les grades prévus au cadre du personnel administratif et technique. Les emplois vacants du personnel administratif et technique peuvent être attribués

soit par recrutement soit par promotion (soit par changement de fonction). <DCFL 1999-05-18/63, art. 2.20, 016; En vigueur : 01-01-1996> [1 Par dérogation à l'alinéa premier, une promotion ou un changement de fonction

dans une fonction du degré immédiatement supérieur et du degré suivant peut avoir lieu sans déclaration de vacance interne et sans sélection, si cela se fait dans le cadre d'une planification de carrière fixée au préalable par la direction de l'institut supérieur. Cette dérogation vaut uniquement pour les membres du personnel dont les performances et prestations sont excellentes. La promotion ou le changement de fonction doit être suffisamment motivé sur la base d'une évaluation des prestations rendues par le membre du personnel concerné.

Une première promotion ou un premier changement de fonction dans une fonction dirigeante a toujours lieu après une déclaration de vacance et une sélection internes.]1

---------- (1)<DCFL 2011-07-01/33, art. V.11, 078; En vigueur : 01-09-2011>

Art. 164. Le recrutement peut avoir lieu aux grades, déterminés par la direction de l'institut supérieur, du tableau visé à l'article 152, pourvu qu'il soit satisfait aux conditions. Outre les conditions d'admission et de diplôme visées à l'article 152, la direction de

l'institut supérieur peut imposer des conditions d'admission particulières ou des conditions particulières de spécialité du diplôme.

Art. 165.Le recrutement peut avoir lieu aussi bien pour des emplois à temps plein que pour des emplois à temps partiel, pour des emplois définitifs ou temporaires. [1 Le volume d'un emploi à temps partiel est exprimé en un pourcentage d'un

emploi à temps plein. Ce pourcentage doit s'élever à au moins 10 % d'une désignation à temps plein et est exprimé en multiples de cinq. Une demi-journée par semaine correspond à 10 %. Le membre du personnel intéresse obtient le même pourcentage du traitement dont il bénéficierait s'il travaillait à temps plein.]1 L'avis de vacance d'emploi mentionne le grade, les conditions d'admission, le

contenu de la fonction, si l'emploi s'entend à temps plein ou à temps partiel, à titre définitif ou temporaire. Pour les remplacements intérimaires et les fonctions temporaires de moins d'une (année), la déclaration de la vacance d'emploi n'est pas exigée. <DCFL 2004-03-19/84, art. 5.57, 049; En vigueur : 01-10-2003> ---------- (1)<DCFL 2008-07-04/45, art. 5.18, 069; En vigueur : 01-09-2008>

Art. 166.[2 § 1er. La direction de l'institut supérieur établit par règlement les conditions de désignation, de nomination et d'extension d'une désignation ou nomination.

§ 2. Un recrutement dans un emploi vacant, à l'exception de la désignation de

moins d'une année, ne peut s'opérer qu'après une vacance publique et est publié par le biais d'au moins deux canaux d'information publics.]2 [1 § 3. Les membres du personnel rémunérés en dehors des allocations de

fonctionnement de la Communauté flamande peuvent être transférés, sans nouvelle vacance d'emploi, à un emploi du cadre organique du personnel administratif et technique, tout en maintenant leur grade acquis, leur échelle de traitement et ancienneté, à condition :

1° qu'ils aient été recrutés suivant la procédure répondant aux conditions de recrutement fixées aux §§ 1er et 2;

2° qu'ils possèdent le grade, l'ancienneté et l'échelle de traitement qu'ils auraient obtenus si les services antérieurs avaient été rendus conformément aux dispositions légales, décrétales et réglementaires applicables au personnel à charge des allocations annuelles de fonctionnement.]1 ---------- (1)<DCFL 2008-07-04/45, art. 5.19, 069; En vigueur : 01-09-2008> (2)<DCFL 2009-05-08/32, art. V.18, 073; En vigueur : 01-09-2009>

Art. 166bis. [1 Un institut supérieur peut également combler une vacance d'emploi dans le personnel administratif et technique par le biais d'une reprise d'un membre du personnel administratif et technique nommé à titre définitif d'un autre institut supérieur. Lors de la reprise, le membre du personnel repris conserve l'échelle de traitement et l'ancienneté dont il bénéficiait auprès de l'institut supérieur où il était nommé à titre définitif, à moins que l'institut supérieur reprenant ne lui accorde un échelon supérieur ou une échelle de traitement supérieure.

La reprise d'un membre du personnel nommé à titre définitif n'est pas possible sans le consentement du membre du personnel intéressé.]1

---------- (1)<Inséré par DCFL 2011-07-01/33, art. V.12, 078; En vigueur : 01-09-2011>

Art. 167. Chaque nomination prend cours le premier jour du mois suivant la date de la nomination.

Art. 168. <Abrogé par DCFL 2007-06-22/40, art. 5.12, 065; En vigueur : 01-01-2007>

Section 5. - Anciennetés.

Art. 169. Pour le personnel administratif et temporaire, on fait la distinction entre les anciennetés suivants : 1° l'ancienneté de service, constituée par les services effectifs rendus au sein d'un

institut supérieur par un membre du personnel, en quelque qualité que ce soit et quel que soit le volume de la charge; 2° l'ancienneté de grade, constituée par les services effectifs rendus au sein d'un

institut supérieur par un membre du personnel dans un grade déterminé, quel que soit le volume de la charge; 3° l'ancienneté de niveau, constituée par les services effectifs rendus au sein d'un

institut supérieur par un membre du personnel dans un ou plusieurs grades d'un même niveau; 4° l'ancienneté barémique, constituée par les services effectifs rendus au sein de

l'institut supérieur par un membre du personnel dans une échelle de traitement déterminée, quel que soit le volume de la charge. Les services rendus lorsque le membre du personnel a obtenu l'évaluation " insuffisant " n'entrent pas en ligne de compte. Le membre du personnel est censé rendre des services effectifs aussi longtemps

qu'il se trouve dans une situation sur la base de laquelle il conserve son droit à un traitement, ou à défaut de celui-ci, à l'avancement de traitement ou à une promotion.

Section 6. - Réglementation du cumul d'activités.

Art. 170. Un membre du personnel administratif et technique est autorisé à cumuler des activités accessoires rémunérées ou non, exercées en dehors des heures de service, avec l'exercice de sa fonction au sein de l'institut supérieur pour autant que : 1° les activités de cumul ne nuisent pas au bon accomplissement de sa charge au

sein de l'institut supérieur; 2° les activités de cumul ne soient pas contraires à sa dignité en tant que membre

du personnel administratif et technique de l'institut supérieur; 3° les activités de cumul n'entraînent pas de conflit d'intérêts.

Art. 171. Un membre du personnel administratif et technique ne peut cumuler des activités accessoires pendant les heures de service, sauf s'il s'agit d'activités accessoires qui sont inhérentes à l'exercice normal de la fonction dont le membre du personnel est chargé par l'institut supérieur. La direction de l'institut supérieur décide si une activité accessoire peut être

considérée comme inhérente à la fonction.

Section 7. Congé politique. <Insérée par DCFL 2005-07-15/57, art. 5.4; En vigueur : 01-09-2005>

Art. 171bis. <Inséré par DCFL 2005-07-15/57, art. 5.4; En vigueur : 01-09-2005> Les membres du personnel administratif et technique sont envoyés en congé politique d'office et sans qu'ils puissent s'y soustraire, pour l'exercice d'un mandats politiques suivants : 1° la qualité de membre du Parlement européen ou belge, (d'un parlement

communautaire ou régional), de la Commission de la Communauté européenne, d'un gouvernement au niveau fédéral, communautaire ou régional; <DCFL 2006- 06-23/49, art. 40, 060; En vigueur : 30-11-2006> 2° la fonction de gouverneur, de vice-gouverneur, d'adjoint du gouverneur de la

province du Brabant flamand ou le mandat de membre de l'instance juridictionnelle visée à l'article 83quinquies, § 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, ou de député permanent ou de secrétaire d'état dans le

Région de Bruxelles-Capitale, ou de bourgmestre, échevin ou président d'un CPAS dans une commune de plus de 50.000 habitants. Le congé politique d'office débute à la date de la prestation de serment pour un des

mandats précités.

Art. 171ter. <Inséré par DCFL 2005-07-15/57, art. 5.4; En vigueur : 01-09-2005> La direction de l'institut supérieur peut accorder aux membres du personnel administratif et technique, à leur demande, un congé politique pour l'exercice d'un mandat de bourgmestre, échevin ou président du Conseil de l'aide sociale du CPAS d'une commune, ou de président ou membre du bureau permanent du conseil de district, quel que soit le nombre d'habitants. Le membre du personnel peut prendre ce congé à temps plein ou à mi-temps.

Art. 171quater. <Inséré par DCFL 2005-07-15/57, art. 5.4; En vigueur : 01-09- 2005> Pour l'application de l'article 171bis, le nombre d'habitants est déterminé conformément aux dispositions de la loi communale.

Art. 171quinquies. <Inséré par DCFL 2005-07-15/57, art. 5.4; En vigueur : 01-09- 2005> Pendant les périodes de congé politique à la propre demande ou d'office, le membre du personnel se trouve en non-activité. Durant ces périodes, le membre du personnel n'a pas droit à un traitement. Les périodes de congé politique entrent cependant en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire.

Art. 171sexies. <Inséré par DCFL 2005-07-15/57, art. 5.4; En vigueur : 01-09- 2005> Le congé politique vient à terme au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois dans lequel le mandat prend fin.

Art. 171septies. <Inséré par DCFL 2005-07-15/57, art. 5.4; En vigueur : 01-09- 2005> Les membres du personnel administratif et technique ayant exercé, dans la période entre le 1er janvier 1996 et le 1er septembre 2005, un mandat politique tel que visé à la présente section, sont censés avoir pris un congé politique conformément aux dispositions de cette section.

TITRE IV. - Financement et gestion des instituts supérieurs.

CHAPITRE I. - Financement du fonctionnement des instituts supérieurs.

Section 1. - Allocations de fonctionnement.

Art. 172. <Abrogé par DCFL 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; En vigueur : 01-01-2008>

Art. 173. <Abrogé par DCFL 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; En vigueur : 01-01-2008>

Section 2. - Admissibilité au financement des instituts supérieurs.

Art. 174. <Abrogé par DCFL 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; En vigueur : 01-01-2008>

Section 3. - Admissibilité au financement des formations.

Art. 175. <Abrogé par DCFL 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; En vigueur : 01-01-2008>

Art. 176. <Abrogé par DCFL 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; En vigueur : 01-01-2008>

Section 4. - Admissibilité au financement des étudiants.

Art. 177. <Abrogé par DCFL 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; En vigueur : 01-01-2008>

Section 5. - Calcul du financement.

Art. 178. <Abrogé par DCFL 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; En vigueur : 01-01-2008>

Art. 179.[1 ...]1 1° [1 ...]1 2° [1 ...]1 3° [1 ...]1 4° (...) <DCFL 2003-04-04/11, art. 143, 040; En vigueur : 01-01-2003> 5° [1 ...]1 6° [1 ...]1 7° (...) <DCFL 2003-04-04/11, art. 143, 040; En vigueur : 01-01-2003> 8° [1 ...]1 9° [1 ...]1 10° [1 ...]1 11° [abrogé] <DCFL 2001-04-20/43, art. 20, 030; En vigueur : 01-01-2001> 12° [SLO est destiné au financement de la formation initiale des enseignants de

niveau académique et de la formation initiale des enseignants " danse " et, à partir de l'année académique 2007-2008, également aux formations spécifiques des enseignants dispensées par les instituts supérieurs. Les formations spécifiques des enseignants destinées aux titulaires d'un diplôme de bachelier professionnel, exceptée la formation spécifique des enseignants " dans ", ne sont financées que moyennant l'approbation par le Gouvernement flamand d'un plan directeur stratégique d'un Réseau d'expertise ou d'une plateforme régionale décrivant l'organisation et le développement des formations spécifiques des enseignants et la gestion de la qualité. A cet égard, le Gouvernement flamand tient compte des critères suivants au niveau

de la macro efficacité : l'offre de formations spécifiques des enseignants dans le

Réseau d'expertise et le nombre d'étudiants dans ces formations spécifiques des enseignants. Pour ce faire, le Gouvernement peut demander l'avis le la Commission d'agrément. En 2007, les instituts supérieurs reçoivent, ensemble, un montant de 883.859 euros

pour l'organisation des formations spécifiques des enseignants. A partir de 2008, ce montant s'élèvera à 1.521.008 euros. Pour l'année budgétaire 2007, la répartition se fait au prorata des diplômes de la

formation des enseignants délivrés dans l'année académique 2004-2005. A partir de l'année académique 2008, la répartition se fera au prorata des crédits acquis dans la formation des enseignants pendant l'avant-dernière année académique écoulée. Ces montants sont annuellement adaptés conformément à [2 l'article 9, § 5, du

décret relatif au financement du fonctionnement des instituts supérieurs et des universités en Flandre]2.

Ce mode de financement sera évalué avant l'année budgétaire [2 2012]2.] <DCFL 2006-12-15/65, art. 5, 2°, 063; En vigueur : 01-09-2007> 13° [1 ...]1 14° [1 ...]1 15° [1 ...]1 16° [1 ...]1 17° [1 ...]1 17°bis [1 ...]1 18° [1 ...]1 [1 ...]1 ---------- (1)<DCFL 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; En vigueur : 01-01-2008> (2)<DCFL 2011-07-01/33, art. V.13, 078; En vigueur : 01-09-2011>

Art. 180. <Abrogé par DCFL 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; En vigueur : 01-01-2008>

Art. 181. <Abrogé par DCFL 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; En vigueur : 01-01-2008>

Art. 181bis. <DCFL 1997-07-15/40, art. 44, 007; En vigueur : 00-00-1990> § 1er. Le montant (destiné au financement des membres du personnel des instituts supérieurs, mis en disponibilité pour raisons personnelles préalablement à la pension de retraite,) est égal à la somme des montants suivants : <DCFL 2003-04-04/11, art. 146, 040; En vigueur : 01-01-2003> 1° les coûts estimés des traitements d'attente des personnels des instituts

supérieurs, mis en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite, à l'exception des personnels dont il est question au 2°, à payer pendant l'année budgétaire; 2° cette partie des traitements d'attente que les personnels bénéficiant d'une mise

en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite dans le régime transitoire spécial, ont reçus pendant l'année académique qui a pris fin au cours de l'année budgétaire précédente, et qui correspond à 62,5 pourcent de

leur dernier traitement brut. § 2. Les instituts supérieurs reçoivent le montant visé au § 1er, 2° à partir de

l'année budgétaire 1998. § 3. (...) <DCFL 2006-06-30/62, art. 4, 061; En vigueur : 13-12-2006> § 4. (...) <DCFL 2006-06-30/62, art. 4, 061; En vigueur : 13-12-2006>

Art. 182. <Abrogé par DCFL 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; En vigueur : 01-01-2008>

Art. 183. <Abrogé par DCFL 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; En vigueur : 01-01-2008>

Art. 183bis. <Abrogé par DCFL 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; En vigueur : 01-01-2008>

Art. 183ter. <Abrogé par DCFL 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; En vigueur : 01-01-2008>

Art. 183quater. <Abrogé par DCFL 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; En vigueur : 01-01-2008>

Art. 184. <Abrogé par DCFL 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; En vigueur : 01-01-2008>

Art. 185. <Abrogé par DCFL 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; En vigueur : 01-01-2008>

Art. 186. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 150, 040; En vigueur : 01-01-2003>

Art. 187. (Abrogé) <DCFL 2003-04-04/11, art. 151, 040; En vigueur : 01-01-2003>

Art. 188. <Abrogé par DCFL 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; En vigueur : 01-01-2008>

Art. 189. <Abrogé par DCFL 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; En vigueur : 01-01-2008>

Art. 190. <Abrogé par DCFL 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; En vigueur : 01-01-2008>

Art. 190bis.[1 § 1er. Le Gouvernement flamand subventionne annuellement la recherche scientifique appliquée à la pratique au sein des instituts supérieurs. Il prévoit à cet effet un montant annuel de 10,708 millions d'euros.

Le montant visé au § 1er, est indexé, à partir de l'année budgétaire 2012, à l'aide de la formule visée à l'article 9, § 5, du décret du 14 mars 2008 relatif au financement du fonctionnement des instituts supérieurs et des universités en

Flandre. § 2. Le montant, visé au § 1er, est majoré de 100.000,00 euros dans l'année

budgétaire 2012. § 3. Le montant obtenu en application des §§ 1er et 2 est réparti, dans l'année

budgétaire 2012, parmi les instituts supérieurs sur la base de la somme de : 1° 100 pour cent du nombre d'unités d'études engagées dans les formations

professionnelles initiales de bachelor, calculé conformément à l'article 11 du décret du 14 mars 2008 relatif au financement du fonctionnement des instituts supérieurs et des universités en Flandre;

2° 50 pour cent du nombre moyen d'unités d'études engagées dans les années académiques t-7/t-6 à t-3/t-2 incluse pour lesquelles les étudiants se sont inscrits sous contrat de diplôme à des formations de bachelor après bachelor.

§ 4. Les montants attribués sont affectés par les instituts supérieurs à la couverture tant d'une structure organique d'appui que des frais liés à l'exécution de projets dans le cadre de la recherche scientifique appliquée à la pratique dans le cadre de l'enseignement supérieur professionnel.

L'institut supérieur établit, conjointement avec l'association dont il fait partie, un règlement de recherche. Ce règlement contient au moins les éléments suivants :

1° la durée des projets; 2° (les conditions relatives à) l'appui scientifique des projets; 3° la méthodologie qui est suivie lors de l'évaluation ex ante des propositions

introduites, l'évaluation ex post des projets exécutés et éventuellement l'évaluation intermédiaire des projets en exécution.

§ 5. La direction de l'institut supérieur fait rapport sur l'affectation de ces moyens dans le rapport annuel. Le Gouvernement flamand peut arrêter des modalités de présentation de ce rapport.]1 ---------- (1)<DCFL 2011-12-23/06, art. 5, 079; En vigueur : 01-01-2011>

Art. 190ter. <Abrogé par DCFL 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; En vigueur : 01-01-2008>

Art. 191. <Abrogé par DCFL 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; En vigueur : 01-01-2008>

Art. 192. <Abrogé par DCFL 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; En vigueur : 01-01-2008>

Art. 193. <Abrogé par DCFL 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; En vigueur : 01-01-2008>

Art. 194. <Abrogé par DCFL 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; En vigueur : 01-01-2008>

Art. 195. <Abrogé par DCFL 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; En vigueur : 01-01-2008>

Art. 195bis. <Abrogé par DCFL 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; En vigueur : 01-01-2008>

Art. 195ter. (Abroge) <DCFL 2003-12-19/39, art. 86, 046; En vigueur : 01-01-2004>

Art. 195quater. <Abrogé par DCFL 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; En vigueur : 01-01-2008>

CHAPITRE II. - Financement des investissements.

Section 1. - Investissements.

Art. 196. § 1er. [...] <DCFL 2004-05-07/51, art. 18, 2°, 048; En vigueur : 01-04-2006> § 2. [Pour l'année budgétaire [2001], les moyens d'investissement s'élèvent à :

<DCFL 2000-12-22/41, art. 28, 021; En vigueur : 01-01-2001> 1° pour les Instituts supérieurs autonomes flamands : 281,1 millions de francs; 2° pour les instituts supérieurs officiels subventionnés : 79,4 millions de francs; 3° pour les instituts supérieurs libres subventionnés : 496,5 millions de francs.]

<DCFL 1999-12-22/35, art. 10, 018; En vigueur : 01-01-2000> [alinéa 2 abrogé] <DCFL 2001-12-21/37, art. 3, 032; En vigueur : 01-01-2002> [§ 3. Les moyens d'investissement égalent pour l'année budgétaire 2002 : 1° pour les instituts supérieurs autonomes flamands, à l'exception de la " Hogere

Zeevaartschool " : 7 728 000 euros; 2° pour les instituts supérieurs officiels subventionnés : 1 343 000 euros; 3° pour les instituts supérieurs libres subventionnés : 12 493 000 euros. A partir de l'année budgétaire 2003, ces montants sont ajustés en appliquant le

coefficient d'ajustement repris au décret budgétaire pour les subventions d'investissement.] <DCFL 2001-12-21/37, art. 3, 032; En vigueur : 01-01-2002> [1 L'indexation visée au deuxième alinéa n'est pas appliquée dans l'année

budgétaire 2010.]1 [§ 4. Par dérogation au § 3, les moyens d'investissement pour l'année budgétaire

2004 s'élèvent à : 1° pour les instituts supérieurs autonomes flamands : 6 871 000 euros; 2° pour les instituts supérieurs officiels subventionnés : 1 194 000 euros; 3° pour les instituts supérieurs libres subventionnés : 11 107 000 euros.] <DCFL

2003-12-19/39, art. 87, 046; En vigueur : 01-01-2004> [§ 5. Par dérogation au § 3, les moyens d'investissement pour l'année budgétaire

2005 s'élèvent à : 1° pour les instituts supérieurs autonomes flamands : 7.561.000 euros; 2° pour les instituts supérieurs officiels subventionnés : 1.315.000 euros; 3° pour les instituts supérieurs libres subventionnés : 12.222.000 euros.] <DCFL

2004-12-24/31, art. 2, 054; En vigueur : 01-01-2005> ---------- (1)<DCFL 2009-12-18/05, art. 11, 074; En vigueur : 01-01-2010>

Art. 197.[1 Ces moyens d'investissement servent uniquement à couvrir les dépenses faites pour l'acquisition de bâtiments, pour la construction ou transformation complète ou partielle, pour les travaux de démolition préalables, pour les travaux environnants, pour le premier équipement, pour l'acquisition de terrains, pour l'achat d'appareillage didactique et scientifique, pour les investissements immeubles en ce qui concerne les structures sociales, pour la couverture des charges de capital et d'intérêt résultant d'emprunts pour dépenses d'investissement, pour la couverture des dépenses d'investissement lors d'accords de coopération publics- privés et pour la couverture des dépenses d'investissement lors de marchés de promotion de travaux.]1

---------- (1)<DCFL 2007-06-22/40, art. 5.13, 065; En vigueur : 01-01-2007>

Art. 198. (§ 1er.) Afin d'être admissible au financement, l'institut supérieur doit satisfaire aux conditions suivantes : <DCFL 2003-04-04/11, art. 157, 040, 1°; En vigueur : 01-01-2003> - compter au moins 2 000 étudiants admissibles au financement, s'il s'agit de la

construction, le transformation ou l'acquisition de bâtiments; - être propriétaire du bien immobilier ou avoir un droit réel sur le bien immobilier

qui en garantit la jouissance pour une période d'au moins trente ans. Cette condition n'est pas exigée lors de l'acquisition d'un bâtiment, d'un terrain ou d'appareillage didactique et scientifique lourd. (§ 2. Au sein de l'association, un avis sera émis sur la planification pluriannuelle et

sur l'affectation des moyens d'investissement. Cet avis est fondé sur le plan pluriannuel pour l'adéquation interne des investissements, de l'infrastructure, des structures bibliothécaires et documentaires visé à l'article 101, § 2, 8°, du décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre.) <DCFL 2003-04-04/11, art. 157, 040, 2°; En vigueur : 01-01-2004> (§ 3. Pour les instituts supérieurs qui ne font pas partie d'une association, la norme

visée au § 1er est portée à 4 000 étudiants admissibles au financement.) <DCFL 2003-04-04/11, art. 157, 040, 3°; En vigueur : 01-01-2003>

Art. 199. <Abrogé par DCFL 2007-06-22/40, art. 5.14, 065; En vigueur : 01-01-2007>

Art. 200. Lors de l'achat ou de la modification de la destination d'une partie du bâtiment ou du bâtiment tout entier, qui a été acquis, construit, modernisé, étendu ou aménagé à l'aide des moyens visés à l'article 196, le montant total de l'intervention doit être remboursé. Cette disposition n'est pas applicable si une période de trente ans s'est écoulée depuis le premier janvier de l'année dans laquelle la promesse d'intervention a été faite ou si le bâtiment est vendu et si, dans les limites d'une période de deux ans, le produit de cette vente, à concurrence du montant des subventions accordées, est réinvesti en gardant la même destination, pour des matières visées à l'article 197.

Section 2. - Services d'investissement.

Sous-section 1. - Les instituts supérieurs autonomes flamands.

Art. 201. (Abroge) <DCFL 2004-05-07/51, art. 18, 2°, 048; En vigueur : 01-04- 2006>

Art. 202. (Abrogé) <DCFL 2004-05-07/51, art. 18, 2°, 048; En vigueur : 01-04- 2006>

Art. 203. (Abrogé) <DCFL 2004-05-07/51, art. 18, 2°, 048; En vigueur : 01-04- 2006>

Art. 204.[1 § 1er. A partir de l'année budgétaire 2011, les instituts supérieurs autonomes flamands reçoivent, outre les allocations de fonctionnement, un montant de 868.000 euros pour l'entretien incombant au propriétaire.

§ 2. A partir de l'année budgétaire 2012, ce montant est ajusté à l'évolution de l'indice santé.

§ 3. S'il est fait appel à la garantie de la Communauté flamande, celle-ci peut se faire rembourser au moyen des opérations suivantes, dans l'ordre indiqué ci-après :

a) retenue sur l'allocation de fonctionnement due à l'institut supérieur logé dans l'immeuble;

b) retenue sur la dotation accordée à d'autres établissements d'enseignement organisés par le même pouvoir organisateur;

c) recouvrement par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines du Ministère des Finances sur le patrimoine du pouvoir organisateur.]1 ---------- (1)<DCFL 2011-12-23/06, art. 6, 079; En vigueur : 01-01-2012>

Art. 205.<DCFL 1997-07-15/40, art. 46, 007; En vigueur : 21-08-1997> [1 Un commissaire]1 du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs exerce le contrôle sur l'IVAH conformément à la Section 2, Chapitre V du Titre IV du présent décret. ---------- (1)<DCFL 2009-05-08/32, art. V.19, 073; En vigueur : 01-01-2009>

Sous-section 2. - Instituts supérieurs subventionnés.

Art. 206. (Abrogé) <DCFL 2004-05-07/51, art. 18, 2°, 048; En vigueur : 01-04- 2006>

CHAPITRE III. - Financement et gestion des structures sociales.

Art. 207. Dans les limites et selon les modalités fixées dans le présent arrêté, la Communauté flamande intervient, au moyen d'allocations annuelles, dénommées allocations sociales, dans le financement des structures sociales subvenant aux

besoins des étudiants des instituts supérieurs.

Art. 208.§ 1. Chaque institut supérieur rée une a.s.b.l. pour la gestion de son infrastructure sociale. § 2. Les allocations sociales sont attribuées aux a.s.b.l. visées au § 1er. § 3. Une a.s.b.l. telle que prévue au § 1er, peut participer, pour l'organisation des

structures sociales, à un ou plusieurs réseaux régionaux. Un réseau régional est créé par un accord de coopération entre les a.s.b.l. visées au § 1er. L'accord de coopération régit, sur une base commune, l'organisation et la gestion

de l'infrastructure sociale. Ces réseaux régionaux adoptent également la forme d'a.s.b.l. [1 § 4. En cas de dissolution de l'a.s.b.l., tous les actifs et passifs de celle-ci sont

transférés à l'institut supérieur auquel l'ASBL est rattachée, avec maintien de l'affectation. Le transfert des biens que l'ASBL a acquis, directement ou indirectement, avec l'allocation sociale, se fait gratuitement.]1 ---------- (1)<DCFL 2011-07-01/33, art. V.14, 078; En vigueur : 01-09-2011>

Art. 209.[§ 1. Les asbl visées à l'article 208, § 1er, reçoivent en tant qu'allocation sociale un montant de base par étudiant de 161,13 euros. Pour le calcul de ce montant, il est tenu compte du nombre d'étudiants admissibles au financement au 1er février de l'année budgétaire précédente. A compter du 1er janvier 2003, ce montant de base est ajusté annuellement à

l'indice des prix à la consommation conformément à la formule suivante : BB x I/I02. Dans cette formule : - BB est égal au montant de base; - 1 est égal à l'indice des prix à la consommation du mois de janvier; - 102 est égal à l'indice des prix à la consommation du mois de janvier 2002. [Les] allocations sociales sont mises à la disposition des asbl visées à l'article 208, §

1er.] <DCFL 2001-12-21/37, art. 4, 032; En vigueur : 01-01-2002> <DCFL 2004-04- 30/66, art. 69, 053; En vigueur : 01-07-2004> § 2. En outre, l'institut supérieur peut affecter les droits d'inscription ou une partie

de ces droits au financement des structures sociales. Ces fonds sont transférés aux a.s.b.l., visées à l'article 208, § 1er. § 3. [1 Par dérogation au § 1er du présent article, le montant de base de la

subvention sociale s'élève, à partir de l'année budgétaire 2009, à [3 291,38]3 euros par étudiant admis au financement, tout en tenant compte du nombre d'étudiants admis au financement que l'institut supérieur comptait le 1er février 2005.

A partir de l'année budgétaire 2010, le montant de base par étudiant admis au financement est indexé au moyen de la formule d'indexation suivante :

I = 0,50 x (L1/L0) + 0,50 x (C1/C0) I : la formule d'indexation; L1/L0 : le rapport entre l'indice estimé du coût salarial unitaire à la fin de l'année

budgétaire en question et l'indice du coût salarial unitaire à la fin de l'année budgétaire 2009;

C1/C0 : le rapport entre l'indice estimé des prix à la consommation à la fin de l'année budgétaire en question et l'indice des prix à la consommation à la fin de l'année budgétaire 2009.]1

[2 La formule d'indexation visée au deuxième alinéa n'est pas appliquée dans l'année budgétaire 2010.]2 ---------- (1)<DCFL 2008-12-19/40, art. 12, 070; En vigueur : 01-01-2009> (2)<DCFL 2009-12-18/05, art. 12, 074; En vigueur : 01-01-2010> (3)<DCFL 2009-12-18/27, art. 6, 075; En vigueur : 01-01-2009>

Art. 209bis. <Inséré par DCFL 2004-04-30/66, art. 69, En vigueur : 01-07-2004> § 1er. Le Gouvernement flamand examine à la fin de chaque année si le service aux étudiants satisfait aux dispositions du contrat de gestion conclu avec la Communauté flamande. Cet examen se fait sur la base des constatations sur les lieux, d'un rapport annuel et d'un rapport financier. Au plus tard le 31 mai de l'année suivant l'année sur laquelle il doit être fait rapport, ces documents doivent être introduits par le service aux étudiants auprès du commissaire compétent du Gouvernement flamand qui les contrôlera. § 2. Si le service aux étudiants satisfait à toutes les conditions, 25 pour cent du

montant de la subvention à verser pour l'année en question est payé par trimestre. § 3. S'il est constaté par le commissaire qu'il n'a pas été satisfait aux dispositions

du contrat de gestion ou que l'affectation des moyens ne s'inscrit pas dans le cadre décrétale, il communique ses constatations par écrit au service aux étudiants. Dans sa lettre, il invite le service aux étudiants à formuler ses éventuelles objections. Après réception de ces objections, le commissaire décide de sa position et en informe le service aux étudiants. § 4. En cas de décisions négatives, le service aux étudiants doit introduire, après

réception du rapport du commissaire, un rapport auprès de ce commissaire dans lequel il prouve que l'exécution de sa politique fait face aux déficiences constatées par le commissaire.

§ 5. Si le commissaire donne une évaluation négative au rapport visé au § 4, le Gouvernement flamand peut réduire les subventions de la période de gestion en cours. Cette réduction est appliquée dans le troisième trimestre de l'année suivante.

Art. 210. L'infrastructure sociale est gérée par un ou plusieurs a.s.b.l., visées à (l'article 208) qui sont subordonnées au contrôle des commissaires du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs pour l'affectation et la gestion des allocations sociales et des autres moyens fournis par l'institut supérieur ou les instituts supérieurs. <DCFL 1995-04-19/40, art. 26, 1°, 003; En vigueur : 30- 07-1995> (Les organes de gestion des a.s.b.l., visées à l'article 208 sont) composés

paritairement de représentants désignés par les directions des instituts supérieurs et d'étudiants élus démocratiquement de l'institut supérieur ou des instituts supérieurs concernés. <DCFL 1995-04-19/40, art. 26, 2°, 003; En vigueur : 30-07-1995> Les représentants des étudiants jouissent des facilités nécessaires afin de leur

permettre de remplir convenablement leur mandat. Ils ne peuvent pas subir de

sanction disciplinaire pour des actes posés lors de l'exercice de leur mandat.

Art. 211. <NOTE : abrogé pour ce qui est des services aux étudiants par DCFL 2004-04-30/66, art. 72, 051; En vigueur : 01-07-2004> Les moyens, visés à l'article 209, § 1er, et § 2, peuvent être affectés au financement des besoins sociaux suivants : - le logement et le transport des étudiants; - l'alimentation; - l'hygiène; - l'encadrement psycho-social; - le service social; - l'aide médicale; - le service de placement; - les activités culturelles; - les activités sportives.

Art. 212. Pour la fourniture de services, les a.s.b.l. peuvent conclure des accords, mutuellement ou avec des universités et d'autres organismes publics ou privés. L'accord prévoit au moins les conditions de coopération et la compensation financière qui sera payée en contrepartie des services rendus.

Art. 213. <DCFL 1995-04-19/40, art. 27, 003; En vigueur : 30-07-1995> Avant le 1er novembre, l'asbl établit un budget pour l'année budgétaire suivante. Dans les quinze jours, elle le soumet à la direction de l'institut supérieur ou aux directions de l'institut supérieur. Le budget se compose de quatre budgets partiels; 1° un compte des résultats budgétisé, comportant l'estimation de tous les produits

et frais de l'institut supérieur et, par conséquent, le résultat de la période budgétaire; 2° un budget des investissements projetés et les modes de financement projetés de

ces investissements pour la période budgétaire; 3° un budget des liquidités, comportant une estimation de tous les revenus et

dépenses de l'institut supérieur et, par suite, l'ajustement du solde de liquidités pour la période budgétaire; 4° un bilan projeté, comportant une estimation de l'actif et du passif, après le

traitement des résultats de la période, à la date finale de la période budgétaire. Les budgets partiels doivent être en équilibre. Le Gouvernement flamand peut prendre des dispositions complémentaires

relatives à l'établissement du budget (et budget pluriannuel). Ces dispositions ont trait entre autres à la description des diverses divisions et rubriques des budgets partiels et à la procédure d'ajustement du budget. <DCFL 1996-07-08/37, art. 118, 006; En vigueur : 01-01-1996> Conjointement avec le budget, l'asbl dresse un budget pluriannuel pour les cinq

années budgétaires suivantes. Elle soumet celui-ci, dans les quinze jours et en même temps que le budget à la direction de l'institut supérieur ou les directions de l'institut supérieur et au(x) commissaire(s) compétent(s) du Gouvernement flamand.

Art. 214. L'a.s.b.l. tient une comptabilité complète. Elle soumet annuellement sa comptabilité et ses comptes à un réviseur d'entreprises. (Le Gouvernement flamand fixe un schéma comptable). (Le réviseur d'entreprises peut entretenir une correspondance directe avec le commissaire du Gouvernement flamand auprès de l'institut supérieur concernant la comptabilité et les comptes de l'asbl. "infrastructure sociale". Il en informe (le conseil d'administration de l'asbl)). <DCFL 1996-07-08/37, art. 119 et 120, 006; En vigueur : 01-09-1995> <DCFL 1998- 07-14/41, art. 68, 013; En vigueur : 01-09-1994>

Art. 215. § 1. Chaque année, avant le 31 mai, l'a.s.b.l. introduit auprès de la direction de l'institut supérieur ou des directions des instituts supérieurs, un compte annuel de l'année budgétaire précédente : elle le transmet également au commissaire du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs. § 2. (L'asbl. joint un rapport annuel au compte annuel. Le Gouvernement flamand

fixe les prescription relative au contenu et à la conception du compte annuel et du rapport annuel.) <DCFL 1996-07-08/37, art. 121, 006; En vigueur : 01-09-1995>

CHAPITRE IIIbis. - Droits patrimoniaux des découvertes dans les instituts supérieurs. <Inséré par DCFL 2004-03-19/84, art. 6.2; En vigueur : 01-10-2005>

Art. 215bis. <Inséré par DCFL 2004-03-19/84, art. 6.2; En vigueur : 01-10-2005> § 1er. Les droits patrimoniaux des découvertes qui sont faites, dans le cadre de leurs missions de recherche, par les personnels rémunérés, appartiennent exclusivement à l'institut supérieur. Dans cette même optique, l'institut supérieur acquiert les droits patrimoniaux sur les découvertes faites par des chercheurs volontaires qui font de la recherche à l'institut supérieur pour autant que cette cession de droits soit confirmée dans une convention écrite avec ces personnes. Il convient d'entendre par découvertes : des inventions susceptibles d'octroi de

brevet, produits de culture, dessins et modèles, topographies de semi-conducteurs, programmes informatiques et bases de données qui peuvent être affectés à des fins commerciales en vue d'une application industrielle ou agricole. Par membre du personnel rémunéré on entend : a) un membre du personnel enseignant, b) un boursier actif au sein de l'université ou un collaborateur scientifique

rémunéré par l'institut supérieur ou c) un membre du personnel chargé de l'aide à la gestion ou un membre du

personnel technique de l'institut supérieur. Dans les cas vises sous b) et c), il n'est pas tenu compte de la présence ou de

l'absence d'une supervision quelconque sur la recherche, la nature de l'emploi ou l'origine de la rémunération. Par chercheur volontaire, il faut entendre une personne qui n'obtient aucune

indemnité de l'institut supérieur, ou bien qui obtient une indemnité qui ne donne lieu à aucune cotisation sociale conformément à la législation sur la sécurité sociale. " § 2. Le chercheur est tenu d'informer le service compétent de l'institut supérieur de

sa découverte avant toute autre forme de publication.

A des fins de protection de ses droits, l'institut supérieur peut limiter la liberté de publication du chercheur, de manière raisonnable et durant un délai de 12 mois maximum. § 3. L'institut supérieur a le droit exclusif d'exploiter la découverte. Dans le cadre

de cette exploitation, l'institut supérieur veille à ce qu'il ne soit porté préjudice à la possibilité d'utilisation des résultats de recherche intéressés à des fins d'enseignement et de recherche. En cas d'exploitation, il prend aussi en considération la possibilité d'attirer des activités vers l'institut supérieur ou la région. Le chercheur a le droit d'être informé des démarches faites par l'institut supérieur

par rapport à sa protection juridique et à l'exploitation de sa découverte. Le chercheur a droit à une part équitable, fixée par règlement interne ou sur une

base conventionnelle, des produits financiers que l'institut supérieur acquiert de l'exploitation de la découverte. § 4. L'institut supérieur peut transférer ses droits sur les découvertes sur une base

générale ou individuelle, au chercheur tout en maintenant un droit inaliénable, non exclusif et gratuit sur l'utilisation de celles-ci à des fins scientifiques ou pédagogiques. L'institut supérieur peut en outre négocier une part des recettes que le chercheur acquiert de l'exploitation de ces droits. Sans préjudice des dispositions du § 5, le chercheur dispose de la possibilité de

réclamer les droits sur sa découverte lorsque l'institut supérieur omet, sans raison valable, d'exploiter la découverte dans un délai raisonnable et au plus tard dans les trois années suivant la date de notification visée au § 2. § 5. Lorsqu'en vue de l'acquisition d'une protection de la découverte, des

formalités doivent être remplies ou des délais respectés et l'institut supérieur omet de faire les démarches nécessaires dans un délai de six mois à compter de la notification, les droits sur la découverte, en ce compris les droits d'exploitation, reviennent au chercheur, sauf accords contraires entre le chercheur et l'institut supérieur sans préjudice du droit d'utilisation scientifique et d'indemnisation, visé au § 4, de l'institut supérieur. Lorsque l'institut supérieur remplit les formalités requises en temps utile, il veille

ensuite à la protection et l'exploitation géographiques de la découverte. Le cas échéant, il communique par écrit au plus tard deux mois avant l'expiration du Droit unionistique de priorité (Traité de Paris) au chercheur les pays pour lesquels la protection a été demandée. Dans les pays restants, le chercheur dispose immédiatement du droit de demander lui-même la protection ainsi que d'exploiter la découverte, conformément aux accords conclus entre l'institut supérieur et le chercheur. § 6. La direction de l'institut supérieur détermine un règlement interne définissant

les modalités concrètes pour l'application des dispositions du présent article. A cet égard, la direction de l'institut supérieur tient compte des conditions fixées par ou en vertu de la loi, du décret ou de la réglementation européenne concernant la propriété et l'exploitation des droits de propriété intellectuelle. § 7. Le présent article ne porte pas préjudice à la possibilité de l'institut supérieur

de conclure des conventions de recherche et contrats de service avec des tiers conformément au décret du 22 février 1995 relatif aux services scientifiques ou

sociaux offerts par les universités ou les écoles supérieures et concernant les relations des universités et écoles supérieures avec d'autres personnes morales.

§ 8. Les droits et obligations de l'institut supérieur décrits dans le présent article peuvent être attribués sur une base générale ou individuelle à : 1° en vertu d'un règlement général de recherche et de coopération de l'association : a) l'association, ou b) l'université au sein de l'association, c) un service sans individualité juridique sous l'autorité de l'association ou de

l'université, ou d) un service avec individualité juridique sous la tutelle de l'association ou de

l'université. 2° en vertu d'une décision de la direction de l'institut supérieur : a) un service sans individualité juridique sous l'autorité de l'institut supérieur, ou b) un service avec individualité juridique sous la tutelle de l'institut supérieur.

CHAPITRE IV. - Gestion de l'institut supérieur.

Section 1. - Gestion des biens.

Art. 216. L'institut supérieur conclut ses marchés de travaux, fournitures et services conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux marchés publics, étant entendu que la direction de l'institut supérieur : - exerce les pouvoirs attribués au Ministre dans la réglementation de l'Etat; - est dispensé de demander l'avis prévu dans la même réglementation avant de

conclure un marché par appel d'offres ou de gré à gré; - (...); <DCFL 2004-03-19/84, art. 5.62, 049; En vigueur : 20-06-2004> - peut déroger à la réglementation relative au choix de l'entrepreneur, lors d'une

adjudication publique ou restreinte, si le Gouvernement flamand ne s'y oppose pas dans les trente jours de la demande. La direction de l'institut supérieur fixe le mode de passation des marchés et règle

l'attribution et l'exécution des marchés de travaux, fournitures et services. <Par son arrêt n° 6/96 du 18 janvier 1996 (M.B. 02.02.1996, p. 2402-2406) la Cour

d'Arbitrage a annulé les mots " peut déroger à la réglementation relative au choix de l'entrepreneur, lors d'une adjudication publique ou restreinte, si le Gouvernement flamand ne s'y oppose pas dans les trente jours de la demande "; Abrogé : 01-09-1995>

Art. 216ter.<Inséré par DCFL 2001-04-20/43, art. 22; En vigueur : 01-01-2002> Sans préjudice des conditions imposées par le présent décret, les instituts supérieurs peuvent, en fonction de leur mission, disposer de tous les biens meubles et immeubles qu'ils possèdent à titre de propriétaire ou à quelque titre que ce soit, ainsi que de tous les produits de ceux-ci. [1 Les instituts supérieurs sont habilités à accepter des donations entre vifs ou par

testament. Une donation ne peut être acceptée qu'après autorisation explicite donnée par la direction de l'institut supérieur. S'il s'agit d'une acceptation de donations de biens immeubles, ou de biens meubles qui dépassent la valeur de 1

million d'euros ou qui sont grevées de charges, la direction de l'institut supérieur en avise le Gouvernement flamand.]1 ---------- (1)<DCFL 2009-05-08/32, art. V.20, 073; En vigueur : 01-09-2009>

Art. 217. Chaque institut supérieur soumet au Gouvernement flamand un inventaire physique de tous ses biens immeubles avec mention de leur origine et de leur destination. Le Gouvernement flamand fixe la façon dont cet inventaire doit être rédigé. Cet inventaire est tenu à jour par l'institut supérieur. Chaque modification ou

ajustement est notifié - conjointement avec le budget - au Gouvernement flamand via le commissaire du Gouvernement flamand.

Section 2. - Activités de l'institut supérieur.

Sous-section 1. - Recettes résultant de l'enseignement dispensé par les instituts supérieurs.

Art. 218. Aux conditions à fixer par le Gouvernement flamand, la direction de l'institut supérieur peut aliéner ou donner en location des objets ou des services produits dans le cadre de l'enseignement dispensé.

Sous-section 2. - Concurrence et publicité déloyales.

Art. 219. (abrogé) <DCFL 1999-05-18/63, art. 2.22, 016; En vigueur : 01-01-1999>

Art. 220. <DCFL 1999-05-18/63, art. 2.22, 016; En vigueur : 01-01-1999> Les universités et les instituts supérieurs en Communauté flamande rédigent le 1er octobre 2000 au plus tard un code déontologique relatif aux initiatives publicitaires. Au plus tard à la même date, ils créent en commun une Commission du contentieux. Ils définissent par règlement commun la composition et le fonctionnement de cette Commission, y compris du secrétariat, et la durée du mandat des membres. Le Gouvernement flamand sanctionne le code déontologique et le règlement par rapport à la Commission du contentieux.

Art. 221. <DCFL 1999-05-18/63, art. 2.22, 016; En vigueur : 01-01-1999> A défaut d'un code déontologique et d'une Commission du contentieux tels que visés à l'article 220 à la date fixée, le Gouvernement flamand établit un code déontologique et crée une Commission du contentieux. Le Gouvernement flamand fixe la composition et le fonctionnement de cette Commission, y compris du secrétariat, et la durée du mandat des membres.

Art. 222. <DCFL 1999-05-18/63, art. 2.22, 016; En vigueur : 01-01-1999> La Commission du contentieux composée conformément à l'article 220 ou 221 traite, à la demande d'un institut supérieur, d'une université ou du Gouvernement flamand, les infractions au code déontologique et émet, le cas échéant, des injonctions vis à vis

de l'institut supérieur ou de l'université concerné. Au cas où un institut supérieur ou une université n'obtempérerait pas aux

injonctions de la Commission du contentieux, le Gouvernement flamand peut décider de retenir 5 % au maximum du montant des allocations de fonctionnement de l'année budgétaire en cours, telles que visées à l'article 229.

Section 3. - Budget.

Art. 223. Chaque année, avant le 1er octobre, le Gouvernement flamand informe chaque institut supérieur de l'allocation de fonctionnement estimée pour l'année budgétaire suivante et du mode de calcul de l'allocation.

Art. 224. Avant le 1er novembre, la direction de l'institut supérieur dresse un budget pour l'année budgétaire suivante et soumet celui-ci dans les quinze jours à l'approbation du Gouvernement flamand. L'année budgétaire coïncide avec l'année civile.

Art. 225. Conjointement avec le budget, la direction de l'institut supérieur introduit un budget pluriannuel pour les cinq années budgétaires suivantes : elle soumet celui-ci dans les quinze jours et en même temps que le budget à l'approbation du Gouvernement flamand. Ce budget pluriannuel tient compte de la gestion de l'institut supérieur au moins dans les domaines suivants : - la gestion financière générale; - l'effectif en personnel et la gestion du personnel; - l'offre d'enseignement; - la recherche scientifique appliquée et la prestation de services sociaux; - les investissements; - le contrôle qualitatif. (Alinéa 2 abrogé) <DCFL 2004-03-19/84, art. 5.63, 049; En vigueur : 01-09-2004>

Art. 226. <DCFL 1995-04-19/40, art. 28, 003; En vigueur : 30-07-1995> Le budget se compose de quatre budgets partiels : 1° un compte des résultats budgétisé, comportant l'estimation de tous les produits

et frais de l'institut supérieur et, par conséquent, le résultat de la période budgétaire; 2° un budget des investissements projetés et les modes de financement projetés de

ces investissements pour la période budgétaire; 3° un budget des liquidités, comportant une estimation de tous les revenus et

dépenses de l'institut supérieur et, par suite, l'ajustement du solde de liquidités pour la période budgétaire; 4° un bilan projeté, comportant une estimation de l'actif et du passif, après le

traitement des résultats de la période, à la date finale de la période budgétaire. Les budgets partiels doivent être en équilibre. Le Gouvernement flamand peut prendre des dispositions complémentaires

relatives à l'établissement du budget (et budget pluriannuel). Ces dispositions ont trait entre autres à la description des diverses divisions et rubriques des budgets

partiels et à la procédure d'ajustement du budget. <DCFL 1996-07-08/37, art. 122, 006; En vigueur : 01-09-1995>

Art. 227. Dès que le budget général des dépenses de la Communauté flamande est approuvé pour l'année budgétaire concernée, le Gouvernement flamand fixe définitivement l'allocation de fonctionnement et la communique immédiatement à l'institut supérieur. Si l'allocation de fonctionnement définitive diffère de l'estimation, la direction de

l'institut supérieur soumet, dans les quinze jours, un budget ajusté à l'approbation du Gouvernement flamand.

Art. 228. Si le Gouvernement flamand estime que le budget va à l'encontre de ce qui est fixé par la loi ou le décret ou en vertu de ceux-ci ou que le budget met en danger l'équilibre financier de l'institut supérieur, il avise, dans les deux mois, l'institut supérieur de ses objections. (Par conséquent, le paiement de l'allocation de fonctionnement de l'année budgétaire concernée, visée à l'article 229, est suspendu jusqu'au moment de l'approbation du budget par le Gouvernement flamand.) <DCFL 1998-07-14/41, art. 70, 1°, 013; En vigueur : 08-09-1998> Dans ce cas, il demande à la direction de l'institut supérieur d'apporter les

ajustements nécessaires au budget et de lui soumettre à nouveau ce budget dans les deux mois. Si le budget ajusté soulève encore des objections de la part du Gouvernement

flamand, celui-ci en informe dans les trois mois la direction de l'institut supérieur, suivant la procédure prévue à l'alinéa précédent. (...). <DCFL 1998-07-14/41, art. 70, 2°, 013; En vigueur : 08-09-1998> Si les délais, fixés aux premier et troisième alinéas, sont échus, le budget est censé

avoir été approuvé. Si le délai, fixe au deuxième alinéa, est échu, le Gouvernement flamand peut suspendre totalement ou partiellement le paiement des allocations.

Art. 229. Le département de l'Enseignement du Ministère de la Communauté flamande met des allocations de fonctionnement à la disposition de l'institut supérieur pendant les premier, deuxième et troisième trimestres. Le montant est calculé comme suit : (0,95 x 4/12 (W - L) pendant le premier trimestre 0,95 x 3/12 (W - L) pendant le deuxième trimestre 0,95 x 4/12 (W - L) pendant le troisième trimestre), <DCFL 1996-07-08/37, art. 229,

1°, 006; En vigueur : 01-01-1996> Dans cette formule : - W représente l'allocation de fonctionnement annuelle; - L représente l'estimation des coûts salariaux à payer par le département (pendant

l'année budgétaire). <DCFL 1996-07-08/37, art. 229, 2°, 006; En vigueur : 01-01- 1996> A la fin de l'année budgétaire, l'institut supérieur reçoit le solde de l'allocation de

fonctionnement annuelle.

Section 4. - Fixation du cadre du personnel.

Art. 230. Conjointement avec le budget, la direction de l'institut supérieur fixe le cadre du personnel par fonction du personnel enseignant et par grade du personnel administratif et technique, rémunéré à charge de l'allocation de fonctionnement pour (l'année budgétaire) suivante. Dans les quinze jours, elle notifie ce cadre au Gouvernement flamand. Les fonctions figurant au cadre du personnel sont exprimées en unités correspondant à des emplois à temps plein. Le Gouvernement flamand peut fixer des dispositions complémentaires à cet effet. <DCFL 1996-07- 08/37, art. 123, 006; ED : 01-09-1995> Les professeurs invités et les autres membres du personnel contractuel ne figurent

pas au cadre du personnel. L'institut supérieur les rémunère à charge de l'allocation de fonctionnement ou à charge du patrimoine.

Art. 231.[2 § 1er.]2 Lors de la fixation du cadre annuel, la direction de l'institut supérieur tient compte des règles suivantes par rapport au personnel enseignant (exprimé en unités à temps plein): <DCFL 1995-04-19/40, art. 29, 1°, 003; En vigueur : 30-07-1995> - [le nombre d'emplois de maître de conférences principal de formation pratique et

de maître de conférence principal ne peut excéder 20 % du nombre total d'emplois de maître de conférences de formation pratique, de maître de conférences principal de formation pratique, de maître de conférences et de maître de conférences principal;] <DCFL 1995-04-19/40, art. 29, 2°, 003; En vigueur : 30-07-1995> - le nombre d'emplois du personnel assistant est au moins égal à [1 30]1 % du

nombre total d'emploi d'assistant, de docteur-assistant, de chef de travaux, de chargé de cours, de chargé de cours principal, de professeur et de professeur ordinaire (rattachés aux formations initiales de deux cycles); <DCFL 1995-04-19/40, art. 29, 3°, 003; En vigueur : 30-07-1995> - [1 ...]1 - (le nombre de membres du personnel nommés à titre définitif, exprimé en unités

à temps plein, ne peut excéder (72 %) du nombre des membres du personnel enseignant exprimé en unités à temps plein. Une promotion ou un changement de fonction d'un membre du personnel déjà nommé dans l'institut supérieur n'est pas censé être une nouvelle nomination.) <DCFL 1995-04-19/40, art. 29, 4°, 003; En vigueur : 30-07-1995> <DCFL 2001-12-21/37, art. 5, 032; En vigueur : 01-01-2002> Une nomination ou désignation dans une fonction du personnel enseignant n'est

possible qu'en tenant compte des nombres précités. Le nombre total de professeurs invités ne peut excéder 10 % du cadre du personnel

enseignant. Ce pourcentage n'est pas appliqué au nombre de professeurs invités dans les disciplines arts audiovisuels et arts plastiques, et musique et art dramatique. [2 En cas d'une restructuration telle que visée à l'article 2, 14°, du décret du 14

mars 2008 relatif au financement du fonctionnement des instituts supérieurs et des universités en Flandre, les institutions restructuratrices peuvent déroger de manière motivée des normes mentionnées au § 1er.]2 ---------- (1)<DCFL 2007-06-22/40, art. 5.15, 065; En vigueur : 01-01-2007>

(2)<DCFL 2008-07-04/45, art. 5.20, 069; En vigueur : 01-09-2008>

Art. 231bis.<Inséré par DCFL 1996-07-08/37, art. 116; En vigueur : 01-09-1995> Par dérogation aux dispositions de l'article 231, les membres du personnel qui ont atteint l'âge de 55 ans et qui répondent aux conditions pour être nommés, peuvent être nommés à une place vacante à leur demande. Cette disposition s'applique aux membres du personnel qui étaient en service à l'institut supérieur au 1er janvier 1995 et qui, suite à l'exercice d'un emploi à titre définitif dans une institution de l'enseignement secondaire, peuvent faire valoir des droits sur une pension à charge de la Trésorerie. [1 Par dérogation aux dispositions de l'article 231, la direction de l'institut

supérieur peut nommer à titre définitif un membre du personnel ayant atteint l'âge de 55 ans et étant désigné dans une fonction vacante. La direction de l'institut supérieur établit par règlement les conditions auxquelles cette nomination est possible.]1 ---------- (1)<DCFL 2011-07-01/33, art. V.15, 078; En vigueur : 01-09-2011>

Art. 231ter. <inséré par DCFL 1997-07-15/40, art. 47, 007; En vigueur : 01-01- 1996> Par dérogation aux articles 122, § 2 et 231, des membres temporaires tels que visés à l'article 318, 2° peuvent être nommés dans les fonctions des membres du personnel jouissant du régime transitoire en matière de la mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite, et ce pour le volume pour lequel une mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite dans le régime transitoire a été attribué.

Art. 231quater. <DCFL 1999-05-18/63, art. 2.23, 016; En vigueur : 01-09-1999> § 1. Par dérogation aux dispositions des articles 122, § 2, et 231, la direction de l'institut supérieur peut nommer les membres du personnel visés à l'article 318, 2°, à leur demande. Chaque membre du personnel qui est nommé doit être en possession du certificat d'aptitude requis. Cette nomination peut se faire dans la fonction pour laquelle ils bénéficient de

mesures transitoires et pour le volume de la charge qu'ils peuvent réclamer en vertu de l'article 326. § 2. Par dérogation aux dispositions des articles 122, § 2 et 231, la direction de

l'institut supérieur peut nommer les personnels visés à l'article 318, 2°, qui, par application de l'article 317, étaient concordés le 1er janvier 1996 avec une fonction pour laquelle ils ne sont pas porteurs du titre requis, à leur demande dans une fonction pour laquelle ils détiennent le titre requis. Cette nomination est possible pour le volume de la charge à laquelle ils peuvent

prétendre en vertu de l'article 326. A cause de cette nomination, les personnels perdent le bénéfice des mesures de transition visées à l'article 319 et ils obtiennent l'échelle de traitement attachée à la fonction dans laquelle ils sont nommés.

Art. 232.<DCFL 2001-04-20/43, art. 24, 007; En vigueur : 01-01-1996> (NOTE : Justel a supposé que la modification par DCFL 2001-04-20/43, art. 24, annule la

modification par DCFL 1997-07-15/40, art. 48) § 1er. Les coûts salariaux estimés - y compris les indemnités de mandat et les primes - du cadre du personnel estimé, des membres du personnel contractuel rémunérés à charge de l'allocation de fonctionnement et des remplaçants peuvent varier de 5 % au maximum en moins ou en plus par rapport à la norme de 80 % de l'allocation de fonctionnement annuelle. [1 En cas d'une restructuration telle que visée à l'article 2, 14°, du décret du 14

mars 2008 relatif au financement du fonctionnement des instituts supérieurs et des universités en Flandre, les institutions restructuratrices peuvent déroger de manière motivée de la variation visée à l'alinéa premier.]1 § 2. Si les coûts salariaux, prévus au § 1er, sont estimés à plus de 85 % de

l'allocation de fonctionnement annuelle, l'institut supérieur dépose, conjointement avec le budget, un plan de financement, qui indique de quelle façon et dans quel délai il réalisera la restructuration financière au moyen des réserves disponibles. L'institut supérieur ne peut nommer ni désigner personne à charge de l'allocation de fonctionnement avant que le Gouvernement flamand n'ait approuvé ce plan de financement. § 3. Si les coûts salariaux, prévus au § 1er, sont estimés à moins de 75 % de

l'allocation de fonctionnement annuelle, l'institut supérieur dépose, conjointement avec le budget, un plan de structure des personnels, en vue d'atteindre le niveau minimum de 75 %. Ce plan de structure des personnels doit être approuvé par le comité de négociation de l'institut supérieur. § 4. Le Gouvernement flamand fixe le mode de calcul des normes de pourcentage

telles que visées aux paragraphes précédents. ---------- (1)<DCFL 2008-07-04/45, art. 2.21, 069; En vigueur : 01-09-2008>

Art. 232bis. [1 L'écart entre le cadre du personnel budgétisé et le cadre du personnel réalisé, exprimé en espèces, s'élève au maximum à 2,5 %.

Si l'écart visé à l'alinéa premier est supérieur à 2,5 %, la direction de l'institut supérieur joint une justification à cet effet aux comptes annuels. La justification est évaluée par le commissaire du gouvernement lors de l'analyse des comptes annuels.

Si le commissaire du gouvernement estime qu'il n'y a pas de justification raisonnable pour le dépassement de l'écart visé à l'alinéa premier, le commissaire adresse une réclamation motivée au Gouvernement flamand.

Si le Gouvernement flamand rejoint cette réclamation, il peut retenir une partie de l'allocation de fonctionnement future de l'institut supérieur comme sanction.

Si le Gouvernement flamand compte retenir une partie des allocations de fonctionnement, il le communique à la direction de l'institut supérieur. La direction de l'institut supérieur peut communiquer ses objections contre cette intention au Gouvernement flamand dans les trente jours. A l'expiration du délai de trente jours, le Gouvernement flamand prend une décision dans les trente jours, et la communique à la direction de l'institut supérieur dans les sept jours.

Le montant maximal qui peut être retenu par le Gouvernement flamand, est calculé en multipliant le montant des allocations de fonctionnement, tel que fixé dans les comptes annuels, par la différence entre le pourcentage d'écart constaté et le pourcentage d'écart toléré, tel que visé à l'alinéa premier.

La retenue de l'allocation de fonctionnement ne peut pas avoir pour conséquence que la part dans l'enveloppe pour les affaires relatives aux personnels ne devienne, en chiffres absolus, inférieure au montant de la part si la mesure n'avait pas été prise.]1 ---------- (1)<Inséré par DCFL 2007-06-22/40, art. 5.16, 065; En vigueur : 01-01-2007>

Section 5. - Comptabilité.

Art. 233. <DCFL 2004-03-19/84, art. 5.64, 049; En vigueur : 01-01-2004> Les instituts supérieurs tiennent une comptabilité générale de toutes les activités de l'institution par la voie d'un système de livres et de comptes en respectant les règles usuelles de la comptabilité en partie double et d'une comptabilité analytique adaptée. La comptabilité comprend toutes les opérations, propriétés, créances, dettes et obligations, quelle que soit leur nature. Le Gouvernement flamand fixe un schéma comptable. La comptabilité est soumise à un réviseur d'entreprises. Le réviseur d'entreprises peut entretenir une correspondance directe avec le commissaire du Gouvernement flamand auprès de l'institut supérieur concernant la comptabilité et les comptes de l'institut supérieur. Il en informe la direction de l'institut supérieur.

Section 6. - Compte et rapport annuels.

Art. 234. § 1. [1 ...]1 § 2. [1 ...]1 (§ 3. Si la direction de l'institut supérieur omet d'introduire à temps le compte

annuel et/ou le rapport annuel, le Gouvernement flamand peut décider de retenir 5 % au maximum du montant des allocations de fonctionnement de l'année budgétaire en cours, telles que visées à l'article 229. La retenue des allocations de fonctionnement s'effectue au prorata du nombre de

jours calendaires de l'omission. La retenue est réglée à compter du paiement de la première tranche qui suit le dépassement de la date de dépôt du compte annuel et/ou du rapport annuel. A la fin de l'année budgétaire, les montants retenus sont répartis, en même temps que le solde, parmi les autres instituts supérieurs au prorata de leur quote-part relative dans l'enveloppe. Cette mesure ne peut pas avoir pour conséquence, que la part dans l'enveloppe destinée aux affaires de personnel, exprimée en chiffres absolus, ne devienne plus petite que lorsque la mesure n'aurait pas été prise.) <DCFL 2001-04-20/43, art. 25, 030; En vigueur : 01-09-2000> (§ 4. Si le Gouvernement flamand à l'intention de retenir un montant des

allocations de fonctionnement, tel que visé au § 3, il en avise la direction de l'institut supérieur et lui demande une justification. La direction de l'institut supérieur répond dans les trente jours. A l'expiration du délai de trente jours, le Gouvernement flamand prend une

décision motivée dans les trente jours et en avise la direction de l'institut supérieur dans un délai de sept jours ouvrables.) <DCFL 2001-04-20/43, art. 26, 030; En

vigueur : 01-09-2000> ---------- (1)<DCFL 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; En vigueur : 01-01-2008>

Art. 235. <Abrogé par DCFL 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; En vigueur : 01-01-2008>

Art. 236. <Abrogé par DCFL 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; En vigueur : 01-01-2008>

Art. 237. Si l'institut supérieur a fait des dépenses qui vont à l'encontre de ce qui est stipulé par la loi ou le décret ou en vertu de ceux-ci, le Gouvernement flamand peut déduire les montants en question de l'allocation de fonctionnement future. Il en avertit la direction de l'institut supérieur dans les trois ans de la réception du compte annuel.

Art. 238. Si la direction de l'institut supérieur a indûment admis u étudiant au financement ou a attribué une pondération inexacte à un étudiant admissible au financement, le Gouvernement flamand modifie proportionnellement le nombre d'unité de charge d'enseignement. Il déduit les montants y afférents de l'allocation de fonctionnement future.

Art. 239.[1 Lorsque la direction de l'institut supérieur ou l'autorité compétente a fixé incorrectement les traitements du personnel enseignant ou du personnel administratif et technique, elle doit en réclamer le remboursement dans un délai de deux ans à compter du premier janvier de l'année du paiement, sous la forme telle que visée à l'article 16, § 2, alinéa premier, de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. Si le remboursement n'est pas demandé dans le délai détermine, les montants indûment payés sont échus définitivement.

A compter de la date de la demande visée à l'alinéa premier, le montant indu peut être réclamé durant le délai fixé à l'article 16, § 2, alinéa deux, de la loi susvisée.]1

---------- (1)<DCFL 2008-07-04/45, art. 5.22, 069; En vigueur : 01-01-2010>

CHAPITRE V. - Contrôle de gestion.

Section 1. - Définition du contrôle.

Art. 240. Le contrôle du Gouvernement flamand sur la gestion des instituts supérieurs comporte : - le contrôle de la légalité et de la régularité de toutes les recettes et dépenses, pour

en examiner la conformité avec ce qui est stipulé par la loi ou le décret ou en vertu de ceux-ci d'une part, et l'équilibre financier de l'institut supérieur d'autre part; - l'examen des comptes et des relevés financiers : les comptes doivent donner une

image des opérations effectuées et de la situation financière et doivent être conformes (...) aux principes comptables générales acceptés. <DCFL 1996-07-08/37, art. 127, 006; En vigueur : 01-10-1994>

Art. 241. Le Gouvernement flamand confie ces tâches de contrôle aux commissaires auprès des instituts supérieurs.

Section 2. - Les commissaires du Gouvernement flamand.

Art. 242.[1 § 1er. Le Gouvernement flamand nomme un commissaire du Gouvernement flamand auprès de chaque institut supérieur. Un même commissaire peut être désigné auprès de plusieurs instituts supérieurs.

Les commissaires du Gouvernement flamand sont nommés parmi les porteurs d'un diplôme de master ou d'un diplôme assimilé par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'un traité international, qui ont une expérience utile d'au moins cinq ans.

La fonction de commissaire du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs est incompatible avec toute fonction ou tout mandat de direction auprès d'une université, d'un institut supérieur, d'une association, d'un institut supérieur de beaux-arts, d'une institution organisant d'excellentes formations artistiques, d'un institut d'enseignement postinitial ou d'une asbl pour la gestion des structures sociales au sein de la Communauté flamande.

§ 2. Les commissaires du Gouvernement flamand reçoivent la rémunération s'appliquant à un professeur ordinaire auprès d'une université flamande. Leurs années de service comme commissaire sont assimilées à des années de service académiques.

Le statut des membres du personnel des services de l'Autorité flamande leur est applicable. Le Gouvernement flamand est autorisé à fixer des règles statutaires complémentaires ou dérogeantes relatives aux commissaires du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs.

§ 3. Les commissaires du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs ne peuvent exercer d'autres activités professionnelles ou d'autres activités rémunérées que moyennant l'accord du Ministre flamand chargé de l'enseignement.

§ 4. Le Gouvernement flamand fixe les ressorts des commissaires.]1 ---------- (1)<DCFL 2009-05-08/32, art. V.21, 073; En vigueur : 01-01-2009>

Art. 243.[1 § 1er. Les titulaires qui, au 31 décembre 2008, étaient nommés soit dans la fonction de commissaire-coordinateur du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs, soit dans la fonction de commissaire du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs, sont, à partir du 1er janvier 2009, censés être nommés dans la fonction de commissaire du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs tel que visé à l'article 242 du présent décret.

§ 2. Le titulaire qui, au 31 décembre 2008, était nommé comme commissaire- coordinateur, conserve l'échelle de traitement dont il bénéficiait à ce moment, ainsi que son titre et le statut qui lui était applicable à ce moment, y compris l'imputation de ses années de service comme années de service académiques.

§ 3. Le commissaire-coordinateur et les commissaires du Gouvernement flamand qui, au 31 décembre 2008, étaient chargés du contrôle d'une ou de plusieurs institutions, conservent à partir du 1er janvier 2009 le ressort qui leur était attribué.]1

---------- (1)<DCFL 2009-05-08/32, art. V.22, 073; En vigueur : 01-01-2009>

Art. 244. <Abrogé par DCFL 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; En vigueur : 01-01-2008>

Art. 245. § 1. Les commissaires [2 ...]2 veillent à ce que la direction de l'institut supérieur ne

prenne aucune décision qui serait contraire à ce qui est stipulé par la loi ou le décret ou en vertu de ceux-ci, ou qui mettrait en danger l'équilibre financier de l'institut. [1 ...]1 § 2. (Le collège des commissaires est revêtu de tous les pouvoirs nécessaires à

l'exercice de sa mission. Afin de pouvoir accomplir cette mission, le collège peut faire appel aux membres

du personnel des services de la Communauté flamande, des organismes publics flamands ou de l'enseignement. Le Gouvernement flamand fixe le cadre du personnel du collège des commissaires,

le mode suivant laquelle et la fonction à laquelle les membres du personnel visés au premier alinéa peuvent être désignés, ainsi que l'allocation annuelle dont les membres du personnel intéressés peuvent bénéficier de par la spécificité de leur mission. Ces allocations sont assimilées aux allocations annuelles d'attaché, respectivement

de membre du personnel exécutif, jusqu'à un montant maximum de 137 270 francs, respectivement 96 089 francs. Ces allocations sont payées chaque mois à terme échu et rattachées à l'indice des prix à la consommation, conformément aux conditions fixées par la loi du 2 août 1971 organisant le régime de liaison à l'indice des prix à la consommation; à cette fin, elles sont rattachées à l'indice 138,01. Les membres du personnel des organismes publics flamands et de l'enseignement

sont chargés en cette qualité d'une mission. Cette mission est assimilée à une période d'activité de service, conformément aux dispositions statutaires qui s'appliquent à eux. Ces membres du personnel sont désignés par le Ministre flamand de l'Enseignement. Pendant la durée de la mission, il est accordé au membre du personnel concerné dispense de service auprès de son organisme d'origine. [1 ...]1) <DCFL 1994-12-21/55, art. 111, 002; En vigueur : 26-03-1995> ---------- (1)<DCFL 2009-05-08/32, art. V.23, 073; En vigueur : 01-01-2009> (2)<DCFL 2009-05-08/32, art. V.24, 073; En vigueur : 01-01-2009>

Art. 246.Les commissaires [1 ...]1 du Gouvernement flamand peuvent assister, avec voix consultative, à toutes les réunions de la direction de l'institut supérieur où sont traités des points relevant de leur compétence. ----------

(1)<DCFL 2009-05-08/32, art. V.24, 073; En vigueur : 01-01-2009>

Art. 247. § 1. Sous réserve des cas d'urgence qu'ils admettent, les commissaires [1 ...]1 du

Gouvernement flamand reçoivent, cinq jours francs avant la réunion, l'ordre du jour complet de la réunion, ainsi que tous les documents. § 2. Ils ont toujours le droit d'être entendus par la direction de l'institut supérieur

sur tous les points relevant de leur compétence. Ils sont autorisés à prende connaissance des dossiers qui, sur ces points, sont soumis à la délibération et à la décision de la direction de l'institut supérieur. Dans les cinq jours, ils reçoivent une copie de toutes les décisions prises par la direction de l'institut supérieur sur les points relevant de leur compétence. § 3. Ils font à la direction de l'institut toutes les observations qu'ils jugent

nécessaires dans le cadre de leur mission. ---------- (1)<DCFL 2009-05-08/32, art. V.24, 073; En vigueur : 01-01-2009>

Art. 248.Le Gouvernement flamand fixe la liste des taches de contrôle des commissaires [1 ...]1. ---------- (1)<DCFL 2009-05-08/32, art. V.24, 073; En vigueur : 01-01-2009>

Art. 249. § 1. Les commissaires [1 ...]1 du Gouvernement flamand introduisent un recours

motivé auprès du Gouvernement flamand contre toute décision de la direction de l'institut supérieur qu'ils jugent contraire à ce qui est stipulé par la loi ou le décret ou en vertu de ceux-ci ou qui met en danger l'équiplibre financier de l'institut supérieur. § 2. Ils exercent ce recours dans les (vingt jours ouvrables après la réception de la

décision prise par le commissaire). Dans le même délai, la direction de l'institut supérieur est informée de ce recours, qui suspend l'exécution de la décision. <DCFL 1996-07-08/37, art. 128, 006; En vigueur : 01-10-1994> ---------- (1)<DCFL 2009-05-08/32, art. V.24, 073; En vigueur : 01-01-2009>

Art. 250. § 1. Si le Gouvernement flamand estime qu'une décision est contraire à ce qui est

stipulé par la loi ou le décret ou en vertu de ceux-ci ou met en danger l'équilibre financier de l'institut supérieur, il en avise la direction de l'institut supérieur dans les trente jours qui suivent le recours introduit par les commissaires [1 ...]1. § 2. Dans la même communication, le Gouvernement flamand invite la direction de

l'institut supérieur à prendre une nouvelle décision qui n'est pas illégale ou irrégulière ou qui ne met pas en danger l'équilibre financier de l'institut supérieur, ou à rapporter la décision, et ce dans les trente jours. § 3. La décision incriminée produit uniquement ses effets si, dans les trente jours

du recours, le Gouvernement flamand n'a pas fait usage de ses prérogatives, visées

au § 1er. ---------- (1)<DCFL 2009-05-08/32, art. V.25, 073; En vigueur : 01-01-2009>

Art. 251. § 1. Si, à l'issue du délai visé à (l'article 250, § 2,) la direction de l'institut supérieur ne prend aucune nouvelle décision, le Gouvernement flamand prononce, dans les vingt jours, l'annulation de la décision de l'institut supérieur autonome flamand, ou suspend, dans les vingt jours, l'attribution de tout ou partie des allocations de l'institut supérieur subventionné. <DCFL 1995-04-19/40, art. 31, 003; En vigueur : 30-07-1995> § 2. Le Gouvernement flamand motive sa mesure et communique celle-ci, dans un

délai de sept jours ouvrables, à la direction de l'institut supérieur. § 3. Lorsque l'institut supérieur subventionné concerné introduit un recours

devant le tribunal contre la mesure prise, l'exécution de cette mesure du Gouvernement flamand est suspendue jusqu'au jugement définitif du tribunal.

Art. 252. (abrogé) <DCFL 2001-04-20/43, art. 27, 030; En vigueur : 01-10-1994>

Section 3. - Contrôle des a.s.b.l. pour les structures sociales.

Art. 253.Les commissaires [1 ...]1 veillent à ce que les a.s.b.l. assurant la gestion des structures sociales ne prennent aucune décision qui serait contraire à ce qui est stipulé par la loi ou le décret ou en vertu de ceux-ci ou qui mettrait en danger l'équilibre financier. Ils peuvent intervenir contre toute décision de la direction de l'institut supérieur et

des a.s.b.l. visées à l'article 208, § 1er et § 3, qu'ils jugent contraire a ce qui est stipulé par la loi ou le décret ou en vertu de ceux-ci ou qui met en danger l'équilibre financier, de la même manière qui contre les décisions des directions des instituts supérieurs, comme prévu à la section 2 du présent chapitre. ---------- (1)<DCFL 2009-05-08/32, art. V.24, 073; En vigueur : 01-01-2009>

TITRE V. - Gestion et participation.

CHAPITRE I. - L'institut supérieur autonome flamand.

Section 1. - Dispositions générales.

Art. 254. Un institut supérieur autonome flamand est un organisme public ayant ne personnalité juridique. Il est créé par un accord entre les pouvoirs organisateurs ou par la décision d'un seul pouvoir organisateur qui organisent/organise au 1er octobre 1994 un enseignement supérieur non universitaire. (Après leur création, les Instituts supérieurs autonomes flamands peuvent

fusionner avec des instituts supérieurs officiels subventionnés et/ou des instituts supérieurs libres subventionnés. Toute fusion fait l'objet d'une convention. Celle-ci détermine les modalités de représentation des pouvoirs organisateurs des instituts

supérieurs repris au sein des organes de gestion de l'Institut supérieur autonome flamand, à partir du suivant renouvellement de son conseil d'administration et dans les limites de la composition visées à l'article 258bis. Les articles 255, 4° à 6°, et 258, §§ 1er à 3, ne sont pas d'application à la fusion ou

la convention visée à l'alinéa précédent.) <DCFL 2003-02-14/49, art. 5.14, 038; En vigueur : 01-09-1995>

Art. 255. L'accord ou la décision, visé à l'article 254, mentionne au moins : 1° le siège de l'institut supérieur; 2° la façon dont l'institut supérieur organise l'enseignement supérieur; 3° les biens meubles ou immeubles qui sont transférés ou fournis à certaines

conditions par les pouvoirs organisateurs participants; 4° la façon éventuelle de représenter le(s) pouvoir(s) organisateur(s) dans les

organes de gestion, conformément à l'article 258; 5° (la désignation du premier directeur général; cette désignation vaut pour quatre

années académiques; pour cette désignation l'article 272 n'est pas applicable, pour autant qu'il s'agit de la désignation;) <DCFL 1995-04-19/40, art. 32, 1°, 004; En vigueur : 01-03-1995> (6° la désignation de premier président du conseil d'administration; cette

désignation vaut au maximum pour deux années académiques.) <DCFL 1995-04- 19/40, art. 32, 2°, 004; En vigueur : 01-03-1995>

Art. 256. Sauf disposition contraire de l'accord, l'institut supérieur autonome flamand est le successeur des pouvoirs organisateurs participants.

Section 2. - Structure de gestion des instituts supérieurs autonomes flamands.

Sous-section 1. - Disposition générale.

Art. 257. (§ 1.) Les organes de gestion de l'institut supérieur autonome flamant sont : le conseil d'administration, le collège administratif, le directeur général, les conseils départementaux, les chefs de département et les autres organes fixés par le conseil d'administration. <DCFL 1995-04-19/40, art. 33, 1°, 004; En vigueur : 01-03- 1995> (§ 2. Aux personnes qui exercent un mandat de gestion dans l'institut supérieur,

une indemnité peut être accordée. La direction de l'institut supérieur fixe le montant de cette indemnité.) <DCFL 1995-04-19/40, art. 33, 2°, 004; En vigueur : 01-03-1995>

Sous-section 2. - Le conseil d'administration.

Art. 258. <DCFL 1995-04-19/40, art. 34, 004; En vigueur : 01-03-1995> § 1. Pendant le premier mandat des membres du conseil d'administration, le conseil d'administration comprend : 1° huit représentants du personnel de l'institut supérieur, élus par et parmi tous les

membres du personnel de l'institut supérieur concerné ou de ses prédécesseurs,

réunis en un collège électoral. Au moment de leur élection, les candidats doivent avoir rempli pendant deux ans

au moins une charge à temps plein dans l'institut supérieur ou ses prédécesseurs; 2° (trois étudiants désignés en tenant compte de l'article II.61 du décret du 19 mars

2004 relatif au statut de l'étudiant, à la participation dans l'enseignement supérieur, l'intégration de certaines sections de l'enseignement supérieur de promotion sociale dans les instituts supérieurs et l'accompagnement de la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre. Pour l'exercice des compétences il est tenu compte des dispositions de l'article II.51, § 2, premier alinéa, 1°, combiné avec l'article II.93, § 2, du décret précité;) <DCFL 2004-03-19/84, art. 2.71, 049; En vigueur : 01-09-2004 et 01-09-2005; voir DCFL 2004-03-19/84, art. 22.77, 3°, b> 3° a) si l'institut supérieur a été créé par un accord entre plusieurs pouvoirs

organisateurs : au maximum 12 représentants des pouvoirs organisateurs qui ont conclu l'accord visé à l'article 255 ou représentants des milieux socio-économiques ou culturels. Les représentants des milieux socio-économiques ou culturels sont désignés par le "Sociaal Economische Raad van Vlaanderen" (SERV - Conseil socio-économique de la Flandre), en tenant compte du profil de l'institut supérieur; b) si l'institut supérieur a été créé par décision d'un seul pouvoir organisateur : au

maximum douze représentants, dont six au plus représentent le pouvoir organisateur et au moins la moitié représentent les milieux socio-économiques et culturels. Les représentants des milieux socio-économiques ou culturels sont désignés par le SERV, compte tenu du profil de l'institut supérieur. Le directeur général prend d'office part aux réunions avec voix consultative. § 2. Le premier conseil d'administration est élu le 31 mai 1995 au plus tard. Par

dérogation à l'article 261, le mandat des membres du premier conseil d'administration à une durée de deux années académiques. § 3. Les élections du premier conseil d'administration sont organisées par les

pouvoirs organisateurs, qui ont souscrits l'accord ou la décision visé à l'article 254. Le règlement pour les élections des membres et des suppléants du premier conseil d'administration est fixé dans l'accord ou la décision visé à l'article 254. § 4. A partir de la date de la décision ou de l'accord visé à l'article 254, les organes

de direction des instituts supérieurs autonomes flamands peuvent prendre des décisions valides dans le cadre du transfert et de l'organisation des instituts supérieurs pour lesquels ils deviennent compétents.

Art. 258bis. <Inséré par DCFL 1995-04-19/40, art. 35; En vigueur : 01-03-1995> A partir du deuxième mandat des membres du conseil d'administration, le conseil d'administration comprend : 1° huit représentants du personnel de l'institut supérieur, pour autant que les

catégories mentionnées soient présents dans l'institut supérieur; a) un représentant du personnel administratif et technique ou du personnel de

maîtrise, gens de métier et de service, élu par et parmi les membres de ce personnel; b) un représentant du personnel enseignant du groupe des maîtres de conférences

de formation pratique, des maîtres de conférences principaux de formation pratique, des maîtres de conférences et des maîtres de conférences principaux, élu

par et parmi les membres de ce personnel; c) un représentant du personnel enseignant du groupe des assistants, chefs de

travaux et docteurs-assistants, élus par et parmi les membres de ce personnel; d) un représentant du personnel enseignant du groupe des chargés de cours,

chargés de cours principaux, professeurs et professeurs ordinaires, élus par et parmi les membres de ce personnel. Les autres représentants du personnel sont élus par et parmi les membres du

personnel de l'institut supérieur, réunis en collège électoral. Au moment de leur élection, les candidats doivent avoir exercé à l'institut

supérieur une charge complète pendant deux ans au moins; 2° (trois étudiants désignés en tenant compte de l'article II.61 du décret du 19 mars

2004 relatie II.61 du décret du 19 mars 2004 relatif au statut de l'étudiant, à la participation dans l'enseignement supérieur, l'intégration de certaines sections de l'enseignement supérieur de promotion sociale dans les instituts supérieurs et l'accompagnement de la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre.) <DCFL 2004-03-19/84, art. 2.72, 049; En vigueur : 01-09-2004 et 01-09-2005; voir DCFL 2004-03-19/84, art. 22.77, 3°, b> 3° a) si l'institut supérieur a été créé par un accord entre plusieurs pouvoirs

organisateurs : au maximum 12 représentants, dont au maximum 9 représentent les pouvoirs organisateurs et au moins 3 représentent les milieux socio-économiques et culturels. Les représentants des milieux socio-économiques ou culturels, sont désignés par le "Sociaal Economische Raad van Vlaanderen" en tenant compte du profil de l'institut supérieur; b) si l'institut supérieur a été crée par décision d'un seul pouvoir organisateur : au

maximum douze représentants, dont six au plus représentent le pouvoir organisateur et la moitié au moins les milieux socio-économiques et culturels. Les représentants des milieux socio-économiques ou culturels sont désignés par le

SERV, en tenant compte de leur profil. Le directeur général prend d'office part aux réunions avec voix consultative.

Art. 259. Le conseil d'administration choisit en son sein un président et un vice- président. Par dérogation au 1er alinéa, le président peut être élu en dehors du conseil

d'administration. Dans ce cas, il a voix délibérative. Le président convoque le conseil d'administration et le préside. S'il est empêché, ses attributions sont exercées par le vice-président.

Art. 260. Pour chaque membre du conseil d'administration, visé à l'article 258, 1°, 2° et 3°, un suppléant est élu en même temps. Si le mandat d'un membre prend fin prématurément ou si ce membre perd la qualité sur la base de laquelle son mandat lui a été confié, le suppléant achève le mandat de son prédécesseur. S'il ne peut l'achever, on procède à une élection partielle.

Art. 261. Le mandat des membres du conseil d'administration à une durée de quatre années académiques et est renouvelable. Le mandat des représentants des étudiants à une durée de deux années académiques et est renouvelable une fois.

Les représentants du personnel et des étudiants bénéficient des facilités requises pour l'exercice de leur mandat. Ils ne peuvent subir de sanctions pour les actes poses dans l'exercice de leur mandat.

Art. 262. Le conseil d'administration : 1° établit son règlement organique, y compris la procédure d'élection des membres

et des suppléants du conseil d'administration, au sens de l'article 258, 1°, 2° et 3°; 2° (détermine le règlement du conseil départemental, y compris la procédure

d'élection des membres de ce conseil départementan( � <DCFL 2004-03-19/84, art. 5.66, 049; En vigueur : 01-04-2004> 3° établit le règlement administratif, le règlement général des examens et le

règlement de discipline; 4° fixe les directives générales pour l'organisation et la coordination des tâches de

l'institut; 5° établit le budget pluriannuel et l'ajuste éventuellement; 6° établit annuellement le budget, le compte annuel et le rapport annuel de

l'institut supérieur; 7° fixe le cadre du personnel; 8° (nomme le personnel enseignant et le personnel dirigeant administratif et

technique et attribue les modifications de fonction et les promotions dudit personnen( � <DCFL 2004-03-19/84, art. 5.66, 049; En vigueur : 01-04-2004> 9° (désigne, sur avis du conseil départemental du département concerné, les chefs

de département pour un délai renouvelable de quatre années académiques et détermine les conditions auxquelles les chefs de département peuvent assister aux réunions du conseil d'administration); <DCFL 2004-03-19/84, art. 5.66, 049; En vigueur : 01-04-2004> 10° fixe les critères d'octroi des primes visées aux articles 141 et 157 du présent

décret et octroie ces primes sur la proposition du conseil départemental pour le personnel affecté au département ou du collège administratif pour le personnel non affecté à un département; 11° agit en justice comme demandeur ou défendeur; 12° peut contracter des emprunts; 13° exerce toutes autres attributions octroyées par un décret ou en vertu de celui-

ci; 14° décide de la fusion de l'institut supérieur avec d'autres et du transfert de

certaines subdivisions de l'institut supérieur à d'autres instituts supérieurs (; la convention de fusion peut modifier la représentation du ou des pouvoir(s) organisateur(s), visée à l'article 254, deuxième alinéa); <DCFL 2004-03-19/84, art. 5.66, 049; En vigueur : 01-04-2004> 15° fait gérer les organismes sociaux par une ou plusieurs a.s.b.l. visées à l'article

208 du présent décret. (16° décide de l'adhésion et du transfert de compétences à une association. Par

dérogation à l'article 264, ces décisions sont adoptées à la majorité spéciale de deux tiers des suffrages exprimés.) <DCFL 2003-04-04/11, art. 117, 040; En vigueur : 01- 09-2004> A l'exception des attributions reprises aux 6°, 7° et 14°, le conseil d'administration

peut déléguer ces attributions au collège administratif. Le cas échéant, le conseil prévoit dans sa décision de délégation si ces attributions peuvent faire l'objet d'une sous-délégation (et de quelle façon il y a lieu de lui faire rapport sur l'exercice de ces compétences déléguées). <DCFL 2004-03-19/84, art. 5.66, 049; En vigueur : 01-04- 2004>

Art. 263. § 1. Le conseil d'administration ne délibère valablement que si au moins, la moitié des membres visés à l'article 258 sont présents. Si, après une première convocation, le quorum visé au premier alinéa n'est pas

atteint, le conseil d'administration peut se réunir valablement au moins un jour et au plus dix jours plus tard, après une seconde convocation prévoyant le même ordre du jour, et ce quel que soit le nombre de présences. § 2. (En cas d'urgence, le président prend les décisions qui s'imposent. Les

décisions sont soumises pour information au conseil d'administration à sa prochaine réunion.) <DCFL 2004-03-19/84, art. 5.67, 049; En vigueur : 01-04-2004>

Art. 264. Sauf disposition contraire du présent décret, les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple. Pour déterminer ce quorum, les abstentions, les bulletins blancs ou nuls n'interviennent pas. A parité des voix, on procède à un second vote : si ce dernier donne lieu au même partage, la voix du président est prépondérante. Les membres du conseil s'abstiennent de délibérer et de voter sur des matières qui

les concernent personnellement ou qui concernent leurs conjoint, parents ou alliés jusqu'au troisième degré.

Art. 265. § 1. Le conseil d'administration détermine la procédure d'évaluation, y compris les critères d'évaluation, et désigne les membres du collège de recours en matière d'évaluation. § 2. Pour les membres du personnel affectés à un département, l'évaluation est

faite par le conseil départemental, sur la proposition du chef de département. Pour les membres du personnel non affectés à un département, elle est faite par le collège administratif, sur la proposition du directeur général.

Art. 266. § 1. Le conseil d'administration établit la procédure disciplinaire et désigne les membres du collège de recours en matière disciplinaire. § 2. La procédure disciplinaire est introduite par le chef de département pour les

membres du personnel affectés au département et par le directeur général pour les membres du personnel non affectés à un département. § 3. Les sanctions disciplinaires, sauf le licenciement par mesure disciplinaire, sont

prononcées par le chef de département ou par le directeur général, selon que les membres du personnel sont affectés ou non à un département. Le licenciement par mesure disciplinaire est prononcé par le conseil d'administration sur la proposition du chef de département ou du directeur général. § 4. Par dérogation aux §§ 2 et 3, le directeur général peut, s'il juge nécessaire

d'entamer une procédure disciplinaire contre un membre du personnel affecté à un département, inscrire une proposition de sanction à l'ordre du jour du conseil

départemental, si le chef de département n'en prend pas l'initiative. Si ce conseil propose une sanction, cette proposition est soumise à la décision du conseil d'administration, s'il s'agit d'une proposition de licenciement. § 5. Le président du conseil d'administration est compétent pour prononcer un

licenciement pour motifs impérieux. Il soumet cette décision à la prochaine réunion du conseil d'administration. (...). <DCFL 2004-03-19/84, art. 5.68, 049; En vigueur : 01-04-2004>

Sous-section 3. - Le collège administratif.

Art. 267. Le collège administratif est composé : 1° du président du conseil d'administration, qui préside le collège de plein droit; 2° du directeur général; 3° de trois membres du personnel de l'institut supérieur ou de son conseil

d'administration, désignés pour une période de quatre années académiques par le conseil d'administration, sur la proposition du président du collège administratif et du directeur général.

Art. 268. Le collège administratif est compétent pour toutes les matières ayant trait à l'institut supérieur qui ne sont pas attribuées, par le présent décret ou en vertu de celui-ci, au conseil d'administration, au directeur général, aux conseils départementaux ou aux chefs de département. Le collège administratif est notamment chargé : 1° de la gestion journalière et de la préparation, la publication et l'exécution des

décisions du conseil d'administration; 2° de disposer des finances et des biens meubles et immeubles de l'institut

supérieur, dans les limites des crédits budgétaires et du plan de gestion ou de financement établi par le conseil d'administration; 3° de conclure des conventions et d'effectuer d'autres actes juridiques, dans les

limites du cadre du personnel et du budget, établis par le conseil d'administration; 4° de déterminer les vacances d'emploi et de décider de déclarer des emplois

vacants; 5° (de la nomination du personnel administratif et technique non dirigeant et de

l'attribution des modifications de fonction et des promotions dudit personnen( � <DCFL 2004-03-19/84, art. 5.69, 049; En vigueur : 01-04-2004>

6° (de la désignation à titre temporaire du personnel enseignant); <DCFL 2004-03- 19/84, art. 5.69, 049; En vigueur : 01-04-2004> 7° d'élaborer son règlement d'ordre intérieur; (8° de la conclusion des accords de coopération visés à l'article 278,10°.) <DCFL

2004-03-19/84, art. 5.69, 049; En vigueur : 01-04-2004>

Art. 269. Sauf disposition contraire du présent décret, les décisions du collège administratif sont prises à la majorité simple. Ce quorum est défini sans tenir compte des abstentions et des bulletins blancs ou nuls. A parité des voix, on procède à un second vote. Si ce dernier fait apparaître le même partage, la voix du président est prépondérante.

Les membres du (collège administratif) s'abstiennent de délibérer et de voter sur des matières qui les concernent personnellement ou qui concernent leurs conjoint, parents et alliés jusqu'au troisième degré. <DCFL 1995-04-19/40, art. 36, 004; En vigueur : 01-03-1995> (En cas d'urgence, le président prend les décisions qui s'imposent. Les décisions

sont soumises pour information au collège administratif à sa prochaine réunion.) <DCFL 2004-03-19/84, art. 5.70, 049; En vigueur : 01-04-2004>

Art. 270. Le collège administratif doit rendre compte au conseil d'administration. Il informe le conseil d'administration de ses décisions et, à la demande de ce dernier, de tous ses actes. Le règlement administratif visé à l'article 262, premier alinéa, 3°, précise les règles

en la matière.

Art. 271. Le collège administratif peut déléguer certaines attributions au directeur général, qui fait rapport au collège au sujet de l'exercice de ces attributions.

Sous-section 4. - Le directeur général.

Art. 272. Le directeur est désigné par le conseil d'administration. Celui-ci confère l'emploi de directeur général après un appel public, inséré au

Moniteur belge. La désignation du directeur général se fait au scrutin secret et à la majorité simple,

sans compter les abstentions. Le conseil d'administration fixe la procédure de désignation. La révocation du directeur général à lieu au scrutin secret, à la majorité des deux

tiers, sans compter les abstentions.

Art. 273. Le directeur général est responsable du bon fonctionnement de l'institut supérieur en matière administrative, technique et financière. Il coordonne le fonctionnement des services administratifs et peut déléguer ses attributions après approbation par le collège administratif. Indépendamment de l'article 262, premier alinéa, 11°, il représente l'institut

supérieur en droit et en fait.

Sous-section 5. - Les départements et autres organes administratifs.

Art. 274. Le conseil d'administration détermine le nombre de départements au sein de l'institut supérieur.

Art. 275. Le conseil départemental gère le département et est présidé par le chef de département (désigné conformément à l'article 262, premier alinéa, 9°). <DCFL 2004-03-19/84, art. 5.71, 049; En vigueur : 01-04-2004>

Art. 276. Le conseil départemental comprend : (1° le chef de département;) <DCFL 2004-03-19/84, art. 5.72, 049; En vigueur : 01-04-2004>

2° (ancien 1°) six représentants du personnel, élus pour quatre années académiques par et parmi les membres du personnel du département, réunis en collège électoral; <DCFL 2004-03-19/84, art. 5.72, 049; En vigueur : 01-04-2004> 3° (ancien 2°) trois représentants élus pour deux années académiques par les

étudiants du département, parmi les étudiants qui y sont inscrits depuis au moins un an; <DCFL 2004-03-19/84, art. 5.72, 049; En vigueur : 01-04-2004> 4° (ancien 3°) trois représentants des milieus socio-économiques ou culturels,

désignés pour quatre années académiques par le conseil d'administration sur la proposition des (représentants visés aux 2° en 3°). <DCFL 2004-03-19/84, art. 5.72, 049; En vigueur : 01-04-2004> Les représentants du personnel et des étudiants obtiennent les facilités requises

pour leur permettre de remplir convenablement leur mandat. Ils ne peuvent subir de sanctions disciplinaires pour les actes posés dans l'exercice de leur mandat. Un suppléant est élu simultanément pour chaque membre du conseil (visé au

premier alinéa, 2° et 3°). Si la mandat d'un membre prend fin prématurément ou si un membre perd la qualité sur la base de laquelle il a obtenu son mandat, son suppléant achève le mandat de son prédécesseur. Si le suppléant ne peut achever le mandat, on procède à des élections partielles. <DCFL 2004-03-19/84, art. 5.72, 049; En vigueur : 01-04-2004> (NOTE : Pour l'abrogation du § 2, apportée par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.72, 5°,

le législateur n'a pas pris en compte qu'il n'existe pas un § 2 à l'article 276)

Art. 277. <DCFL 2004-03-19/84, art. 5.73, 049; En vigueur : 01-04-2004> Le chef de département est le président du conseil départemental et a de plein droit voix délibérative.

Art. 278. Le conseil départemental organise l'enseignement, la recherche scientifique thématique et le service social; il coordonne les tâches administratives au niveau du département, conformément aux directives du conseil d'administration et du collège administratif. (Tout en respectant les articles 262, premier alinéa, 8°, et 268, 6°, 7° et 8°, le conseil départemental est notamment chargé de :

) <DCFL 2004-03-19/84, art. 5.74, 049; En vigueur : 01-04-2004> 1° (de formuler des propositions quant à la désignation et la nomination du

personnel enseignant); <DCFL 2004-03-19/84, art. 5.74, 049; En vigueur : 01-04- 2004> 2° de fixer les programmes d'enseignement et d'examens; 3° de vérifier si la concrétisation de l'enseignement et des examens est conforme

aux programmes; 4° d'établir un rapport annuel au sujet des activités du département; 5° d'établir les programmes de recherche; 6° d'assurer l'organisation interne du département; 7° d'utiliser les moyens obtenus en matière d'effectifs et de matériel; 8° d'établir les propositions budgétaires annuelles; 9° de faire des propositions concernant le cadre du personnel; 10° (de formuler des propositions quant à la conclusion d'accords de coopération);

<DCFL 2004-03-19/84, art. 5.74, 049; En vigueur : 01-04-2004>

11° de définir les monographies du personnel l'affecté au département; 12° (de formuler des propositions quant à l'octroi de changements de fonction et de

promotions au personnel désigné au département); <DCFL 2004-03-19/84, art. 5.74, 049; ED : 01-04-2004> 13° d'émettre, en exécution de la procédure prévue à l'article 147, § 1er, des avis

concernant le régime des cumuls.

Art. 279. Le conseil départemental peut déléguer explicitement certaines attributions au chef de département, qui fait rapport au conseil départemental sur l'exercice de ces attributions.

Art. 279bis. <Inséré par DCFL 2004-03-19/84, art. 5.75; En vigueur : 01-04-2004> Au cas où le conseil d'administration constate par une majorité de trois quarts des

votes exprimés, qu'un conseil départemental ne fonctionne plus convenablement, il peut autoriser le collège administratif à exercer temporairement les compétences dudit conseil départemental. Le collège administratif en fait rapport au conseil d'administration.

Section 3. - Les comités de négociation.

Art. 280. Chaque institut supérieur autonome flamand crée un comité de négociation de l'institut supérieur et, dans chaque département, un comité de négociation départemental.

Art. 281. § 1. Au comité de négociation de l'institut et au comité de négociation

départemental, on négocie les matières visées aux articles 2, 6, 9 et 11 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, dans la mesure où elles concernent soit l'institut supérieur, soit le département. En outre, la direction de l'institut supérieur fournit au comité de négociation de

l'institut (respectivement au comité de négociation départemental) les renseignements, rapports et documents suivants : <DCFL 1996-07-08/37, art. 145, 006; En vigueur : 01-10-1994> 1° les informations générales concernant l'organisation et le fonctionnement de

l'institut supérieur; 2° l'organigramme de l'institut : organisation interne, structure administrative,

répartition des tâches et responsabilités; 3° les statuts de l'institut supérieur; 4° le budget; 5° le budget pluriannuel; 6° le cas échéant, le plan de financement visé à l'article 232; 7° le compte annuel; 8° le rapport annuel; 9° le relevé des recettes de toute nature; 10° le cadre du personnel;

11° l'évolution des effectifs et les perspectives d'emploi; 12° l'évolution de la population estudiantine et du taux de réussites par formation; 13° les accords de coopération et les structures de coopération visées à l'article 283; 14° l'inventaire physique du patrimoine immobilier de l'institut supérieur; 15° l'exposé du système d'enveloppes de financement et les résultats pour l'institut; 16° les plans de programmation et de rationalisation des disciplines, formations et

options; 17° les renseignements concernant la formation continue, la recherche scientifique

thématique et le service social; 18° les structures sociales pour les étudiants; 19° les priorités concernant l'équipement de l'institut supérieur; 20° les possibilités d'hébergement; [1 21° les avis des conseils des départements et du conseil des étudiants.]1 (Sur demande du comité de négociation de l'institut supérieur, le réviseur

d'entreprises peut dresser le rapport de tous les documents financiers.) <DCFL 1996-07-08/37, art. 144, 006; En vigueur : 01-09-1995> § 2. Le comité de négociation de l'institut supérieur comprend des représentants

mandatés du conseil d'administration et au moins de délégués du personnel. Il y a autant de suppléants que de délégués effectifs. Le nombre de délégués effectifs du personnel est au maximum de trois par organisation syndicale représentative. Les chefs de département ne peuvent représenter le personnel au comité de négociation de l'institut supérieur. Le comité de négociation départemental comprend des représentants mandatés du

conseil départemental et au moins autant de délégués du personnel. Il y a autant de suppléants que de délégués effectifs. Le nombre de délégués effectifs du personnel est au maximum de deux par organisation syndicale représentative. (...). <DCFL 1995-04-19/40, art. 38, 004; En vigueur : 30-07-1995> (Chaque délégation du comité de négociation de l'institut supérieur,

respectivement du comité de négociation départemental, peut faire appel à des techniciens.) <DCFL 1995-04-19/40, art. 38, 004; En vigueur : 30-07-1995> § 3. Les délégués du personnel au comité de négociation de l'institut supérieur et au

comité de négociation départemental obtiennent les facilités nécessaires à l'exercice de leur mandat. Ils ne peuvent subir de sanctions disciplinaires pour les actes posés dans l'exercice de leur mandat. (Les instituts supérieurs doivent faciliter une organisation de qualité de la

participation.) <DCFL 2005-07-15/57, art. 5.5, 057; En vigueur : 01-09-2005> § 4. Les dispositions de l'article 280 ne s'appliquant pas si les question visées au §

1er du présent article sont traitées en tout ou partie par les organes créés en exécution ou en vertu de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. ---------- (1)<DCFL 2009-05-08/32, art. V.26, 073; En vigueur : 01-09-2009>

Section 3bis. [1 - Participation aux organes locaux de participation et à d'autres réunions]1 ----------

(1)<Inséré par DCFL 2011-07-01/33, art. V.16, 078; En vigueur : 01-09-2011>

Art. 281bis. [1 Le membre du personnel siégeant dans un organe local de participation créé par ou en vertu d'une loi ou d'un décret, obtient une dispense de service pour assister aux réunions. La dispense de service est assimilée à une période d'activité de service. Le membre du personnel maintient son droit au traitement.

A la demande d'un membre responsable du comité directeur d'une organisation syndicale représentative, un délégué syndical obtient une dispense de service pour participer aux réunions du 'Vlaamse Onderwijsraad'. La dispense de service est assimilée à une période d'activité de service. Le membre du personnel maintient son droit au traitement.]1 ---------- (1)<Inséré par DCFL 2011-07-01/33, art. V.16, 078; En vigueur : 01-09-2011>

Section 4. - Le conseil d'étudiants.

Art. 282. (Abrogé) <DCFL 2004-03-19/84, art. 2.76, 049; En vigueur : 01-09-2004 et 01-09-2005; voir DCFL 2004-03-19/84, art. 22.77, 3°, b>

CHAPITRE II. - Les structures générales de coopération.

Art. 283. Sans préjudice des dispositions des articles 61, 62, 63 et 173 du présent décret, les instituts supérieurs peuvent coopérer librement pour créer des structures interréseaux. Ils peuvent décider de coopérer, par convention, dans le cadre d'un réseau sur les plans pédagogique, administratif, financier et social. Afin de réaliser cette structure de coopération, les instituts supérieurs peuvent

transférer des fonds. Toute structure de coopération est soumise au contrôle au titre IV, chapitre V, du

présent décret.

CHAPITRE III. - La gestion des instituts supérieurs subventionnés et la participation.

Section 1. - Dispositions générales.

Art. 284. Le présent chapitre ne s'applique qu'aux instituts supérieurs libres subventionnés et aux instituts supérieurs officiels subventionnés.

Art. 285. Chaque institut supérieur libre subventionné adopte la forme de personne morale de droit privé. Celle-ci détermine son siège administratif et le communique au Gouvernement flamand.

Art. 285bis. <Inséré par DCFL 1995-04-19/40, art. 39; En vigueur : 01-03-1995> Une indemnité peut être attribuée aux personnes qui ont assumé un mandat de gestion. La direction de l'institut supérieur fixe le montant de cette indemnité.

Art. 286.La direction de l'institut supérieur détermine quels départements celui-ci comprend et désigne un chef de département par département [1 ..]1. Le chef de département est chargé de la gestion journalière du département. [alinéa supprimé] <DCFL 1999-05-18/63, art. 2.27, 016; En vigueur : 30-07-1999> ---------- (1)<DCFL 2011-07-01/33, art. V.17, 078; En vigueur : 01-09-2011>

Art. 287. Conformément aux statuts, la direction de l'institut supérieur peut déléguer certaines compétences de décision, entre autres au niveau des départements.

Art. 288. Dans le cadre du contrôle de la légalité, le commissaire du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs exerce un contrôle sur le fonctionnement des organes de participation et des comités de négociation. (Le commissaire- coordinateur évalue avant fin 1999 le fonctionnement des organes de participation et des comités de négociation.) <DCFL 1999-05-18/63, art. 2.28, 016; En vigueur : 01-09-1995>

Section 2. - Les organes de participation.

Sous-section 1. - Le conseil académique.

Art. 289. La direction de l'institut supérieur crée un conseil académique. La direction de l'institut supérieur doit informer le conseil académique de toutes les questions afférentes à l'institut supérieur.

Art. 290. Le conseil académique est composé : 1° pour trois huitièmes, de représentants de la direction de l'institut supérieur; 2° pour trois huitièmes, de représentants du personnel, élus par et parmi tous les

membres du personnel de l'institut supérieur. Au moment de leur élection, les candidats doivent avoir occupé, pendant au moins deux ans, un emploi dans l'institut supérieur; 3° pour deux huitièmes, de représentants des étudiants de l'institut supérieur, élus

par et parmi les étudiants inscrits à temps plein à l'institut supérieur.

Art. 291. Le mandat des membres du conseil académique dure quatre années académiques et est renouvelable. Le mandat des représentants des étudiants dure une année académique et est renouvelable deux fois.

Art. 292. Les membres du personnel faisant partie du conseil académique, bénéficient des facilités nécessaires à l'accomplissement de leur mandat. Il ne peuvent subir aucune sanction disciplinaire pour les actes posés dans l'exercice de leur mandat. Les étudiants faisant partie du conseil académique, bénéficient des facilités

nécessaires à l'accomplissement de leur mandat. Ils ne peuvent en aucune manière

subir des inconvénients ou des sanctions pour les actes posés dans l'exercice de leur mandat.

Art. 293. Le règlement du conseil académique est rédigé conjointement par la direction de l'institut supérieur et le conseil académique. A défaut d'un commun accord, le conseil académique a le pouvoir de décision. Ce règlement définit au moins : 1° le nombre de réunions, avec un minimum de trois par an; 2° le mode de convocation; 3° le mode de communication des documents; 4° le mode de délibération et de vote; 5° le mode de communication, aux membres du conseil académique, des décisions

prises par la direction de l'institut supérieur dans le cadre de la participation; 6° le secrétariat du conseil académique; 7° le procédure d'élection des représentants du personnel et des étudiants.

Art. 294. Les droits et les compétences du conseil académique sont définis comme suit : 1° droit à l'information : le droit d'être informé; 2° compétence consultative : donner et rédiger un avis, à la demande de la

direction de l'institut supérieur ou de sa propre initiative, après délibération du conseil académique; 3° compétence de concertation : prendre une décision, à la demande de la direction

de l'institut supérieur ou de son/ses mandataire(s) ou de sa propre initiative, qui sera exécutée par la direction de l'institut supérieur si elle est prise par consensus. A défaut de consensus, la direction de l'institut supérieur a le pouvoir de décision. Cependant, si cette décision à des conséquences pour les conditions de travail du personnel, elle devra faire l'objet de négociations au sein du comité de négociation concerné, avant que la direction de l'institut supérieur ne puisse l'exécuter. Le conseil académique peut exercer ces droits ou ces compétences aux termes du

décret ou en vertu de celui-ci ou en vertu d'une décision de la direction de l'institut supérieur.

Art. 295. § 1. Le conseil académique a le droit d'être informé de toutes les matières afférentes à l'institut supérieur. § 2. A la demande de la direction de l'institut supérieur ou de sa propre initiative,

le conseil académique possède au moins une compétence consultative, en ce qui concerne les aspects didactiques, dans les domaines suivants : 1° modification de l'objectif de l'institut supérieur; 2° extension, réduction ou arrêt des activités de l'institut supérieur ou d'une

importante subdivision de celui-ci; 3° projets de construction; 4° définition et modification de la politique de contrôle qualitatif interne au niveau

de la charge d'enseignement et de recherche; 5° politique de recherche de l'institut supérieur, plan de réalisation de cette

politique et adaptations annuelles de celui-ci, en coordonnant la politique des

différents départements; 6° programmation de l'institut supérieur. Si le conseil académique émet un avis unanime, la direction de l'institut supérieur

ne peut s'en écarter que moyennant motivation. § 3. A la demande de la direction de l'institut supérieur ou de son/ses

mandataire(s), ou de sa propre initiative, le conseil académique possède au moins une compétence de concertation en ce qui concerne les aspects didactiques, dans les domaines suivants : 1° politique d'utilisation et de répartition des moyens; 2° critères d'affectation des allocations de fonctionnement, fixation du budget et du

cadre du personnel; 3° organisation générale du fonctionnement de l'institut supérieur; 4° fixation et modification du règlement d'ordre intérieur de l'institut supérieur; 5° définition et modification de la politique globale au niveau de l'organisation de

l'enseignement et des examens; 6° concrétisation et modification de l'organisation de l'enseignement et des

examens; 7° participation à une expérience d'enseignement ou achèvement de celle-ci; 8° définition ou modification de la politique globale de formation complémentaire

de l'institut supérieur; 9° définition et modification de la gestion au niveau des structures sociales pour les

étudiants; 10° contrôle, évaluation et coordination des programmes de formation et de la

guidance; 11° organisation de l'année académique, y compris le régime des vacances et des

congés; 12° transfert ou fusion de l'institut supérieur. § 4. S'il n'y a pas ou s'il y a seulement un département dans l'institut supérieur et si

celui-ci ne possède pas une structure comparable, visée à l'article 296, le conseil académique assume la compétence consultative, prévue à l'article 299.

Sous-section 2. - Le conseil départemental.

Art. 296. Si l'institut supérieur compte plus d'un département, la direction de l'institut supérieur crée un conseil départemental par département. Si la direction de l'institut supérieur accorde certaines compétences de décision dans une autre structure partielle ou à un niveau autre que le département, elle crée pour cette structure partielle ou pour ce niveau un organe de participation composé de façon analogue au conseil départemental et exerçant les mêmes compétences. Le conseil départemental est composé comme suit : 1° le chef de département, qui est d'office le président du conseil départemental; 2° (pour la moitié, des représentants du personnel, élus par et parmi les membres

du personnel rattachés au département, à l'exception du chef de département. Au moment de leur élection, les candidats doivent avoir occupé un emploi dans l'institut supérieur pendant au moins deux ans). <DCFL 2004-03-19/84, art. 5.76, 049; En vigueur : 01-10-2003>

3° pour un quart, des représentants des étudiants élus par et parmi les étudiants du département inscrits à temps plein dans l'institut supérieur; 4° pour un quart, des représentants des milieux socio-économiques et culturels,

cooptés par le chef de département et les représentants visés aux 2° et 3°.

Art. 297. Les membres du personnel faisant partie du conseil départemental, bénéficient des facilités nécessaires à l'accomplissement de leur mandat. Ils ne peuvent encourir aucune sanction disciplinaire pour les actes posés dans l'exercice de leur mandat. Les étudiants faisant partie du conseil départemental, bénéficient des facilités

nécessaires à l'accomplissement de leur mandat. Ils ne peuvent en aucune manière subir des inconvénients ou des sanctions pour les actes posés dans l'exercice de leur mandat.

Art. 298. La direction de l'institut supérieur fixe le règlement du conseil départemental, lequel prévoit au moins : 1° la compétence et le fonctionnement du conseil départemental; 2° le mode de composition et le nombre des membres; 3° la durée du mandat; 4° les matières pour lesquelles le conseil départemental est compétent.

Art. 299. § 1. Le conseil départemental a le droit d'être informé de toutes les questions afférentes au département. § 2. A la demande de la direction de l'institut supérieur ou de sa propre initiative,

le conseil départemental peut émettre des avis au niveau départemental, dans les domaines suivants : 1° l'établissement des critères pédagogiques quant à l'affectation des moyens; 2° l'établissement des critères pédagogiques quant à la répartition des tâches du

personnel; 3° les accords de coopération avec des tiers; 4° l'organisation générale et le fonctionnement; 5° la programmation de la formation; 6° la programmation, l'organisation et l'évaluation de la politique de recherche; 7° l'approbation de projets de recherche; 8° l'évaluation des activités de recherche; 9° l'organisation du contrôle qualitatif interne au niveau de la charge

d'enseignement et de recherche; 10° le répartition de chaque formation en subdivisions de formation et en années

d'études; 11° l'expression en points du volume des études de chaque formation; 12° l'organisation de l'enseignement et des examens; 13° la fixation des critères pour l'établissement des programmes de formation et

des méthodes pédagogiques; 14° l'évaluation de l'enseignement; 15° l'organisation et l'évaluation de la guidance; 16° l'organisation et le contrôle des examens et l'évaluation du régime des

examens; 17° la politique adoptée quant à la formation complémentaire; 18° la création de commissions et de groupes de travail permanents ou

temporaires; 19° l'organisation des activités d'enseignement.

Sous-section 3. - Le conseil d'étudiants.

Art. 300. (Abrogé) <DCFL 2004-03-19/84, art. 2.76, 049; En vigueur : 01-09-2004 et 01-09-2005; voir DCFL 2004-03-19/84, art. 22.77, 3°, b>

Section 3. - Les comités de négociation.

Art. 301. Chaque direction d'institut supérieur crée un comité de négociation de l'institut supérieur. S'il y a plusieurs départements à l'institut supérieur, il est créé dans chaque département un comité de négociation départemental. Si la compétence de décision se situe à un autre niveau, la direction de l'institut supérieur crée également un comité de négociation à ce niveau.

Art. 302. § 1er. (Aux comités de négociation des instituts supérieurs libres subventionnés, la direction de l'institut supérieur et les organisations syndicales représentatives négocient les matières visées aux et en vertu des articles 2, 9 et 11 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Le règlement du travail dans les instituts supérieurs fait également l'objet des négociations dans le Comité de négociation de l'institut supérieur. Les mêmes matières ne peuvent être débattues en même temps dans le Comité de négociation de l'institut supérieur et à un autre niveau.) <DCFL 1999-05-18/63, art. 2.29, 006; En vigueur : 01-10-1994> Aux comités de négociation de l'institut supérieur officiel subventionné, la

direction de l'institut supérieur et les organisations syndicales représentatives négocient les matières visées par et en vertu des articles 2, 6, 9 et 11 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, étant entendu que les mêmes matières ne peuvent pas être négociées en même temps au comité de négociation de l'institut supérieur et à un autre niveau. En outre, la direction de l'institut supérieur fournit aux comités de négociation les

renseignements, rapports et documents suivants : 1° informations générales se rapportant au fonctionnement et à l'organisation de

l'institut supérieur; 2° l'organigramme de l'institut supérieur, avec la structure organisationnelle

interne, la structure administrative, la répartition des compétences et des responsabilités; 3° les statuts de l'institut supérieur; 4° le budget; 5° le budget pluriannuel; 6° le cas échéant, le plan de financement visé à l'article 232;

7° le compte annuel; 8° le rapport annuel; 9° un aperçu des recettes de toute nature; 10° le cadre du personnel; 11° l'évolution du nombre de membres du personnel et des perspectives concernant

l'emploi; 12° l'évolution de la population estudiantine et des chiffres de réussite, par

formation; 13° les accords de coopération et les groupements d'intérêts visés à l'article 283; 14° l'inventaire physique du patrimoine immobilier de l'institut supérieur; 15° les informations concernant le système de financement par enveloppe et le

résultat de celui-ci pour l'institut supérieur; 16° les plans de programmation et de rationalisation se rapportant aux diverses

disciplines, formations et options; 17° les informations concernant la politique de formation continue, la recherche

scientifique programmée et les services sociaux; 18° les structures sociales en faveur des étudiants; 19° les priorités en matière d'équipement de l'institut supérieur; 20° les possibilités d'hébergement; 21° les avis du conseil d'étudiants, du conseil académique et, le cas échéant, des

conseils départementaux. (Sur demande du comité de négociation de l'institut supérieur, le réviseur

d'entreprises peut dresser le rapport de tous les documents financiers.) <DCFL 1996-07-08/37, art. 146, 006; En vigueur : 01-09-1995> § 2. Les dispositions de l'article 301 ne s'appliquent pas aux instituts supérieurs

libres subventionnés si les matières visées au § 1er de cet article sont traitées intégralement ou partiellement par le conseil d'entreprise visé par ou en vertu de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie; Les dispositions de l'article 301 ne s'appliquent pas aux instituts supérieurs

officiels subventionnés si les matières visées au § 1er de cet article sont traitées intégralement ou partiellement dans les organes créés par ou en vertu de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Art. 303.Tant le comité de négociation de l'institut supérieur que le comité de négociation départemental se composent de représentants mandatés de la direction de l'institut supérieur ou de la direction départementale et d'au moins autant de délégués du personnel. Il y a autant de délégués suppléants que de délégués effectifs. Le nombre de délégués effectifs du personnel dans chaque comité de négociation

est au moins de deux et au maximum de neuf. [1 Lors de fusions d'institutions ou de parties d'institutions, les délégués du personnel dans les comités de négociation des institutions concernées sont réunis en la nouvelle délégation du personnel dans le nouveau comité de négociation, et le nombre maximum de neuf délégués n'est pas applicable.]1

Les deux délégations peuvent faire appel à des techniciens. ----------

(1)<DCFL 2009-05-08/32, art. V.27, 073; En vigueur : 01-09-2008>

Art. 304. § 1. Les délégués du personnel au sein des comités de négociation des instituts supérieurs libres subventionnés sont élus sur des listes de candidats introduites par les organisations syndicales représentatives. Le chef de département ne peut en aucun cas être proposé comme délégué du personnel. Le mandat des délégués dure quatre années académiques. A moins que les comités de négociation en décident autrement par voie de règlement, l'élection des délégués est organisée suivant la procédure prévue aux articles 20, 20bis et 20ter de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie. Les délégués du personnel au sein des comités de négociation des instituts

supérieurs officiels subventionnés sont désignés par les organisations syndicales représentatives. § 2. Les délégués du personnel au sein des comités de négociations jouissent des

facilites nécessaires pour pouvoir exercer convenablement leur mandat. Il ne peuvent encourir de sanctions disciplinaires pour les actes posés dans l'exercice de leur mandat. (Les instituts supérieurs doivent faciliter une organisation de qualité de la

participation.) <DCFL 2005-07-15/57, art. 5.6, 057; En vigueur : 01-09-2005>

Section 4. [1 - Participation aux organes locaux de participation et à d'autres réunions]1 ---------- (1)<Inséré par DCFL 2011-07-01/33, art. V.18, 078; En vigueur : 01-09-2011>

Art. 304bis/1. [1 Le membre du personnel siégeant dans un organe local de participation créé par ou en vertu d'une loi ou d'un décret, obtient une dispense de service pour assister aux réunions. La dispense de service est assimilée à une période d'activité de service. Le membre du personnel maintient son droit au traitement.

A la demande d'un membre responsable du comité directeur d'une organisation syndicale représentative, un délégué syndical obtient une dispense de service pour participer aux réunions du 'Vlaamse Onderwijsraad'. La dispense de service est assimilée à une période d'activité de service. Le membre du personnel maintient son droit au traitement.]1 ---------- (1)<Inséré par DCFL 2011-07-01/33, art. V.18, 078; En vigueur : 01-09-2011>

CHAPITRE IV. - <inséré par DCFL 1997-07-15/40, art. 50, 007; En vigueur : 01- 01-1997> Encadrement et appui.

Art. 304bis.<DCFL 1999-05-18/63, art. 2.30, 016; ED : 01-01-1997> § 1. Les personnels de l'enseignement, employés auprès des organisations syndicales pour l'encadrement des réformes dans l'enseignement supérieur et pour l'appui des comités locaux en exécution de l'accord de programmation sociale sectorielle pour les années 1995 et 1996 pour le secteur " Enseignement " de la Communauté flamande [1 et l'accord de programmation sectorielle pour les années 2003 et 2004

pour le secteur]1, obtiennent : - ou bien un congé pour mission dans l'intérêt de l'enseignement, - ou bien un congé syndical, conformément aux dispositions réglementaires applicables. A l'opposé des dispositions réglementaires applicables, les organisations syndicales

représentatives, ne sont pas tenues de rembourser à l'autorité pour ces personnels visés au présent article jouissant d'un congé syndical, une somme égale au montant global des traitements, subventions-traitements, indemnités et allocations attribués à ces personnels par l'autorité. § 2. Pour l'application du présent article, il faut entendre par organisations

syndicales représentatives, les organisations syndicales remplissant les conditions posées à l'article 7 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. [2 § 3. Le Gouvernement flamand accorde aux organisations syndicales

représentatives des moyens pour les frais de fonctionnement des membres du personnel en congé pour activité syndicale visés à cet article. Ces moyens s'élèvent à 3000 euros par unité à temps plein effective.]2 ---------- (1)<DCFL 2008-03-14/55, art. 62, 2°, 068; En vigueur : 01-10-2005> (2)<DCFL 2008-07-04/45, art. 5.25, 069; En vigueur : 01-01-2008>

TITRE VI. - Dispositions particulières.

Art. 305. § 1. A partir du 1er septembre 1995, un institut d'enseignement supérieur ne peut plus organiser d'enseignement supérieur ne peut plus organiser d'enseignement secondaire ou d'enseignement secondaire professionnel complémentaire.

§ 2. Les subdivisions d'enseignement secondaire ou d'enseignement secondaire professionnel complémentaire qui, par application du § 1er, sont dissociées de l'enseignement supérieur de type court, sont soit immédiatement supprimées, soit rattachées à un établissement d'enseignement secondaire ou d'enseignement secondaire professionnel complémentaire existant, (soit transformées en un établissement d'enseignement secondaire autonome, soit transformées en un établissement d'enseignement secondaire et d'enseignement secondaire professionnel complémentaire autonome), pour autant que cet établissement réponde aux dispositions des plans de rationalisation et de programmation s'appliquant à lui et visés à l'article 13, § 1er, point 1, littera a, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement. <DCFL 1995-04-19/40, art. 111, 004; En vigueur : 01-09-1995> § 3. Les établissements autonomes créés par application du § 2 ne sont pas

considérés comme de nouveaux établissements pour l'application des dispositions des plan de rationalisation et de programmation s'appliquant à eux et visés à l'article 13, § 1er, point 1, littera a de la loi précitée du 29 mai 1959.

Art. 306. Le Gouvernement flamand peut apporter des modifications à l'arrêté royal n° 541 établissant les plans de rationalisation et de programmation de

l'enseignement secondaire professionnel complémentaire et modifiant l'arrêté royal n° 460 du 17 septembre 1986 établissant les plans de rationalisation et de programmation de l'enseignement supérieur de type court et modifiant la législation relative à l'organisation de l'enseignement supérieur de type long, lorsque ces modifications sont nécessaires pour rendre l'arrêté royal conforme à la disposition de l'article 305, § 1er.

Art. 307. (A partir d'une date à fixer par le Gouvernement flamand,) les institutions d'enseignement supérieur de plein exercice ne peuvent plus organiser d'enseignement de promotion sociale. (A partir d'une date à fixer par le Gouvernement flamand,) les sections et les formations de l'enseignement de promotion sociale qui, au cours de l'année académique 1994-1995 sont rattachés à des institutions d'enseignement supérieur de plein exercice, sont rattachées, à l'établissement d'enseignement secondaire de plein exercice résultant de la scission visée à l'article 305. <DCFL 1997-07-15/40, art. 511, 007; En vigueur : 01-09-1995>

Si l'institution n'organise pas d'enseignement secondaire de plein exercice, 1° les sections de promotion visées à l'article 5 de l'arrêté royal n° 461 du 17

septembre 1986 établissant les plans de rationalisation et de programmation de l'enseignement de promotion sociale. Par dérogation à l'article 7 du même arrêté royal, aucun traitement, complet ou partiel, ne peut être octroyé pour une fonction de direction, quel que soit le nombre d'heures de cours/élèves; 2° ou sont rattachées à un établissement d'enseignement secondaire existant ou à

une institution d'enseignement supérieur de promotion sociale. (Pour l'application du présent article, les sections non classées "protection des

monuments" et "urbanisme" sont censées être des sections de l'enseignement supérieur de promotion sociale.) <DCFL 1995-04-19/40, art. 40, 004; En vigueur : 30-07-1995>

Art. 307bis. <Inséré par DCFL 1995-04-19/40, art. 41; En vigueur : 30-07-1995> A partir du 1er septembre 1995, les institutions d'enseignement supérieur artistique de plein exercice ne peuvent plus organiser d'enseignement artistique à temps partiel. L'enseignement artistique à temps partiel qui, au cours de l'année académique

1994-1995 est encore rattaché à une institution d'enseignement supérieur artistique de plein exercice, est censé être un institut autonome à partir du 1er septembre 1995 et est assujetti à la réglementation sur l'enseignement artistique à temps partiel.

Art. 307ter. <Inséré par DCFL 1998-07-14/41, art. 75; En vigueur : 01-09-1998> Les membres du personnel, nommés à titre définitif, de l'enseignement de promotion sociale de l'Institut voor Optica Raymond Thibaut qui ont été mis en disponibilité suite à la suppression de la section optique et optométrie à défaut d'emploi, peuvent, à partir du 1er septembre 1998 jusqu'au 31 août 2001 être désignés dans la Katholieke Vlaamse Sociale Hogeschool Brussel et Parnas Dilbeek. Pour ce qui concerne leur position pécuniaire et statutaire dans l'enseignement de promotion sociale, cette désignation est considérée comme une remise au travail au sens de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 1992 relatif à la mise en disponibilité à défaut d'emploi, à la réaffectation, à la remise au travail et à l'octroi

d'une indemnité d'attente ou allocation d'attente. Durant la période de cette désignation, la rémunération des membres du personnel reste à charge du budget de l'enseignement de promotion sociale. Par dérogation à l'article 231 pour ce qui concerne le volume de la charge pour

laquelle ils étaient nommés au OSP, l'institut supérieur peut nommer ces membres du personnel jusqu'au 31 août 2001 au plus tard, à une fonction pour laquelle il disposent du certificat d'aptitude requis. A partir de ce moment-là, les membres du personnel sont rémunérés sur les allocations de fonctionnement de l'institut supérieur.

Art. 307quater. <Inséré par DCFL 2004-03-19/84, art. 3.4, 049; En vigueur : 01-01- 2004> Sans préjudice de l'application des articles 92 et 93, l'institut supérieur reprenant une ou plusieurs sections visées à l'article 8bis du décret du 2 mars 1999 réglant certaines matières relatives à l'éducation des adultes, est obligé d'occuper les membres du personnel enseignant de ces sections reprises, à condition que ceux-ci aient été occupés dans la section concernée durant la période du 1er juin 2003 au 30 juin 2003 inclus et : 1° soit, qu'ils aient été définitivement nommés au plus tard le 30 juin 2003 dans une

fonction principale ou accessoire auprès de la section; 2° soit qu'ils aient été désignés, durant la période du 1er juin 2003 au 30 juin 2003

inclus, à un emploi vacant du personnel enseignant dans la section comme temporaire à durée ininterrompue et rémunérés comme tels par la Communauté flamande en fonction principale ou qu'ils aient pu faire valoir, dans la période susvisée, le droit à une telle désignation à durée ininterrompue. L'institut supérieur est obligé d'occuper ces membres du personnel au prorata du

volume de l'emploi qu'ils exerçaient dans la section reprise le dernier jour de leur occupation en juin 2003.

Art. 307quinquies. <Inséré par DCFL 2004-03-19/84, art. 3.5, 049; En vigueur : 01- 01-2004> Au moment de la reprise, l'institut supérieur attribue aux membres du personnel nommés un emploi dans une fonction du cadre du personnel au prorata du volume de la charge qu'ils exerçaient au 30 juin 2003 dans la section reprise. Au moment de la reprise, l'institut supérieur attribue aux membres du personnel temporaires à durée ininterrompue et aux ayants droits à une désignation à durée ininterrompue un emploi dans une fonction du cadre du personnel, au prorata du volume de l'emploi qu'ils exerçaient dans la section reprise le dernier jour de leur occupation en juin 2003. Les membres du personnel visés au premier alinéa deviennent membre du

personnel de l'institut supérieur à partir de la reprise et sont rémunérés à charge des allocations de fonctionnement de l'institut concerné. Le statut et le régime pécuniaire des membres du personnel des instituts supérieurs leur est applicable, tout en tenant compte des suivantes mesures transitoires : 1° les temporaires à durée ininterrompue et les ayants droit à une désignation

temporaire à durée ininterrompue conservent l'échelle pécuniaire dont ils bénéficiaient le dernier jour de leur occupation dans la section reprise, à moins que l'institut supérieur ne les insère dans une échelle de traitement supérieure;

2° au moment de la reprise par l'institut supérieur, les membres du personnel qui, le 30 juin 2003, étaient nommés à titre définitif dans la section concernée, deviennent des membres du personnel nommés de l'institut supérieur et conservent l'échelle pécuniaire dont ils bénéficiaient le 30 juin 2003 pour leur occupation dans la section reprise, à moins que l'institut supérieur ne les insère dans une échelle de traitement supérieure; 3° au moment de la reprise par l'institut supérieur, les membres du personnel qui,

durant la période du 1er juin 2003 au 30 juin 2003, étaient occupés temporairement pour une durée ininterrompue ou pouvaient faire valoir un droit à une telle désignation, deviennent des membres du personnel temporaires de l'institut supérieur. Par dérogation aux dispositions des articles 122, § 2, et 231, la direction de l'institut supérieur peut nommer les membres du personnel visés, sur leur propre demande, pour le volume de la charge auquel ils peuvent prétendre. Tout personnel voulant être nommé, doit être en possession du titre requis; 4° à partir de la reprise, les membres du personnel qui, le 30 juin 2003, étaient

nommés dans la section concernée, reçoivent, à partir de la reprise, une rémunération égale à l'addition des traitements dont ils bénéficiaient pour les deux charges d'enseignement le jour avant la reprise, à condition : a) qu'au 1er janvier 1996, ils pouvaient, comme membres du personnel enseignant

de l'institut supérieur repreneur, bénéficier de mesures transitoires au sens de l'article 318 et qu'à partir du 1er janvier 1996, ils soient occupés dans un emploi prévu au cadre organique de l'institut supérieur, b) qu'ils aient été nommés, le 30 juin 2003 au plus tard, dans une fonction à temps

plein comme membre du personnel enseignant, au sein de la section transférée du centre d'éducation des adultes concerné. En cas d'une modification du volume de la charge, le traitement est adapté

proportionnellement.

Art. 307sexies. <Inséré par DCFL 2006-06-16/49, art. 76; En vigueur : 01-10-2005> § 1er. Sans préjudice de l'application des articles 92 et 93, l'institut supérieur, qui, par application de l'article 57ter du décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, reprend des formations de l'enseignement supérieur de promotion sociale, est obligé d'occuper les membres du personnel enseignant des formations reprises, à condition que ces membres du personnel aient été engagés dans la formation en question dans la période du 1er juin au 30 juin inclus de l'année calendaire dans laquelle la première accréditation ou l'agrément temporaire a été attribué et à condition que ces membres du personnel satisfassent à une des conditions suivantes : 1° être nommé à titre définitif en fonction principale ou en fonction accessoire dans

la formation, au plus tard le 30 juin de l'année calendaire dans laquelle la première accréditation ou l'agrément temporaire est octroyé; 2° avoir été désigné, durant la période du 1er juin au 30 juin inclus de l'année

calendaire dans laquelle la première accréditation ou l'agrément temporaire a été attribué, à un emploi vacant du personnel enseignant dans la formation comme membre du personnel temporaire à durée ininterrompue et rémunéré comme tel par la Communauté flamande en fonction principale ou avoir pu faire valoir, dans

la période susvisée, le droit a une telle désignation à durée ininterrompue. L'institut supérieur est obligé d'occuper ces membres du personnel au prorata du

volume de l'emploi qu'ils exerçaient dans la formation reprise le dernier jour de leur occupation en juin de l'année calendaire précédant celle du transfert. § 2. Les membres du personnel temporaires qui satisfont aux conditions visées au §

1er, 2°, obtiennent lors de l'attribution d'un emploi dans une fonction figurant au cadre organique, une désignation à durée indéterminée, telle que visée à l'article 124bis.

Art. 307septies. <Inséré par DCFL 2006-06-16/49, art. 77; En vigueur : 01-10- 2005> Les membres du personnel nommés à titre définitif se voient confier, au moment de la reprise par l'institut supérieur, telle que visée à l'article 57ter du décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, un emploi dans une fonction figurant sur le cadre organique de l'institut supérieur au prorata du volume de la charge qu'ils exerçaient dans la formation reprise le 30 juin de l'année calendaire précédant le transfert. Au moment de la reprise, l'institut supérieur attribue aux membres du personnel

temporaires à durée ininterrompue et aux ayants droit à une désignation à durée ininterrompue un emploi dans une fonction figurant au cadre organique, au prorata du volume de l'emploi qu'ils exerçaient dans la formation reprise le dernier jour de leur occupation en juin de l'année calendaire précédant le transfert. Les membres du personnel visés au premier alinéa deviennent membres du

personnel de l'institut supérieur à partir de la reprise et sont rémunérés à charge des allocations de fonctionnement de l'institut supérieur concerné. La reprise de ces membres du personnel se fait en une fois. Le statut et le régime pécuniaire des membres du personnel des instituts supérieurs

leur sont applicables, tout en tenant compte des suivantes mesures transitoires : 1° les temporaires à durée ininterrompue et les ayants droit à une désignation

temporaire à durée ininterrompue conservent l'échelle pécuniaire dont ils bénéficiaient le dernier jour de leur occupation dans la formation reprise, à moins que l'institut supérieur ne les insère dans une échelle de traitement supérieure; 2° les membres du personnel qui, le 30 juin de l'année calendaire dans laquelle la

première accréditation ou l'agrément temporaire a été attribué, étaient nommés à titre définitif dans la formation concernée, deviennent membres du personnel nommés par l'institut supérieur au moment de la reprise par ledit institut supérieur et conservent l'échelle pécuniaire dont ils bénéficiaient le 30 juin de l'année calendaire dans laquelle la première accréditation ou l'agrément temporaire a été attribué, du chef de leur fonction dans la formation reprise, à moins que l'institut supérieur ne les insère dans une échelle de traitement supérieure; 3° les membres du personnel qui, durant la période du 1er juin au 30 juin de

l'année calendaire dans laquelle la première accréditation ou l'agrément temporaire a été attribué, étaient occupés temporairement pour une durée ininterrompue ou pouvaient faire valoir un droit à une telle désignation, deviennent des membres du personnel temporaires de l'institut supérieur, au moment de la reprise par ledit institut supérieur. Par dérogation aux dispositions des articles 122, § 2, et 231, la direction de l'institut supérieur peut nommer les membres du personnel visés, à leur

propre demande, pour le volume de la charge auquel ils peuvent prétendre. Afin d'être nommé, le membre du personnel doit être en possession du titre requis; 4° les membres du personnel qui, le 30 juin de l'année calendaire dans laquelle la

première accréditation ou l'agrément temporaire a été attribué, étaient nommés à titre définitif, reçoivent, à partir de la reprise, une rémunération égale à la somme des traitements dont ils bénéficiaient pour les deux charges d'enseignement à la veille de la reprise, à condition : a) qu'au 1er janvier 1996, ils bénéficiassent, comme membres du personnel

enseignant de l'institut supérieur repreneur, de mesures transitoires au sens de l'article 318 et qu'à partir du 1er janvier 1996, ils fussent occupés dans un emploi prévu au cadre organique de l'institut supérieur; b) qu'au 30 juin de l'année calendaire dans laquelle la première accréditation ou

l'agrément temporaire a été attribué, ils fussent nommés pour une charge à temps plein comme membres du personnel enseignant dans le centre concerné d'éducation des adultes. En cas de modification du volume de la charge, le traitement est adapté

proportionnellement.

Article 307octies. <Inséré par DCFL 2006-06-16/49, art. 78; En vigueur : 01-10- 2005> L'institut supérieur est subrogé aux droits et obligations du pouvoir organisateur de l'enseignement communautaire relatifs aux formations de l'enseignement supérieur de promotion sociale qui, par application de l'article 57ter du décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, sont reprises par l'institut supérieur. La reprise comprend tous les droits et obligations liés aux procédures pendantes et futures.

Art. 308. Si la " Jesode-Hatora en Beth-Jacob Normaalschool " à Anvers est supprimée à partir de l'année académique 1994-1995, le pouvoir organisateur de cette institution d'enseignement pourra créer, à partir de l'année académique 1994- 1995, une section d'enseignement supérieur de type court de promotion sociale " certificat d'aptitude pédagogique ", organisée suivant le système modulaire et rattachée à un de ses établissements d'enseignement secondaire. Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté royal du 12 janvier 1966 fixant les conditions

requises pour la détermination du nombre d'emplois dans les établissements d'enseignement technique de l'Etat et à l'article 7 de l'arrêté royal n° 461 du 17 septembre 1986 établissant les plans de rationalisation et de programmation de l'enseignement de promotion sociale, aucun traitement, complet ou partiel, ne peut être octroyé pour une fonction de direction, une fonction de chef d'atelier ou une fonction de surveillant-éducateur, quel que soit le nombre d'heures de cours/élèves. (Les membres du personnel nommes de l'Ecole normale Jesode-Hatora et Beth-

Jacob à Anvers sont employés, avec maintien de leur nomination à titre définitif dans l'enseignement supérieur, selon leur choix, ou bien dans un institut supérieur ou bien dans la section " certificat d'aptitude pédagogique " de l'enseignement supérieur de promotion sociale, ou bien dans un des établissements d'enseignement secondaire du propre pouvoir organisateur.) <DCFL 1997-07-15/40, art. 52, 007; En vigueur : 01-09-1996>

Art. 309. (A partir du 1er septembre 1995) un institut supérieur peut conclure une convention avec une institution d'enseignement supérieur de promotion sociale, qui prévoir qu'un membre du personnel de l'institut supérieur est chargé, avec son accord, d'enseigner dans une institution d'enseignement supérieur de promotion sociale. La convention mentionne au moins la durée de la charge. Au niveau juridique et administratif, le membre du personnel concerné continue à faire partie de l'institut supérieur. <DCFL 1995-04-19/40, art. 42, 1°, 004; En vigueur : 30-07- 1995> (A partir du 1er janvier 1996, le traitement du membre du personnel est payé à

charge des moyens de fonctionnement de l'institut supérieur). Le traitement brut ou la subvention-traitement brute, y compris les cotisations patronales, auxquelles le membre du personnel aurait droit, du fait de sa charge à l'institution d'enseignement supérieur de promotion sociale, en vertu de l'arrêté royal du 10 mars 1965 portant statut pécuniaire du personnel des cours à horaire réduit du Ministère de l'Education national et de la Culture, est payé directement par le département de l'Enseignement du Ministère de la Communauté flamande à l'institut supérieur auquel le membre du personnel est rattaché juridiquement et administrativement. <DCFL 1995-04-19/40, art. 42, 2°, 004; En vigueur : 30-07- 1995>

Art. 310. Les membres du personnel subventionnés ou financés d'institutions d'enseignement supérieur de plein exercice ou d'instituts supérieurs qui fusionnent après le 1er janvier 1995, sont repris par la nouvelle institution d'enseignement supérieur de plein exercice ou l'institut supérieur, créés après la fusion, ou par l'institution d'enseignement supérieur de plein exercice ou l'institut supérieur subsistant après la fusion, tout en conservant la situation statutaire dans laquelle ils se trouvent au moment de la fusion. Par fusion, il faut entendre la reprise d'une institution d'enseignement par une institution d'enseignement existante ou l'intégration de deux ou de plusieurs institutions d'enseignement dans une nouvelle institutions d'enseignement.

Art. 311. (abrogé) <DCFL 1998-06-09/36, art. 60, 010; En vigueur : 01-09-1995>

Art. 312. § 1. L'article 80 du décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande est remplacé par la disposition suivante : " Article 80. Par convention conclue entre deux ou plusieurs universités ou entre

une université et un institut supérieur, un membre du personnel académique d'une université peut se voir confier, avec son accord ou après que l'organe consultatif visé à l'article 89 l'a entendu, des charges d'enseignement, y compris les examens, dans une ou plusieurs autres universités ou institués supérieurs. La convention mentionne la durée de la charge d'enseignement et, le cas échéant, l'indemnité financière qui sera payée par l'autre université ou institut supérieur à l'université dont le membre du personnel académique fait partie. " § 2. L'article 126 du même décret est remplacé par la disposition suivante : " Article 126. Toute université peut conclure, avec un ou plusieurs instituts

supérieurs, une convention en vue de l'organisation en commun de formations académiques continues à l'université ou d'activités de recherche scientifique thématique. "

Art. 312bis. <Inséré par DCFL 1995-04-19/40, art. 43; En vigueur : 30-07-1995> Un institut supérieur qui organise toutes les années d'études des formations initiales économie domestique-éducation technique-technologique et habillement-éducation technique-technologique de la discipline enseignement, peut transformer ces formations à partir du 1er septembre 1995 en une formation initiale éducation technique-technologique de la discipline enseignement avec les options économie domestique et habillement.

Art. 312ter. <DCFL 1999-05-18/63, art. 2.31, 016; En vigueur : 01-01-1998> Le diplôme de " Conseil social " délivré par un établissement d'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat ou par la Communauté flamande, peut être assimilé au diplôme d'" assistant social ". A cet effet, les porteurs d'un diplôme de " Conseil social " doivent déposer une

demande auprès du Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions, par la voie de l'Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique du Département de l'Enseignement, et prouver que leur diplôme est délivré par un institut habilité à cette fin par la législation de l'enseignement.

Art. 312quater. <DCFL 1999-05-18/63, art. 2.32, 016; En vigueur : 01-01-1997> Aux conditions fixées par le Gouvernement flamand, la Communauté flamande intervient dans les coûts des projets d'innovation de l'enseignement supérieur.

Art. 312quinquies. <DCFL 1999-05-18/63, art. 2.33, 016; En vigueur : 01-01-1999> Aux conditions fixées par le Gouvernement flamand, la Communauté flamande intervient dans les coûts des projets de coopération internationale au niveau de l'enseignement dispensé par les instituts supérieurs.

Art. 312sexies. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 5.15; En vigueur : 01-09- 2002> La formation de pilote de ligne organisée par une institution privée agréée par l'Administration belge de la Navigation aérienne est assimilée à une formation de base d'un cycle dans un institut supérieur de la Communauté flamande.

TITRE VII. - Dispositions transitoires.

CHAPITRE I. - Dispositions transitoires relatives à l'organisation de l'enseignement.

Art. 313. Pour les mois de septembre à décembre de l'année académique 1995- 1996, l'encadrement des instituts supérieurs est identique à l'encadrement des instituts supérieurs fixé pour l'année académique 1994-1995 (étant entendu que l'encadrement soit diminué de l'encadrement qui, au cours de l'année académique 1994-1995 était rempli par les membres du personnel qui en application de l'article

340 choisissent ou sont désignés dans une institution d'enseignement supérieur ou un établissement d'enseignement secondaire professionnel complémentaire.). <DCFL 1995-04-19/40, art. 44, 004; En vigueur : 30-07-1995>

Art. 314. Les formations et options organisées pendant l'année académique 1994- 1995 qui, conformément à l'annexe 1 du présent décret, ne pourront plus être organisées à partir de l'année académique 1995-1996, seront supprimées progressivement, année par année, à partir de l'année académique 1995-1996. Les étudiants qui étaient inscrits comme étudiants réguliers pour pareille formation ou option pendant l'année académique 1994-1995, ont le droit de finir celle-ci, à condition : 1° que le nombre maximal d'inscriptions et la durée maximale de financement,

visés à l'article 177, 3° et 4°, ne soient pas dépassés; pour le calcul du nombre d'inscriptions et de la durée de financement, (également) le nombre d'inscriptions et les années académiques avant l'année académique 1995-1996 entrent en ligne de compte; <DCFL 1995-04-19/40, art. 45, 004; En vigueur : 30-07-1995> 2° qu'ils n'interrompent pas leurs études.

Art. 314bis. <Inséré par DCFL 1995-04-19/40, art. 46; En vigueur : 30-07-1995> Le Gouvernement flamand fixe un tableau indiquant la façon dont les formations et les options organisées pendant l'année académique 1994-1995 sont converties en formations et options visées à l'annexe Ier du présent décret. Ce tableau classe également chacune de ces formations et options, ainsi que les formations visées à l'article 314, dans un des groupes à financer visés à l'article 189. L'article 314 est uniquement applicable aux étudiants qui sont inscrits, pendant

l'année académique 1994-1995, dans une formation ou option qui est supprimée progressivement conformément à ce tableau.

Art. 314ter. <inséré par DCFL 1997-07-15/40, art. 53, 007; En vigueur : 01-09- 1995> § 1er. Le Gouvernement flamand fixe l'année académique à partir de laquelle la formation des enseignants " danse ", telle définie à l'article 23, § 3, du décret du 15 décembre 1995 relatif à l'enseignement-V, est supprimée progressivement. § 2. Les cours pédagogiques tels que fixés à l'arrêté royal du 15 avril 1977 portant

création et fixation de la structure d'un cours pédagogique auprès de l'Académie royale des Beaux-Arts à Anvers, sont supprimés progressivement à partir de l'année académique 1996-1997. § 3. Les étudiants qui sont régulièrement inscrits dans la première année d'une

formation, visée aux §§ 1er et 2 du présent article, au plus tard pendant les années académiques respectives, ont le droit de compléter cette formation ou option à condition que : 1° ils soient inscrits au maximum deux fois pour une même année de la formation

et que le nombre total des inscriptions pour la formation ne dépasse pas deux fois la durée réglementaire; 2° ils n'interrompent pas leurs études. § 4. Les formations visées aux §§ 1er et 2 sont agréées par la Communauté

flamande, mais ne sont pas financées par elle.

(§ 5. La circulaire KO/M.85-3 du 26 août 1985 relative aux "conservatoires royaux de musique - formation pédagogique - restructuration", modifiée par la circulaire du 21 octobre 1994, est confirmée. Les écoles supérieures qui ont été subrogées dans les droits des conservatoires précités peuvent délivrer les certificats correspondants jusqu'au 30 septembre 1997 au plus tard.) <DCFL 1998-07-14/41, art. 78, 013; En vigueur : 01-09-1982>

Art. 314quater. <Inséré par DCFL 1998-06-23/65, art. 7, En vigueur : 01-09-1998> A partir de l'année académique 1998-1999, l'option kinésithérapie est supprimée progressivement. Les étudiants qui étaient inscrits dans l'option kinésithérapie à la date du 1er novembre 1997 ont le droit d'achever cette formation, étant entendu que les instituts supérieurs peuvent délivrer le diplôme de gradué en kinésithérapie jusqu'en l'année académique 2001-2002 au plus tard.

Art. 314quinquies. <Inséré par DCFL 1998-06-23/65, art. 8, En vigueur : 01-09- 1998> A partir de l'année académique 1998-1999, la formation initiale kinésithérapie comportant deux cycles est progressivement constitué, année par année.

Art. 314sexies. <Inséré par DCFL 1998-06-23/65, art. 9, En vigueur : 01-09-1998> § 1er. A partir de l'année académique 1998-1999, la formation initiale 2C électricité est convertie en la formation initiale électronique. Les instituts supérieurs qui avaient la capacité d'enseignement pour la formation initiale électricité se voient conférer la capacité d'enseignement pour la formation initiale électronique. § 2. La formation initiale 2C électromécanique est scindée en trois options à partir

de l'année académique 1998-1999. Tous les instituts supérieurs qui ont organisé, au cours de l'année académique

1997-1998, l'option électricité de la formation initiale 2C électricité ou de la formation initiale 2C électromécanique, sont dotés à partir de l'année académique 1998-1999 de la capacité d'enseignement pour la formation initiale 2C électromécanique. § 3. Les étudiants qui ont réussi au cours de l'année académique 1997-1998 au

moins une année d'étude des formations converties en vertu des §§ 1er et 2, ont le droit d'achever leur formation conformément aux conditions visées à l'article 314, 1° et 2°.

CHAPITRE II. - Dispositions transitoires relatives au personnel.

Section 1. - Généralités.

Art. 315. § 1. En attendant que le Gouvernement flamand fixe les régimes des congés, les dispositions légales et réglementaires applicables au moment de l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables. Si une autorisation est requise, le congé est octroyé par la direction de l'institut supérieur. La réglementation existante en matière de congés annuels de vacances est abrogée le 1er septembre 1996 au plus tard.

(Le Gouvernement flamand est habilité, lors de la fixation des régimes de congé, à modifier, abroger totalement ou partiellement et/ou remplacer les dispositions du présent décret relatives aux régimes de congé et les conditions dans lesquelles les membres du personnel peuvent se trouver dans le statut d'inactivité.) <DCFL 2003- 02-14/49, art. 5.16, 038; En vigueur : 10-07-2003> § 2. En attendant que le Gouvernement flamand fixe les conditions auxquelles les

membres du personnel peuvent se trouver dans la position de non-activité, les dispositions légales et réglementaires applicables au moment de l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables. Si une autorisation est requise, cette absence est accordée par la direction de l'institut supérieur. § 3. En attendant que le Gouvernement flamand fixe les conditions auxquelles les

membres du personnel peuvent être mis en disponibilité, comme prévu à l'article 74, et peuvent jouir d'un traitement d'attente, les dispositions légales et réglementaires appliquées au moment de l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables. Si une autorisation est requise, cette mise en disponibilité est accordée par la direction de l'institut supérieur. § 4. Les membres du personnel qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent

décret, sont entièrement ou partiellement absents en raison d'une mise en disponibilité réglementairement accordée, (d'un congé politique, ) d'un congé ou d'une absence réglementairement accordé(e), continuent à en bénéficier, sauf si au 31 décembre 1995 un traitement ou un traitement d'attente, payé à charge du Département de l'Enseignement du Ministère de la Communauté flamande, était lié à cette mise en disponibilité, ce congé ou cette absence. Cette disposition ne s'applique pas aux membres du personnel mis en disponibilité pour convenance personnelle préalablement à la pension de retraite, ni au personnel en interruption de carrière. <DCFL 1999-05-18/63, art. 2.34, 016; En vigueur : 01-09-1995> § 5. En attendant que le Gouvernement flamand fixe les règles relatives au contrôle

des maladies, les dispositions légales et réglementaires relatives au contrôle de l'absence pour cause de maladie, appliquées au moment de l'entrée en vigueur du présent décret, restent applicables.

Art. 316. Le membre du personnel qui, au 1er janvier 1994, est régulièrement admis au stage dans une fonction de sélection ou de promotion, conformément à l'article 42 du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'Enseignement communautaire, est censé avoir terminé son stage le 31 décembre 1994 et est considéré, avec son accord, comme étant nommé à titre définitif dans la fonction concernée.

Art. 316bis. <Inséré par DCFL 1995-04-19/40, art. 47; En vigueur : 30-07-1995> Le membre du personnel, nommé à titre définitif dans une fonction de promotion de directeur, mis en disponibilité à défaut d'emploi, qui était réaffecté dans un emploi vacant de la fonction de promotion de directeur dans l'enseignement supérieur non universitaire de plein exercice, est censé avoir obtenu, à partir du 1er janvier 1995, une nouvelle nomination à titre définitif dans la fonction concernée à l'institut supérieur de réaffectation. Pour l'application de l'article 87 du décret du 28 avril 1993 relatif à

l'enseignement-IV, tel que modifié par le décret du 15 décembre 1993, cette nomination n'est pas considérée comme une nouvelle nomination à titre définitif.

Section 2. - Personnel enseignant.

Art. 317. Le Gouvernement flamand établit la concordance des fonctions remplacées avec les nouvelles dénominations des fonctions correspondantes, telles qu'elles sont prévues à l'article 101. (En ce qui concerne les membres du personnel enseignant, chargés d'activités

d'enseignement artistique dans une formation initiale de deux cycles ou dans une formation complémentaire de professeur, appartenant aux disciplines d'art audiovisuel et plastique, de musique et d'art dramatique, de conception de produits et d'architecture, de formation d'architecte d'intérieur, le Gouvernement flamand doit réserver la concordance d'enseignant aux membres du personnel qui bénéficient d'une ample réputation artistique. La direction de l'institut supérieur attribue la réputation artistique et en fixe les

critères d'évaluation.) <DCFL 1996-07-08/37, art. 133, 006; En vigueur : 01-01- 1996>

Art. 317bis. <Inséré par DCFL 1998-07-14/41, art. 79; En vigueur : 01-01-1996> § 1er. Pour ce qui concerne les membres du personnel administratif et enseignant chargé d'activités d'enseignement de nature artistique, qui exerçaient en date du 30 juin 1995, l'une des fonctions visées à l'alinéa trois dans une formation initiale de deux cycles ou dans la formation d'enseignant correspondante dans les disciplines arts audiovisuels et plastiques et musique et art dramatique, développement de produits et architecture, formation de décorateur, leur fonction sera mise en concordance avec celle d'assistant. Par dérogation à l'article 104, ces membres du personnel ont pour mission de

dispenser l'enseignement et d'accomplir des missions d'accompagnement. Leurs missions peuvent également comprendre la recherche scientifique axée sur

des projets, les services sociaux et des missions organisationnelles. Ils peuvent porter le titre de professeur de l'enseignements artistique supérieur. La fonction d'assistant visée à l'alinéa premier remplace: a) la fonction de recrutement de professeur de cours artistiques aux institutions

d'enseignement supérieur artistique ou à la section non classée d'esthétique d'intérieur du Provinciaal Hoger Achitectuurinstituut à Diepenbeek et du Stedelijk Hoger Architectuurinstituut "De Bijloke" à Gand; b) la fonction de recrutement de chargé de cours aux établissements

d'enseignement supérieur technique du troisième degré; c) la fonction de recrutement de chef de bureau d'étude à des établissements

d'enseignement supérieur technique du troisième degré; d) la fonction de sélection de professeur ordinaire à des établissements

d'enseignement supérieur technique du troisième degré; e) les fonctions de recrutement de maître de conférence et professeur cours

artistiques au Hoger Architectuurinstituut Henry Van de Velde à Anvers dans les sections esthétique d'intérieur et développement de produits;

f) la fonction de recrutement de professeur de cours généraux à des établissements d'enseignement artistique supérieur ou à la section non classée d'esthétique d'intérieur du Provinciaal Hoger Architectuurinstituut à Diepenbeek et du Stedelijk Hoger Architectuurinstituut 'De Bijloke' à Gand ou au Hoger Architectuurinstituut Sint-Lucas à Gand - section esthétique d'intérieur; g) la fonction de recrutement de professeur de cours techniques à des

établissements d'enseignement artistique supérieur ou la section non classée d'esthétique d'intérieur du Provinciaal Hoger Architectuurinstituut à Diepenbeek et du Stedelijk Hoger Architectuurinstituut 'De Bijloke' à Gand ou du Hoger Architectuurinstituut Sint-Lucas à Gand, section esthétique d'intérieur ou de la Hogeschool voor Audiovisuele Communicatie RITS à Bruxelles, section animation; h) la fonction de recrutement de chef de travaux à des établissements

d'enseignement artistique supérieur; i) la fonction de recrutement de professeur adjoint à des établissements

d'enseignement artistique supérieur. § 2. Par dérogation au § 1er, ces fonctions s'alignent sur celle de chargé de cours,

pour autant que le membre du personnel concerné, chargé d'activités d'enseignement d'ordre artistique dispose d'une large notorieté artistique, telle que définie à l'article 2, 28° et 28°ter. § 3. La direction de l'institut supérieur reconnaît la vaste notoriété artistique et

applique à cette fin les critères suivants, dans la mesure où ceux-ci sont pertinents pour la discipline artistique concernée: - publications concernant sur l'oeuvre de l'intéressé dans des revues spécialisées,

magazines ou journaux; - publications propres ou dossiers réalisés dans le cadre de la pratique libre ou

appliquée de l'intéressé; - prix régionaux, fédéraux ou internationaux; - participation à des manifestations importantes à l'intérieur du pays et à

l'étranger; - réalisations pour le compte d'institutions ou entreprises intérieures ou étrangères; - contributions importantes à des productions d'envergure; - expositions dans des galeries ou musées de renom à l'intérieur et à l'extérieur du

pays.

Art. 317ter. <Inséré par DCFL 1998-07-14/41, art. 80; En vigueur : 01-01-1996> <NOTE : Par son arrêté n° 89/2000 du 13 juillet 2000 (M.B. 08-08-2000, p. 27183- 91) la Cour d'Arbitrage a annulé l'article 80 du DCFL 1998-07-14/41 qui insère le présent article 317ter; Abrogé : 01-01-1996> la concordance par la direction de l'institut supérieur des membres du personnel enseignant dans une formation initiale ou dans la formation d'enseignant correspondante, relevant des disciplines disciplines arts audiovisuels et plastiques et musique et art dramatique, développement de produits et architecture et formation de décorateur, comme charge de cours en date du 1er janvier 1996, en application de l'article 317, est confirmée.

Art. 318. Des dispositions transitoires sont prévues :

1° pour les membres du personnel qui, au plus tard le 31 décembre 1995, en vertu de la réglementation applicable à cette date, sont soit nommés à titre définitif ou admis au stage, comme prévu à l'article 42 du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'Enseignement communautaire, soit nommés à titre définitif et agréés comme tels, là où l'agrément existe, dans une fonction de la catégorie du personnel directeur et enseignant dans des établissements qui ont participé à la création de l'institut supérieur; 2° (Les membres du personnel temporaires d'un des établissements qui ont

participé à la création de l'institut supérieur, en service le 30 juin 1995 comme titulaires d'une fonction de la catégorie du personnel directeur et enseignant et rémunérés comme tels par la Communauté flamande, si au 15 janvier 1994 :

) <DCFL 1996-07-08/37, art. 136, 1°, 006; En vigueur : 01-09-1995> a) (ils étaient en service dans un des établissements qui ont participé à la création

de l'institut supérieur et si depuis ils sont restés en service sans interruption dans un de ces établissements,) <DCFL 1996-07-08/37, art. 136, 2°, 006; En vigueur : 01-09- 1995> et b) avaient : - soit une ancienneté de service de six ans, acquise dans l'enseignement supérieur,

auprès du Fonds national de la Recherche scientifique ou après d'autres instituts de recherche scientifique agréés par le Gouvernement flamand; - soit une ancienneté de service de trois ans, acquise dans l'enseignement supérieur

pédagogique non universitaire, et avaient en outre exercé pendant au moins trois ans une charge à temps plein dans la catégorie du personnel directeur et enseignant dans l'enseignement secondaire et y étaient nommés à titre définitif; - soit dix ans l'expérience professionnelle utile. Ces membres du personnel doivent,

en outre, avoir acquis au (début de l'année académique 1995-1996) une ancienneté de service de trois ans dans l'enseignement supérieur, auprès du Fonds national de la Recherche scientifique ou auprès d'autres instituts de recherche scientifique agréés par le Gouvernement flamand. (Cette ancienneté de service de trois ans n'entre pas en ligne de compte pour la durée de l'expérience professionnelle utile); <DCFL 1995-04-19/40, art. 48, 1°, 004; En vigueur : 30-07-1995> <DCFL 1996-07- 08/37, art. 136, 3°, 006; En vigueur : 01-09-1995> - soit obtenu, lors de leur désignation dans l'enseignement supérieur non

universitaire de plein exercice, l'application de l'article 90, § 1er, du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'Enseignement communautaire. Pour l'application de la disposition précitée, ne sont pas considérés comme

interruption de service : les périodes de vacances, le service militaire, les périodes de rappel sous les armes, les conges de maladie et de maternité, les congés d'allaitement, les congés de courte durée avec maintient du traitement pour certaines occasions familiales ou sociales, ainsi que les congés sans maintien du traitement pour une durée maximale de six jours ouvrables par année académique, ainsi qu'une période de trente jours civils au maximum par année académique. Les congés et absences précités peuvent également commencer le 15 janvier 1994 ou au début de l'année académique.

(Alinéa 3 abrogé) <DCFL 1995-04-19/40, art. 48, 2°, 004; En vigueur : 30-07-1995>

Art. 318bis. <DCFL 1999-05-18/63, art. 2.35, 016; En vigueur : 01-01-1999> Les membres du personnel appartenant au personnel enseignant qui étaient mis en disponibilité par défaut d'emploi dans l'enseignement secondaire, dans l'enseignement artistique à temps partiel ou dans l'enseignement de promotion sociale avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui étaient remis au travail dans un institut supérieur le 30 juin 1995, sont assimilés aux membres du personnel vises à l'article 318, 2°, s'ils satisfont aux autres conditions de l'article 318, 2°, et à condition qu'ils soient titulaires, le 1er janvier 1999, d'un emploi du personnel enseignant dans un institut supérieur.

Art. 318ter. <Numéro d'article inséré par DCFL 1999-05-18/63, art. 2.35, 016; En vigueur : 01-01-1999; il s'agit de l'article antérieurement numérote 318bis.> § 1. Pour le calcul de l'ancienneté de service acquise dans l'enseignement, à l'exception de l'enseignement académique, comme visé à l'article 318 : a) seuls les services prestés en tant que membre du personnel directeur et

enseignant entrent en ligne de compte; b) le nombre de jours prestés en tant que membre du personnel désigné

temporairement dans une fonction à prestations complètes consiste de tous les jours civils calculés du début à la fin d'une période d'activités non interrompue, y compris les vacances d'été; c) les jours prestés dans une fonction à prestations incomplètes, qui s'élèvent au

moins à la moitié du nombre d'heures requis pour une fonction à prestations complètes, sont pris en considération sur la même base que les jours prestés dans un emploi à prestations complètes. Le nombre de jours prestés dans une fonction qui n'atteint pas la moitié du

nombre d'heures, requis pour une fonction à prestations complètes est diminué de la moitié; d) le nombre de jours prestés dans deux ou plusieurs fonctions à prestations

complètes ou incomplètes exercées en même temps ne peut excéder le nombre de jours prestés dans une fonction à prestations complètes, exercées pendant la même période; e) trente jours correspondent à un mois; f) sont considérés comme services, les services prestés par le membre du personnel

dans l'enseignement communautaire ou subventionné dans la position activité de service, ainsi que le congé assimilé à l'activité de service qui lui est attribué. Sont considérés également comme services, les périodes pendant lesquelles le membre du personnel a été mis en disponibilité par défaut d'emploi, pour mission spéciale, pour maladie ou infirmité ou par retrait d'emploi dans l'intérêt du service; g) une activité de service de 360 jours au maximum peut être acquise pendant une

année scolaire. § 2. L'ancienneté de service acquise à une université, auprès du Nationaal Fonds

voor Wetenschappelijk Onderzoek (Fonds national de Recherche scientifique) ou auprès d'un autre institut de recherches scientifiques agréé par le Gouvernement flamand est calculée du début à la fin d'une période d'activités ininterrompue, y

compris les jours de congé rémunérés, nonobstant le volume de la charge. L'ancienneté de service est exprimée en années, mois et jours, 30 jours correspondant à un mois. Elle ne peut excéder 12 mois pour une année civile. Pour l'ancienneté de service à une université, seuls les services prestés à une

université belge, en tant que membre du personnel académique ou du personnel enseignant et scientifique, entrent en ligne de compte, nonobstant la source de financement. § 3. L'ancienneté de service calculée conformément aux dispositions du § 1er du

présent article, ne peut en aucun cas être inférieure à l'expérience utile que le membre du personnel aurait obtenue dans l'enseignement supérieur en exécution de l'article 10, § 7, premier alinéa de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur.

Art. 319. § 1. Les dispositions transitoires s'appliquent à la fonction, au titre et à l'échelle de traitement. § 2. Pour les membres du personnel exerçant une fonction dans l'enseignement

supérieur à deux cycles, les mesures transitoires sont limitées au volume de la charge dont ils sont titulaires au 30 juin 1995.

Art. 320. § 1. Les dispositions transitoires s'appliquent aux membres du personnel visés à l'article 318, pour la fonction dans laquelle ils sont nommés à titre définitif ou désignes comme titulaires au 30 juin 1995. Ils sont censés se trouver, dans leur nouvelle fonction, dans la même position statutaire qu'au moment de la transformation de la fonction remplacée. § 2. Si, en vertu de l'article 318, 2°, un membre du personnel nommé à titre

définitif opte pour la transformation de la fonction dans laquelle il est désigné comme titulaire temporaire, il conserve le droit à une nomination à titre définitif dans la fonction pour laquelle il était nommé à titre définitif et pour laquelle, par application de l'article 317, la concordance avait été établie (Pour autant que le membre du personnel soit nommé au même institut supérieur que celui où il est titulaire temporaire). <DCFL 1995-04-19/40, art. 50, 1°, 004; En vigueur : 30-07- 1995> (§ 3. Les membres du personnel nommés à titre définitif dans un institut supérieur,

et qui sont en même temps désignés temporairement dans un autre institut supérieur où ils peuvent bénéficier des dispositions de l'article 318, 2°, peuvent être engagés, le 1er septembre 1995, par l'institut supérieur où ils sont désignés temporairement en tant que membre du personnel nommé à titre définitif dans la fonction dans laquelle ils étaient nommés à titre définitif ou dans la fonction dans laquelle ils étaient désignés temporairement, pour autant qu'ils détiennent le titre requis. Pour l'application de l'article 87 du décret du 28 avril 1993 relatif à l'enseignement-IV, modifié par le décret du 15 décembre 1993, cette reprise n'est pas considérée comme une nouvelle nomination à titre définitif.) <DCFL 1995-04- 19/40, art. 50, 2°, 004; En vigueur : 30-07-1995> (§ 4. A partir de l'année académique 2002-2003, l'institut supérieur qui emploie des

membres du personnel nommés à titre définitif en vertu de l'article 339quater, § 3, peut reprendre ces membres du personnel comme membre du personnel nommé à

titre définitif dans la fonction à laquelle ils sont nommés ou dans une fonction pour laquelle ils disposent des certificats d'aptitude requis. A partir de l'année académique 2002-2003, l'institut supérieur qui emploie des

membres du personnel en vertu de l'article 339quater, § 3, qui bénéficient des dispositions de l'article 318, 2°, peut reprendre ces membres du personnel qui continuent de bénéficier des dispositions de l'article 318, 2°, dans la fonction qu'ils occupaient dans l'institut supérieur d'origine ou dans une fonction pour laquelle ils disposent des certificats d'aptitude nécessaires. Une reprise au sens des deux premiers alinéas du présent paragraphe n'est pas

considérée comme une nouvelle désignation ou nomination.) <DCFl 1998-06-23/65, art. 10, 011; En vigueur : 01-09-1998>

Art. 321. Les membres du personnel dont la charge dans l'institut supérieur consiste, après l'établissement de la concordance visée à l'article 317, en une combinaison de fonctions contraire à l'article 115 du présent décret, peuvent continuer à exercer cette charge pour autant qu'il soit satisfait aux conditions de l'article 318.

Art. 322.Les membres du personnel visés à l'article 318, qui ne détiennent pas le titre requis pour leur nouvelle fonction accordée conformément à l'arrêté visé à l'article 317, sont censés détenir le diplôme requis pour l'exercice de cette nouvelle fonction. [1 A l'exception de ceux qui, en application de l'article 17 de la loi du 7 juillet 1970 tel que modifié par l'article 12 de la loi du 18 février 1977, ont obtenu une dérogation, illimitée dans le temps, du titre requis, les membres du personnel temporaires ne peuvent pas être nommés dans cette nouvelle fonction.]1 ---------- (1)<DCFL 2007-06-22/40, art. 5.17, 065; En vigueur : 01-01-1996>

Art. 322bis. [1 Par dérogation aux dispositions de l'article 322, la direction de l'institut supérieur peut, à partir du 1er janvier 2011, nommer les membres du personnel visés à l'article 318, 2°, qui remplissent les conditions de l'article 326, alinéa deux, dans la fonction à laquelle ils ont été concordés, sans que ces membres du personnel ne disposent du diplôme requis pour cette fonction.]1 ---------- (1)<Inséré par DCFL 2011-07-01/33, art. V.19, 078; En vigueur : 01-01-2011>

Art. 323. § 1. Les membres du personnel visés à l'article 318, continuent à bénéficier de l'échelle de traitement qui pouvait leur être accordée en vertu des dispositions légales et réglementaires qui étaient en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret, à moins que le titre que détiennent les membres du personnel donne droit à une échelle de traitement supérieure dans la nouvelle fonction. Les membres du personnel ne peuvent en aucun cas recevoir, dans leur nouvelle fonction (ou au cas d'une promotion), un traitement inférieur ou un barème inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur fonction précédente. <DCFL 1995-04-19/40, art. 51, 1°, 004; En vigueur : 30-07-1995> § 2. Les membres du personnel visés à l'article 318 et chargés d'activités

d'enseignement artistiques appartenant aux disciplines arts audiovisuels et arts plastiques et musique et art dramatique, à l'exception des formations initiales d'un seul cycle, obtiennent dans leur nouvelle fonction l'échelle de traitement spéciale pour le titulaire du titre requis, sauf si l'échelle de traitement supérieure pouvait leur être accordée en vertu des dispositions légales et réglementaires applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret. Dans ce cas, ils conservent leur ancienne échelle de traitement. (Cependant, lorsqu'ils obtiennent à leur propre demande et moyennant l'accord de

la direction de l'institut supérieur, l'application de l'article 142, § 2, ils bénéficient dans la fonction pour laquelle la concordance a été établie en vertu de l'article 317, l'échelle de traitement habituelle du titulaire du certificat d'aptitude requis.) <DCFL 1998-07-14/41, art. 81, 013; En vigueur : 01-01-1996> § 3. Les membres du personnel visés à l'article 318 qui, au 30 juin 1995, sont

chargés de la fonction de chef de travaux, conservent l'échelle de traitement qui leur avait été accordée en vertu des dispositions légales et réglementaires applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, au maximum pour le volume de leur charge de chef de travaux au 30 juin 1995. § 4. Par dérogation aux dispositions de la présente section, les membres du

personnel temporaires qui, au 30 juin 1995, sont en service comme professeur de cours spéciaux dans l'enseignement supérieur de type court de plein exercice, dans un des établissements ayant participé à la création de l'institut supérieur, qui n'ont pas le titre requis pour la fonction de maître de conférences et ne peuvent pas bénéficier des mesures transitoires accordées aux membres du personnel visés à l'article 318, 2°, peuvent être maintenus en service par l'institut supérieur dans la fonction de maître de conférences. Ils continuent à bénéficier de l'échelle de traitement qui pouvait leur être accordée

en vertu des dispositions légales et réglementaires applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret. Ils sont censés être en possession du diplôme nécessaire à l'exercice de la fonction

de maître de conférences. Ils ne peuvent cependant être nommés dans cette fonction.

Art. 324. § 1. Le 1er janvier 1996, les membres du personnel enseignant (visés à l'article 318) obtiendront l'échelle de traitement prévue par le Gouvernement flamand, ou l'échelle de traitement à laquelle ils ont droit en vertu de l'article 323, et recevront, dans cette échelle de traitement, le traitement annuel qui correspond à leur ancienneté utile au 31 décembre 1995, conformément au statut pécuniaire en vigueur à cette date. <DCFL 1995-04-19/40, art. 52, 1°, 004; En vigueur : 30-07- 1995> (Par dérogation au premier alinéa, la direction de l'institut supérieur peut, au 1er

janvier 1996, compléter pour atteindre dix ans le nombre d'années d'expérience professionnelle utile qui est reprise dans l'ancienneté pécuniaire des chefs de travaux, des chargés de cours et des professeurs pour autant que cette expérience utile peut être prouvée.) <DCFL 1995-04-19/40, art. 52, 2°, 004; En vigueur : 30-07- 1995> § 2. L'ancienneté pécuniaire est cependant adaptée si l'âge initial de la nouvelle

échelle diffère de celui de l'ancienne échelle.

§ 3. Les membres du personnel qui, au 31 décembre 1995, bénéficient d'une échelle de traitement comportant un montant unique, obtiennent un barème avec une ancienneté pécuniaire calculée à partir de l'âge de 24 ans, conformément au statut pécuniaire en vigueur au 31 décembre 1995. § 4. Les membres du personnel dont, au 31 décembre 1995, l'ancienneté est limitée

en raison de prestations incomplètes, obtiennent un barème avec une ancienneté pécuniaire calculée conformément au statut pécuniaire en vigueur au 31 décembre 1995 pour une fonction à prestations complètes.

Art. 325. § 1. Lorsque le membre du personnel démissionne définitivement ou lorsqu'il est définitivement licencié, il perd le bénéfice des mesures transitoires visées aux articles 320 à 324. § 2. Le bénéfice des articles 320 à 324 peut cependant être transféré à un autre

institut supérieur, si le membre du personnel est désigne ou nommé dans un autre institut supérieur dans l'année suivant sa démission ou son licenciement à l'institut supérieur.

Art. 326. Sans préjudice de l'application de l'article 93, la direction de l'institut supérieur est tenue de donner un emploi à (ses membres du personnel visés à l'article 318, 1°), au prorata du volume de la charge dnt ces membres du personnel étaient titulaires au 30 juin 1995. <DCFL 1995-04-19/40, art. 53, 1°, 004; En vigueur : 30-07-1995> Aux mêmes conditions (...) la direction de l'institut supérieur est également tenue

de donner un emploi à ses membres du personnel temporaires, visés à l'article 318, 2°, si ces membres du personnel exerçant au 30 juin 1995 comme fonction principale, la fonction pour laquelle ils bénéficient de dispositions transitoires. <DCFL 1995-04-19/40, art. 53, 2°, 004; ED : 30-07-1995> (En dérogation de l'article 122, l'institut supérieur peut fournir jusqu'à la fin de

l'année académique de 2004-2005 un emploi aux membres du personnel temporaire qui ont été nommés au 30 juin 1995 dans un emploi vacant d'assistant, à raison du volume de la mission au 30 juin 1995, pour autant qu'ils remplissent cette fonction en tant que fonction principale.) <DCFL 2004-05-07/03, art. 19, 052; En vigueur : 01-01-2004>

Art. 326bis. <Inséré par DCFL 1995-04-19/40, art. 54; En vigueur : 30-07-1995> § 1. Les membres du personnel qui, au 30 juin 1995, sont en service comme enseignant à un conservatoire, gardent leur fonction à titre personnel jusqu'à la cessation des fonctions, à condition : a) qu'au 15 janvier 1994, ils fussent en service comme enseignant à un

conservatoire et que, depuis lors, ils y soient restés sans interruption; b) qu'au 15 janvier 1994, ils comptaient une ancienneté de service de 6 ans, acquise

dans l'enseignement supérieur; c) qu'au 30 juin 1995, ils soient investis d'une charge comme enseignant d'un

volume de 13/18e au moins. La direction de l'institut supérieur est tenue de leur donner, à partir de l'année

académique 1995-1996, un emploi au prorata du volume de la charge dont ils sont

investis au 30 juin 1995. § 2. Les membres du personnel qui, au 30 juin 1995, sont en service comme

enseignant à un conservatoire et qui ne satisfont pas aux conditions fixées au § 1er, peuvent être gardés en service par l'institut supérieur comme enseignant pour le volume de la charge dont ils sont investis au 30 juin 1995. § 3, Les membres du personnel visés aux §§ 1er et 2 ne peuvent pas être nommés

enseignants. Par dérogation à l'article 324, § 3, ils continuent à être rémunérés au montant unique qui leur avait été octroyé en vertu de la réglementation en vigueur au 30 juin 1995. En ce qui concerne le cumul, ces membres du personnel sont soumis, dans leur qualité d'enseignant, aux prescriptions de l'article 150.

Art. 327. § 1. Les membres du personnel visés à [1 l'article 36 du décret du 14 mars 2008

relatif au financement du fonctionnement des instituts supérieurs et des universités en Flandre]1, sont censés se trouver dans la position administrative d'activité de service. § 2. Leur rémunération prend fin à l'expiration du mois dans lequel le membre du

personnel a atteint l'âge de soixante ans et compte trente années de service entrant en ligne de compte pour le calcul de la pension de retraite. (Cette disposition n'est pas applicable aux membres du personnel visés à [1 l'[2

article 36, § 1er, 4° et 6°,]2 du décret du 14 mars 2008 relatif au financement du fonctionnement des instituts supérieurs et des universités en Flandre]1. Cette disposition n'est pas applicable non plus aux membres du personnel visés à [1

l'[2 article 36, § 1er, 5°,]2 du décret du 14 mars 2008 relatif au financement du fonctionnement des instituts supérieurs et des universités en Flandre]1 qui sont rémunérés pour une charge à temps plein à charge du prélèvement central et qui ont réuni au moins une ancienneté valable de trente ans le 1er janvier 1996.) <DCFL 1997-07-15/40, art. 54, 007; En vigueur : 01-01-1997> [1 La disposition de l'alinéa premier ne s'applique pas non plus aux membres du

personnel exerçant une autre activité rémunérée dans l'enseignement en plus de la rémunération à charge du prélèvement central et étant rémunérés pour moins de 50 % d'une charge à temps plein à charge du prélèvement central.]1

(§ 3. Par dérogation au § 2, premier alinéa, la rémunération des membres du personnel chargés d'activités d'enseignement se termine, moyennant consentement du membre du personnel quant à la poursuite des activités d'enseignement, à la fin de l'année académique au cours de laquelle le membre du personnel satisfait aux conditions fixées au § 2, premier alinéa.) <DCFL 1999-05-18/63, art. 2.36, 016; En vigueur : 01-09-1998> ---------- (1)<DCFL 2008-07-04/45, art. 5.26, 069; En vigueur : 01-09-2008> (2)<DCFL 2009-05-08/32, art. V.28, 073; En vigueur : 01-09-2008>

Art. 328. Pour l'application de l'article 92, § 2, l'ancienneté de service des membres du personnel temporaires en service au 1er septembre 1995 est calculée comme prévu à l'article 6 du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres de l'enseignement subventionné et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés

ou à l'article 4 du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'Enseignement communautaire, en ce qui concerne les services prestés avant le 1er janvier 1996.

Art. 329. Pour l'application des sections 2, 3 et 5 du Titre III, Chapitre premier, et (des articles 109, 148, § 4, 277 et 286) du présent décret, les membres du personnel visés à l'article 318, 2°, sont considérés comme des membres du personnel nommés. <DCFL 1995-04-19/40, art. 55, 004; En vigueur : 30-07-1995>

Art. 330. Par dérogation à l'article 2, 34°, les membres du personnel dont la charge à temps partiel comporte moins de 10 pour cent d'une charge à temps plein au moment de l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent continuer à exercer, au plus tard jusqu'à l'année académique 1999-2000, une charge à temps partiel de 5 pour cent. De même, les membres du personnel visés à l'article 318 dont la charge à temps

partiel comporte plus de 70 pour cent d'une charge à temps plein au moment de l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent continuer à exercer une charge à temps partiel de plus de 70 pour cent, pourvu que la charge à temps partiel soit un multiple de cinq.

Art. 331. § 1. (Les membres du personnel, visés à l'article 182, § 1, sont concordés d'office). <DCFL 1996-07-08/37, art. 138, 1°, 006; En vigueur : 01-01-1996> § 2. Ces membres du personnel bénéficient de toutes les dispositions transitoires

applicables aux membres du personnel visés à l'article 318. Ces dispositions transitoires s'appliquent à la fonction pour laquelle la mise en

disponibilité par défaut d'emploi a été prononcée. (§ 3. Les membres du personnel, mentionnés à l'article 182, § 1er, 5°, continuent à

bénéficier d'un congé ou d'une mise en disponibilité pour mission spéciale, tel que visé à l'article 90, § 1er, du décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique, jusqu'au 31 décembre 1995 compris.) <DCFL 1996-07-08/37, art. 138, 2°, 006; En vigueur : 01-09-1995> (§ 4. A l'exception des membres du personnel visés au paragraphe suivant, les

membres du personnel, à qui ont été accordés un congé ou une mise en disponibilité pour mission spéciale à partir du 1er septembre, tel que visé aux articles 90 et 91 du décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique, continuent à en bénéficier jusqu'au 31 août 1996.) <DCFL 1996-07- 08/37, art. 138, 3°, 006; En vigueur : 01-09-1995>

Art. 332.En attendant le statut pécuniaire établi par le Gouvernement flamand, tel qu'il est prévu à l'article 135, l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique reste en vigueur, à l'exception des articles 4, 5, [1 ...]1, 17 et 41 à 49. ---------- (1)<DCFL 2011-07-01/33, art. V.20, 078; En vigueur : 01-09-2011>

Art. 332bis. <Inséré par DCFL 1995-04-19/40, art. 56; En vigueur : 30-07-1995> Les échelles de traitement accordées jusqu'au 31 décembre 1995 aux membres du personnel directeur et enseignant du "Hogeschool voor Audio-visuele Communicatie - Rits" à Bruxelles, sont sanctionnées.

Art. 332ter. <Inséré par DCFL 1996-07-08/37, art. 139, § 1; En vigueur : 01-09- 1994> Les dérogations aux attestations d'aptitude exigées, qui ont été accordées à partir de l'année académique 19941995 aux professeurs de podologie, sont confirmées et prolongées jusqu'au mois de décembre 1995. L'échelle de traitement liée à cette fonction est l'échelle de traitement 301 jusqu'au mois de décembre 1995.

Art. 332quater. <Inséré par DCFL 1996-07-08/37, art. 139, § 2; En vigueur : 01-09- 1995> Aux membres du personnel des sections d'architecture intérieure classées et non classées, qui ont obtenu l'application de l'article 95 du décret relatif à l'enseignement VI, est attribué l'emploi, la fonction dans laquelle ils exerçaient au 30 juin 1995.

Art. 332quinquies. <Inséré par DCFL 2001-04-20/43, art. 28; En vigueur : 23-07- 2001> Sans préjudice de la protection juridique envisagée en vertu de l'article 146 de la Constitution, la rémunération ou le subventionnement, l'échelle de traitement octroyée ainsi que la nomination à titre définitif ou la reconnaissance de celle-ci de membres du personnel tels que le directeur ou la directrice d'un institut ayant une section nursing du niveau de l'enseignement supérieur technique du premier degré ou de l'enseignement supérieur de type court, auxquels une dérogation de diplôme a été accordée aux termes de l'article 16 de l'arrêté royal du 17 août 1957 portant fixation des conditions de collation des diplômes d'accoucheuse, d'infirmier ou d'infirmière, sont sanctionnés.

Section 3. - Personnel administratif et technique.

Art. 333. (§ 1.) Le membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service nommés au 31 décembre 1995 dans l'enseignement communautaire, conservent, à titre personnel et jusqu'au moment où ils quittent le service, leur fonction à concurrence du volume de leur charge au 30 juin 1995 et l'échelle de traitement y afférente, ainsi que l'ancienneté pécuniaire dont ils jouissaient au 31 décembre 1995, conformément à la réglementation en vigueur à cette date. Ils continuent à appartenir à la catégorie du personnel de maîtrise, gens de métier et de service. Le régime de vacances du personnel administratif et technique leur est applicable. <DCFL 1996-07-08/37, art. 140, 1°, 006; En vigueur : 15-09-1996> (Une place au cadre du personnel peut cependant leur être attribuée à leur

demande. Leur insertion barémique se fait dans une des échelles de traitement du nouveau grade accordé.) <DCFL 1996-07-08/37, art. 140, 2°, 006; En vigueur : 15- 09-1996>

Art. 334. § 1. Les membres du personnel auxiliaire d'éducation qui, au 31 décembre 1995, sont soit nommés à titre définitif, soit nommés à titre définitif et

agréés comme tels, conservent, à titre personnel et jusqu'au moment où ils quittent le service, leur fonction à concurrence du volume de leur charge au 30 juin 1995 et l'échelle de traitement y afférente, ainsi que l'ancienneté pécuniaire dont ils bénéficiaient au 31 décembre 1995, conformément à la réglementation en vigueur à cette date. Ils continuent à appartenir à la catégorie du personnel auxiliaire d'éducation. Ils ont droit au régime minimum de vacances pour le personnel enseignant, prévu à l'article 69, § 2. § 2. Cependant, à leur demande, une place dans le cadre du personnel peut leur

être attribuée. (...). <DCFL 1996-07-08/37, art. 141, 006; En vigueur : 01-01-1996> § 3. A leur demande, les bibliothécaires nommés à titre définitif peuvent être repris

dans le cadre du personnel enseignant, tout en conservant leur situation statutaire s'ils sont porteurs du diplôme requis. § 4. (...). <DCFL 1995-04-19/40, art. 58, 004; En vigueur : 30-07-1995>

Art. 335. § 1. Lors de la première attribution des emplois du cadre organique du personnel administratif et technique, la direction de l'institut supérieur confère à ses membres du personnel exerçant au 31 décembre 1995 une fonction du personnel administratif, ainsi qu'aux membres du personnel soumis aux dispositions de l'article 334, § 2, un grade mentionné au tableau de la structure de la carrière du personnel administratif et technique. (Au 1er septembre 1995), ces membres du personnel doivent exercer une fonction

financée ou subventionnée par la Communauté flamande, de la catégorie du personnel administratif ou auxiliaire d'éducation. Aucune règle de priorité n'est appliquée dans le classement susmentionné. Toutefois, toute attribution doit être fondée sur des critères de qualité. <DCFL 1995-04-19/40, art. 59, 1°, 004; En vigueur : 30-07-1995> (Par dérogation à l'article 166, § 2, et par dérogation à l'article 119, § 2, la

direction de l'institut supérieur peut recruter, le 1er janvier 1996, des membres du personnel sans appel public, dans un emploi figurant soit au cadre organique du personnel enseignant, soit au cadre organique du personnel administratif et technique, à condition qu'au 1er octobre 1995, ces membres du personnel soient en service comme membre du personnel de l'institut supérieur ou de son prédécesseur.) <DCFL 1995-04-19/40, art. 59, 2°, 004; En vigueur : 30-07-1995> § 2. S'il n'est pas attribué d'emploi figurant au cadre du personnel aux membres

du personnel nommés, la direction de l'institut supérieur doit les admettre en surnombre, pour le volume de leur charge au 30 juin 1995. Ces membres du personnel conservent leur ancienne fonction à titre personnel ainsi que l'échelle de traitement y afférente jusqu'au moment où ils quittent le service. En tout cas, leurs charges salariales sont imputables à la direction de l'institut supérieur. Le membre du personnel nommé admis en surnombre au-delà du cadre organique, se trouve dans la position administrative d'activité de service.

Art. 335bis. <Inséré par DCFL 1995-04-19/40, art. 60; En vigueur : 30-07-1995> Au niveau de cumul d'activités, les membres du personnel visés aux articles 333, 334, § 1er et 335, § 2, sont soumis aux prescriptions des articles 170 et 171.

Art. 336. § 1. Pour les membres du personnel administratif auxquels est attribué un emploi figurant au cadre organique, le Gouvernement flamand établit la concordance des fonctions remplacées avec les nouveaux grades correspondants, définis au tableau de la structure de la carrière, visé à l'article 152. § 2. Les membres du personnel visés à l'article 334, § 2, sont repris dans un grade

figurant au tableau de la structure de la carrière, tout en tenant compte du diplôme requis. § 3. Si un emploi figurant du cadre organique est attribué à un membre du

personnel nommé, celui-ci conserve sa nomination dans sa fonction précédente, jusqu'à ce qu'il soit nommé à titre définitif dans sa nouvelle fonction.

Art. 337. § 1. Le 1er janvier 1996, les membres du personnel administratif auxquels a été attribué un emploi figurant au cadre du personnel, obtiennent l'échelle de traitement prévue par le Gouvernement flamand. § 2. (Les membres du personnel soumis aux prescriptions de l'article 334, § 2,

obtiennent une des échelles du nouveau grade qui leur est attribué.) <DCFL 1995- 04-19/40, art. 61, 1°, 004; En vigueur : 30-07-1995> § 3. Les membres du personnel reçoivent dans l'échelle de traitement fixée

conformément au § 1er ou § 2, le traitement annuel correspondant à leur ancienneté utile au 31 décembre 1995, conformément au statut pécuniaire en vigueur à cette date. (L'ancienneté pécuniaire est toutefois adaptée si l'âge initial de la nouvelle échelle diffère de celui de l'ancienne échelle, à l'exception des membres du personnel concordés par application de l'article 336 qui perdraient une partie de leur traitement à cause de l'adaptation.) <DCFL 1997-07-15/40, art. 55, 007; En vigueur : 01-01-1996> § 4. L'ancienneté barémique dans la nouvelle échelle de traitement, en vue de

l'intégration dans une échelle de traitement supérieure du même grade, est égale à zéro. (§ 5. Par dérogation au § 4, l'ancienneté barémique des membres du personnel

visés à l'article 336, § 1er, est fixée comme suit : - pour les membres du personnel étant nommés au 31 décembre 1995 à titre

définitif dans une fonction de recrutement de la catégorie du personnel administratif, l'ancienneté barémique est égale à l'ancienneté de service acquise au 31 décembre 1995 dans la catégorie du personnel administratif; - pour les membres du personnel étant désignés au 31 décembre 1995 à titre

temporaire dans une fonction de recrutement de la catégorie du personnel administratif, l'ancienneté barémique est égale à un tiers de l'ancienneté de service acquise au 31 décembre 1995 dans la catégorie du personnel administratif.) <DCFL 1995-04-19/40, art. 61, 2°, 004; En vigueur : 30-07-1995> (- Pour les membres du personnel nommés à titre définitif au 31 décembre 1995

dans une fonction de sélection ou de promotion de la catégorie du personnel administratif, l'ancienneté barémique est égale à l'ancienneté de service acquise le 31 décembre 1995 dans la fonction de sélection ou de promotion concernée.) <DCFL 1999-05-18/63, art. 2.37, 016; En vigueur : 01-01-1996>

Art. 337bis.[1 Par dérogation aux dispositions de l'article 166, § 3, les membres du

personnel rémunérés en dehors des allocations de fonctionnement de la Communauté flamande qui ne remplissent pas les conditions fixées à l'article 166, §§ 1er et 2, peuvent, pendant une période de huit ans à compter du 1er septembre 2008, être transférés sans nouvelle vacance à un emploi du cadre organique du personnel administratif et technique, s'ils sont en service auprès de l'institut supérieur depuis au moins cinq ans.]1 ---------- (1)<Rétabli par DCFL 2008-07-04/45, art. 5.27, 069; En vigueur : 01-09-2008>

Art. 338. Jusqu'à ce que l'article 155 du présent décret soit exécuté, les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du présent décret, restent applicables.

Section 4. - Autres dispositions transitoires.

Art. 339. <DCFL 1995-04-19/40, art. 62, 004; En vigueur : 30-07-1995> § 1. Les membres du personnel mis en disponibilité par défaut d'emploi qui, au 30 juin 1995, n'étaient pas réaffectés et remis au travail dans l'institution à laquelle ils sont nommés, et qui ne font pas partie des membres du personnel visés à l'article 182, § 1er, sont mis au travail sur la base des critères suivants : 1° les membres du personnel réaffectés ou remis au travail en dehors de

l'enseignement supérieur de plein exercice, maintiennent cette réaffectation ou cette remise au travail jusqu'à ce qu'elle prend fin conformément aux dispositions de l'article 41 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 1992 relatif à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation, à la remise au travail et à l'attribution d'un traitement d'attente ou d'une subvention-traitement d'attente. Si cette réaffectation ou remise au travail prend fin, le 3° s'applique aux membres du personnel en cause; 2° les membres du personnel réaffectés ou remis au travail dans un autre institut

supérieur, sont employés dans l'institut supérieur où ils sont nommés; 3° les membres du personnel mis en disponibilité par défaut d'emploi pour

l'ensemble ou une partie d'une charge et qui, en revanche, ne sont ni réaffectés, ni remis au travail, sont employés dans l'institut supérieur où ils sont nommés. § 2. Les membres du personnel visés à l'article 182 sont mis au travail sur la base

des critères suivants : 1° les membres du personnel réaffectés ou remis au travail en dehors de

l'enseignement supérieur de plein exercice, maintiennent cette affectation ou remise au travail jusqu'à ce qu'elle prend fin conformément aux dispositions de l'article 41 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 1992 relatif à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation, à la remise au travail et à l'attribution d'un traitement d'attente ou d'une subvention-traitement d'attente. Si cette affectation ou remise au travail prend fin, le 3° ou le 4° leur est applicable; 2° les membres du personnel réaffectés ou remis au travail dans un autre institut

supérieur, y restent en service; 3° les membres du personnel qui sont mis en disponibilité par défaut d'emploi pour

une charge entière ou partielle et qui, en revanche, n'ont pas été réaffectés ou remis

au travail, sont employés dans l'institut supérieur où ils sont nommés; 4° les autres membres du personnel sont mis au travail soit dans un institut

supérieur au choix, soit dans l'institut supérieur le plus proche, en tenant compte du statut de droit privé ou de droit public du membre du personnel et de l'institut supérieur. Par dérogation aux critères visés au premier alinéa, le Gouvernement flamand

peut offrir aux membres du personnel visés aux 2°, 3° et 4° du premier alinéa d'autres possibilités d'emploi, à la demande de ceux-ci. (Le Gouvernement flamand fixe les modalités en matière de cet emploi.) <DCFL 1999-05-18/63, art. 2.38, 016; En vigueur : 01-09-1995> Les membres du personnel employés dans un institut supérieur où ils n'étaient pas

nommés au 31 août 1995, sont censés être des membres du personnel de l'institut supérieur où ils sont occupés.

Art. 339bis. <Inséré par DCFL 1995-04-19/40, art. 63; En vigueur : 30-07-1995> Au premier septembre 1995, les membres du personnel mis en disponibilité par défaut d'emploi, autres que ceux visés à l'article 182, qui, au 30 juin 1995, n'étaient pas réaffectés ou remis au travail dans l'institution à laquelle ils sont nommés, peuvent être repris comme membres du personnel nommés à titre définitif par l'institut supérieur où ils sont réaffectés ou remis au travail au 30 juin 1995. Cette reprise s'effectue soit dans l'emploi qu'ils exercent à titre de réaffectation ou de remise au travail, soit dans l'emploi auquel ils sont déjà nommés et pour le volume de leur réaffectation ou remise au travail. Pour l'application de l'article 87 du décret du 28 avril 1993 relatif à

l'enseignement-IV, modifié par le décret du 15 décembre 1993, cette reprise n'est pas considérée comme une nouvelle nomination à titre définitif.

Art. 339ter. <Inséré par DCFL 1998-06-23/65, art. 11, En vigueur : 01-09-1998> § 1er. Les instituts supérieurs qui proposent la formation kinésithérapie désignent les membres de leur personnel, tels que visés à l'article 195ter, § 1er, qui se voient attribuer un emploi dans la formation kinésithérapie et déterminent à cette fin les critères après négociation au sein du comité de négociation pour les instituts supérieurs. En application de l'alinéa premier, maximum 25 pour-cent de l'effectif budgétisé

de la formation kinésithérapie, exprimée en équivalents à temps plein, peut être rempli par des membres du personnel qui sont porteurs du diplôme de gradué en kinésithérapie. Ces membres du personnel se voient confier des charges d'enseignement axées sur la pratique. § 2. Les instituts supérieurs désignent les membres de leur personnel tels que visés

à l'article 195ter, § 1er, qui se voient conférer un emploi dans l'option kinésithérapie en suppression progressive et définissent à cette fin les critères après négociation au sein du comité de négociation des instituts supérieurs. § 3. Les membres du personnel visés au § 1er, qui exerçaient la fonction de maître

de conférences de formation pratique au début de l'année académique 1997-1998, maintiennent cette fonction à titre personnel, par dérogation à l'article 101. § 4. Les membres du personnel visés au § 1er, qui exerçaient la fonction de maître

de conférences au début de l'année académique 1997-1998 et qui sont porteurs du diplôme de gradué, maintiennent cette fonction à titre personnel, par dérogation à l'article 101. § 5. Les membres du personnel visés au § 1er, qui exerçaient la fonction de maître

de conférences au début de l'année académique 1997-1998 et qui sont porteurs du certificat d'aptitude requis, deviennent assistants. Ces membres du personnel ne sont pas pris en compte lors du calcul des pourcentages visés à l'article 122.

Art. 339quater.<Inséré par DCFL 1998-06-23/65, art. 12, En vigueur : 01-09-1998> § 1er. Les membres du personnel visés à [1 l'article 37, § 8, du décret du 14 mars 2008 relatif au financement du fonctionnement des instituts supérieurs et des universités en Flandre]1, ne relèvent pas de l'application de l'article 326. Pour les membres du personnel qui sont employés en vertu de l'article 339ter ou qui sont repris en vertu de l'article 320, § 4, l'article 326 s'applique au volume de la charge pour laquelle ils sont respectivement employés ou repris. § 2. A l'expiration du délai d'un mois au cours duquel le membre du personnel visé

à [1 l'article 37, § 8, du décret du 14 mars 2008 relatif au financement du fonctionnement des instituts supérieurs et des universités en Flandre]1, atteint l'âge de soixante ans et compte trente années de service entrant en ligne de compte pour le calcul de la pension de retraite, il est mis fin au financement dans le chef de ce membre du personnel, conformément à [1 l'article 37, § 8, du décret du 14 mars 2008 relatif au financement du fonctionnement des instituts supérieurs et des universités en Flandre]1. [1 La disposition du premier alinéa ne s'applique pas aux membres du personnel

visés à l'article 37, § 8, du décret du 14 mars 2008 relatif au financement du fonctionnement des instituts supérieurs et des universités en Flandre, exerçant une autre activité dans l'enseignement d'au moins 50 % d'une charge à temps plein, rémunérée d'une manière non centrale.]1 § 3. Les membres du personnel visés au § 1er peuvent être employés soit dans le

propre institut supérieur, soit dans un institut supérieur au choix. L'institut supérieur qui emploie ces membres du personnel est tenu de rembourser à la Communauté flamande, 70 % du traitement initial brut de l'échelle de traitement du membre du personnel. Sans préjudice de l'article 195ter, § 1er, ces membres du personnel sont réputés

désignés dans l'institut supérieur qui les emploie. Le présent alinéa ne sera plus d'application dès que l'institut supérieur fait usage de l'article 320, § 4. § 4. Les membres du personnel visés au § 1er peuvent à leur demande obtenir un

emploi en dehors des instituts supérieurs. Le Gouvernement flamand détermine les conditions et les modalités. L'institut qui emploie ces membres du personnel est tenu de rembourser à la Communauté flamande 70 % du traitement initial brut de l'échelle de traitement du membre du personnel. § 5. Une période d'étude dans l'enseignement supérieur est également considérée

comme un emploi au sens du présent article à condition que le membre du personnel soit régulièrement inscrit dans un institut supérieur ou une université de la Communauté flamande. Une année académique au cours de laquelle le membre du personnel ne réussit pas, n'est pas assimilée à une période d'emploi au sens de

l'article 339quater, § 3. Le présent paragraphe n'est d'application qu'aux études qui aboutissent à

l'obtention d'un diplôme supplémentaire. § 6. Les membres du personnel qui sont employés en vertu du présent article sont

réputés se trouver dans la position administrative activité de service. ---------- (1)<DCFL 2008-07-04/45, art. 5.28, 069; En vigueur : 01-09-2008>

Art. 339quinquies. <Inséré par DCFL 1998-06-23/65, art. 13, En vigueur : 01-09- 1998> § 1er. Le Gouvernement flamand proposera un emploi aux membres du personnel visés à l'article 195ter, § 1er, qui ne sont pas titulaires d'un emploi en vertu de l'article 339ter ou de l'article 339quater. Le Gouvernement flamand détermine les modalités d'octroi d'un emploi. Durant la période d'emploi, le membre du personnel se trouve dans la position " activité de service ". § 2. Le traitement des membres du personnel visés au § 1er qui n'obtiennent pas

un emploi qui correspond à raison de 50 pour-cent au moins à la charge pour laquelle ils relèvent de l'application de l'article 195ter, § 1er, est progressivement réduit conformément au schéma suivant : durant les deux premières années, ils reçoivent le traitement auquel ils avaient

droit le dernier jour de leur emploi dans l'option kinésithérapie ou la formation kinésithérapie ou conformément à l'article 339quater; à partir de la troisième année, ce traitement est réduit de 20 pour-cent sur base

annuelle. Le traitement de ces membres du personnel ne peut jamais être inférieur à x/30 du

traitement que le membre du personnel compte des années de service, compte tenu d'un maximum de 30/30. § 3. Les membres du personnel visés au § 1er, qui exerçaient une autre activité

rémunérée en date du 1er janvier 1998 avec l'assentiment de l'institut supérieur peuvent continuer d'exercer cette activité pour un volume identique à celui du 1er janvier 1998. Tous les membres du personnel notifient annuellement la nature, la durée et le

revenu brut imposable de leurs activités rémunérées à une commission qui est créée à cette fin. En cas de modification de l'activité rémunérée visée à l'alinéa premier, cette commission peut suspendre totalement ou partiellement le paiement des membres du personnel, conformément aux règles déterminées par le Gouvernement flamand. Le Gouvernement flamand détermine la composition et le fonctionnement de cette

commission.

Art. 340. § 1. Les membres du personnel nommés, membres du personnel directeur et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement qui organisent actuellement un enseignement supérieur de plein exercice et en même temps (un enseignement secondaire ou un enseignement secondaire professionnel complémentaire), choissent au moment de la scission aux termes de l'article 305, un emploi dans l'enseignement supérieur ou un emploi (dans l'enseignement secondaire ou l'enseignement secondaire professionnel complémentaire), dans une fonction de

la même catégorie. S'ils choisissent un emploi (dans l'enseignement secondaire ou l'enseignement secondaire professionnel complémentaire), ils sont censés être nommés (dans l'enseignement secondaire ou l'enseignement secondaire professionnel complémentaire). Ils conservent l'échelle de traitement dont ils bénéficient au moment de la scission. <DCFL 1995-04-19/40, art. 64, 1°, 004; En vigueur : 30-07-1995> § 2. Le paragraphe 1er s'applique également aux membres du personnel rattachés

à un établissement d'enseignement supérieur de plein exercice supprimé au 1er septembre 1995, si cet établissement organisait également (un enseignement secondaire ou un enseignement secondaire professionnel complémentaire) au moment de sa suppression. <DCFL 1995-04-19/40, art. 64, 2°, 004; En vigueur : 30- 07-1995> § 3. Les membres nommés (du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel

administratif) attachés à un institut supérieur, peuvent à tout moment passer (à l'enseignement secondaire ou à l'enseignement secondaire professionnel complémentaire), par mutation prévue dans le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'Enseignement communautaire ou dans le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionne et des centres psychomédico-sociaux subventionnés. <DCFL 1995-04-19/40, art. 64, 3°, 004; En vigueur : 30-07-1995>

Par dérogation aux décrets mentionnés au premier alinéa, ces mutations sont également possibles pour les membres du personnel auxiliaires d'éducation nommés dans une fonction de sélection ou de promotion. Ils conservent l'échelle de traitement dont ils bénéficiaient dans l'enseignement supérieur de plein exercice, si cette échelle de traitement est supérieure à celle (de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement secondaire professionnel complémentaire). <DCFL 1995-04-19/40, art. 64, 3°, 004; En vigueur : 30-07-1995> Cette possibilité de mutation disparaît lorsque le membre du personnel choisit une

nomination dans une fonction du personnel administratif et technique de l'institut supérieur. (§ 4. Les membres nommés à titre définitif du personnel administratif et les chefs

d'atelier ou chefs de travaux d'atelier nommés des établissements d'enseignement qui organisent actuellement un enseignement supérieur de plein exercice et en même temps un enseignement secondaire ou un enseignement secondaire professionnel complémentaire, sont repris au 1er septembre 1995 par l'établissement d'enseignement secondaire ou d'enseignement secondaire professionnel complémentaire, tout en conservant leur position statutaire. Les membres du personnel auxquels, sur la base de l'encadrement de l'établissement d'enseignement secondaire professionnel complémentaire, une fonction ne peut être attribuée au 1er septembre 1995, sont censés être nommés dans l'institut supérieur à partir de cette date. Pour pourvoir à l'encadrement de l'établissement d'enseignement secondaire ou d'enseignement secondaire professionnel complémentaire, le membre du personnel possédant la plus grande ancienneté de service a, le cas échéant, la priorité d'opter soit pour l'établissement d'enseignement secondaire ou d'enseignement secondaire professionnel complémentaire, soit pour l'institut supérieur.) <DCFL 1995-04-19/40, art. 64, 4°, 004; En vigueur : 30-07-1995>

Art. 340bis. <Inséré par DCFL 1995-04-19/40, art. 65; En vigueur : 30-07-1995> A partir du 1er septembre 1995, aucune nouvelle mise en disponibilité par défaut d'emploi ne pourra être prononcée par application du chapitre II du décret du 9 avril 1992 relatif à l'enseignement-III. Les membres du personnel mis en disponibilité par défaut d'emploi au 31 août

1995, sont attribués, du 1er septembre 1995 au 31 décembre 1995 inclus, à un établissement d'enseignement, conformément aux dispositions de l'article 339. L'institut supérieur charge ces membres du personnel de tâches pédagogiques ou

les emploie dans les limites de son encadrement. Les membres du personnel chargés de tâches pédagogiques reçoivent un traitement d'attente ou une subvention- traitement d'attente, calculés conformément aux dispositions de l'article 29 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 1992 relatif à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation, à la remise au travail et à l'attribution d'un traitement d'attente ou d'une subvention-traitement d'attente. A partir du 1er septembre 1995, l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril

1992 relatif à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation, à la remise au travail et à l'attribution d'un traitement d'attente ou d'une subvention- traitement d'attente cessera d'être applicable à l'enseignement supérieur de plein exercice, sauf les articles 29 et 41.

CHAPITRE IIbis. - (Projets pour l'Enseignement supérieur artistique). <DCFL 1998-07-14/41, art. 82; En vigueur : 01-01-1998>

Art. 340ter. (Abrogé) <DCFL 2003-12-19/39, art. 88, 046; En vigueur : 01-01-2004>

Art. 340quater. (Abrogé) <DCFL 2003-12-19/39, art. 88, 046; En vigueur : 01-01- 2004>

Art. 340quinquies. (Abrogé) <DCFL 2003-12-19/39, art. 88, 046; En vigueur : 01- 01-2004>

CHAPITRE IIter. - Instituts supérieurs et autres institutions des beaux-arts. <DCFL 2001-04-20/43, art. 31, 030; En vigueur : 01-09-2000>

Art. 340sexies.<DCFL 2001-04-20/43, art. 31, 030; En vigueur : 01-09-2000> § 1er. [1 Le Gouvernement flamand peut participer au financement de la formation de lauréats, sous forme d'une subvention annuelle.

Le montant total de cette subvention est fixé à 3 202 000 euros à partir du 1er janvier 2004.

A partir de l'année budgétaire 2008, ce montant est ajusté annuellement de la façon suivante :

0,8 x (Ln/L04)+0,2x(Cn/C04). - Ln/L07 égale le rapport entre l'indice estimé des coûts salariaux unitaires à la fin

de l'année budgétaire concernée et l'indice des coûts salariaux unitaires à la fin de l'année budgétaire 2007;

- Cn/C07 représente le rapport entre l'indice estimé des prix à la consommation à la fin de l'année budgétaire en question et l'indice des prix à la consommation à la fin de l'année budgétaire 2007.]1 [3 La formule d'indexation visée au troisième alinéa n'est pas appliquée dans

l'année budgétaire 2010.]3 § 2. Les instituts supérieurs visés au § 1er sont créés dans le but d'organiser des

postgraduats en matière de formations en arts audiovisuels et plastiques, musique et art dramatique. Le postgraduat est confirmé par le titre de "Lauréat de l'Institut supérieur des Arts". Cette formation de lauréat a pour objet de permettre aux diplômés des secteurs concernés et aux jeunes artistes de déployer leurs talents artistiques. Ses instituts sont gérés par une association sans but lucratif qui joue un rôle coordinateur en ce qui concerne les postgraduats pour tous les instituts supérieurs organisant une formation au sein des secteurs concernés.

Les autres institutions visées au § 1er sont des institutions qui organisent d'excellentes formations artistiques supérieures, mais auxquelles, en vertu de l'article 4, le présent décret ne s'applique pas. § 3. Pour entrer en ligne de compte pour l'octroi des subventions visées au § 1er, les

instituts et institutions concluent un contrat de gestion d'une durée de cinq ans avec le Gouvernement flamand. Ce contrat règle au moins les matières suivantes : - les différentes parties du plan de gestion stratégique; - l'organisation de la gestion de la qualité interne et externe, y compris la façon

dont l'institut ou l'institution utilise les résultats de la gestion de qualité externe. A cet effet, l'institut ou l'institution organise au moins tous les cinq ans une visite externe à laquelle participent entre autres des institutions étrangères; - le niveau d'entrée, le mode de sélection des étudiants et les droits d'inscription; - les qualifications minimales des membres du personnel employés et les conditions

de travail; - [2 ...]2 - la conclusion d'une convention de coopération avec d'autres instituts supérieurs

flamands offrant la discipline concernée, et éventuellement avec des établissements belges et étrangers d'enseignement supérieur et des tiers. La convention de coopération mentionne au moins les conditions de coopération et l'indemnité financière qui sera payée, le cas échéant, pour les services rendus; - le contrôle du respect des obligations par le commissaire du Gouvernement

flamand auprès des instituts supérieurs et par l'administration, les sanctions en cas de non-respect du contrat et la procédure y afférente. [2 Les arrêtés pris par le Gouvernement flamand en exécution des dispositions du

présent décret relatives au budget et au cadre organique pour les instituts supérieur et relatives à la comptabilité générale, aux comptes annuels et au plan comptable pour les instituts supérieurs s'appliquent par analogie aux instituts supérieurs de beaux-arts et aux institutions organisant d'excellentes formations artistiques.]2 § 4. Les commissaires du Gouvernement flamand, visés à l'article 242, §§ 1er et 2,

contrôlent l'observation du contrat de gestion et en font annuellement rapport auprès du Gouvernement flamand. Le Gouvernement flamand peut diminuer le subventionnement d'un institut ou

établissement, mais néanmoins pas plus qu'une fois par an et au prorata des

défaillances constatées à ce qui a été convenu dans le contrat de gestion. [§ 5. Par dérogation au dispositions visées au § 3, les contrats de gestion sont

prolongés d'un an en 2006.] <DCFL 2005-12-23/34, art. 20, 058 ; En vigueur : 01-01- 2006> ---------- (1)<DCFL 2007-06-29/53, art. 4, 066; En vigueur : 14-09-2007> (2)<DCFL 2008-07-04/45, art. 5.29, 069; En vigueur : 01-01-2008> (3)<DCFL 2009-12-18/05, art. 13, 074; En vigueur : 01-01-2010>

Art. 340septies. (abrogé) <DCFL 2001-04-20/43, art. 31, 030; En vigueur : 01-09- 2000>

Art. 340octies. (abrogé) <DCFL 2001-04-20/43, art. 31, 030; En vigueur : 01-09- 2000>et l'indemnité financière qui sera le cas échéant payée pour le service. Ils ne peuvent recruter du personnel que par contrat de travail. Par le biais d'une

convention conclue entre un institut supérieur des arts et un institut supérieur, un membre du personnel d'un institut supérieur peut être chargé d'une mission moyennant son assentiment. Au plan juridique et administratif, le membre du personnel continue de relever de son institut supérieur et durant cette mission, il se trouve dans la position administrative d'activité de service. La convention fixe la durée de la mission et l'indemnité financière que l'institut supérieur des arts verse à l'institut supérieur dont relève le membre du personnel.

CHAPITRE III. - Dispositions transitoires relatives au financement et à la gestion.

Section 1. - Dispositions transitoires relatives aux allocations de fonctionnement.

Art. 341. Dans l'article 2, § 1er, premier alinéa, du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II, les mots " excepté l'enseignement supérieur de plein exercice " sont insérés entre les mots " l'enseignement subventionné " et " d'autre part ". Dans l'article 2, § 1er, deuxième alinéa, du même décret, la phrase " Pour l'enseignement supérieur, on entend par élèves réguliers les étudiants admissibles au financement définis en exécution de l'article 9bis de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur " est abrogée.

Art. 341bis. <Inséré par DCFL 1995-04-19/40, art. 66; En vigueur : 30-07-1995> L'admission au financement des étudiants et des formations au 1er février 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995 est définie conformément à la réglementation en vigueur à ces dates.

Section 2. - Dispositions transitoires relatives aux investissements.

Sous-section 1. - Instituts supérieurs autonomes flamands.

Art. 342. Lors de la création d'un institut supérieur autonome flamand avec la

participation d'instituts supérieurs subventionnés, les bâtiments dans lesquels a été dispensé un enseignement supérieur peuvent être transférés en tout ou en partie de l'enseignement subventionné au nouvel institut supérieur autonome flamand. Ce transfert peut s'effectuer en pleine propriété ou non, suivant une des formes juridiques connues en droit civil. Si le DIGO (Service des Travaux d'Infrastructure de l'Enseignement

subventionné) à octroyé une subvention pour le bâtiment visé ou pour une partie de celui-ci, le nouvel institut supérieur autonome flamand est subrogé, vis-à-vis du DIGO, dans les droits et obligations de l'ancien pouvoir organisateur, à condition que cet institut supérieur autonome flamand devienne propriétaire du bâtiment, reprenne le droit réel de l'ancien pouvoir organisateur ou acquière le droit réel sur le bâtiment pour une durée égale au délai restant du droit réel que possédait l'ancien pouvoir organisateur. S'il n'est pas satisfait à une des conditions susmentionnées et si un enseignement

supérieur est dispensé dans le bâtiment vise, l'ancien pouvoir organisateur reste responsable vis-à-vis du DIGO. Dans ce cas, l'article 19, § 2, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement ne doit pas être appliqué.

Sous-section 2. - Enseignement subventionné.

Art. 343. En cas de fusions ou de reprises dans l'enseignement subventionné, sans qu'il soit procédé à la création d'un institut supérieur autonome flamand, les bâtiments dans lesquels a été dispensé un enseignement supérieur peuvent être transférés en tout ou en partie. Ce transfert peut s'effectuer en pleine propriété ou non, suivant une des formes juridiques connues en droit civil. Si le DIGO (Service des Travaux d'Infrastructure de l'Enseignement

subventionné) à octroyé une subvention pour le bâtiment visé ou pour une partie de celui-ci, le nouvel institut supérieur subventionné est subrogé, vis-à-vis du DIGO, dans les droits et obligations de l'ancien pouvoir organisateur, à condition que cet institut supérieur subventionné devienne propriétaire du bâtiment, reprenne le droit réel de l'ancien pouvoir organisateur ou acquière un droit réel sur le bâtiment, d'une durée égale au délai restant du droit réel que possédait l'ancien pouvoir organisateur. S'il n'est pas satisfait à une des conditions susmentionnées et si un enseignement

supérieur est dispensé dans le bâtiment visé, l'ancien pouvoir organisateur reste responsable envers le DIGO. Dans ce cas, l'article 19, § 2, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement ne doit pas être appliqué.

Sous-section 3. - Autres dispositions transitoires.

Art. 344. Si à la suite de la restructuration des pouvoirs organisateurs et des institutions de l'enseignement supérieur subventionné, les bâtiments pour lesquels le DIGO a octroyé une subvention, ne sont plus utilisés pour l'enseignement supérieur, le pouvoir organisateur responsable peut affecter ces bâtiments à son propre

enseignement non supérieur, les transférer à des pouvoirs organisateurs organisant un enseignement d'un autre niveau ou les mettre à la disposition de ces derniers. Si la propriété ou le droit réel qui était nécessaire pour entrer en ligne de compte

pour une subvention du DIGO, passe ainsi au pouvoir organisateur cessionnaire ou si celui-ci acquiert un droit réel sur le bâtiment, d'une durée égale au délai restant du droit réel que possède l'ancien pouvoir organisateur, ce dernier est subrogé dans les droits et obligations envers le DIGO. Dans ce cas, l'article 19, § 2, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement ne doit pas être appliqué. Si la propriété ou le droit réel précité n'est pas transféré ou constitué et si le

bâtiment est encore destiné à l'enseignement, l'article 19, § 2, précité ne s'applique pas non plus. Le pouvoir organisateur initial, reste cependant responsable envers le DIGO en ce qui concerne l'observance des obligations contractées lors de l'octroi de la subvention.

Art. 345. L'exécution des engagements contractés par le DIGO avant (le 1er septembre 1995) pour ces investissements immobiliers d'instituts supérieurs subventionnés adhérant à un institut supérieur autonome flamand, reste à charge de la dotation du DIGO. <DCFL 1995-04-19/40, art. 67, 004; En vigueur : 30-07-1995> Tous les engagements contractés après (le 1er septembre 1995) qui représentent

une augmentation des engagements visés à l'alinéa précédent, sont imputés aux moyens octroyés au Service d'investissement des instituts supérieurs autonomes flamands. <DCFL 1995-04-19/40, art. 67, 004; En vigueur : 30-07-1995>

Art. 346. (Abrogé) <DCFL 1999-12-22/35, art. 14, 018; En vigueur : 01-01- 2000>nsions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, les internats et les centres psycho-médico-sociaux, continue à s'appliquer à l'enseignement supérieur.

Art. 346bis. <Inséré par DCFL 1995-04-19/40, art. 68; En vigueur : 30-07-1995> (§ 1.) En ce qui concerne l'année budgétaire 1995, les sommes pour les investissements citées à l'article 18, § 1er, du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II, sont diminuées des montants suivants : <DCFL 1996-07-08/37, art. 117, 006; En vigueur : 01-09-1995> - enseignement communautaire : 25,3 millions de francs; - enseignement officiel subventionné : 5,9 millions de francs; - enseignement libre subventionné : 0,7 millions de francs. (§ 2. Par dérogation à l'article 197, les moyens d'investissements de l'IVAH

peuvent être également utilisés jusqu'à l'année budgétaire 1998 comprise pour la location de bâtiments dans lesquelles l'enseignement est dispensé sans interruption depuis 1994.) <DCFL 1996-07-08/37, art. 117, 006; En vigueur : 01-09-1995>

Art. 346ter. [1 Les articles et titres et/ou chapitres suivants du présent décret ne s'appliquent pas à l'institut supérieur autonome flamand "Hogere Zeevaartschool" :

l'article 109, l'article 179, 12°, titre V, chapitre Ier, à l'exception des articles 257, §

2, 265 et 266 et la section 3 du présent chapitre.]1 ---------- (1)<Inséré par DCFL 2009-02-20/45, art. 11, 072; En vigueur : 01-01-2009>

TITRE VIII. - Dispositions abrogatoires et finales.

CHAPITRE I. - Dispositions abrogatoires.

Art. 347. Les dispositions suivantes, telles que modifiées jusqu'à présent, sont abrogées : 1° l'arrêté royal du 17 septembre 1934 fixant les conditions de la collation du

diplôme de licencié en sciences commerciales; 2° l'arrêté royal du 18 septembre 1934 fixant les conditions de la collation du

diplôme d'ingénieur commercial; 3° l'arrêté ministériel du 9 juin 1936 : Instituts supérieurs de commerce - Formule

du certificat de la deuxième épreuve de la candidature en sciences commerciales; 4° l'arrêté ministériel du 16 juillet 1937 : Instituts supérieurs de commerce -

Formule du certificat de la première épreuve des différentes licences en sciences commerciales et de la première épreuve du grade d'ingénieur commercial; 5° l'arrêté ministériel du 28 juin 1938 : Instituts supérieurs de commerce - Formule

du certificat de la deuxième épreuve des différentes licences en sciences commerciales et de la deuxième épreuve du grade d'ingénieur commercial; 6° l'arrêté ministériel du 3 août 1938 : Instituts supérieurs de commerce - Formule

du certificat de candidat en sciences commerciales (épreuve unique) et du diplôme des différentes licences en sciences commerciales (épreuves unique) ou d'ingénieur commercial (épreuve unique); 7° l'arrêté royal du 29 juin 1970 fixant les conditions pour l'obtention des diplômes

de candidats et de licencié en sciences administratives au " Hoger Instituut voor Bestuurs- en Handelswetenschappen " à Ixelles, au " Hoger Instituut voor Bestuurswetenschappen " à Anvers et à l'Institut d'Enseignement supérieur - Lucien Cooremans, à Bruxelles.

Art. 348. Les arrêtés suivants, tels que modifiés jusqu'à présent, sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 15 avril 1965 réglementant la collation des diplômes de

candidats-traducteur, de licencié-traducteur et de licencié-interprète dans l'enseignement technique supérieur du troisième degré; 2° l'arrêté royal du 30 juin 1967 portant création d'une fonction de directeur

adjoint dans l'enseignement technique supérieur du troisième degré pour traducteurs et interprètes.

Art. 349. Les arrêtés suivants, tels que modifiés jusqu'à présent, sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 15 avril 1965 réglementant, au troisième degré de

l'enseignement technique supérieur, les études conduisant au diplôme des arts du spectacle et techniques de diffusion; 2° l'arrête royal du 16 avril 1965 portant règlement organique de l'Institut national

supérieur des Arts du Spectacle et Techniques de Diffusion.

Art. 350. Les lois et arrêtés suivants, tels que modifiés jusqu'à présent, sont abrogés : 1° l'arrêté du Régent du 18 novembre 1949 portant organisation de l'enseignement

de l'architecture; 2° la loi du 18 février 1977 concernant l'organisation de l'enseignement de

l'architecture, (...); <DCFL 1995-04-19/40, art. 69, 004; En vigueur : 30-07-1995> 3° l'arrêté royal du 29 décembre 1977 précisant les instituts supérieurs

d'architecture organisés ou subventionnés par l'Etat, leurs sections et leurs lieux d'implantation.

Art. 351. Les lois est arrêtes suivants, tels que modifiés jusqu'à présent, sont abrogés : 1° la loi du 18 février 1977 concernant l'organisation de l'enseignement supérieur

et notamment des enseignements supérieurs technique et supérieur agricole de type long, (...); <DCFL 1995-04-19/40, art. 70, 004; En vigueur : 30-07-1995> 2° l'arrêté royal du 23 février 1977 portant exécution de l'article 4, § 4, de la loi du

18 février 1977 relative à l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole de type long; 3° l'arrêté royal du 15 avril 1977 instaurant une Commission d'assimilation et une

Commission d'appel en vue de l'assimilation au grade et au diplôme d'ingénieur industriel de certains grades conférés et de certains diplômes délivrés par des établissements d'enseignement supérieur à partir du 1er janvier 1975; 4° l'arrêté royal du 20 septembre 1978 pris en exécution de l'article 2, § 1er, 2°, 3°

et 4°, de la loi du 18 février 1977 relative à l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole de type long; 5° l'arrêté royal du 5 octobre 1988 précisant les instituts supérieurs industriels,

organisés ou subventionnés par l'Etat, leurs sections et leurs lieux d'implantation, dont la langue d'enseignement est le néerlandais.

Art. 352. Les arrêtés suivants, tels que modifiés jusqu'à présent, sont abrogés en ce qui concerne les formations de l'enseignement supérieur de type court et de plein exercice : 1° l'arrêté royal n° 78 du 21 juillet 1982 fixant les règles et les conditions de calcul

du nombre d'emplois dans certains fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif, notamment dans l'enseignement supérieur de type court; 2° l'arrêté royal n° 79 du 21 juillet 1982 fixant le nombre global de périodes

admissibles dans l'enseignement supérieur de type court et de plein exercice, organisé ou subventionné par l'Etat; 3° l'arrêté royal n° 80 du 21 juillet 1982 fixant le nombre total de périodes

supplémentaires admissibles dans l'enseignement supérieur pédagogique de type court et de plein exercice, organisé ou subventionné par l'Etat; 4° l'arrêté royal n° 301 du 31 mars 1984 portant fixation de la population scolaire

des sections de l'enseignement supérieur de type court et de plein exercice;

5° l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 relatif à la structure de l'enseignement supérieur économique de type court et de plein exercice; 6° l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 1992 fixant le nombre global de

périodes admissibles dans l'enseignement supérieur économique de type court et de plein exercice.

Art. 353. Les arrêtés suivants, tels que modifiés jusqu'à présent, sont abrogés pour autant qu'ils ne relèvent pas de la compétence des autorités fédérales : 1° l'arrêté royal du 18 mai 1936 - Profession de géomètre-expert immobilier; 2° l'arrêté royal du 18 mai 1936 - Modifications aux dispositions de l'exercice de la

profession de géomètre-expert immobilier; 3° l'arrêté royal du 19 mai 1936 - Geomètre-expert immobilier - Programme de

l'examen; 4° l'arrêté royal du 22 novembre 1939 réglementant le port du titre et l'exercice de

la profession de géomètre des mines; 5° l'arrêté ministériel du 4 décembre 1939 portant exécution de l'arrêté royal du 22

novembre 1939 réglementant le port du titre et l'exercice de la profession de géomètre des mines; 6° l'arrêté du Régent du 25 octobre 1946 - Géomètre-expert immobilier - durée du

stage; 7° l'arrêté du Régent du 25 octobre 1946 - Géomètre-expert immobilier - Dispense

de l'épreuve éliminatoire; 8° l'arrêté du Régent du 10 janvier 1947 - Examen de géomètre-expert immobilier -

Scission de la première épreuve technique; 9° l'arrêté du Régent du 16 juin 1947 - épreuve unique en faveur de certains

diplômés, conduisant au diplôme de géomètre-expert immobilier; 10° l'arrêté ministériel du 5 novembre 1948 - Examen conduisant au certificat

d'aptitude à servir de guide touristique. Règlement; 11° l'arrêté royal du 11 octobre 1957 instituant un jury spécial chargé de la

délivrance du diplôme de professeur de sténodactylographie dans les établissements d'enseignement moyen, technique ou normal de l'Etat; 12° l'arrêté ministériel du 14 octobre 1957 relatif à l'organisation des examens de

professeur de sténodactylographie dans les établissements d'enseignement moyen, technique ou normal de l'Etat; 13° l'arrêté royal du 5 mai 1958 instituant un jury spécial chargé de la délivrance

du certificat de capacité aux fonctions de maître spécial d'éducation physique dans les écoles primaires; 14° l'arrêté ministériel du 7 mai 1958 relatif à l'organisation des examens de maître

spécial d'éducation physique dans les écoles primaires; 15° l'arrêté royal du 25 septembre 1973 portant institution d'un jury chargé de

délivrer les diplômes d'aptitude à l'enseignement du dessin et de l'éducation plastique dans les établissements d'enseignement secondaire (deuxième et troisième degré) et d'enseignement supérieur du type court; 16° l'arrêté royal du 25 septembre 1973 portant institution d'un jury chargé de

délivrer les diplômes d'aptitude à donner le cours d'éducation musicale dans les établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur de type

court. <Par son arrêt 88/95 du 21 décembre 1995 (M.B. 24.01.1996, p. 1386) la Cour

d'Arbitrage a annulé l'article 353, 1° à 9°; Abrogé : indéterminée>

Art. 354. Les arrêtés suivants, tels que modifiés jusqu'à présent, sont abrogés : 1° arrêté royal du 16 octobre 1933 fixant le règlement organique du Conservatoire

royal de Musique d'Anvers; 2° l'arrêté royal du 21 juin 1958 fixant les conditions d'octroi de subventions de

l'Etat à l'Institut Lemmens à Malines; 3° l'arrêté royal du 13 octobre 1959 fixant les conditions d'octroi d'un premier prix

dans les Conservations royaux de Musique; 4° l'arrêté royal du 19 janvier 1961 relatif à certaines conditions d'attribution et à

la forme des attestations, certificats et diplômes délivrés par les Conservatoires royaux de Musique, et au diplôme de virtuosité; 5° l'arrêté royal du 21 septembre 1972 dérogeant à l'arrêté royal du 2 juillet 1932

relatif à la composition de la Commission de gestion du Patrimoine du Conservatoire royal de Musique de Bruxelles; 6° l'arrêté royal du 25 juin 1973 fixant les conditions d'admission des élèves et de la

durée des heures de cours dans les Conservatoires Royaux de Musique; 7° l'arrêté royal du 26 août 1974 portant création et fixant la structure du cours de

pédagogique aux Conservatoires royaux de Musique d'Anvers, Bruxelles et Gand; 8° l'arrêté royal du 26 août 1974 fixant la structure, la composition et le

fonctionnement du Conseil de perfectionnement de l'enseignement de la musique de langue néerlandaise; 9° l'arrêté royal du 27 juin 1977 modifiant les arrêtés royaux du 16 octobre 1933

fixant le règlement organique du Conservatoire royal flamand de Musique d'Anvers et du Conservatoire royal de Musique de Gand; 10° l'arrêté ministériel du 9 mai 1980 classant les études supérieures musicales,

organisées par l'Institut Lemmens à Louvain; 11° l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juillet 1982 créant un prix de

virtuosité de la Communauté flamande; 12° l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 1987 fixant le cadre du

personnel administratif du Conservatoire royal de Musique de Bruxelles (section néerlandaise).

Art. 355. Les arrêtés suivants, tels que modifiés jusqu'à présent, sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 14 juillet 1967 réglant la reprise par l'Etat du " Studio Herman

Teirlinck " comme institut d'enseignement artistique supérieur; 2° l'arrêté royal du 4 décembre 1967 réglant le fonctionnement de la Commission

de surveillance de l'Institut supérieur d'Art dramatique d'Anvers; 3° l'arrêté ministériel du 15 juillet 1969 organisant les examens d'admission, de

passage et de fin d'études à l'Institut supérieur d'Art dramatique d'Anvers, section " Théâtre "; 4° l'arrêté ministériel du 15 juillet 1969 organisant l'examen d'admission à

l'Institut supérieur d'Art dramatique d'Anvers, section " Cabaret "; 5° l'arrêté royal du 27 décembre 1972 contenant les programmes des cours de

l'Institut supérieur d'Art dramatique d'Anvers; 6° l'arrêté ministériel du 14 juin 1973 portant le régime des examens à l'Institut

supérieur d'Art dramatique d'Anvers; 7° l'arrêté royal du 7 avril 1975 fixant le cadre organique du personnel

administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service de l'Institut supérieur d'Art dramatique d'Anvers; 8° l'arrêté royal du 2 janvier 1976 fixant la formule du diplôme et du certificat des

sections " Théâtre " et " Cabaret " à l'Institut supérieur d'Art dramatique d'Anvers; 9° l'arrêté royal du 11 mai 1981 classant les sections " Théâtre " et " Cabaret " de

l'Institut supérieur d'Art dramatique d'Anvers au deuxième degré de l'enseignement artistique supérieur; 10° l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 1984 modifiant certaines

dispositions de l'organisation des études à l'Institut supérieur d'Art dramatique d'Anvers.

Art. 356. Les arrêtés suivants, tels que modifiés jusqu'à présent, sont abrogés : 1° l'arrête royal du 20 août 1934 - Académie royale et Institut Supérieur des

Beaux-Arts d'Anvers - Règlement organique; 2+ l'arrêté royal du 5 mai 1952 portant création de l'Institut national supérieur

d'Architecture et d'Urbanisme d'Anvers; 3° l'arrêté ministériel du 10 août 1967 fixant les sections de l'Institut national

supérieur d'Architecture et d'Urbanisme et de l'Académie royale des Beaux-Arts d'Anvers; 4° l'arrêté ministériel du 21 décembre 1967 fixant les normes pour la délivrance

des diplômes et certificats à l'Institut national supérieur d'Architecture et d'Urbanisme et à l'Académie royale des Beaux-Arts d'Anvers; 5° l'arrêté royal du 8 janvier 1969 portant organisation de plein exercice et

classement au niveau de l'enseignement artistique supérieur de la section " Architecture d'Intérieur " de l'Institut national supérieur d'Architecture et d'Urbanisme d'Anvers; 6° l'arrêté ministériel du 27 février 1969 portant la formule du diplôme de la

section d'Architecture d'Intérieur de l'Institut national supérieur d'Architecture et d'Urbanisme d'Anvers; 7° l'arrêté royal du 11 septembre 1970 portant création de la section d'esthétique

industrielle de l'Institut national supérieur d'Architecture et d'Urbanisme d'Anvers; 8° l'arrêté ministériel du 30 mai 1972 fixant les modalités des examens de passage

et de repêchage dans la section d'esthétique industrielle de l'Institut national supérieur d'Architecture et d'Urbanisme d'Anvers; 9° l'arrêté royal du 27 septembre 1972 fixant la compétence des inspecteurs des

cours artistiques dans les établissements d'enseignement artistique; 10° l'arrêté ministériel du 18 mars 1974 règlement d'ordre intérieur de l'Institut

national supérieur des Beaux-Arts d'Anvers; 11° l'arrêté royal du 15 avril 1977 portant création et fixation la structure d'un

cours pédagogique à l'Académie royal des Beaux-Arts d'Anvers; 12° l'arrêté ministériel du 19 avril 1977 portant exécution de l'article 7 de l'arrêté

royal du 15 avril 1977 portant création et fixant la structure d'une cours pédagogique à l'Académie royale des Beaux-Arts d'Anvers;

13° l'arrêté royal du 31 août 1978 relatif aux conditions de classement des études d'arts plastiques de plein exercice dans les trois degrés de l'enseignement artistique supérieur; 14° l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1983 portant fixation des frais

d'inscription dans les instituts d'enseignement artistique supérieur de plein exercice dans la Communauté flamande; 15° l'arrêté ministériel du 21 mai 1985 fixant le programme du prix de virtuosité

de la Communauté flamande pour violon, violoncelle, piano, orgue et guitare, ainsi que la composition du jury; 16° l'arrêté ministériel du 20 février 1976 portant le contenu de l'épreuve

d'admission, la fixation des cours, la répartition des matières entre les différentes années d'études, le mode d'organisation des examens et de fixation de la forme et du contenu de l'attestation et des certificats du cours pédagogique aux Conservatoires royaux de Musique à Anvers, Bruxelles et Gand; 17° l'arrêté ministériel du 22 avril 1980 organisant l'épreuve artistique pour

l'admission aux établissements d'enseignement artistique supérieur de plein exercice organisant un enseignement en Arts plastiques du 1er, 2e et 3e degré;

18° l'arrêté royal du 3 octobre 1980 - Conférenciers à l'Institut national supérieur d'Architecture et d'Urbanisme et à l'Institut supérieur d'Architecture de l'Etat à Anvers.

Art. 357. Les décrets et arrêtés suivants, tels que modifiés jusqu'à présent, sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 1er août 1977 fixant le règlement organique des institutions de

l'Etat d'enseignement supérieur de type long et de plein exercice; 2° l'arrêté royal du 14 décembre 1978 fixant les conditions de détermination du

nombre d'emplois dans les fonctions du personnel administratif des établissements d'enseignement supérieur du type long; 3° l'arrêté royal n° 77 du 20 juillet 1982 portant modification de la législation

relative à l'organisation de l'enseignement supérieur de type long; 4° le <décret> du 23 octobre 1991 <relatif> <aux> <instituts> supérieurs dans la

Communauté flamande.

Art. 358. Les arrêtés suivants, tels que modifiés jusqu'à présent, sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 12 octobre 1971 établissant des équivalences entre les diplômes

d'institutrice gardienne, d'instituteur primaire, d'institutrice primaire et d'agrégé(e) de l'enseignement secondaire inférieur, délivrés en Belgique et dans les territoires qui ont été soumis à la souveraineté belge ou qui ont été confiés à l'administration de la Belgique; 2° l'arrêté ministériel du 27 décembre 1988 fixant l'équivalence entre certains

certificats néerlandais, de l'enseignement supérieur paramédical professionnel et certains diplômes belges de l'enseignement supérieur paramédical de type court et de plein exercice; 3° l'arrêté ministériel du 27 décembre 1988 fixant l'équivalence entre certains

certificats néerlandais de l'enseignement supérieur professionnel et certains diplômes belges de l'enseignement supérieur social de type court et de plein exercice.

Art. 359. Les arrêtés suivants, tels que modifiés jusqu'à présent, sont abrogés : 1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mars 1992 relatif à l'organisation des

jurys de la Communauté flamande de l'enseignement supérieur de plein exercice; 2° l'arrêté ministériel du 5 mars 1992 fixant le droit d'inscription pour les jurys de

la Communauté flamande.

Art. 360. Les dispositions décrétales et les arrêtés suivants, tels que modifiés jusqu'à présent, sont abrogés : 1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 relatif à la procédure et

aux modalités en matière d'autonomie locale et de réglementation de la participation dans les établissements d'enseignement subventionnés de la Communauté flamande; 2° l'article 2, deuxième alinéa, et le chapitre VII du décret du 23 octobre 1991

relatif à la participation dans l'enseignement subventionné.

Art. 361. Les arrêtés suivants, tels que modifiés jusqu'à présent, sont abrogés : 1° l'arrêté ministériel du 1er août 1984 fixant le montant du minerval ou des droits

d'inscription complémentaires à payer par les élèves et étudiants étrangers inscrits dans des établissements d'enseignement ordinaire ou spécial, maternel, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire, de plein exercice ou à horaire réduit, organisé ou subventionné par l'Etat, pour le premier trimestre de l'année scolaire ou académique 1984-1985; 2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juillet 1990 fixant le montant minimum

et déterminant le mode de paiement et, le cas échéant, les exonérations totales ou partielles du droit d'inscription à payer par les étudiants de l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire.

Art. 362. <DCFL 1995-04-19/40, art. 71, 004; En vigueur : 30-07-1995> § 1. (Le Gouvernement flamand définit à nouveau la charge des inspecteurs de l'enseignement supérieur qui sont nommés le 30 juin 1998. Jusqu'à la cessation de leurs fonctions, les inspecteurs de l'enseignement supérieur

visés au premier alinéa maintiennent à titre personnel leur fonction pour le volume de leur charge au 30 juin 1998 et l'échelle de traitement y afférente, ainsi que l'ancienneté pécuniaire acquise conformément à la réglementation en vigueur à cette date. Ils conservent le statut qui leur était applicable au 30 juin 1998.) <DCFL 1999- 05-18/63, art. 2.41, 016; En vigueur : 01-07-1998> § 2. A partir du 1er septembre 1995, les conseillers pédagogiques et conseillers-

coordinateurs de l'enseignement supérieur de type court nommés à titre définitif, sont employés conformément aux dispositions de l'article 339, § 2. Ils sont censés se trouver dans la position d'activité de service. (Ils conservent le statut qui s'appliquait à eux au 31 août 1995. En outre, ils continuent à bénéficier de l'échelle barémique qui pouvait être attribuée sur base des dispositions légales et réglementaires en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret, sauf si

l'attestation d'aptitude dont on dispose donne droit à une échelle supérieure dans la nouvelle fonction). <DCFL 1996-07-08/37, art. 143, 006; En vigueur : 01-09-1995>

Art. 363. § 1. Les articles 40, 41 et 43 du décret du 9 avril 1992 relatif à l'enseignement-III sont abrogés. § 2. Dans les articles 55 et 56 du même décret, les mots " et/ou l'enseignement

supérieur de type court et de plein exercice " sont supprimés.

Art. 364. L'article 79 du décret du 20 avril 1993 relatif à l'enseignement IV est abrogé.

Art. 365. Les lois et arrêtés suivants, tels que modifiés jusqu'à présent, ne s'appliquent plus à l'enseignement supérieur de plein exercice : 1° l'arrêté royal du 6 juin 1953 portant création des sections d'éducation physique

dans les écoles normales moyennes de l'Etat; 2° l'arrêté royal du 8 septembre 1954 fixant les prestations des maîtres d'études des

écoles normales de l'Etat; 3° la loi du 14 mai 1955 sur l'enseignement artistique; 4° la loi du 27 juillet 1955 fixant les règles d'organisation de l'enseignement de

l'Etat, des provinces et des communes, et de subvention, par l'Etat, d'établissements d'enseignement moyen, normal et technique; 5° l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le règlement organique des écoles

techniques de l'Etat; 6° l'arrêté royal du 31 août 1960 modifiant la dénomination de certaines sections

des établissements d'enseignement agricole et horticole de l'Etat; 7° l'arrêté royal du 22 mars 1961 portant application de l'article 5 de la loi du 14

mai 1955 et des articles 24, 27 et 32 de la loi du 29 mai 1959 modifiant la législation relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique et artistique; 8° l'arrêté royal du 14 novembre 1962 portant règlement général des études dans

l'enseignement technique supérieur; 9° l'arrêté ministériel du 15 octobre 1963 fixant le modèle du certificat et du

diplôme délivrés dans l'enseignement technique supérieur; 10° l'arrêté royal du 18 février 1964 portant règlement des études conduisant au

diplôme et au grade d'ingénieur technicien; 11° l'arrêté royal du 22 mai 1965 portant le régime des vacances et des congés dans

l'enseignement; 12° l'arrêté royal du 12 janvier 1966 fixant les conditions requises pour la

détermination du nombre d'emplois dans les établissements d'enseignement technique de l'Etat; 13° la loi du 8 juillet 1966 tendant à freiner temporairement le développement des

réseaux scolaires; 14° l'arrêté royal du 18 avril 1967 fixant les règles de calcul du nombre

d'éducateurs dans l'enseignement de l'Etat; 15° l'arrêté royal du 18 avril 1967 fixant les normes pour l'organisation des cours

facultatifs et des activités complémentaires ou facultatives; 16° l'arrêté royal du 26 janvier 1968 fixant les titres requis en vue de l'octroi de

subventions aux établissements subventionnés d'enseignement musical, modifié par les arrêtés royaux des 18 mars 1976 et 27 juin 1977 et par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 1983; 17° l'arrêté royal du 15 juillet 1969 fixant les attributions des administrateurs,

éducateurs-économes et secrétaires de direction dans les établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique et normal de l'Etat;

18° l'arrêté royal du 20 août 1969 réglementant l'accès aux cours techniques et professionnels et le fonctionnement de ces cours; 19° l'arrêté royal du 9 septembre 1969 relatif au certificat de capacité à enseigner

dans des établissements subventionnés d'enseignement musical; 20° l'arrêté royal du 2 décembre 1969 fixant les normes de création d'emplois

d'éducateur-économe, de secrétaire et d'administrateur dans les établissements d'enseignement de l'Etat; 21° l'arrêté ministériel du 30 janvier 1970 modifiant en complétant le règlement

d'ordre intérieur des deux sections du Conservatoire royal de Musique de Bruxelles; 22° l'arrêté royal du 22 avril 1970 relatif à l'organisation des examens linguistiques

pour les professeurs des cours artistiques dans l'enseignement artistique; 23° la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement

supérieur; 24° l'arrêté royal du 8 janvier 1971 déterminant les niveaux des études dans les

établissements subventionnés d'enseignement musical; 25° la loi du 19 mars 1971 relative à l'équivalence des diplômes et certificats

d'études étrangers; 26° la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de

l'enseignement secondaire; 27° l'arrêté royal du 20 juillet 1971 déterminant les conditions et la procédure

d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers; 28° la loi du 27 juillet 1971 concernant l'organisation de l'enseignement supérieur; 29° l'arrêté ministériel du 15 octobre 1971 fixant le programme d'examens

linguistiques pour les professeurs des cours artistiques dans l'enseignement artistique; 30° l'arrêté royal du 9 juin 1972 fixant les titres requis pour les fonctions

d'inspecteur des cours artistiques dans l'enseignement artistique; 31° l'arrêté royal du 10 juillet 1973 fixant les échelles de traitement qui servent de

base aux subventions-traitements du personnel directeur et enseignant de l'enseignement musical subventionné; 32° l'arrêté royal du 10 octobre 1973 fixant, en ce qui concerne l'enseignement

artistique néerlandais, les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers; 33° l'arrêté royal du 15 décembre 1973 déterminant les normes de dédoublement et

de regroupement d'années d'études dans l'enseignement technique secondaire, dans les enseignements supérieurs techniques, économique, agricole, paramédical, social, pédagogique et artistique de type court, dans les enseignements supérieurs technique et agricole du deuxième degré; 34° l'arrêté ministériel du 9 avril 1974 portant dérogation, à titre d'essai, aux

modalités des stages pour l'obtention des diplômes d'accoucheuse, d'infirmier

gradué et d'infirmière graduée et des stages pour l'obtention du brevet d'hospitalier et d'hospitalière; 35° l'arrêté royal du 14 août 1975 portant exécution de l'article 21, §§ 2, et 3, b, de

la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement; 36° l'arrêté royal du 9 octobre 1975 portant agrément de la nomination à titre

définitif des membres du personnel des établissements libres d'enseignement artistique; 37° l'arrêté royal du 9 octobre 1975 portant exécution de la loi du 26 mars 1969

relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des surveillants éducateurs des établissements libres d'enseignement technique, maritime ou artistique; 38° l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions de calcul du

nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur, à l'exception de l'enseignement universitaire; 39° l'arrêté royal du 9 novembre 1978 fixant au 1er avril 1972 les échelles de

traitement du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement artistique de l'Etat de plein exercice, relevant du Ministre de la Culture néerlandaise et du Ministre de la Culture française, ainsi que des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement artistique; 40° l'arrêté royal du 9 novembre 1978 fixant au 1er avril 1972 les échelles de

traitement du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement artistique de l'Etat à horaire réduit, relevant du Ministre de la Culture néerlandaise et du Ministre de la Culture française; 41° l'arrêté royal du 9 novembre 1978 fixant au 1er avril 1972 le traitement des

conférenciers et des charges de cours des établissements d'enseignement artistique de l'Etat, relevant du Ministre de la Culture néerlandaise et du Ministre de la Culture française; 42° l'arrêté ministériel du 10 novembre 1978 portant assimilation, pour l'octroi des

échelles de traitement, des titres dans l'enseignement artistique; 43° l'arrêté royal du 15 décembre 1978 portant exécution de l'article 77, § 5, alinéa

2, de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977; 44° l'arrêté royal du 9 novembre 1981 prévoyant une réglementation pour les titres

jugés suffisants des membres du personnel de certains établissements libres subventionnés de langue néerlandaise ou de sections de ces établissements, d'enseignement supérieur technique ou d'enseignement supérieur artistique ou pédagogique de type court, transformés en établissements ou sections d'enseignement artistique; 45° l'arrêté royal du 9 novembre 1981 prévoyant une réglementation pour le

maintien de l'agrément de la nomination à titre définitif des membres du personnel de certains établissements libres subventionnés de langue néerlandaise ou de sections de ces établissements d'enseignement supérieur technique ou d'enseignement supérieur artistique ou pédagogique de type court, transformés en

établissements ou sections d'enseignement artistique; 46° l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 1983 modifiant l'arrêté royal

du 18 mars 1976, modifiant et complétant l'arrêté royal du 26 janvier 1968 fixant les titres requis en vue de l'octroi de subventions aux établissements subventionnés d'enseignement musical (régime linguistique néerlandais); 47° l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1983 fixant le nombre de

périodes admissibles dans l'enseignement des arts plastiques à horaires réduit et dans l'enseignement supérieur des arts plastiques de plein exercice; 48° l'arrêté ministériel du 27 février 1984 fixant la rémunération des conférenciers

des établissements d'enseignement artistique, relevant de la Communauté flamande; 49° l'arrêté royal du 13 août 1985 relatif à l'organisation et à la composition des

Conseils supérieurs et du Conseil permanent de l'enseignement supérieur dont la langue de l'enseignement est le néerlandais, et tendant à réglementer leur fonctionnement; 50° l'arrêté royal du 7 avril 1986 fixant la forme et les mentions des diplômes

délivrés par les établissements d'enseignement supérieur de type court et de plein exercice et de type long et de plein exercice, dont la langue de l'enseignement est le néerlandais; 51° l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et

programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat; 52° l'arrêté royal n° 460 du 17 septembre 1986 établissant les plans de

rationalisation et de programmation de l'enseignement supérieur de type court et modifiant la législation relative à l'organisation de l'enseignement supérieur de type long; 53° l'arrêté royal du 1er décembre 1986 portant désignation des établissements

d'enseignement artistique de l'Etat qui sont des services de l'Etat à gestion séparée; 54° l'arrêté royal du 8 mai 1987 modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 1978 fixant

au 1er avril 1972 les échelles de traitement du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement artistique de l'Etat de plein exercice, relevant du Ministre de la Culture néerlandaise et du Ministre de la Culture française, ainsi que des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement artistique; 55° l'arrêté royal du 12 juin 1987 portant application de l'article 5, § 2, de la loi du

7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur; 56° l'arrêté royal du 14 juillet 1987 relatif au transfert par fusion ou par

rattachement de certaines sections d'établissements d'enseignement supérieur de l'Etat de type court et de plein exercice; 57° l'arrêté royal du 11 août 1987 fixant la structure et la classification de la

section " Technologie "; 58° l'arrêté ministériel du 18 décembre 1987 fixant les modalités de stages pour

l'obtention des diplômes d'accoucheuse, d'infirmier gradué et d'infirmière graduée; 59° l'arrêté royal du 28 janvier 1988 portant application de l'article 2 et de l'article

4, § 3 et § 4, de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur; 60° l'arrêté royal du 7 avril 1988 portant application de l'article 5, § 2, de la loi du

7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur; 61° l'arrêté royal du 21 septembre 1988 portant application de l'article 2 de la loi

du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur; 62° l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 1989 fixant, pour l'enseignement

supérieur de type long et pour l'enseignement supérieur de type court de plein exercice, les notions d'" étudiant entrant en ligne de compte pour le financement "; 63° les articles 68 et 69 du décret du 5 juillet 1989 relatif à l'enseignement; 64° l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 1989 fixant les modalités

d'octroi d'une dispense de la condition d'avoir réussi les examens dans l'enseignement supérieur de type long et dans l'enseignement supérieur de type court; 65° l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 1990 déterminant les

coefficients d'encadrement du personnel directeur et enseignant dans l'enseignement supérieur de type long et du personnel enseignant dans l'enseignement supérieur de type long et du personnel enseignant dans l'enseignement supérieur de type court et de plein exercice; 66° l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 1990 fixant le règlement

des élections des conseils scolaires locaux et des conseils de direction locaux dans l'enseignement communautaire; 67° l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 novembre 1990 portant application

de l'article 9, § 1er, de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure général de l'enseignement supérieur; 68° l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 1991 fixant le nombre de points

attribués par élève, étudiant ou interne, visés à l'article 3, § 2, du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II; 69° l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 1991 fixant les autres conditions

d'admission à l'enseignement supérieur, visées à l'article 8, § 3, de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur; 70° l'arrêté ministériel du 26 juillet 1991 fixant les modalités de stage pour

l'obtention des diplômes d'accoucheuse et d'infirmier gradué; 71° l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 octobre 1991 portant exécution de

l'article 17, § 4, de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure général de l'enseignement supérieur; 72° l'arrête du Gouvernement flamand du 27 février 1992 fixant les règles

déterminant les besoins en constructions nouvelles ou en extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, les internats et les centres psycho-médico-sociaux; 73° l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 1992 portant le règlement

général des études dans l'enseignement supérieur de type court et de plein exercice; 74° l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 1992 déterminant les sections et

leurs options dans l'enseignement supérieur de type court et de plein exercice.

Art. 366. Les lois, décrets et arrêtés suivants, tels que modifiés jusqu'à présent, ne sont plus applicables à l'enseignement supérieur de plein exercice : 1° l'arrêté royal du 15 avril 1958 accordant une allocation pour surcroît de travail

à certains membres du personnel enseignant et assimilé du Ministère de

l'Instruction publique; 2° l'arrêté royal du 29 août 1966 déterminant et classant les fonctions du personnel

administratif des établissements d'enseignement gardien, primaire spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat; à l'exception des membres du personnel administratif nommés à titre définitif qui conservent leur fonction à titre personnel par application de l'article 335 du présent décret; 3° l'arrêté royal du 29 août 1966 déterminant et classant les fonctions des membres

du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat; à l'exception des membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service nommés à titre définitif qui conservent leur fonction à titre personnel par application de l'article 333 du présent décret; 4° l'arrêté royal du 19 juin 1967 fixant les titres requis des candidats aux fonctions

de recrutement du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat; à l'exception des membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service nommés à titre définitif qui conservent leur fonction à titre personnel par application de l'article 333 du présent décret; 5° l'arrêté royal du 13 février 1968 portant agréation de la nomination définitive

des membres du personnel des établissements officiels et libres subventionnes d'enseignement gardien, primaire, spécial, secondaire et supérieur de type court et de type long de plein exercice, et des homes pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe; 6° l'arrêté royal du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des

membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et les fonctions des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, à l'exception des membres nommés à titre définitif du personnel auxiliaire d'éducation qui conservent leur fonction à titre personnel par application de l'article 334 du présent décret; 7° l'arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel

directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements; 8° l'arrêté royal du 1er décembre 1970 fixant les échelles des fonctions des

membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, d'enseignement primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance et ces établissements; 9° l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des

professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique et protestante des établissements d'enseignement primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat;

10° l'arrêté royal du 27 janvier 1975 fixant au 1er avril 1972 les échelles de traitement des fonctions du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat; à l'exception des membres nommés à titre définitif du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service qui conservent leur fonction à titre personnel par application des articles 292 et 294 du présent décret; 11° l'article 77 de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires

1976-1977; 12° l'arrêté royal du 31 août 1978 relatif aux conditions de classement des études

des arts plastiques de plein exercice aux trois degrés de l'enseignement artistique supérieur; 13° l'arrêté royal du 9 novembre 1978 fixant au 1er avril 1972 les échelles de

traitement du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement artistique de l'Etat de plein exercice, relevant du Ministre de la Culture néerlandaise et du Ministre de la Culture française, ainsi que des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement artistique; 14° l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts

pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit; 15° l'arrêté royal du 29 août 1985 portant harmonisation des dispositions des

statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit; 16° l'arrêté royal du 17 juillet 1987 portant agrément de la nomination définitive

des membres du personnel des établissements libres subventionnés d'enseignement artistique de plein exercice; 17° le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel

de l'enseignement communautaire; 18° le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel

de l'enseignement subventionné et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés; 19° le titre II du décret relatif à l'enseignement-III du 9 avril 1992; 20° le titre II, chapitre III, en ce qui concerne le personnel enseignant, et les

articles 83, 85, 86 et 87 du décret relatif à l'enseignement-IV du 28 avril 1993; 21° le décret du 15 décembre 1993 relatif à l'enseignement-V, à l'exception des

articles 34 et 57; 22° les articles 4 et 5 de l'arrêté royal n° 297 du 31 mars 1984 relatif aux charges,

traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux.

Art. 367. <DCFL 1995-04-19/40, art. 72, 004; En vigueur : 30-07-1995> Sans préjudice des dispositions de l'article 206 du présent décret, la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, à l'exception du "Chapitre II. - Infrastructure" et de la "Section E. - Fonds national de garantie des

bâtiments scolaires", ne s'applique pas aux instituts supérieurs.

Art. 368. Le Gouvernement flamand prend les mesures complémentaires relatives aux instituts supérieurs visés à (l'article 4), nécessaires pour le passage de l'ancien régime ou nouveau régime. Par voie de mesure complémentaire, il peut également déroger aux règles générales relatives à l'entrée en vigueur du présent décret, visées à l'article 369. <DCFL 1995-04-19/40, art. 73, 004; En vigueur : 30-07-1995>

CHAPITRE II. - Entrée en vigueur.

Art. 369. § 1. Entre en vigueur à partir de l'année académique 1994-1995 : - le chapitre III du titre IV. Entrent en vigueur le 1er octobre 1994 : - le chapitre V du titre IV; - les chapitres Ier et II du titre V; - la section 3 du chapitre III du titre V. (Entrent en vigueur le 1er septembre 1995 : - le titre premier; - le titre II, à l'exception de la section 7 du chapitre premier, qui entre en vigueur le

1er mai 1995; - les chapitres II et IV du titre IV; - les sections première et 2 du chapitre III du titre V; - les chapitres premier et III du titre VII.) <DCFL 1995-04-19/40, art. 74, 1°, 004;

En vigueur : 30-07-1995> Entrent en vigueur le 1er janvier 1996 : - le titre III; <NOTE : l'AGF 1996-05-09/39, art. 3, dispose : "Par dérogation à

l'article 369 du <décret> du 13 juillet 1994 <relatif> <aux> <instituts> supérieurs en Communauté flamande, l'article 99 du même décret produit ses effets à partir du 1er septembre 1995, en ce qui concerne l'application de l'article 318 du même décret."> - (le chapitre premier du titre IV; <DCFL 1995-04-19/40, art. 74, 2°, 004; En

vigueur : 30-07-1995> - ( le chapitre II du titre VII, à l'exception de l'article 316, qui produit ses effets le

1er janvier 1995, des articles 318, 318bis, 320, § 3, 326, 326bis, 329, 339, 339bis, 340 et 340bis, qui produisent leurs effets le 1er septembre 1995 et de l'article 332bis, qui produit ses effets le 1er avril 1972.) <DCFL 1995-04-19/40, art. 74, 3°, 004; En vigueur : 30-07-1995> Entrent en vigueur à des dates à fixer par le Gouvernement flamand : - les articles du titre VIII. <Note : l'art. 358 entre en vigueur le 01-09-1995 (AGF 1997-06-10/52, art. 7); l'art.

368 entre en vigueur le 01-09-1995 (AGF 1996-05-09/39, art. 3bis)> § 2. Par dérogation aux dates d'entrée en vigueur indiquées dans le présent décret,

celui-ci n'entre en vigueur qu'au moment où un décret spécial est sanctionné et promulgué, modifiant le décret spécial du 19 décembre 1988 relatif au Conseil autonome de l'Enseignement communautaire, et assurant le transfert des institutions d'enseignement supérieur de l'enseignement communautaire à des

établissements publics dotés de la personnalité juridique, visés au titre VIbis du décret spécial du 19 décembre 1988 relatif au Conseil autonome de l'Enseignement communautaire. Si la modification visée du décret spécial n'est pas sanctionnée et promulguée le 31 décembre 1994 au plus tard, le présent décret est rapporté. (Note : Entrée en vigueur le 12-09-1994 par DCFL 1994-07-13/33, art. 4) Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge. Bruxelles, le 13 juillet 1994. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE

ANNEXES.

Art. N1. LISTE DES DISCIPLINES, FORMATIONS ET OPTIONS. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 31/08/1994, p. 22202-22205> <Modifiée par : <DCFL 1996-04-16/42, art. 40; En vigueur : 01-09-1997> <DCFL 1996-07-08/37, art. 99 et 101; En vigueur : 01-09-1995> <DCFL 1997-07-15/40, art. 34, 007; En vigueur : 01-09-1997> <DCFL 1998-06-23/65, art. 14, En vigueur : 01-09-1998> <DCFL 1998-07-14/41, art. 50; En vigueur : 01-09-1998> <DCFL 1998-07-14/41, art. 65; En vigueur : 01-09-1998> <DCFL 1998-07-14/41, art. 76; En vigueur : 01-09-1998> <DCFL 1999-05-18/63, art. 2.5, 2.7, et 2.43, En vigueur : 01-09-1998> <DCFL 1999-05-18/63, art. 2.42, En vigueur : 01-09-1999>

Art. N2. <AGF 2003-12-05/58, art. 1, 047; En vigueur : 01-10-2003> Annexe II. LISTE DES INSTITUTS SUPERIEURS EN COMMUNAUTE FLAMANDE AVEC MENTION DE LEUR CAPACITE D'ENSEIGNEMENT ET DE LEUR TERRITOIRE. Province d'ANVERS. Hogere Zeevaartschool. Implantation 2030 Anvers. formations d'un cycle. Sciences industrielles et Technologie. électromécanique. mécanique navale. formations de 2 cycles, 1er cycle. Sciences industrielles et Technologie. sciences nautiques. formations de 2 cycles, 2e cycle. Sciences industrielles et Technologie. sciences nautiques. Hogeschool Antwerpen. Implantation 2000 Anvers.

formations d'un cycle. Soins de santé. ergothérapie. nursing. nursing gériatrique. nursing pédiatrique. nursing psychiatrique. nursing social. nursing hospitalier. obstétrique. Sciences commerciales et gestion d'entreprise. gestion d'entreprise. comptabilité-fiscalité. expédition, distribution et transport. finances et assurances. marketing. gestion de l'environnement. gestion de secrétariat. secrétariat médical. secrétariat-langues. informatique appliquée. Enseignement. formation initiale des enseignants " enseignement maternel ". formation initiale des enseignants " enseignement primaire ". formation initiale des enseignants " enseignement secondaire - groupe 1 ". Travail socio-Educatif. travail social. services sociaux. aide au personnel. travail socio-culturel. formations de 2 cycles, 1er cycle. Architecture. architecture. Arts audiovisuels et plastiques. arts plastiques. esthétique tridimensionnelle. photographie. esthétique graphique et publicitaire. création de mode, de textile et de costumes de théâtre. arts libéraux. conservation/restauration. Soins de santé. kinésithérapie. Sciences industrielles et Technologie. sciences industrielles. Musique et art dramatique.

art dramatique. cabaret. théâtre. arts de la parole. musique. instrument-chant. jazz et musique légère. théorie musicale-ecritures musicales. conception de produits. conception de produits. Linguistique appliquée. traduction. formations de 2 cycles, 2e cycle. Architecture. architecture. architecture d'intérieur. Arts audiovisuels et plastiques. arts plastiques. esthétique tridimensionnelle. photographie. esthétique graphique et publicitaire. création de mode, de textile et de costumes de théâtre. arts libéraux. conservation/restauration. Soins de santé. kinésithérapie. Sciences industrielles et Technologie. construction. construction. géométrie. chimie. électromécanique. automatisation. électromécanique. électrotechnique. électronique. techniques d'information et de communication. techniques de conception. Musique et art dramatique. art dramatique. cabaret. théâtre. arts de la parole. musique. instrument-chant. jazz et musique légère.

théorie musicale-écritures musicales. conception de produits. conception de produits. Linguistique appliquée. traduction. études d'interprète. études de traducteur. Implantation 2300 Turnhout. formations d'un cycle. Sciences industrielles et Technologie. entreprises graphiques. entreprises graphiques. Implantation 2500 Lier. formations d'un cycle. Musique et art dramatique. danse. Enseignement. formation initiale des enseignants " enseignement maternel ". formation initiale des enseignants " enseignement primaire ". formation initiale des enseignants " enseignement secondaire - groupe 1 ". Implantation 2800 Mechelen. formations d'un cycle. Soins de santé. nursing. nursing hospitalier. Sciences industrielles et Technologie. construction. immobilier. chimie. électricité. électronique. Karel de Grote-Hogeschool - Katholieke Hogeschool. Anvers. Implantation 2018 Anvers. formations d'un cycle. Soins de santé. technologie de laboratoire et de l'alimentation. techniques pharmaceutiques et biologiques. technologie de laboratoire médical. nursing. nursing gériatrique. nursing pédiatrique. nursing psychiatrique. nursing social. nursing hospitalier. obstétrique.

Sciences commerciales et gestion d'entreprise. gestion d'entreprise. comptabilité-fiscalité. expédition, distribution et transport. finances et assurances. marketing. gestion de l'environnement. pratique juridique. gestion de secrétariat. secrétariat médical. secrétariat-langues. traduction commerciale et interprétariat. informatique appliquée. Sciences industrielles et Technologie. techniques audiovisuelles. photographie. chimie. biochimie. chimie. protection de l'environnement. techniques de transformation. électricité. électronique. électromécanique. mécanisation de l'entreprise. climatisation. techniques de mesurage et de régulation. mécanique. mécanique automobile. Enseignement. formation initiale des enseignants " enseignement maternel ". formation initiale des enseignants " enseignement primaire ". formation initiale des enseignants " enseignement secondaire - groupe 1 ". Travail socio-éducatif. orthopédagogie. travail social. services sociaux. consultation sociale. aide au personnel. travail socio-culturel formations de 2 cycles, 1er cycle. Arts audiovisuels et plastiques. arts plastiques. esthétique tridimensionnelle. esthétique graphique et publicitaire. arts libéraux. Sciences industrielles et Technologie.

sciences industrielles. formations de 2 cycles, 2e cycle. Arts audiovisuels et plastiques. arts plastiques. esthétique tridimensionnelle. esthétique graphique et publicitaire. arts libéraux. Sciences industrielles et Technologie. chimie. biochimie. chimie. électromécanique. automatisation. électromécanique. électronique. techniques d'information et de communication. techniques de conception. Katholieke Hogeschool Kempen. Implantation 2290 Vorselaar. formations d'un cycle. Enseignement. formation initiale des enseignants " enseignement maternel ". formation initiale des enseignants " enseignement primaire ". formation initiale des enseignants " enseignement secondaire - groupe 1 ". Implantation 2300 Turnhout. formations d'un cycle. Soins de santé. nursing. nursing pédiatrique. nursing psychiatrique. nursing social. nursing hospitalier. obstétrique. Sciences commerciales et gestion d'entreprise. gestion d'entreprise. comptabilité-fiscalité. finances et assurances. marketing. pratique juridique. gestion de secrétariat. secrétariat médical. secrétariat-langues. traduction commerciale et interprétariat. Enseignement. formation initiale des enseignants " enseignement primaire ". formation initiale des enseignants " enseignement secondaire - groupe 1 ".

Implantation 2440 Geel. formations d'un cycle. Biotechnique. agriculture et biotechnologie. Soins de santé. ergothérapie. technologie de laboratoire et de l'alimentation. techniques pharmaceutiques et biologiques. technologie de laboratoire médical. science de l'alimentation et diététique. orthopédie. Sciences commerciales et gestion d'entreprise. gestion d'entreprise. comptabilité-fiscalité. expédition, distribution et transport. finances et assurances. marketing. pratique juridique. gestion de secrétariat. secrétariat-langues. traduction commerciale et interprétariat. informatique appliquée. Sciences industrielles et Technologie. chimie. chimie. protection de l'environnement. techniques de transformation. électricité. électricité. électronique. électromécanique. mécanisation de l'entreprise. climatisation. techniques de mesurage et de régulation. techniques d'entretien. technologie logistique. Travail socio-Educatif. travail social. services sociaux. consultation sociale. aide au personnel. travail socio-culturel. formations de 2 cycles, 1er cycle. Biotechnique. sciences industrielles - agriculture et biotechnologie. Sciences industrielles et Technologie.

sciences industrielles. formations de 2 cycles, 2e cycle. Biotechnique. agriculture et biotechnologie. agriculture. industries agricoles et alimentaires. horticulture. Sciences industrielles et Technologie. électromécanique. automatisation. électromécanique. électrotechnique. électronique. techniques d'information et de communication. techniques de conception. Implantation 2500 Lier. formations d'un cycle. Soins de santé. nursing. nursing gériatrique. nursing pédiatrique. nursing social. nursing hospitalier. obstétrique. Katholieke Hogeschool Mechelen. Implantation 2800 Mechelen. formations d'un cycle. Architecture. décoration d'intérieur. Soins de santé. nursing. nursing gériatrique. nursing pédiatrique. nursing psychiatrique. nursing social. nursing hospitalier. Sciences commerciales et gestion d'entreprise. gestion d'entreprise. comptabilité-fiscalité. expédition, distribution et transport. finances et assurances. marketing. gestion, tourisme et récréation. gestion de la communication. communication d'entreprise. presse et information.

public relations. gestion d'information et support. gestion de secrétariat. secrétariat-langues. traduction commerciale et interprétariat. Enseignement. formation initiale des enseignants " enseignement maternel ". formation initiale des enseignants " enseignement primaire ". formation initiale des enseignants " enseignement secondaire - groupe 1 ". Lessius Hogeschool. Implantation 2000 Anvers. formations d'un cycle. Soins de santé. logopédie et audiologie. audiologie. logopédie. Travail socio-Educatif. travail social. assistant en psychologie. formations de 2 cycles, 1er cycle. Sciences commerciales et gestion d'entreprise. sciences commerciales. Linguistique appliquée. traduction. formations de 2 cycles, 2ème cycle. Sciences commerciales et gestion d'entreprise. sciences commerciales. Linguistique appliquée. traduction. études d'interprète. études de traducteur. Plantijn-Hogeschool van de provincie Antwerpen. Implantation 2000 Anvers. formations d'un cycle. Soins de santé. technologie de laboratoire et de l'alimentation. technologie de laboratoire médical. science de l'alimentation et diététique. Sciences commerciales et gestion d'entreprise. gestion d'entreprise. pratique juridique. gestion de la communication. communication d'entreprise. presse et information. public relations. gestion hôtelière.

gestion de secrétariat. secrétariat médical. secrétariat-langues. Sciences industrielles et Technologie. chimie. biochimie. chimie. techniques de transformation. Enseignement. formation initiale des enseignants " enseignement secondaire - groupe 1 ". Travail socio-Educatif. orthopédagogie. Implantation 2850 Boom. formations d'un cycle. Sciences industrielles et Technologie. électromécanique. climatisation. techniques de mesurage et de régulation. techniques d'entretien. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE. Erasmushogeschool Brussel. Implantation 1070 Bruxelles. formations d'un cycle. Architecture. architecture des jardins et du paysage. Soins de santé. technologie de laboratoire et de l'alimentation. techniques pharmaceutiques et biologiques. technologie de laboratoire médical. science de l'alimentation et diététique. nursing. nursing gériatrique. nursing pédiatrique. nursing psychiatrique. nursing social. nursing hospitalier. obstétrique. Sciences commerciales et gestion d'entreprise. gestion, tourisme et récréation. gestion de la communication. communication d'entreprise. presse et information. public relations. gestion hôtelière. gestion de secrétariat. secrétariat-langues.

traduction commerciale et interprétariat. informatique appliquée. Sciences industrielles et Technologie. techniques audiovisuelles. assistance. image-son-montage. chimie. protection de l'environnement. Enseignement. formation initiale des enseignants " enseignement maternel ". formation initiale des enseignants " enseignement primaire ". formation initiale des enseignants " enseignement secondaire - groupe 1 ". Travail socio-Educatif. travail social. services sociaux. consultation sociale. aide au personnel. travail socio-culturel. formations de 2 cycles, 1er cycle. Arts audiovisuels et plastiques. arts audiovisuels. animation. médias. Sciences industrielles et Technologie. sciences industrielles. Musique et art dramatique. art dramatique. théâtre. musique. instrument-chant. jazz et musique légère. théorie musicale-écritures musicales. Linguistique appliquée. traduction. formations de 2 cycles, 2e cycle. Arts audiovisuels et plastiques. arts audiovisuels. animation. médias. Sciences industrielles et Technologie. électromécanique. électromécanique. électronique. techniques d'information et de communication. techniques de conception. Musique et art dramatique.

art dramatique. théâtre. musique. instrument-chant. jazz et musique légère. théorie musicale-écritures musicales. Linguistique appliquée. traduction. études d'interprète. études de traducteur. Europese Hogeschool Brussel. Implantation 1000 Bruxelles. formations d'un cycle. Soins de santé. ergothérapie. imagerie médicale. optique et optométrie. nursing. nursing gériatrique. nursing pédiatrique. nursing psychiatrique. nursing hospitalier. Enseignement. formation initiale des enseignants " enseignement maternel ". formation initiale des enseignants " enseignement primaire ". formation initiale des enseignants " enseignement secondaire - groupe 1 ". Travail socio-Educatif. orthopédagogie. travail social. assistant en psychologie. services sociaux. aide au personnel. travail socio-culturel. formations de 2 cycles, 1er cycle. Soins de santé. organisation du travail et santé. Sciences commerciales et gestion d'entreprise. ingénieur commercial. sciences commerciales. formations de 2 cycles, 2e cycle. Soins de santé. organisation du travail et santé. Sciences commerciales et gestion d'entreprise. ingénieur commercial. sciences commerciales. Hogeschool Sint-Lukas Brussel.

Implantation 1030 Bruxelles. formations d'un cycle. Architecture. décoration d'intérieur. Sciences industrielles et Technologie. construction. construction. formations de 2 cycles, 1er cycle. Arts audiovisuels et plastiques. arts audiovisuels. animation. médias. arts plastiques. photographie. esthétique graphique et publicitaire. arts libéraux. formations de 2 cycles, 2e cycle. Arts audiovisuels et plastiques. arts audiovisuels. animation. médias. arts plastiques. photographie. esthétique graphique et publicitaire. arts libéraux. Hogeschool voor Wetenschap & Kunst. Implantation 1030 Bruxelles. formations d'un cycle. Sciences commerciales et gestion d'entreprise. gestion d'entreprise. comptabilité-fiscalité. expédition, distribution et transport. finances et assurances. marketing. gestion de secrétariat. secrétariat-langues. traduction commerciale et interprétariat. informatique appliquée. Sciences industrielles et Technologie. techniques audiovisuelles. cinématographie. photographie. mécanique. mécanique automobile. mécanique. formations de 2 cycles, 1er cycle.

Architecture. architecture. Sciences commerciales et gestion d'entreprise. sciences commerciales. Linguistique appliquée. traduction. formations de 2 cycles, 2e cycle. Architecture. architecture. architecture d'intérieur. Sciences commerciales et gestion d'entreprise. sciences commerciales. Linguistique appliquée. traduction. études d'interprète. études de traducteur. Implantation 2860 Sint-Katelijne-Waver. formations d'un cycle. Sciences industrielles et Technologie. électricité. électronique. électromécanique. climatisation. techniques de mesurage et de régulation. techniques d'entretien formations de 2 cycles, 1er cycle. Sciences industrielles et Technologie. sciences industrielles. formations de 2 cycles, 2e cycle. Sciences industrielles et Technologie. construction. construction. géométrie. chimie. biochimie. chimie. électromécanique. automatisation. électromécanique. électrotechnique. électronique. techniques d'information et de communication. techniques de conception. Implantation 3000 Leuven. formations d'un cycle. Enseignement. formation initiale des enseignants " enseignement secondaire - groupe 1 ".

formations de 2 cycles, 1er cycle. Musique et art dramatique. art dramatique. arts de la parole. musique. instrument-chant. jazz et musique légère. théorie musicale-écritures musicales. formations de 2 cycles, 2e cycle. Musique et art dramatique. art dramatique. arts de la parole. musique. instrument-chant. jazz et musique légère. théorie musicale-écritures musicales. Implantation 9000 Gent. formations d'un cycle. Architecture. décoration d'intérieur. Arts audiovisuels et plastiques. arts plastiques. formations de 2 cycles, 1er cycle. Architecture. architecture. Arts audiovisuels et plastiques. arts plastiques. esthétique tridimensionnelle. esthétique graphique et publicitaire. création de mode, de textile et de costumes de théâtre. arts libéraux. formations de 2 cycles, 2e cycle. Architecture. architecture. architecture d'intérieur. Arts audiovisuels et plastiques. arts plastiques. esthétique tridimensionnelle. esthétique graphique et publicitaire. création de mode, de textile et de costumes de théâtre. arts libéraux. Province du LIMBOURG. Hogeschool Limburg. Implantation 3500 Hasselt. formations d'un cycle. Sciences commerciales et gestion d'entreprise.

gestion d'entreprise. comptabilité-fiscalité. finances et assurances. gestion, tourisme et récréation. gestion de la communication. communication d'entreprise. presse et information. public relations. gestion de secrétariat. secrétariat-langues. traduction commerciale et interprétariat. informatique appliquée. Sciences industrielles et Technologie. chimie. chimie. électricité. électronique. électromécanique. climatisation. techniques d'entretien. Enseignement. formation initiale des enseignants " enseignement maternel ". formation initiale des enseignants " enseignement primaire ". formation initiale des enseignants " enseignement secondaire - groupe 1 ". Travail socio-Educatif. travail social. services sociaux. aide au personnel. formations de 2 cycles, 1er cycle. Sciences industrielles et Technologie. sciences industrielles. formations de 2 cycles, 2e cycle. Sciences industrielles et Technologie. construction. construction. électromécanique. automatisation. électronique. techniques d'information et de communication. énergie nucléaire. emballage et conditionnement. Katholieke Hogeschool Limburg. Implantation 3590 Diepenbeek. formations d'un cycle. Soins de santé. technologie de laboratoire et de l'alimentation.

technologie de laboratoire médical. nursing. nursing gériatrique. nursing pédiatrique. nursing psychiatrique. nursing social. nursing hospitalier. obstétrique. Sciences commerciales et gestion d'entreprise. gestion d'entreprise. comptabilité-fiscalité. expédition, distribution et transport. finances et assurances. marketing. gestion de l'environnement. pratique juridique. gestion de secrétariat. secrétariat-langues. traduction commerciale et interprétariat. Sciences industrielles et Technologie. chimie. biochimie. chimie. protection de l'environnement. techniques de transformation. électricité. électricité. électronique. électromécanique. mécanisation de l'entreprise. climatisation. techniques de mesurage et de régulation. techniques d'entretien. Enseignement. formation initiale des enseignants " enseignement maternel ". formation initiale des enseignants " enseignement primaire ". formation initiale des enseignants " enseignement secondaire - groupe 1 ". Travail socio-éducatif. orthopédagogie. formations de 2 cycles, 1er cycle. Arts audiovisuels et plastiques. arts audiovisuels. animation. medias. arts plastiques. photographie.

esthétique graphique et publicitaire. esthétique industrielle. Sciences industrielles et Technologie. sciences industrielles formations de 2 cycles, 2e cycle. Arts audiovisuels et plastiques. arts audiovisuels. animation. médias. arts plastiques. photographie. esthétique graphique et publicitaire. esthétique industrielle. Sciences industrielles et Technologie. chimie. biochimie. chimie. électromécanique. automatisation. électromécanique. électrotechnique. électronique. techniques d'information et de communication. techniques de conception. Provinciale Hogeschool Limburg. Implantation 3500 Hasselt. formations d'un cycle. Biotechnique. agriculture et biotechnologie. Soins de santé. ergothérapie. nursing. nursing pédiatrique. nursing psychiatrique. nursing social. nursing hospitalier. obstétrique. Sciences commerciales et gestion d'entreprise. gestion d'entreprise. comptabilité-fiscalité. expédition, distribution et transport. finances et assurances. marketing. pratique juridique. gestion de secrétariat. secrétariat médical. secrétariat-langues.

traduction commerciale et interprétariat. informatique appliquée. Enseignement. formation initiale des enseignants " enseignement secondaire - groupe 1 ". formations de 2 cycles, 1er cycle. Architecture. architecture. Arts audiovisuels et plastiques. arts plastiques. esthétique tridimensionnelle. esthétique graphique et publicitaire. arts libéraux. Soins de santé. kinésithérapie. formations de 2 cycles, 2e cycle. Architecture. architecture. architecture d'intérieur. Arts audiovisuels et plastiques. arts plastiques. esthétique tridimensionnelle. esthétique graphique et publicitaire. arts libéraux. Soins de santé. kinésithérapie. Province de FLANDRE ORIENTALE. Arteveldehogeschool. Implantation 9000 Gent. formations d'un cycle. Soins de santé. ergothérapie. logopédie et audiologie. audiologie. logopédie. podologie. nursing. nursing pédiatrique. nursing psychiatrique. nursing social. nursing hospitalier. obstétrique. Sciences commerciales et gestion d'entreprise. gestion d'entreprise. comptabilité-fiscalité. finances et assurances. marketing.

pratique juridique. gestion de la communication. communication d'entreprise. presse et information. public relations. gestion de secrétariat. secrétariat-langues. Sciences industrielles et Technologie. entreprises graphiques. entreprises graphiques. Enseignement. formation initiale des enseignants " enseignement maternel ". formation initiale des enseignants " enseignement primaire ". formation initiale des enseignants " enseignement secondaire - groupe 1 ". Travail socio-Educatif. travail social. assistant en psychologie. services sociaux. consultation sociale. aide au personnel. travail socio-culturel. travail syndical. formations de 2 cycles, 1er cycle. Soins de santé. kinésithérapie. formations de 2 cycles, 2e cycle. Soins de santé. kinésithérapie. Hogeschool Gent. Implantation 9000 Gent. formations d'un cycle. Architecture. décoration d'intérieur. architecture des jardins et du paysage. Biotechnique. agriculture et biotechnologie. Soins de santé. ergothérapie. technologie de laboratoire et de l'alimentation. techniques pharmaceutiques et biologiques. technologie de laboratoire médical. science de l'alimentation et diététique. logopédie et audiologie. audiologie. logopédie. nursing.

nursing gériatrique. nursing pédiatrique. nursing psychiatrique. nursing social. nursing hospitalier. Sciences commerciales et gestion d'entreprise. gestion d'entreprise. comptabilité-fiscalité. expédition, distribution et transport. finances et assurances. marketing. gestion de l'environnement. pratique juridique. gestion de secrétariat. secrétariat médical. secrétariat-langues. traduction commerciale et interprétariat. informatique appliquée. Sciences industrielles et Technologie. construction. immobilier. chimie. biochimie. chimie. protection de l'environnement. techniques de transformation. confection. électromécanique. électromécanique. bois. textile. Enseignement. formation initiale des enseignants " enseignement maternel ". formation initiale des enseignants " enseignement primaire ". formation initiale des enseignants " enseignement secondaire - groupe 1 ". Travail socio-Educatif. orthopédagogie. travail social. assistant en psychologie. services sociaux. consultation sociale. aide au personnel. travail socio-culturel. formations de 2 cycles, 1er cycle. Arts audiovisuels et plastiques. arts audiovisuels.

animation. médias. arts plastiques. esthétique tridimensionnelle. photographie. esthétique graphique et publicitaire. création de mode, de textile et de costumes de théâtre. arts libéraux. Biotechnique. sciences industrielles - agriculture et biotechnologie. Sciences commerciales et gestion d'entreprise. sciences administratives. sciences commerciales. Sciences industrielles et Technologie. sciences industrielles. Musique et art dramatique. art dramatique. théâtre. musique. instrument-chant. jazz et musique légère. théorie musicale-écritures musicales. Linguistique appliquée. traduction. formations de 2 cycles, 2e cycle. Arts audiovisuels et plastiques. arts audiovisuels. animation. médias. arts plastiques. esthétique tridimensionnelle. photographie. esthétique graphique et publicitaire. création de mode, de textile et de costumes de théâtre. arts libéraux. Biotechnique. agriculture et biotechnologie. agriculture. industries agricoles et alimentaires. horticulture. Sciences commerciales et gestion d'entreprise. sciences administratives. sciences commerciales. Sciences industrielles et Technologie. construction. construction.

géométrie. chimie. biochimie. chimie. électromécanique. automatisation. électromécanique. électrotechnique. électronique. techniques d'information et de communication. techniques de conception. informatique. textile. Musique et art dramatique. art dramatique. théâtre. musique. instrument-chant. jazz et musique légère. théorie musicale-écritures musicales. Linguistique appliquée. traduction. études d'interprète. études de traducteur. Implantation 9300 Aalst. formations d'un cycle. Sciences commerciales et gestion d'entreprise. gestion d'entreprise. comptabilité-fiscalité. expédition, distribution et transport. finances et assurances. marketing. gestion de secrétariat. secrétariat-langues. traduction commerciale et interprétariat. informatique appliquée. Sciences industrielles et Technologie. électromécanique. mécanisation de l'entreprise. climatisation. formations de 2 cycles, 1er cycle. Biotechnique. sciences industrielles - agriculture et biotechnologie. Sciences industrielles et Technologie. sciences industrielles. Katholieke Hogeschool Sint-Lieven.

Implantation 9000 Gent. formations d'un cycle. Soins de santé. technologie de laboratoire et de l'alimentation. techniques pharmaceutiques et biologiques. technologie de laboratoire médical. science de l'alimentation et diététique. Sciences industrielles et Technologie. chimie. biochimie. chimie. protection de l'environnement. électricité. électricité. électronique. mécanique. mécanique. formations de 2 cycles, 1er cycle. Sciences industrielles et Technologie. sciences industrielles. formations de 2 cycles, 2e cycle. Sciences industrielles et Technologie. construction. construction. géométrie. chimie. biochimie. chimie. électromécanique. automatisation. électromécanique. électrotechnique. électronique. techniques d'information et de communication. techniques de conception. Implantation 9100 Sint-Niklaas. formations d'un cycle. Biotechnique. agriculture et biotechnologie. Soins de santé. nursing. nursing psychiatrique. nursing social. nursing hospitalier. obstétrique. Sciences industrielles et Technologie.

soutien logistique. Enseignement. formation initiale des enseignants " enseignement primaire ". formation initiale des enseignants " enseignement secondaire - groupe 1 ". Implantation 9300 Aalst. formations d'un cycle. Soins de santé. nursing. nursing gériatrique. nursing hospitalier. Sciences commerciales et gestion d'entreprise. gestion d'entreprise. comptabilité-fiscalité. marketing. gestion de l'environnement. gestion de secrétariat. secrétariat médical. secrétariat-langues. Sciences industrielles et Technologie. construction. construction. immobilier. électromécanique. mécanisation de l'entreprise. climatisation. appareillage médical. techniques de mesurage et de régulation. Enseignement. formation initiale des enseignants " enseignement maternel ". formation initiale des enseignants " enseignement primaire ". formations de 2 cycles, 1er cycle. Sciences industrielles et Technologie. sciences industrielles. Province de BRABANT FLAMAND. Groep T - Hogeschool Leuven. Implantation 3000 Leuven. formations d'un cycle. Enseignement. formation initiale des enseignants " enseignement maternel ". formation initiale des enseignants " enseignement primaire ". formation initiale des enseignants " enseignement secondaire - groupe 1 ". formations de 2 cycles, 1er cycle. Sciences industrielles et Technologie. sciences industrielles. formations de 2 cycles, 2e cycle. Sciences industrielles et Technologie.

chimie. biochimie. chimie. électromécanique. automatisation. électromécanique. électronique. techniques d'information et de communication. techniques de conception. Katholieke Hogeschool Leuven. Implantation 3001 Leuven. formations d'un cycle. Soins de santé. technologie de laboratoire et de l'alimentation. techniques pharmaceutiques et biologiques. technologie de laboratoire médical. science de l'alimentation et diététique. nursing. nursing gériatrique. nursing pédiatrique. nursing psychiatrique. nursing social. nursing hospitalier. obstétrique. Sciences commerciales et gestion d'entreprise. gestion d'entreprise. comptabilité-fiscalité. expédition, distribution et transport. finances et assurances. marketing. gestion de l'environnement. pratique juridique. gestion de secrétariat. secrétariat médical. secrétariat-langues. traduction commerciale et interprétariat. informatique appliquée. Sciences industrielles et Technologie. chimie. biochimie. chimie. protection de l'environnement. techniques de transformation. Enseignement. formation initiale des enseignants " enseignement maternel ". formation initiale des enseignants " enseignement primaire ".

formation initiale des enseignants " enseignement secondaire - groupe 1 ". Travail socio-Educatif. travail social. services sociaux. consultation sociale. aide au personnel. travail socio-culturel. Implantation 3290 Diest. formations d'un cycle. Enseignement. formation initiale des enseignants " enseignement maternel ". formation initiale des enseignants " enseignement primaire ". Province de Flandre Occidentale. Hogeschool West-Vlaanderen. Implantation 8200 Brugge. formations d'un cycle. Architecture. assistant-architecte. Soins de santé. technologie de laboratoire et de l'alimentation. techniques pharmaceutiques et biologiques. technologie de laboratoire médical. Sciences commerciales et gestion d'entreprise. gestion d'entreprise. comptabilité-fiscalité. expédition, distribution et transport. finances et assurances. marketing. pratique juridique. gestion de secrétariat. secrétariat médical. secrétariat-langues. informatique appliquée. Enseignement. formation initiale des enseignants " enseignement maternel ". formation initiale des enseignants " enseignement primaire ". formation initiale des enseignants " enseignement secondaire - groupe 1 ". Implantation 8400 Oostende. formations d'un cycle. Soins de santé. nursing. nursing psychiatrique. nursing social. nursing hospitalier. Travail socio-Educatif. travail social.

assistant en psychologie. services sociaux. Implantation 8500 Kortrijk. formations d'un cycle. Soins de santé. ergothérapie. Sciences commerciales et gestion d'entreprise. gestion, tourisme et récréation. gestion de la communication. communication d'entreprise. presse et information. public relations. gestion de secrétariat. secrétariat médical. secrétariat-langues. traduction commerciale et interprétariat. Sciences industrielles et Technologie. multimédias et technologie de la communication. Travail socio-Educatif. travail social. services sociaux. consultation sociale. travail socio-culturel. formations de 2 cycles, 1er cycle. Sciences industrielles et Technologie. sciences industrielles. formations de 2 cycles, 2e cycle. Sciences industrielles et Technologie. chimie. biochimie. chimie. électromécanique. automatisation. électromécanique. électrotechnique. électronique. techniques d'information et de communication. techniques de conception. design industriel. science de l'environnement. Katholieke Hogeschool Brugge-Oostende. Implantation 8000 Brugge. formations d'un cycle. Soins de santé. ergothérapie. technologie de laboratoire et de l'alimentation.

technologie de laboratoire médical. science de l'alimentation et diététique. logopédie et audiologie. audiologie. logopédie. nursing. nursing gériatrique. nursing pédiatrique. nursing psychiatrique. nursing social. nursing hospitalier. obstétrique. Sciences commerciales et gestion d'entreprise. gestion d'entreprise. comptabilité-fiscalité. finances et assurances. pratique juridique. gestion, tourisme et récréation. gestion hôtelière. gestion de secrétariat. secrétariat-langues. traduction commerciale et interprétariat. Enseignement. formation initiale des enseignants " enseignement maternel ". formation initiale des enseignants " enseignement primaire ". formation initiale des enseignants " enseignement secondaire - groupe 1 ". formations de 2 cycles, 1er cycle. Soins de santé. kinésithérapie. formations de 2 cycles, 2e cycle. Soins de santé. kinésithérapie. Implantation 8400 Oostende. formations d'un cycle. Sciences industrielles et Technologie. chimie. chimie. protection de l'environnement. électricité. électronique. électromécanique. mécanisation de l'entreprise. électromécanique. techniques de mesurage et de régulation. aviation. formations de 2 cycles, 1er cycle.

Sciences industrielles et Technologie. sciences industrielles. formations de 2 cycles, 2e cycle. Sciences industrielles et Technologie. construction. construction. géometrie. chimie. biochimie. chimie. électromécanique. automatisation. électromécanique. électrotechnique. électronique. techniques d'information et de communication. techniques de conception. Katholieke Hogeschool Zuid-West-Vlaanderen. Implantation 8500 Kortrijk. formations d'un cycle. Soins de santé. nursing. nursing pédiatrique. nursing psychiatrique. nursing social. nursing hospitalier. obstétrique. Sciences commerciales et gestion d'entreprise. gestion d'entreprise. comptabilité-fiscalité. expédition, distribution et transport. finances et assurances. marketing. gestion de secrétariat. secrétariat-langues. informatique appliquée. Sciences industrielles et Technologie. électricité. électricité. électronique. électromécanique. mécanisation de l'entreprise. électromécanique. climatisation. mécanique. mécanique automobile.

mécanique. Travail socio-Educatif. orthopédagogie. travail social. assistant en psychologie. services sociaux. consultation sociale. aide au personnel. travail socio-culturel. Implantation 8700 Tielt. formations d'un cycle. Enseignement. formation initiale des enseignants " enseignement maternel ". formation initiale des enseignants " enseignement primaire ". Implantation 8800 Roeselare. formations d'un cycle. Biotechnique. agriculture et biotechnologie. Soins de santé. nursing. nursing gériatrique. nursing pédiatrique. nursing psychiatrique. nursing hospitalier. Implantation 8820 Torhout. formations d'un cycle. Enseignement. formation initiale des enseignants " enseignement primaire ". formation initiale des enseignants " enseignement secondaire - groupe 1 ".

13 JULI 1994. - Decreet betreffende de hogescholen in de Vlaamse Gemeenschap.

Artikel 1. Dit decreet regelt een aangelegenheid bedoeld in artikel 127 van de Grondwet.

TITEL I. - Algemene bepalingen.

HOOFDSTUK I. - Definities.

Art. 2.Er wordt verstaan onder : 1° hogeschool : een instelling die hoger onderwijs organiseert overeenkomstig de

bepalingen van dit decreet en die bestuurd wordt door een raad van bestuur; 2° Vlaamse autonome hogeschool : een hogeschool met een publiekrechtelijk

karakter zoals bedoeld in titel V van dit decreet en in titel VIbis van het bijzonder decreet van 19 december 1988 betreffende de Autonome Raad voor het Gemeenschapsonderwijs [1 of als vermeld in het bijzonder decreet van 20 februari 2009 tot inrichting van de Vlaamse autonome hogeschool Hogere Zeevaartschool en tot overdracht van de inrichtende macht van het hoger zeevaartonderwijs van de Vlaamse Gemeenschap]1 ; 3° hogeschool van het gemeenschapsonderwijs : een hogeschool met een

publiekrechtelijk karakter zoals bedoeld in het bijzonder decreet van 19 december 1988 betreffende de Autonome Raad voor het Gemeenschapsonderwijs, met uitzondering van de hogescholen bedoeld in titel VIbis van het bijzonder decreet van 19 december 1988 betreffende de Autonome Raad voor het Gemeenschapsonderwijs; 4° gesubsidieerde officiële hogeschool : een hogeschool met een publiekrechtelijk

karakter die opgericht is door een provincie, een gemeente of een OCMW; 5° gesubsidieerde vrije hogeschool : een hogeschool met een privaatrechtelijk

karakter; 6° hogeschoolbestuur : het bestuursorgaan dat door of krachtens de wet, het

decreet of de statuten is aangewezen om de door of krachtens dit decreet toegewezen bevoegdheden uit te oefenen; 7° departement : organisatorisch deel van de hogeschool dat geleid wordt door een

departementshoofd; 8° (...) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01-09-2004> 9° cyclus : een studieperiode die leidt tot een graad; 10° opleiding : een samenhangend geheel van georganiseerde onderwijs- en andere

studieactiviteiten, in of over een studiegebied heen; 11° (...) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01-09-2004> 12° (...) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01-09-2004> 13° examen : de beoordeling van een student per hem opgelegd

opleidingsonderdeel; 14° vrijstelling en studieduurverkorting : het opleidingsonderdeel, respectievelijk

het geheel van opleidingsonderdelen die samen ten minste één studiejaar bedragen,

waaraan men niet hoeft deel te nemen en waarover men geen examen dient af te leggen overeenkomstig artikel 41 van dit decreet; 15° (overdracht : het overdragen van examencijfers binnen eenzelfde academiejaar

of naar een daaropvolgend academiejaar); <DVR 2003-02-14/49, art. 5.1, 038; Inwerkingtreding : 01-10-2002> 16° (...) <DVR 2003-02-14/49, art. 5.1, 038; Inwerkingtreding : 01-10-2002> 17° (...) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01-09-2004> 18° (...) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01-09-2004> 19° (...) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; ED : 01-09-2004> 20° (...) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01-09-2004> 21° inschrijvingsgeld : het geld dat een student betaalt bij de inschrijving voor de

deelname aan de onderwijsactiviteiten van een voltijds of deeltijds studiejaar (en het afleggen van de daaraan verbonden examens); <DVR 2004-03-19/84, art. 5.39, 049; Inwerkingtreding : 01-01-1996> 22° (...) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01-09-2004> 23° beursstudent : - student die een studietoelage ontvangt van de Vlaamse Gemeenschap; - student, onderdaan van een lidstaat van de Europese Unie, die beantwoordt aan

de criteria om een studietoelage van de Vlaamse Gemeenschap te krijgen zoals bepaald in het reglement op de studietoelagen; - ABOS-bursaal; - student die wel de financiële voorwaarden vervult om een studietoelage te

ontvangen, maar geen studietoelage krijgt omdat hij zich voor de tweede (of een derde) maal voor hetzelfde studiejaar heeft ingeschreven (op voorwaarde dat deze student voldoet aan de voorwaarden van artikel 177, 3°, b) of al een diploma van het hoger onderwijs heeft; <DVR 1996-07-08/37, art. 96, 006; Inwerkingtreding : 01-09- 1995> 24° bijna-beursstudent : student die geen studietoelage van de Vlaamse

Gemeenschap ontvangt, maar wiens referentie-inkomen hoogstens (1 240 euro) ligt boven de financiële maximumgrens bepaald in het reglement op de studietoelagen; <BVR 2001-12-14/90, art. 4, 033; Inwerkingtreding : 01-09-2002> 25° aanstelling : het tijdelijk (voor bepaalde of voor onbepaalde duur) toewijzen

van een betrekking aan een personeelslid; <DVR 2005-07-15/57, art. 5.1, 057; Inwerkingtreding : 01-09-2005> 26° ambt : een functie die door een personeelslid in de hogeschool wordt

uitgeoefend, door de Vlaamse Gemeenschap wordt gefinancierd en waarvan de arbeidsvoorwaarden in hoofdzaak in onderhavige rechtspositieregeling vastgelegd zijn; 27° ambtswijziging : de aanstelling of benoeming van een personeelslid van de

hogeschool in een ander ambt (of een (andere graad of niveau), zoals bedoeld in artikel 152) binnen de hogeschool; <DVR 2001-04-20/43, art. 2, 024; Inwerkingtreding : 01-01-1996> <DVR 2004-03-19/84, art. 5.39, 049; Inwerkingtreding : 01-01-1996> 28° artistiekgebonden onderwijsactiviteiten : door het hogeschoolbestuur bepaalde

onderwijsactiviteiten van zuiver artistieke aard in de studiegebieden architectuur, audiovisuele en beeldende kunst, muziek en dramatische kunst, en

produktontwikkeling die rechtstreeks gericht zijn op de beoefening van de kunst; (28°bis (trad nooit in werking);) <DVR 1998-07-14/41, art. 45, 024;

Inwerkingtreding : 01-01-1996> <DVR 2000-10-20/39, art. 27, 024; Inwerkingtreding : 01-01-1996> (28ter artistieke faam : de erkenning van de vermaardheid van een persoon in een

kunsttak of aan de kunsten gerelateerde beroepstak als voorwaarde tot concordantie tot docent, zoals bedoeld in artikel 317bis;) <DVR 1998-07-14/41, art. 45, 024; Inwerkingtreding : 01-01-1996> 29° benoeming : het in vast verband toewijzen van een betrekking aan een

personeelslid; 30° betrekking : de concrete werkgelegenheid in een bepaald ambt in een

hogeschool, uitgedrukt in een door het hogeschoolbestuur bepaald procentueel aandeel per week. Een betrekking kan voltijds of deeltijds zijn; 31° bekwaamheidsbewijs : het samenhangend geheel van vereisten die aan een

persoon worden gesteld voor de uitoefening van een bepaald ambt. Deze vereisten kunnen een combinatie zijn van onder andere het bezit van een bepaald diploma, nuttige ervaring, een aanvullend getuigschrift; 32° bevordering : de benoeming van een benoemd personeelslid in een ambt

waaraan een hogere salarisschaal verbonden is dan aan het ambt waarvan hij titularis was voor zijn bevordering; 33° contractuele functie : een functie uitgeoefend door een personeelslid dat door

de hogeschool in dienst genomen is overeenkomstig de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten of bij contract op zelfstandige basis; 34° deeltijdse betrekking voor leden van het onderwijzend personeel : een

betrekking met een opdracht waarvan de omvang een procentueel aandeel van een voltijdse betrekking bedraagt. Het procentueel aandeel bedraagt (...) ten minste 10 procent van een voltijdse betrekking, en wordt steeds uitgedrukt in een veelvoud van vijf. Voor de bepaling van het procentueel aandeel komt elke halve dag per week die besteed wordt ten dienste van de hogeschool overeen met 10 procent; <DVR 1996-07-08/37, art. 97, 025; Inwerkingtreding : 01-09-1996> 35° deeltijdse betrekking voor leden van het administratief en technisch personeel :

een betrekking met een opdracht waarvan de omvang [2 ten minste 10 procent]2 van een voltijdse betrekking bedraagt; 36° geldelijke anciënniteit : het totaal van de in aanmerking komende diensten

voor de vaststelling van het salaris van het personeelslid; (36°bis inschaling : het toekennen van een salarisschaal, met inbegrip van

geldelijke ancinniteit, aan een personeelslid;) <DVR 2001-04-20/43, art. 2, 024; ED : 01-01-1996> 37° mandaat : een bijzondere taak die tijdelijk aan een personeelslid toegewezen

wordt krachtens een bijzondere machtiging van het hogeschoolbestuur; 38° nuttige anciënniteit : het aantal jaren van de totale geldelijke anciënniteit dat

op de eerste dag van de maand recht geeft op een salarisverhoging; 39° opdracht : de prestaties, uitgedrukt in procenten, per week door het

personeelslid geleverd in een bepaald ambt in een hogeschool; 40° salaris : de bezoldiging die een personeelslid ingevolge zijn betrekking

overeenkomstig een vastgestelde schaal ontvangt;

41° titularis : het personeelslid dat in een vacante betrekking benoemd of aangesteld werd; het personeelslid dat tijdelijk de titularis vervangt is geen titularis van de betrekking; 42° vacante betrekking : een betrekking die niet toegewezen is aan een titularis

door benoeming of aanstelling; 43° voltijdse betrekking : een betrekking waaraan een opdracht van 100 procent

verbonden is en die een volledige beschikbaarheid voor de hogeschool inhoudt, gedefinieerd overeenkomstig de gangbare arbeidsduurregeling; 44° (werving : eerste aanstelling of benoeming tot personeelslid in een ambt

voorzien op de personeelsformatie van de hogeschool;) <DVR 1999-05-18/63, art. 2.1, 024; Inwerkingtreding : 01-09-1998> 45° onderwijsbevoegdheid : het geheel van opleidingen en opties die de hogeschool

bij of krachtens dit decreet kan organiseren; 46° (posthogeschoolvorming : de laureaatsvorming zoals bedoeld in artikel

340sexies, § 2, eerste lid;) <DVR 2003-04-04/11, art. 116, 040; Inwerkingtreding : 01- 09-2004> 47° onderwijsactiviteiten : de algemene benaming voor theoretische vakken,

oefenzittingen, practica, laboratoria, didactische activiteiten, de aan de student individueel opgelegde werken en de stages; 48° projectmatig wetenschappelijk onderzoek : onderzoek in samenwerking met de

universiteiten of derden waarbij vooraf het onderwerp, de duur en de modaliteiten worden vastgelegd; 49° nevenactiviteiten : elke bezigheid door een personeelslid uitgeoefend naast de

opdracht waarvoor het ten principale titel aangesteld of benoemd is aan de hogeschool; 50° diensturen : de tijd die de leden van het administratief en technisch personeel

ambtshalve dienen te besteden aan de uitoefening van de opdracht waarmee zij door de hogeschool werden belast binnen het kader van de gangbare arbeidsduurregeling; 51° maatschappelijke dienstverlening : alle prestaties ten behoeve van derden,

tegen vergoeding geleverd door de diensten van een hogeschool of hieraan verbonden personen, en die voortvloeien uit aan de hogeschool aanwezige kennis, resultaten van projectmatig wetenschappelijk onderzoek of technologie; 52° instemmingsbevoegdheid : het akkoord verlenen aan een beslissing van het

hogeschoolbestuur, die zonder dit akkoord niet rechtsgeldig is; (52°bis fusie : het overnemen van een onderwijsinstelling door een bestaande

onderwijsinstelling of het samensmelten van twee of meer verschillende onderwijsinstellingen tot een nieuwe onderwijsinstelling;) <DVR 2001-04-20/43, art. 2, 006; Inwerkingtreding : 01-09-1995> 53° (...) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01-09-2004> (54° bruto-oppervlakte van een gebouw : het geheel van de vloeroppervlakten van

alle vloerniveaus. De vloerniveaus zijn inzonderheid de verdiepingen die geheel of gedeeltelijk onder de grond zijn gebouwd, de bovengrondse verdiepingen en de verdiepingen voor technische installaties. De bruto-vloeroppervlakte van ieder vloerniveau wordt bepaald door de

buitenomtrek van de bouwdelen die het gebouw begrenzen ter hoogte van de vloer.

De oppervlakte van de trappen, de liften en de installatiekokers moet op ieder niveau tot de vloeroppervlakte worden gerekend. Worden niet als bruto- oppervlakte beschouwd : - de kruipruimten tussen de gelijkvloerse verdieping en onderste niveau van het

gebouw; - de dakverdiepingen, zolders en kelders die niet als bruikbare lokalen kunnen

worden ingericht; - de technische holle ruimten, tenzij deze volkomen afgewerkt zijn, die deel

uitmaken van het gebouw en een vrije hoogte hebben van ten minste 2 meter; - de uitwendige noodtrappen; - de openingen en holle ruimten van meer dan 4 vierkante meter; 55° nieuwbouw : alle werken die strekken tot de oprichting van nieuwe gebouwen

of de uitbreiding van de bestaande gebouwen; 56° verbouwing : alle werken uitgevoerd aan bestaande gebouwen.) <DVR 1997-

07-15/40, art. 75, 026; Inwerkingtreding : 01-09-1997> ---------- (1)<DVR 2009-02-20/45, art. 9, 072; Inwerkingtreding : 01-01-2009> (2)<DVR 2009-05-08/32, art. V.9, 073; Inwerkingtreding : 01-09-2008>

HOOFDSTUK II. - Zending van de hogescholen en toepassingsgebied. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01-09-2004>

Art. 3. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01-09- 2004>

Art. 4. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01-09- 2004>

TITEL II. - Organisatie van onderwijs, onderzoek en dienstverlening.

HOOFDSTUK I. - Organisatie van het onderwijs.

Afdeling 1. - Studiegebieden. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01-09-2004>

Art. 5. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01-09- 2004>

Afdeling 2. - Voltijds en deeltijds studeren. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01-09-2004>

Art. 6. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01-09- 2004>

Afdeling 3. - Contactonderwijs en onderwijs op afstand. (Opgeheven) <DVR 2003- 04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01-09-2004>

Art. 7. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01-09- 2004>

Afdeling 4. - Opleidingen.

Art. 8. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01-09- 2004>

Onderafdeling 1. - Basisopleidingen. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01-09-2004>

Art. 9. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01-09- 2004>

Art. 10. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 09-2004>

Art. 11. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 09-2004>

Art. 12. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 09-2004>

Art. 13. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 09-2004>

Art. 14. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 09-2004>

Art. 15. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 09-2004>

Art. 16. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 09-2004>

Art. 17. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 09-2004>

Onderafdeling 2. - Voortgezette opleidingen. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01-09-2004>

Art. 18. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 09-2004>

Art. 19. (Opgeheven) <DVR 1996-04-16/42, art. 26, 005; Inwerkingtreding : 01-09-

1997>

Onderafdeling 3. - Posthogeschoolvorming. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01-09-2004>

Art. 20. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 09-2004>

Onderafdeling 4. - (Lerarenopleidingen). <Ingevoegd bij DVR 1996-04-16/42, art. 27; Inwerkingtreding : 01-09-1997>

Art. 20bis. (Opgeheven) <DVR 2006-12-15/65, art. 4, 063; Inwerkingtreding : 01- 09-2007>

Art. 20ter. (Opgeheven) <DVR 2006-12-15/65, art. 4, 063; Inwerkingtreding : 01- 09-2007>

Art. 20quater. (Opgeheven) <DVR 2006-12-15/65, art. 4, 063; Inwerkingtreding : 01-09-2007>

Art. 20quinquies. (Opgeheven) <DVR 2006-12-15/65, art. 4, 063; Inwerkingtreding : 01-09-2007>

Art. 20sexies. (Opgeheven) <DVR 2006-12-15/65, art. 4, 063; Inwerkingtreding : 01-09-2007>

Art. 20septies. (Opgeheven) <DVR 2006-12-15/65, art. 4, 063; Inwerkingtreding : 01-09-2007>

Art. 20octies. (Opgeheven) <DVR 2006-12-15/65, art. 4, 063; Inwerkingtreding : 01-09-2007>

Art. 20novies. (Opgeheven) <DVR 2006-12-15/65, art. 4, 063; Inwerkingtreding : 01-09-2007>

Afdeling 5. - Toelatingsvoorwaarden. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01-09-2004>

Art. 21. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 09-2004>

Art. 22. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; ED : 01-09-2004>

Art. 22bis. <DVR 2004-03-19/84, art. 5.43, 049; Inwerkingtreding : 01-09-2001> De inschrijving van een student die niet voldoet aan de decretale en reglementaire

toelatingsvoorwaarden, is nietig. Aan de nietige inschrijving wordt geen enkel

rechtsgevolg verleend. In afwijking van het in het eerste lid bepaalde, heeft een ingeschreven student die

niet voldoet aan de decretale en reglementaire toelatingsvoorwaarden het recht om : 1° examens voor het gevolgde studiejaar af te leggen, en; 2° indien hij slaagt, de opleiding verder af te werken en een diploma van die

opleiding te verwerven indien hij het verdere traject van de opleiding met goed gevolg heeft beëindigd, indien volgende voorwaarden zijn vervuld : a) de student heeft deelgenomen aan de studieactiviteiten gedurende een termijn

van ten minste 60 kalenderdagen, die ingaat de dag na deze van het begin van het academiejaar, respectievelijk van inschrijving, zo de inschrijving na het begin van het academiejaar werd genomen, en; b) het foutief karakter werd door de hogeschool vastgesteld dan wel door een

externe instantie aan de hogeschool gemeld na de in a) bedoelde termijn, en; c) de student heeft geen valse verklaringen afgelegd of valse documenten

voorgelegd om aannemelijk te maken dat hij aan de decretale voorwaarden voldoet.

Art. 23. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 09-2004>

Art. 24. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 09-2004>

Art. 25. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 09-2004>

Art. 26. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 09-2004>

Art. 26bis. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 09-2004>

Art. 26ter. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 09-2004>

Afdeling 6. - Inschrijving van de student. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01-09-2004>

Art. 27. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 09-2004>

Art. 28. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 09-2004>

Art. 29. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 09-2004>

Art. 30. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 09-2004>

Afdeling 7. - Inschrijvingsgeld en examengeld.

Art. 31. Het hogeschoolbestuur stelt jaarlijks voor 1 mei de bedragen van het inschrijvingsgeld (...) vast. <DVR 2004-03-19/84, art. 5.44, 049; Inwerkingtreding : 01-09-2004)

Art. 32. § 1. Voor de basisopleidingen bedraagt het jaarlijkse inschrijvingsgeld (minstens 62 euro en hoogstens 360 euro). <BVR 2001-12-14/90, art. 5, 033; Inwerkingtreding : 01-09-2002> Voor beursstudenten bedraagt het jaarlijkse (geld voor de deelname aan

onderwijsactiviteiten) ten hoogste (55 euro). <BVR 2001-12-14/90, art. 5, 033; Inwerkingtreding : 01-09-2002> <DVR 2004-03-19/84, art. 5.45, 049; Inwerkingtreding : 01-09-2004> Voor bijna-beursstudenten bedraagt het jaarlijks (geld voor de deelname aan

onderwijsactiviteiten) ten hoogste twee derde van het bedrag vermeld in het eerste lid van deze paragraaf. <DVR 2004-03-19/84, art. 5.45, 049; Inwerkingtreding : 01- 09-2004> § 2. Voor een student die in hetzelfde academiejaar een tweede inschrijving neemt,

bedraagt het (geld voor de deelname aan onderwijsactiviteiten) de helft van de bedragen vermeld in § 1. <DVR 2004-03-19/84, art. 5.45, 049; Inwerkingtreding : 01-09-2004> § 3. Voor de student die deeltijds studeert, bedraagt het (geld voor de deelname

aan onderwijsactiviteiten) de helft van de bedragen vermeld in § 1. <DVR 2004-03- 19/84, art. 5.45, 049; Inwerkingtreding : 01-09-2004>

Art. 33. § 1. Jaarlijks worden de bedragen vermeld in artikel 32 aangepast aan de evolutie van de index van de consumptieprijzen. De referentiedatum voor de jaarlijkse aanpassing van de evolutie van de index van de consumptieprijzen is 1 september 1990. § 2. Het in artikel 32 bepaalde maximumbedrag geldt niet voor de inschrijving van

niet-financierbare studenten en vrije studenten. Het hogeschoolbestuur bepaalt hiervoor vrij het inschrijvingsgeld.

Art. 34. Het bedrag van het (geld voor het afleggen van de examens over de onderwijsactiviteiten waarvoor de student ingeschreven is) wordt met ingang van het academiejaar 1995-1996 vastgelegd op hoogstens (50 euro). Dit bedrag wordt voor de beursstudenten vastgelegd op hoogstens (25 euro) en voor de bijna- beursstudenten op hoogstens (37,50 euro). Dit bedrag mag slechts eenmaal per academiejaar aan de student gevraagd worden. <BVR 2001-12-14/90, art. 6, 033; Inwerkingtreding : 01-09-2002> <DVR 2004-03-19/84, art. 5.46, 049; Inwerkingtreding : 01-09-2004)

Art. 35. De hogeschool beschikt over het (inschrijvingsgeld). Zij gebruikt deze

inkomsten om personeels- en werkingskosten te betalen die rechtstreeks of onrechtstreeks ten goede komen aan de studenten. <DVR 2004-03-19/84, art. 5.47, 049; Inwerkingtreding : 01-09-2004)

Afdeling 8. - Opleidingsprogramma en studieomvang. (Opgeheven) <DVR 2003- 04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01-01-2003>

Art. 36. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 01-2003>

Art. 37. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 01-2003>

Art. 38. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 01-2003>

Art. 39. (Opgeheven) <DVR 2000-10-20/39, art. 29, 020; Inwerkingtreding : 01-10- 2000 en bevestigd door DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01-01- 2003>

Art. 40. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 01-2003>

Art. 40bis. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 01-2003>

Art. 40ter. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 01-2003>

Art. 41. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 01-2003>

Afdeling 9. - Organisatie van het academiejaar. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01-09-2004>

Art. 42. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 09-2004>

Afdeling 10. - Organisatie van de examens en bekrachtiging van de studie. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01-09-2004>

Art. 43. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 09-2004>

Art. 44. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 09-2004>

Art. 45. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 09-2004>

Art. 46. (Opgeheven) <DVR 2000-10-20/39, art. 31, 020; Inwerkingtreding : 01-10- 2000>

Art. 47. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 09-2004>

Art. 48. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 09-2004>

Afdeling 11. - Diploma's en graden. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01-09-2004>

Art. 49. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 09-2004>

Art. 50. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 09-2004>

Art. 51. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 09-2004>

Afdeling 12. - Examencommissies van de Vlaamse Gemeenschap. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01-09-2004>

Art. 52. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 09-2004>

Afdeling 13. - Taalregeling. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01-09-2004>

Art. 53. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 09-2004>

Afdeling 14. - Onderwijs- en examenregeling : studiecontract. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01-09-2004>

Art. 54. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 09-2004>

Art. 55. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 09-2004>

Art. 56. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 09-2004>

Afdeling 15. - Gelijkwaardigheid. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01-09-2004>

Art. 57. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 09-2004>

Afdeling 16. - <Ingevoegd bij DVR 1997-07-15/40, art. 35, 007; Inwerkingtreding : 01-09-1994> Geïntegreerd Hoger Onderwijs

Art. 57bis. <DVR 1997-07-15/40, art. 35, 007; Inwerkingtreding : 01-09-1994> Geïntegreerd hoger onderwijs is een samenwerking tussen de hogescholen en het buitengewoon onderwijs. Het is bedoeld om studenten met een handicap en/of leer- en opvoedingsmoeilijkheden de lessen of activiteiten te laten volgen in een hogeschool met hulp vanuit een school voor buitengewoon onderwijs, die daartoe aanvullende lestijden of lesuren en/of aanvullende uren en via de werkingsmiddelen een integratietoelage of -krediet krijgt.

Art. 57ter. <DVR 1997-07-15/40, art. 35, 007; Inwerkingtreding : 01-09-1994> § 1. Om toegelaten te worden tot het geïntegreerd hoger onderwijs is het volgende vereist : 1° de student moet voldoen aan de toelatingsvoorwaarden die gelden voor het

hoger onderwijs; 2° een attest geïntegreerd onderwijs waaruit blijkt welk type van buitengewoon

onderwijs gevolgd is door de betrokken student of welk type op het niveau buitengewoon secundair onderwijs in principe aangewezen zou zijn; 3° een integratieplan voor de betrokken student : dit is een plan ten behoeve van de

voorbereiding en evaluatie van de integratie van een student met een handicap in de hogeschool. Het integratieplan bevat de bondige omschrijving van de handicap(s) en de hulpvraag, zowel pedagogisch als didactisch, die uit de handicap(s) voortvloeit, de beschrijving van de aard, de wijze, de omvang en de plaats van de integratie en van de hulp vanuit het buitengewoon onderwijs. § 2. Het attest geïntegreerd onderwijs bedoeld in § 1, 2°, en elk attest met het oog

op de verlenging van een inschrijving in het geïntegreerd onderwijs, wordt afgeleverd door de directeur van een PMS-centrum. § 3. Het integratieplan bedoeld in § 1, 3°, komt bij consensus tot stand na

gemeenschappelijk overleg tussen de student, de algemeen directeur van de betrokken hogeschool en of zijn afgevaardigde en de directeurs van het buitengewoon onderwijs en/of hun afgevaardigde en van de betrokken PMS-centra en/of hun afgevaardigde. Bij ieder verlenging van de integratie wordt een nieuw integratieplan opgemaakt. § 4. De regering bepaalt de vorm van het attest en van het integratieplan.

Art. 57quater. <DVR 1997-07-15/40, art. 35, 007; Inwerkingtreding : 01-09-1994> §

1. Studenten die geïntegreerd hoger onderwijs volgen zijn regelmatig ingeschreven studenten in de hogeschool. § 2. De regering bepaalt de wijze waarop de student in het geïntegreerd hoger

onderwijs bovendien in aanmerking komt als regelmatige leerling in de school voor buitengewoon onderwijs die hulp verleent zoals bepaald in artikel 57bis.

Art. 57quinquies. <DVR 1997-07-15/40, art. 35, 007; Inwerkingtreding : 01-09- 1994> § 1. Studenten met een handicap die hogescholenonderwijs volgen, maar omwille van hun handicap bepaalde opleidingsonderdelen niet kunnen volgen, kunnen daarvoor een vrijstelling krijgen indien zij vervangende onderwijsactiviteiten volgen. § 2. Het hogeschoolbestuur beslist over de vrijstelling en legt de vervangende

activiteiten vast.

Art. 57sexies. <DVR 1997-07-15/40, art. 35, 007; Inwerkingtreding : 01-09-1994> De school voor buitengewoon onderwijs die een student geïntegreerd onderwijs begeleidt, krijgt daartoe aanvullende lestijden of lesuren en/of uren. De regering bepaalt de voorwaarden tot het verkrijgen van de aanvullende

lestijden of lesuren en/of uren, alsook het aantal en de wijze van berekening ervan.

HOOFDSTUK II. - Kwaliteitsbewaking. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01-09-2004>

Art. 58. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 09-2004>

Art. 58bis. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 09-2004>

Art. 59. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 09-2004>

Art. 60. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; ED : 01-09-2004>

Art. 60bis. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; ED : 01-09-2004>

HOOFDSTUK III. - Samenwerkingsakkoorden. (Opgeheven) <DVR 2003-04- 04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01-01-2003>

Art. 61. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 01-2003>

Art. 61bis. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 01-2003>

Art. 62. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01-

01-2003>

Art. 63. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 122, 041; Inwerkingtreding : 01- 01-2003>

TITEL III. - Rechtspositieregeling van het personeel van de hogescholen.

HOOFDSTUK I. - Gemeenschappelijke bepalingen.

Afdeling 1. - Administratieve standen.

Onderafdeling 1. - Algemene bepalingen.

Art. 64. De administratieve standen waarin de personeelsleden zich geheel of gedeeltelijk kunnen bevinden zijn : 1° dienstactiviteit; 2° non-activiteit; 3° terbeschikkingstelling.

Art. 65. Voor de vaststelling van zijn administratieve stand wordt een personeelslid altijd geacht zich in dienstactiviteit te bevinden, behoudens een uitdrukkelijke bepaling die het personeelslid van rechtswege of bij beslissing van het hogeschoolbestuur in een andere administratieve stand plaatst.

Art. 66. De personeelsleden van de hogescholen worden op hun afwezigheid wegens ziekte gecontroleerd volgens de regels die de Vlaamse regering vaststelt. De Vlaamse regering kan sancties verbinden aan het niet-naleven van deze regels.

Onderafdeling 2. - Dienstactiviteit.

Art. 67. Behoudens uitdrukkelijk strijdige bepaling, heeft het personeelslid in dienstactiviteit recht op een salaris en op verhoging in salaris en kan het zijn aanspraak doen gelden op bevordering.

Art. 68. De Vlaamse regering bepaalt de voorwaarden waaronder een personeelslid verlof gelijkgesteld met dienstactiviteit kan krijgen.

Art. 69. § 1. Het hogeschoolbestuur bepaalt bij reglement de vakantieregeling van haar personeel. § 2. De leden van het onderwijzend personeel hebben per academiejaar recht op

minstens negen weken vakantie. § 3. De leden van het administratief en technisch personeel hebben jaarlijks recht

op minstens 35 werkdagen vakantie. § 4. Het tijdstip van het opnemen van de vakantiedagen kan afhankelijk gemaakt

worden van de organisatie van het academiejaar. De bezoldigde vakantiedagen worden gelijkgesteld met dienstactiviteit.

Onderafdeling 3. - Non-activiteit.

Art. 70. Behoudens andersluidende bepaling, heeft het personeelslid in de stand non-activiteit geen recht op salaris. Het maakt alleen onder de door de Vlaamse regering bepaalde voorwaarden aanspraak op verhoging tot een hoger salaris en op bevordering.

Art. 71. Niemand kan volledig in de stand non-activiteit gesteld of gehouden worden na het einde van de maand waarin hij zestig jaar wordt en dertig dienstjaren telt die in aanmerking komen voor de berekening van het rustpensioen.

Art. 72. Onder de door de Vlaamse regering bepaalde voorwaarden bevindt het personeelslid zich in de stand non-activiteit : 1° wanneer het in vredestijd sommige militaire prestaties vervult of voor de civiele

bescherming dan wel voor taken van openbaar nut wordt aangewezen op grond van de wetten houdende het statuut van de gewetensbezwaarden, gecoördineerd op 20 februari 1980; 2° wanneer het een afwezigheid van lange duur gewettigd door familiale redenen

wordt toegestaan; 3° wanneer het afwezig is op grond van een toestemming om zijn ambt met

verminderde prestaties wegens persoonlijke aangelegenheid uit te oefenen. In dit geval is het personeelslid in non-activiteit voor de niet-uitgeoefende prestaties;

4° wanneer het met politiek verlof is met inbegrip van de periode van eventuele uitgestelde indiensttreding na het beëindigen van het mandaat; 5° wanneer het personeelslid met toepassing van artikel 148 ambtshalve deeltijds

wordt. De non-activiteit heeft betrekking op het gedeelte van de opdracht dat niet meer uitgeoefend wordt.

Art. 73. Ongewettigde afwezigheid plaatst het personeelslid ambtshalve in de stand non-activiteit, onverminderd de tuchtstraf die eraan kan worden verbonden. Tijdens de periodes van ongewettigde afwezigheid kan het personeelslid geen aanspraak maken op bevordering tot een hoger salaris, noch op bevordering.

Onderafdeling 4. - Terbeschikkingstelling.

Art. 74. Het personeelslid kan onder de door de Vlaamse regering bepaalde voorwaarden ter beschikking worden gesteld :

1° wegens bijzondere opdracht; 2° wegens ziekte of gebrekkigheid; 3° wegens persoonlijke aangelegenheden; 4° wegens ambtsontheffing in het belang van de dienst; 5° wegens persoonlijke aangelegenheden voorafgaand aan het rustpensioen. Een overeenkomstig 1° en 2° ter beschikking gesteld personeelslid kan gedurende

twee jaar zijn aanspraken op bevordering en op een hoger salaris doen gelden. (Derde lid opgeheven) <DVR 2004-03-19/84, art. 5.48, 049; Inwerkingtreding : 01-

10-2003> (Vierde lid opgeheven) <DVR 2004-03-19/84, art. 5.48, 049; Inwerkingtreding : 01-

10-2003>

Art. 75. Niemand kan ter beschikking worden gesteld of gehouden na het einde van de maand waarin hij zestig jaar wordt en dertig dienstjaren telt die in aanmerking komen voor de berekening van het rustpensioen.

Art. 76. De Vlaamse regering bepaalt de voorwaarden waaronder de personeelsleden ter beschikking gesteld om de redenen vermeld in artikel 74, eerste lid, 1°, 2°, 4° of 5°, aanspraak maken op een wachtgeld. Het wachtgeld, de toelagen en eventuele vergoedingen die aan deze personeelsleden

worden toegekend, volgen de mobiliteitsregeling die geldt voor de besoldiging van de personeelsleden in dienstactiviteit.

Afdeling 2. - Evaluatie.

Art. 77. § 1. Het hogeschoolbestuur legt (vóór 1 mei 1999) een evaluatieregeling vast, met inbegrip van de evaluatieprocedure en de werking van het college van beroep inzake evaluatie. De criteria die hierbij gehanteerd worden en de manier waarop de evaluatie tot stand komt, zijn voorwerp van onderhandeling in het hogeschoolonderhandelingscomité. <DVR 1999-05-18/63, art. 2.10, 016; Inwerkingtreding : 01-09-1998> § 2. De evaluatie is verplicht voor elk personeelslid en gebeurt minstens

(vijfjaarlijks), behalve wanneer het personeelslid de evaluatie " onvoldoende " toegewezen krijgt. In dit geval dient na één jaar een nieuwe evaluatie te gebeuren. (In afwijking van de termijn van vijf jaar, gebeurt de eerste evaluatie van het personeelslid na de eerste aanstelling, of na benoeming of bevordering na maximum drie jaar.) <DVR 1999-05-18/63, art. 2.10, 016; Inwerkingtreding : 01-09-1998> <DVR 1999-05-18/63, art. 2.10, 016; Inwerkingtreding : 01-09-1998> (De eerste evaluatie conform de in § 1 bedoelde evaluatieregeling is voor alle

personeelsleden afgerond uiterlijk op het einde van het academiejaar 2000-2001. ) <DVR 1999-05-18/63, art. 2.10, 016; Inwerkingtreding : 01-09-1998> § 3. Indien een evaluatie " onvoldoende " wordt toegekend, kan het betrokken

personeelslid binnen een termijn van vijftien kalenderdagen beroep aantekenen tegen deze beslissing bij het college van beroep inzake evaluatie. Het hogeschoolbestuur richt een college van beroep inzake evaluatie op. Dit college

bestaat uit vijf leden en vijf plaatsvervangende leden, al dan niet personeelsleden van de hogeschool. Zij worden aangeduid voor een termijn van vier jaar door het hogeschoolbestuur, waarbij het hogeschoolonderhandelingscomité moet instemmen met drie van de vijf leden en drie van de vijf plaatsvervangende leden. Personeelsleden die betrokken waren bij de evaluatie die aanleiding gegeven heeft tot het aantekenen van het beroep, kunnen geen zitting hebben in het college van beroep.

Zolang in de hogeschool geen college van beroep is opgericht, kan geen evaluatie " onvoldoende " worden toegekend.

§ 4. De evaluatie " onvoldoende " is definitief indien de termijn waarin is voorzien voor het instellen van een beroep is verstreken of nadat in beroep een definitieve beslissing werd genomen. § 5. Op elke evaluatie die niet eindigt met een " onvoldoende " kan de betrokkene

schriftelijk reageren. Deze schriftelijke reactie wordt aan het evaluatiedossier toegevoegd.

§ 6. De evaluatieregeling wordt, na een periode van vijf jaar, geëvalueerd door de commissaris-coördinator van de Vlaamse regering bij de hogeschool. Hij dient hierover te rapporteren aan de Vlaamse regering. (De commissaris-coördinator van de Vlaamse Regering bij de hogescholen maakt

vóór eind 1999 een evaluatie op van de evaluatiereglementen van de hogescholen.) <DVR 1999-05-18/63, art. 2.10, 016; Inwerkingtreding : 01-09-1998> (§ 7. De evaluatie van het onderwijzend personeel belast met de

opleidingsonderdelen godsdienst en niet-confessionele zedenleer behoort, voor wat betreft de vakinhoudelijke aspecten van deze opleidingsonderdelen, tot de bevoegdheid van de leden van de inspectie en begeleiding van de levensbeschouwelijke vakken, zoals bedoeld in het decreet van 1 december 1993 betreffende de inspectie en de begeleiding van de levensbeschouwelijke vakken.) <DVR 1999-05-18/63, art. 2.10, 016; Inwerkingtreding : 01-09-1998>

Afdeling 3. - Tucht.

Art. 78.§ 1. In geval van tekortkoming aan hun plichten kan het hogeschoolbestuur de benoemde personeelsleden één van de volgende sancties opleggen : 1° de blaam; 2° de afhouding van het salaris; 3° de schorsing bij tuchtmaatregel; 4° de terugkeer tot de tijdelijke aanstelling van het personeelslid dat benoemd is; 5° de terugzetting van het benoemd personeelslid in een ambt waaraan een lager

salarisschaal verbonden is; 6° het ontslag. [1 7° de afzetting.]1 Een tuchtmaatregel is definitief indien de termijn waarin is voorzien voor het

instellen van een beroep is verstreken, of nadat in beroep een definitieve beslissing werd genomen. § 2. Feiten uit het privé-leven die geen weerslag hebben op de relatie tussen de

student en het personeelslid of op de werking van de hogeschool, kunnen geen aanleiding geven tot een tuchtmaatregel vanwege het hogeschoolbestuur. ---------- (1)<DVR 2011-07-01/33, art. V.4, 078; Inwerkingtreding : 01-09-2011>

Art. 79. De afhouding van het salaris wordt toegepast gedurende ten hoogste twaalf maanden en mag per maand niet meer dan één vijfde van het bruto-maandsalaris bedragen.

Art. 80. De schorsing bij tuchtmaatregel wordt uitgesproken voor een termijn van

ten hoogste één jaar, die eenmaal verlengd kan worden met een periode van zes maanden. Het personeelslid wordt uit zijn ambt verwijderd doch blijft in de administratieve stand waarin het zich bevond op de dag voor de schorsing. De schorsing heeft de halvering van het brutosalaris tot gevolg.

Art. 81. De afhouding of de halvering van het salaris ingevolge een tuchtmaatregel, mag niet tot gevolg hebben dat het salaris van het personeelslid wordt verminderd tot een bedrag lager dan het netto belastbaar bedrag van de werkloosheidsuitkering waarop de betrokkene recht zou hebben indien hij in het stelsel van de sociale zekerheid voor werknemers dat voordeel zou genieten.

Art. 82. Bij de terugkeer tot de tijdelijke aanstelling blijft het personeelslid in de betrekking die het als benoemd personeelslid bekleedde de dag voorafgaand aan de tuchtuitspraak en wordt het geacht te behoren tot de categorie van personeelsleden bedoeld in artikel 318, 2°. Het personeelslid dat bij tuchtmaatregel is teruggezet tot de tijdelijke aanstelling, komt slechts opnieuw in aanmerking voor een benoeming na verloop van twee volledige academiejaren volgend op de uitspraak.

Art. 83. De terugzetting in een ambt waaraan een lagere salarisschaal verbonden is, gaat in op de eerste dag van de maand volgend op de uitspraak. Het personeelslid wordt bezoldigd volgens de salarisschaal verbonden aan het ambt dat hem bij tuchtmaatregel is toegewezen.

Art. 84. In geval van ontslag bij tuchtmaatregel wordt het personeelslid definitief uit zijn ambt verwijderd na een opzeggingstermijn waarvan de duur wordt vastgesteld naargelang van het aantal arbeidsdagen die nodig zijn om aanspraak te maken op de uitkeringen van de werkloosheids- en verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering. Tijdens de opzeggingstermijn wordt het personeelslid beschouwd als tijdelijk aangesteld, kan het door het hogeschoolbestuur met een andere opdracht worden belast en, naar rato van de grootte van zijn oorspronkelijke opdracht, worden vervangen. Het ontvangt de brutowedde verbonden aan het ambt waarin het vast benoemd was. Het personeelslid kan geheel of gedeeltelijk afstand doen van die opzeggingstermijn.

Art. 85.Het personeelslid tegen wie een tuchtstraf [1 een preventieve schorsing]1 wordt uitgesproken kan hiertegen, binnen een termijn van vijftien kalenderdagen, beroep instellen bij een beroepsinstantie. Het hogeschoolbestuur richt een college van beroep inzake tucht op. Dit college bestaat uit drie leden en drie plaatsvervangende leden, vreemd aan de hogeschool, waarbij het hogeschoolonderhandelingscomité moet instemmen met twee van de drie leden en twee van de drie plaatsvervangende leden; indien er geen instemming wordt bereikt, worden negen kandidaten voorgedragen door het hogeschoolbestuur en moet er een instemming worden bereikt over vier kandidaten, waarvan twee effectieve leden en twee plaatsvervangende leden. Zij worden aangewezen voor een termijn van vier jaar door het hogeschoolbestuur. De Vlaamse regering bekrachtigt deze aanwijzing. ----------

(1)<DVR 2010-07-09/26, art. V.3, 076; Inwerkingtreding : 01-09-2010>

Art. 86. Wanneer er tegen een personeelslid een strafrechtelijk onderzoek is ingesteld of wanneer een personeelslid strafrechtelijk of tuchtrechtelijk wordt vervolgd, en zijn aanwezigheid onverenigbaar is met het belang van het onderwijs of van de hogeschool, kan de betrokkene door het hogeschoolbestuur preventief worden geschorst bij wijze van ordemaatregel. De preventieve schorsing is een bewarende maatregel. Het personeelslid blijft

tijdens deze schorsing in de administratieve stand waarin het zich bevond de dag voor de preventieve schorsing. Tijdens de preventieve schorsing wordt het personeelslid ontheven van de verplichting om dienstprestaties te leveren.

Art. 87. De preventieve schorsing wordt uitgesproken voor een termijn van ten hoogste één jaar. In geval van strafrechtelijke vervolging voor dezelfde feiten kan het hogeschoolbestuur deze termijn voor periodes van ten hoogste zes maanden verlengen zolang de strafrechtelijke procedure loopt.

Art. 87bis. [1 Wanneer het personeelslid strafrechtelijk vervolgd wordt of wanneer het personeelslid tuchtrechtelijk vervolgd wordt wegens een ernstig vergrijp waarbij het personeelslid op heterdaad betrapt is of waarvoor er afdoende aanwijzingen zijn, kan het hogeschoolbestuur bij een in artikel 86 vermelde preventieve schorsing beslissen tot een inhouding van het salaris. De inhouding mag niet meer bedragen dan een vijfde van de nettobezoldiging.

Als het hogeschoolbestuur in aansluiting op de preventieve schorsing geen tuchtstraf oplegt of als tuchtstraf een blaam oplegt, wordt het ingehouden salaris uitbetaald aan het betrokken personeelslid.

Als in aansluiting op een preventieve schorsing met inhouding van salaris een tuchtstraf opgelegd wordt waar een salarisverlies aan verbonden is, wordt het bedrag van het tijdens de preventieve schorsing ingehouden salaris in mindering gebracht op het bedrag van het salarisverlies verbonden aan de tuchtstraf. Als het bedrag van het ingehouden salaris groter is dan het bedrag van het salarisverlies verbonden aan de tuchtstraf, wordt het verschil aan het betrokken personeelslid uitbetaald.]1

---------- (1)<Ingevoegd bij DVR 2010-07-09/26, art. V.4, 076; Inwerkingtreding : 01-09-

2010>

Art. 88. De Vlaamse regering kan de verdere procedure betreffende de tuchtregeling en de preventieve schorsing bepalen. Deze procedure waarborgt de rechten van de verdediging.

Afdeling 4. - Toegang tot de ambten.

Art. 89.Voor de toegang tot een ambt van het personeel van de hogescholen gelden de volgende algemene toelatingsvoorwaarden :

1° onderdaan zijn van een lidstaat van de (Europese Unie of van de Europese

Vrijhandelsassociatie); <DVR 1995-04-19/40, art. 8, 003; Inwerkingtreding : 30-07- 1995> 2° de burgerlijke en politieke rechten genieten; 3° houder zijn van een vereist bekwaamheidsbewijs; 4° [2 ...]2 5° een gedrag hebben dat in overeenstemming is met de eisen van het beoogde

ambt; 6° voldoen aan de dienstplichtwetten; 7° de lichamelijke geschiktheid bezitten die vereist is voor het uit te oefenen ambt.

[1 ...]1 ---------- (1)<DVR 2007-06-22/40, art. 5.5, 065; Inwerkingtreding : 01-01-2004> (2)<DVR 2009-05-08/32, art. V.10, 073; Inwerkingtreding : 01-09-2009>

Art. 90.In afwijking van artikel 89, 1°, kan het hogeschoolbestuur in het belang van het onderwijs en het onderzoek, op grond van een omstandige motivering, ook personen die geen onderdaan zijn van een lidstaat van (de Europese Unie of van de Europese Vrijhandelsassociatie) tot lid van het [1 ...]1 personeel aanstellen. <DVR 1995-04-19/40, art. 9, 003; Inwerkingtreding : 30-07-1995> ---------- (1)<DVR 2009-05-08/32, art. V.11, 073; Inwerkingtreding : 01-09-2009>

Art. 90bis. <Ingevoegd bij DVR 1999-05-18/63, art. 2.11, 016; Inwerkingtreding : 01-01-1996> § 1. (Een benoemd personeelslid of een personeelslid bedoeld in artikel 318, 2°, kan na interne of externe vacature aangesteld en benoemd worden in een ander ambt. Het personeelslid ontvangt de salarisschaal verbonden aan het andere ambt en is onderworpen aan de statutaire bepalingen verbonden aan dit ambt. Een benoemd personeelslid of personeelslid bedoeld in artikel 318, 2°, dat door

ambtswijziging een andere aanstelling krijgt, behoudt zijn benoeming of zijn overgangsrechten in zijn vorige ambt zolang het niet benoemd wordt in het andere ambt. De benoemde personeelsleden blijven, tot zij benoemd zijn in het nieuwe ambt,

inzake ziekteverlof en geldelijke anciënniteit evenwel onderworpen aan de statutaire bepalingen verbonden aan het ambt waarin zij benoemd zijn indien deze bepalingen gunstiger zijn.) <DVR 2001-04-20/43, art. 10, 030; Inwerkingtreding : 01-01-1996> § 2. De bezoldiging gebeurt met ingang van het academiejaar 1999-2000 volgens de

modaliteiten die respectievelijk gelden voor de benoemde personeelsleden en de personeelsleden bedoeld in artikel 318, 2°.

Art. 91. De bepalingen van deze afdeling zijn niet van toepassing op de gastprofessoren.

Afdeling 5. - Einde aanstelling en definitieve ambtsneerlegging.

Art. 92. § 1. Een aanstelling eindigt van rechtswege en zonder vooropzeg :

1° bij de terugkeer van de titularis van de betrekking of van het personeelslid dat hem tijdelijk vervangt; [1°bis bij het einde van de aanstelling of van de benoeming van de titularis van de

betrekking of van het personeelslid dat hem tijdelijk vervangt;] <DVR 2003-02- 14/49, art. 5.8, 038; Inwerkingtreding : 01-10-2002> 2° op het ogenblik dat het tijdelijk personeelslid wordt benoemd in deze

betrekking; 3° [1 ...]1 4° uiterlijk op het einde van de termijn waarvoor de aanstelling gebeurde; 5° bij pensionering wegens het bereiken van de leeftijdsgrens (of mits instemming

van het hogeschoolbestuur, op het einde van het academiejaar waarin het personeelslid de leeftijd van 65 jaar heeft bereikt;); <DVR 1999-05-18/63, art. 2.12, 016; Inwerkingtreding : 01-09-1999> 6° bij overlijden; 7° bij ontslag wegens dringende redenen; 8° voor de personeelsleden die niet voldoen aan de voorwaarden van artikel 89; 9° wanneer is vastgesteld dat het personeelslid wegens en overeenkomstig de wet,

het decreet of het reglement erkende blijvende arbeidsongeschiktheid niet meer in staat is zijn ambt naar behoren te vervullen. § 2. Wanneer het hogeschoolbestuur een einde maakt aan de aanstelling, om

andere redenen dan de bepalingen vermeld in § 1, moet het een opzeggingstermijn in acht nemen, gelijk aan drie maanden per begonnen schijf van vijf jaar dienstanciënniteit gepresteerd in de betrokken hogeschool of haar rechtsvoorganger. [2 De opzeggingstermijn gaat in op de eerste dag van de maand die volgt op de datum van kennisgeving van de opzegging. Op straffe van nietigheid moet de kennisgeving van de opzegging het begin en de duur van de opzeggingstermijn vermelden. De kennisgeving gebeurt door afgifte van een geschrift aan het personeelslid dat tekent voor ontvangst, ofwel bij aangetekend schrijven dat uitwerking heeft de derde werkdag na verzending, ofwel bij deurwaardersexploot.]2

De opzeggingstermijn wordt herleid tot zeven dagen indien het een personeelslid betreft dat is aangesteld voor een periode van minder dan [2 twaalf maanden]2 en indien dit personeelslid de evaluatie " onvoldoende " heeft gekregen voor het ambt waarop de evaluatie betrekking heeft. ---------- (1)<DVR 2007-06-22/40, art. 5.6, 065; Inwerkingtreding : 01-01-2004> (2)<DVR 2008-07-04/45, art. 5.11, 069; Inwerkingtreding : 01-09-2008>

Art. 93. § 1. Een benoeming eindigt van rechtswege en zonder vooropzeg : 1° wanneer het personeelslid niet meer voldoet aan de voorwaarden vermeld in

artikel 89, 1°, 2° en 6°; 2° wanneer het personeelslid gedurende een ononderbroken periode van meer dan

tien kalenderdagen ongewettigd afwezig blijft; 3° indien het personeelslid zich bevindt in de gevallen waarin de toepassing van de

burgerlijke wetten en van de strafwetten de ambtsneerlegging ten gevolge heeft;

4° wanneer is vastgesteld dat het personeelslid wegens en overeenkomstig de wet, het decreet of het reglement erkende blijvende arbeidsongeschiktheid niet meer in staat is zijn ambt naar behoren te vervullen; 5° bij pensionering wegens het bereiken van de leeftijdsgrens (of mits instemming

van het hogeschoolbestuur, op het einde van het academiejaar waarin het personeelslid de leeftijd van 65 jaar heeft bereikt.); <DVR 1999-05-18/63, art. 2.13, 016; Inwerkingtreding : 01-09-1999> 6° bij overlijden; 7° bij toepassing van de artikelen 71 en 75; 8° [1 ...]1 § 2. Voor de benoemde personeelsleden geven eveneens aanleiding tot definitieve

ambtsneerlegging : 1° het ontslag als gevolg van een tuchtmaatregel; 2° indien hij gedurende twee opeenvolgende academiejaren of vijf keer in zijn

loopbaan binnen de hogeschool de evaluatie " onvoldoende " heeft gekregen voor het ambt waarop de evaluatie betrekking heeft. In deze gevallen wordt een opzeggingstermijn toegekend waarvan de duur gelijk is

aan de periode die nodig is om de voordelen van de sociale zekerheid en werkloosheidsuitkeringen te kunnen genieten. Tijdens deze opzeggingstermijn wordt het personeelslid geacht als tijdelijk te zijn aangesteld en kan de hogeschool het betrokken personeelslid met een andere opdracht belasten. Het betrokken personeelslid geniet dan het brutosalaris verbonden aan het ambt waarin het was benoemd. Het personeelslid kan geheel of gedeeltelijk afstand doen van die opzeggingstermijn. [1 § 3. Het hogeschoolbestuur kan de benoeming van een personeelslid eveneens

beëindigen bij een ontslag om een dringende reden. In dit geval vindt het ontslag plaats zonder opzeggingstermijn of verbrekingsvergoeding. Het hogeschoolbestuur betaalt evenwel de werkgevers- en werknemersbijdragen nodig voor de opname van het betrokken personeelslid in de werkloosheidsverzekering, de ziekteverzekering met inbegrip van de sector uitkeringen en de moederschapsbescherming. De duur van de periode gedekt door de betaling van werkgevers- en werknemersbijdragen voor de werkloosheidsverzekering en de ziekteverzekering met inbegrip van de sector uitkeringen mag de duur van de benoeming van het ontslagen personeelslid niet overschrijden.]1 ---------- (1)<DVR 2007-07-13/56, art. 3.1, 064; Inwerkingtreding : 01-09-2007>

Art. 93bis.<Ingevoegd bij DVR 1999-05-18/63, art. 2.14, 016; Inwerkingtreding : 01-09-1998> § 1. De onderwijsbevoegdheid godsdienst of niet-confessionele zedenleer van personeelsleden belast met de lesopdracht godsdienst of niet- confessionele zedenleer eindigt van rechtswege vanaf het ogenblik dat de bevoegde instantie van de betrokken levensbeschouwing [1 ...]1 daartoe beslist. Deze beslissing moet uitdrukkelijk gemotiveerd zijn. § 2. Het hogeschoolbestuur bepaalt het opdrachtvolume waarvoor het personeelslid

zijn aanstelling of benoeming behoudt. Bij vermindering van het opdrachtvolume of volledig ontslag gelden inzake de opzeggingstermijnen de bepalingen van artikel 92,

§ 2, en artikel 93, § 2, laatste lid. Het hogeschoolbestuur bepaalt de voorwaarden waaronder de personeelsleden tijdens de opzeggingstermijn worden vervangen. ---------- (1)<DVR 2009-05-08/32, art. V.12, 073; Inwerkingtreding : 01-09-2009>

Art. 94.Het hogeschoolbestuur kan elk personeelslid zonder opzegging om dringende redenen ontslaan. Onder dringende redenen wordt verstaan de erstige tekortkoming die het voortduren van de aanstelling of benoeming onmiddellijk en definitief onmogelijk maakt. Het hogeschoolbestuur meldt het ontslag en de dringende redenen die er aanleiding

toe geven bij een ter post aangetekende brief aan het betrokken personeelslid, binnen drie werkdagen nadat de feiten bekend werden bij het hogeschoolbestuur. Het betrokken personeelslid kan binnen drie werkdagen te rekenen vanaf de eerste

werkdag na de indiening bij de post van bovenvermelde brief, bij aangetekend schrijven een gemotiveerd bezwaarschrift indienen bij het college van beroep inzake tucht bedoeld in artikel 85. Het beroep is niet opschortend. [1 Het college van beroep inzake tucht spreekt zich binnen de twintig werkdagen te rekenen vanaf de eerste werkdag na de indiening van het bezwaarschrift bij de post uit over de gegrondheid van het ontslag om dringende redenen.]1

[1 Indien het college van beroep inzake tucht het ontslag om dringende redenen van een benoemd personeelslid ongegrond verklaart, kan het beslissen tot een preventieve schorsing van het personeelslid, met een tuchtprocedure tot gevolg. Het personeelslid wordt in dat geval in de administratieve stand geplaatst waarin het zich de dag voor het ontslag bevond.]1 Voor de berekening van de termijnen vermeld in dit artikel is de poststempel

bewijskrachtig. [1 lid opgeheven]1 ---------- (1)<DVR 2011-07-01/33, art. V.5, 078; Inwerkingtreding : 01-09-2011>

Art. 95.[1 In de gevallen vermeld in artikel 92, § 1, 8, artikel 92, § 2, en artikel 93, § 2 en § 3, motiveert het hogeschoolbestuur de beslissing die leidt tot de beëindiging van de aanstelling of de definitieve ambtsneerlegging.]1 [2 Op schriftelijk verzoek van het personeelslid deelt het hogeschoolbestuur de

motivatie van een opzeg mee ofwel bij geschrift tegen ontvangstbewijs ofwel bij aangetekend schrijven.]2 ---------- (1)<DVR 2007-06-22/40, art. 5.7, 065; Inwerkingtreding : 01-01-2007> (2)<DVR 2008-07-04/45, art. 5.12, 069; Inwerkingtreding : 01-09-2008>

Art. 96.Het personeelslid kan aan de aanstelling of benoeming een einde maken op basis van het vrijwillige ontslag. Tenzij bij onderlinge overeenkomst een andere termijn wordt overeengekomen, mag het tijdelijke personeelslid zijn dienst slechts verlaten met inachtneing van een opzeggingstermijn van ten minste dertig dagen. Voor het benoemde personeelslid geldt in een dergelijk geval een opzeggingstermijn van ten minste zestig dagen.

[1 De opzeggingstermijn gaat in de eerste dag van de maand die volgt op de kennisgeving van de opzegging. Op straffe van nietigheid moet de kennisgeving van de opzegging het begin en de duur van de opzeggingstermijn vermelden. De kennisgeving gebeurt door afgifte van een geschrift aan het hogeschoolbestuur dat tekent voor ontvangst, ofwel bij aangetekend schrijven dat uitwerking heeft de derde werkdag na verzending, ofwel bij deurwaardersexploot.]1 ---------- (1)<DVR 2008-07-04/45, art. 5.13, 069; Inwerkingtreding : 01-09-2008>

Art. 96bis. [1 Als het hogeschoolbestuur een aanstelling of benoeming beëindigt zonder inachtneming van de in artikel 92, § 2, en artikel 93, § 2, bedoelde opzeggingstermijn, of zonder inachtneming van de in artikel 95 bedoelde motivering, moet zij aan het personeelslid een vergoeding betalen die gelijk is aan het lopend loon dat overeenstemt hetzij met de duur van de opzeggingstermijn, hetzij met het resterende gedeelte van die termijn.

Als het personeelslid zijn aanstelling beëindigt zonder inachtneming van de in artikel 96 bedoelde opzeggingstermijn, moet het aan het hogeschoolbestuur een vergoeding betalen die gelijk is aan het lopend loon dat overeenstemt hetzij met de duur van de opzeggingstermijn, hetzij met het resterende gedeelte van die termijn.]1 ---------- (1)<Ingevoegd bij DVR 2008-07-04/45, art. 5.14, 069; Inwerkingtreding : 01-09-

2008>

HOOFDSTUK II. - Onderwijzend personeel.

Afdeling 1. - Algemene bepalingen.

Art. 97. De bepalingen van dit hoofdstuk zijn van toepassing op het onderwijzend personeel van de hogescholen, bezoldigd ten laste van de werkingsuitkeringen verschaft door de Vlaamse Gemeenschap. (In afwijking van het eerste lid, zijn de bepalingen van dit hoofdstuk betreffende

de algemeen directeur eveneens van toepassing op het administratief en technisch personeel van de hogeschool.) <DVR 1998-07-14/41, art. 53, 013; Inwerkingtreding : 01-01-1996>

Art. 98. Voor de berekening van de dienstanciënniteit : 1° bestaat het aantal dagen gepresteerd als lid van het onderwijzend personeel,

ongeacht het volume van de opdracht, uit al de kalenderdagen gerekend van het begin tot het einde van de ononderbroken activiteitsperiode met inbegrip van de bezoldigde vakantiedagen; 2° mag het aantal dagen gepresteerd in twee of meer gelijktijdig uitgeoefende

ambten nooit meer bedragen dan het aantal dagen gepresteerd in één ambt dat tijdens dezelfde periode wordt uitgeoefend; 3° kan gedurende een academiejaar een dienstanciënniteit van maximaal 360

dagen worden verworven; 4° worden als diensten beschouwd, de diensten door het personeelslid gepresteerd

in het hoger onderwijs voor zover ze bezoldigd waren ten laste van de werkingsuitkering verschaft door de Vlaamse Gemeenschap, met uitzondering van de diensten gepresteerd in de hoedanigheid van gastprofessor; 5° worden eveneens als diensten beschouwd, de periodes tijdens welke het

personeelslid een verlof geniet overeenkomstig artikel 68 of het zich in de administratieve stand terbeschikkingstelling bevindt zoals bepaald in artikel 74, eerste lid, 1°, 2° en 4°.

Art. 99. De " nuttige beroepservaring " is de ervaring verworven door de uitoefening van een ambacht, beroep of artistieke bedrijvigheid. Tenzij uitdrukkelijk anders bepaald, komen voor de nuttige beroepservaring zowel diensten gepresteerd binnen als buiten het onderwijs in aanmerking, voor zover zij onderworpen waren aan het stelsel van de sociale zekerheid. Het hogeschoolbestuur beoordeelt de nuttige beroepservaring rekening houdend met het (...) ambt aan de hand van door het personeelslid verstrekt bewijsmateriaal. Voor de berekening van de duur van de nuttige beroepservaring wordt geen rekening gehouden met de omvang van de in aanmerking genomen prestaties. <DVR 1995-04-19/40, art. 10, 003; Inwerkingtreding : 30-07-1995> (In afwijking van het voorgaande lid kunnen voor de beoordeling van de nuttige

beroepservaring van personeelsleden belast met artistiek gebonden onderwijsactiviteiten ook diensten in aanmerking genomen worden die niet onderworpen waren aan het stelsel van de sociale zekerheid.) <DVR 1996-07-08/37, art. 130, 006; Inwerkingtreding : 01-01-1996>

Art. 100. (Opgeheven) <DVR 2000-10-20/39, art. 37, 020; Inwerkingtreding : 01- 01-1996>

Afdeling 2. - Samenstelling, taakomschrijving en opdracht.

Art. 101.De ambten van het onderwijzend personeel van de hogescholen worden in de volgende drie groepen ingedeeld : 1° groep 1 : de praktijklector, de hoofdpraktijklector, de lector en de hoofdlector; 2° groep 2 : het assisterend personeel : de assistent, de doctor-assistent en de

werkleider; 3° groep 3 : de docent, de hoofddocent, de hoogleraar en de gewoon hoogleraar. [1 De ambten van het onderwijzend personeel van de hogescholen worden in de

volgende drie groepen ingedeeld : 1° groep 1 : de praktijklector, de hoofdpraktijklector, de lector en de hoofdlector; 2° groep 2 : het assisterend personeel : de assistent, de doctor-assistent en de

werkleider; 3° groep 3 : de docent, de hoofddocent, de hoogleraar en de gewoon hoogleraar. De ambten van groep 1 kunnen uitsluitend worden verleend in de professionele

bacheloropleidingen. De lectoren en hoofdlectoren kunnen ook belast worden met praktijkgericht onderwijs in de academische bacheloropleidingen.

De ambten van groep 2 kunnen uitsluitend worden verleend in de academische opleidingen. De praktijkassistenten, de benoemde assistenten en de werkleiders

kunnen ook belast worden met een opdracht in de professionele bacheloropleidingen.

De ambten van groep 3 kunnen zowel in de professionele als in de academische opleidingen worden verleend.]1 ---------- (1)<DVR 2007-06-22/40, art. 5.8, 065; Inwerkingtreding : 01-01-2007>

Art. 102. Het ambt van gewoon hoogleraar kan slechts toegewezen worden onder de volgende voorwaarden : 1° de betrokken hogeschool is actief op het vlak van onderzoek door een

samenwerkingsakkoord met een Vlaamse universiteit in het vakgebied of de vakgebieden van de vacature; 2° de kandidaat-gewoon hoogleraar moet ten minste zes jaar gefungeerd hebben

als docent, hoofddocent of hoogleraar aan een hogeschool of universiteit en er belast geweest zijn met onderzoeksopdrachten. Diensten gepresteerd als vastbenoemd navorser van het Nationaal Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek of van andere door de Vlaamse regering erkende instellingen voor wetenschappelijk onderzoek komen eveneens in aanmerking voor het bereiken van de vereiste anciënniteit; 3° de kandidaat-gewoon hoogleraar beantwoordt aan de criteria die de hoogste

wetenschappelijke kwaliteit in het betrokken vakgebied of vakgebieden garanderen en die beoordeeld worden door een jury bestaande uit drie gewoon hoogleraren uit drie Vlaamse universiteiten, aangeduid door die drie universiteiten.

Art. 103. <DVR 2001-04-20/43, art. 11, 030; Inwerkingtreding : 01-01-1996> Het takenpakket van de praktijklector, de hoofdpraktijklector, de lector, de hoofdlector, de docent, de hoofddocent, de hoogleraar en de gewoon hoogleraar bestaat uit één of meer van de volgende taken : het verstrekken van onderwijs, begeleidingsopdrachten, projectmatig wetenschappelijk onderzoek, maatschappelijke dienstverlening, organisatorische taken en administratieve taken.

Art. 104. Het assisterend personeel staat docenten, hoofddocenten, hoogleraren en gewoon hoogleraren bij en vervult onder hun leiding onderzoeks-, onderwijs- of begeleidingsopdrachten. In voorkomend geval gebeuren de activiteiten, verricht in het kader van de

voorbereiding van het doctoraatsproefschrift, onder de leiding van de promotor van de universiteit waaraan gedoctoreerd wordt. (Het assisterend personeel kan ten belope van een gedeeltelijke of volledige

opdracht administratieve en/of organisatorische taken uitvoeren.) <DVR 2001-04- 20/43, art. 12, 007; Inwerkingtreding : 01-01-1996> (De hogescholen kunnen voltijdse of deeltijdse leden van het assisterend personeel

met hun akkoord de titel van praktijkassistent verlenen ten belope van ten hoogste 30 procent van de begrote bezetting van het assisterend personeel in voltijdse eenheden uitgedrukt. Deze personeelsleden worden uitsluitend belast met taken van praktijkgerichtonderwijs.) <DVR 1997-07-15/40, art. 37, 028; Inwerkingtreding : 01-09-1997> (NOTA : onderhavig lid 5 treedt in werking op 01-01-1996 en dus vóór lid 4,

waarnaar het nochtans verwijst.) (In afwijking van het vorige lid kunnen de hogescholen in de studiegebieden audiovisuele en beeldende kunst en muziek en dramatische kunst voltijdse of deeltijdse leden van het assisterend personeel met hun akkoord de titel van praktijkassistent verlenen ten belope van ten hoogste 50 percent van de begrote bezetting van het assisterend personeel in voltijdse eenheden uitgedrukt.) <DVR 2001-04-20/43, art. 12, 007; Inwerkingtreding : 01-01-1996>

Art. 105. § 1. De tijdelijke assistent (met uitzondering van de praktijkassistent zoals bedoeld in artikel 104) heeft het recht om ten minste de helft van zijn werktijd aan de voorbereiding van een doctoraatsproefschrift te besteden. Dit recht vervalt indien de assistent slechts deeltijds aangesteld is (of indien hij geen titularis is van zijn betrekking). <DVR 1995-04-19/40, art. 11, 003; Inwerkingtreding : 30-07-1995> <DVR 1997-07-15/40, art. 38, 007; Inwerkingtreding : 01-09-1997> § 2. In afwijking van § 1 van dit artikel kan de tijdelijke assistent belast met

artistiekgebonden onderwijsactiviteiten enkel aanspraak maken op dit recht op voorwaarde dat hij bezoldigd wordt volgens de bepalingen vervat in artikel 142, § 2.

Art. 106. <Opnieuw opgenomen bij DVR 2004-03-19/84, art. 5.49, 049; Inwerkingtreding : 01-09-1996> Bij overeenkomst gesloten tussen een instelling van openbaar nut voor postinitieel onderwijs, wetenschappelijk onderzoek en wetenschappelijke dienstverlening en een hogeschool, kan een lid van het personeel van een dergelijke instelling met zijn instemming belast worden met de uitvoering van opdrachten met inbegrip van examens aan deze hogeschool. De overeenkomst bepaalt de termijn van de opdracht en desgevallend de financiële vergoeding die door de hogeschool betaald wordt aan de instelling waartoe het lid van het personeel behoort.

Art. 107. <Opgeheven bij DVR 2010-07-09/26, art. V.5, 076; Inwerkingtreding : 01-09-2010>

Art. 108. § 1. De functie van algemeen directeur wordt ingenomen ofwel door een personeelslid van de hogeschool dat met een mandaat van onbepaalde duur belast wordt, ofwel via externe werving met een contract van onbepaalde duur. § 2. Het personeelslid van de hogeschool dat met het mandaat van algemeen

directeur belast is, behoudt zijn betrekking op de personeelsformatie alsook het recht op salarisverhoging of op bevordering, op dezelfde wijze als wanneer hij niet met een mandaat belast was.

Art. 109.[1 Een lid van het onderwijzend personeel uit de groep van lectoren, hoofdlectoren, docenten, hoofddocenten, hoogleraren en gewoon hoogleraren, of een lid van het administratief - en technisch personeel vult de functie van departementshoofd in bij mandaat voor hernieuwbare periodes van vier jaar.]1 (In afwijking van het eerste lid kunnen in de departementen bevoegd voor de

studiegebieden audiovisuele en beeldende kunst, muziek en dramatische kunst, produktontwikkeling of architectuur, ook personeelsleden uit de groep van assistenten en werkleiders het mandaat van departementshoofd uitoefenen.) <DVR

1995-04-19/40, art. 12, 003; Inwerkingtreding : 30-07-1995> [1 Het hogeschoolbestuur bepaalt bij reglement de voorwaarden en de procedure

voor de toekenning van het mandaat van departementshoofd.]1 ---------- (1)<DVR 2011-07-01/33, art. V.6, 078; Inwerkingtreding : 01-09-2011>

Art. 110. Een personeelslid van de hogeschool oefent de functie van bibliothecaris uit bij mandaat voor onbepaalde duur. Dit personeelslid kan behoren tot het onderwijzend personeel of tot het administratief en technisch personeel.

Art. 111. Het hogeschoolbestuur bepaalt de opdracht en de taakomschrijving van de leden van het onderwijzend personeel. De aanwezigheid in de hogeschool is niet vereist gedurende twee halve dagen per week voor de voltijdse leden van het onderwijzend personeel (...). <DVR 1995-04-19/40, art. 13, 003; Inwerkingtreding : 30-07-1995>

Art. 112. Elke opdracht is voltijds of deeltijds. Het hogeschoolbestuur bepaalt voor elk lid van het onderwijzend personeel of zijn opdracht voltijds is dan wel deeltijds is. Het wijst tevens het (de) departement(en) aan waaraan het betrokken personeelslid verbonden is.

Art. 113. Tenzij het bepaalde in artikel 142, § 2 van toepassing is, kunnen de personeelsleden belast met artistiekgebonden onderwijsactiviteiten enkel worden belast met onderwijsactiviteiten en met activiteiten in het kader van de ontwikkeling en de beoefening van de kunsten, zoals bepaald in de zending van de hogescholen.

Art. 114. Het hogeschoolbestuur bepaalt bij de vacantverklaring van een betrekking of ze een voltijdse dan wel deeltijdse opdracht inhoudt, en of ze aanleiding kan geven tot een benoeming. Tevens bepaalt het hogeschoolbestuur het deeltijdse karakter van een opdracht

wanneer een lid van het onderwijzend personeel met een voltijdse opdracht ofwel om een deeltijdse opdracht verzoekt en het hogeschoolbestuur hiermee instemt, ofwel met toepassing van artikel 148 ambtshalve in een deeltijdse opdracht wordt geplaatst.

Art. 115.[1 Binnen de ambten van groep 3 zijn geen onderlinge combinaties mogelijk.]1 ---------- (1)<DVR 2009-05-08/32, art. V.13, 073; Inwerkingtreding : 01-09-2009>

Afdeling 3. - Werving, bevordering en ambtswijziging.

Art. 116. (§ 1.) Het hogeschoolbestuur stelt de leden van het onderwijzend personeel aan en benoemt ze. De aanstelling of benoeming moet gemotiveerd zijn. <DVR 1999-05-18/63, art. 2.16, 016; Inwerkingtreding : 01-09-1998> (§ 2. De leden van het onderwijzend personeel die belast zijn met de

opleidingsonderdelen godsdienst of niet-confessionele zedenleer worden aangesteld door het hogeschoolbestuur, in consensus met de bevoegde instantie van de betrokken levensbeschouwing, zoals bedoeld in artikel 77, § 7.) <DVR 1999-05- 18/63, art. 2.16, 016; Inwerkingtreding : 01-09-1998>

Art. 117. Het hogeschoolbestuur kan een vacante betrekking na kandidaatstelling toewijzen door werving, door bevordering of door ambtswijziging.

Art. 118. Werving en ambtswijziging in de ambten bedoeld in artikel 101 kunnen zowel in tijdelijk als in vast verband gebeuren met uitzondering van het ambt van doctor-assistent dat steeds tijdelijk is.

Art. 119.[1 § 1. Het hogeschoolbestuur bepaalt bij reglement de voorwaarden voor aanstelling, benoeming en uitbreiding van aanstelling of benoeming.

§ 2. Een werving in een vacante betrekking, met uitzondering van de aanstelling van minder dan één academiejaar, kan slechts gebeuren na een openbare vacature en wordt via ten minste twee openbare informatiekanalen bekendgemaakt.]1 ---------- (1)<DVR 2009-05-08/32, art. V.14, 073; Inwerkingtreding : 01-09-2009>

Art. 119bis. [1 Een hogeschool kan een vacante betrekking in het onderwijzend personeel ook invullen via de overname van een benoemd lid van het onderwijzend personeel van een andere hogeschool. Het overgenomen personeelslid behoudt bij de overname de salarisschaal en anciënniteit die het genoot aan de hogeschool waar het benoemd was, tenzij de overnemende hogeschool het personeelslid in een hogere salarisschaal of anciënniteit inschaalt.

De overname van een benoemd personeelslid is niet mogelijk zonder de instemming van het betrokken personeelslid.]1 ---------- (1)<Ingevoegd bij DVR 2011-07-01/33, art. V.7, 078; Inwerkingtreding : 01-09-

2011>

Art. 120.<DVR 2004-03-19/84, art. 5.50, 049; Inwerkingtreding : 20-06-2004> In afwijking van artikel 117 kan het ambt van werkleider slechts door bevordering of ambtswijziging worden toegewezen. [1 De opdracht van een personeelslid dat al een deeltijds ambt als werkleider

bekleedt, kan uitgebreid worden met vrijstelling van de in artikel 130, eerste lid, 1°, vermelde anciënniteitsvoorwaarde.]1 ---------- (1)<DVR 2009-05-08/32, art. V.15, 073; Inwerkingtreding : 01-09-2009>

Art. 121. Een benoemd personeelslid dat door ambtswijziging een andere aanstelling krijgt, behoudt zijn benoeming in zijn vorig ambt zolang hij niet opnieuw benoemd wordt in een ander ambt.

Art. 122.

§ 1. Onverminderd de toepassing van artikel 92, § 1, 1° en artikel 126, wordt het ambt van assistent tijdelijk toegewezen voor een periode van twee jaar, die driemaal met een periode van twee jaar kan worden verlengd. Wanneer uitzonderlijke omstandigheden zulks vergen, kan de assistent voor een

bijkomende termijn van één jaar worden aangesteld. Deze bijkomende termijn is niet hernieuwbaar, behalve bij zwangerschap of langdurige en ernstige ziekte. Op grond hiervan kan de assistent van wie het doctoraat ver gevorderd is, zo hij erom verzoekt, voor een bijkomende termijn van zes maanden tot een jaar worden aangesteld. [De in artikel 104 bedoelde praktijkassistenten kunnen voor hernieuwbare

termijnen van minimum één jaar en maximum vijf jaar worden aangesteld. Deze minimumtermijn geldt niet voor plaatsvervangers van de titularis.] <DVR 1997-07- 15/40, art. 39, 009; Inwerkingtreding : 01-09-1997> § 2. [In afwijking van § 1 kan ten hoogste 25 procent van het aantal assistenten,

uitgedrukt in voltijdse eenheden, worden benoemd.] <DVR 1997-07-15/40, art. 39, 007; Inwerkingtreding : 01-01-1996>

§ 2bis. [1 In afwijking van de bepalingen in § 2, kan het hogeschoolbestuur een lid van het onderwijzend personeel benoemen in het ambt van assistent indien het personeelslid voldoet aan één van de hierna vermelde voorwaarden :

1° het personeelslid heeft de leeftijd van 55 jaar bereikt, vervult de voorwaarden voor vaste benoeming en is sinds 1 januari 1996 ononderbroken in dienst van de hogeschool als assistent;

2° het personeelslid heeft op 1 januari 2008 de leeftijd van 55 jaar bereikt en is op die datum gedurende ten minste zes jaar ononderbroken in de hogeschool in het ambt van assistent aangesteld.

Indien het personeelslid al een benoeming heeft in een ander onderwijsniveau, kan het slechts ten belope van maximaal één voltijdse benoeming vastbenoemd zijn.]1 [§ 3. Alle contracten van het ambt van assistent die door het hogeschoolbestuur

afgesloten zijn tussen 1 januari 1996 en het einde van het academiejaar 1995-1996 kunnen door het hogeschoolbestuur verlengd worden tot het einde van het academiejaar 1997-1998. Deze verlenging komt niet in aanmerking voor de periode bedoeld in § 1.] <DVR 1997-07-15/40, art. 39, 007; Inwerkingtreding : 01-01-1996> [§ 4. De aanstellingen in het ambt van assistent die gebeuren na de aanvang van het

academiejaar, kunnen als einddatum het einde van dat academiejaar hebben. In voorkomend geval komt deze aanstellingsperiode niet in aanmerking voor de periode bedoeld in § 1.] <DVR 1997-07-15/40, art. 39, 008; Inwerkingtreding : 01- 09-1996> ---------- (1)<DVR 2008-07-04/45, art. 5.15, 069; Inwerkingtreding : 01-09-2008>

Art. 123. <DVR 2004-03-19/84, art. 5.51, 049; Inwerkingtreding : 01-10-2003> Doctor-assistenten worden aangesteld voor maximaal twee termijnen van ten hoogste drie jaar. De aanstelling voor de tweede periode kan slechts na een gunstige evaluatie. Doctor-assistenten die op het einde van het academiejaar 2003-2004 in dienst zijn,

kunnen na het beëindigen van de lopende aanstelling, voor één bijkomende periode

van ten hoogste drie jaar aangesteld worden.

Art. 124. (§ 1.) Onverminderd de bepalingen van de (artikelen 122, 123 en 124bis), gebeurt elke aanstelling voor hernieuwbare termijnen van ten hoogste zes jaar. De overeenkomst tot aanstelling bepaalt de termijn waarvoor de aanstelling gebeurt. <DVR 2003-02-14/49, art. 5.9, 038; Inwerkingtreding : 01-10-2002> <DVR 2005-07- 15/57, art. 5.2, 057; Inwerkingtreding : 01-09-2005> (Het eerste lid is niet van toepassing op aanstellingen in de ambten van groep 1 en

3 die gebeuren vanaf 1 september 2005.) <DVR 2005-07-15/57, art. 5.2, 057; Inwerkingtreding : 01-09-2005> (§ 2. Personeelsleden die reeds voor meer dan zes opeenvolgende jaren zijn

aangesteld in een vacante betrekking worden tijdig, dat wil zeggen rekening houdend met een overeenkomstig artikel 92, § 2, berekende termijn, in kennis gesteld van het feit dat hun lopende aanstelling niet wordt hernieuwd. Worden de bepalingen van het eerste lid niet of slechts gedeeltelijk in acht

genomen, dan wordt : 1° de aanstelling hernieuwd voor de in het eerste lid bedoelde termijnen of voor het

resterend gedeelte van die termijn, of 2° een vergoeding uitbetaald die gelijk is aan het salaris dat overeenstemt met de

duur van de overeenkomstig 1° in acht te nemen termijn.) <DVR 2003-02-14/49, art. 5.9, 038; Inwerkingtreding : 01-10-2002>

Art. 124bis. <Ingevoegd bij DVR 2005-07-15/57, art. 5.3; Inwerkingtreding : 01-09- 2005> § 1. Vanaf het derde opeenvolgende academiejaar zijn de aanstellingen in vacante betrekkingen in de ambten van groep 1 en groep 3, zoals bedoeld in artikel 101, eerste lid, ook deze via ambtswijziging, van onbepaalde duur. § 2. Als het hogeschoolbestuur een einde maakt aan een aanstelling van onbepaalde

duur moet het de bepalingen van artikel 92 in acht nemen. Ingeval een einde wordt gemaakt aan een aanstelling na ambtswijziging bedoeld in artikel 90bis en 121 wordt voor de berekening van de opzeggingstermijn enkel rekening gehouden met de periode van aanstelling na de ambtswijziging. § 3. Aanstellingen in vacante betrekkingen voor bepaalde duur die aanvingen voor

1 september 2005 en waarvan de duur verstrijkt na 1 oktober 2005, en de hernieuwde aanstellingen in toepassing van artikel 124, § 2, tweede lid, 1°, blijven ressorteren onder de bepalingen van artikel 124. § 4. Personeelsleden van de in § 3 vermelde aanstellingen die na het verstrijken van

de duur van deze aanstellingen opnieuw in een vacante betrekking worden aangesteld, worden voor onbepaalde duur aangesteld voorzover zij aan de voorwaarden van § 1 voldoen.

Art. 125. Elke benoeming gaat in op de eerste dag van een maand volgend op de datum van de benoeming.

Art. 126. Het hogeschoolbestuur bepaalt onder welke voorwaarden een lid van het onderwijzend personeel tijdelijk kan worden vervangen.

Art. 127. Het hogeschoolbestuur kan contractueel buiten de personeelsformatie voltijdse en deeltijdse gastprofessoren (tewerkstellen) voor een periode van maximum vijf jaar. Opeenvolgende aanstellingen van voltijdse gastprofessoren mogen in ieder geval de totale duur van vijf opeenvolgende jaren niet overschrijden. Aanstellingen van deeltijdse gastprofessoren zijn hernieuwbaar. <DVR 1998-07- 14/41, art. 56, 1°, 013; Inwerkingtreding : 01-09-1998> (In afwijking van het vorige lid kan het hogeschoolbestuur in de studiegebieden

audiovisuele en beeldende kunst en muziek en dramatische kunst, contractueel buiten de personeelsformatie voltijdse en deeltijdse gastprofessoren tewerkstellen voor een periode van onbepaalde duur.) <DVR 1998-07-14/41, art. 56, 2°, 013; Inwerkingtreding : 01-09-1998>

Afdeling 4. - Toegang tot de ambten.

Art. 128. § 1. De bekwaamheidsbewijzen die, behoudens het bepaalde in § 2 van dit artikel, minimaal vereist zijn voor aanstelling en benoeming in de hierna vermelde ambten zijn : 1° praktijklector en hoofdpraktijklector : een diploma van een opleiding van het

hoger onderwijs van één cyclus; 2° lector en hoofdlector : - een diploma van de tweede cyclus van het academisch onderwijs, of - een diploma van de tweede cyclus van het hoger onderwijs van academisch

niveau; 3° assistent en werkleider : - een diploma van de tweede cyclus van het academisch onderwijs, of - een diploma van de tweede cyclus van het hoger onderwijs van academisch

niveau; 4° doctor-assistent : een diploma van doctor op proefschrift; 5° docent, hoofddocent, hoogleraar en gewoon hoogleraar : een diploma van doctor

op proefschrift. In afwijking van 5°, worden de personeelsleden in het bezit van het diploma van

burgerlijk ingenieur, burgerlijk ingenieur-architect of bio-ingenieur, voor zover zij op 1 oktober 1991 in dienst waren in het hoger onderwijs van het lange type, het hoger kunstonderwijs of het hoger technisch onderwijs van de derde graad, geacht in het bezit te zijn van het vereiste bekwaamheidsbewijs voor aanstelling en benoeming in de ambten van docent, hoofddocent en hoogleraar. (§ 2. Voor de artistiek gebonden onderwijsactiviteiten van de studiegebieden

audiovisuele en beeldende kunst, muziek en dramatische kunst, architectuur en productontwikkeling geldt bij aanstelling en benoeming in de ambten van docent, hoofddocent, hoogleraar en gewoon hoogleraar als vereist bekwaamheidsbewijs eveneens een diploma van de tweede cyclus van het academisch onderwijs of van het hoger onderwijs van academisch niveau, aangevuld met zes jaar nuttige beroepservaring buiten het onderwijs.) <DVR 2000-10-20/39, art. 38, 020; Inwerkingtreding : 01-01-1996>nderwijs of van het hoger onderwijs van academisch niveau, aangevuld met zes jaar nuttige beroepservaring buiten het onderwijs en aangevuld met artistieke bekendheid (zoals omschreven in artikel 100, § 2). <DVR

1998-07-14/41, art. 57, 013; Inwerkingtreding : 01-09-1998> § 3. Voor de opleiding nautische wetenschappen geldt als vereist

bekwaamheidsbewijs voor de ambten van docent, hoofddocent en hoogleraar eveneens het brevet van kapitein ter lange omvaart. § 4. Voor de onderwijsactiviteit " godsdienst " geldt eveneens als vereist

basisbekwaamheidsbewijs voor de ambten van lector en hoofdlector : de hoedanigheid van bedienaar van de erkende eredienst. § 5. De in deze afdeling vermelde basisbekwaamheidsbewijzen moeten uitgereikt

zijn, hetzij door een Belgische universiteit of door een door een wet of decreet daarmee gelijkgestelde instelling, of door een door de Staat dan wel door de Gemeenschap georganiseerde, gesubsidieerde of erkende onderwijsinstelling, hetzij door een door de Staat of de Gemeenschap ingestelde examencommissie. Worden eveneens aangenomen, buitenlandse diploma's of getuigschriften die

krachtens de wet of het decreet of met toepassing van de Europese richtlijnen of een bilateraal akkoord als gelijkwaardig erkend zijn.

Art. 129. § 1. In afwijking van artikel 128 kan het hogeschoolbestuur op grond van een omstandige motivering personen die blijk hebben gegeven van specifieke deskundigheid of nuttige beroepservaring, tot deeltijds lid van het onderwijzend personeel aanstellen met vrijstelling van het vereiste bekwaamheidsbewijs op voorwaarde dat ze verder werkzaam blijven in de relevante beroepssector. § 2. Het hogeschoolbestuur kan de personen die blijk hebben gegeven van nuttige

beroepservaring aanstellen of benoemen tot deeltijds of voltijds lid van het onderwijzend personeel op voorwaarde dat zij ten minste vijftien jaar nuttige beroepservaring verworven hebben. § 3. De nuttige beroepservaring bedoeld in § 1 en § 2 moet verworven zijn door de

uitoefening van een ambacht, beroep of artistieke bedrijvigheid buiten het onderwijs.

§ 4. De bepalingen van dit artikel zijn niet van toepassing voor een aanstelling of benoeming in het ambt van gewoon hoogleraar.

Art. 130. Voor het toewijzen van het ambt van hoofdpraktijklector, hoofdlector, werkleider, hoofddocent of hoogleraar wordt naast de vereiste bekwaamheidsbewijzen zoals bepaald in artikel 128, een bijkomende anciënniteitsvoorwaarde gesteld. Deze bijkomende anciënniteitsvoorwaarde moet in voorkomend geval gecumuleerd worden met de nuttige beroepservaring die een onderdeel vormt van het vereiste bekwaamheidsbewijs. 1° Bij interne toewijzing van het ambt van hoofdpraktijklector, hoofdlector,

werkleider en hoofddocent respectievelijk : - ten minste twee jaar dienstanciënniteit verworven hebben als praktijklector,

lector, benoemd assistent en docent in de eigen hogeschool. 2° Bij interne toewijzing van het ambt van hoogleraar : - ten minste twee jaar dienstanciënniteit verworven hebben als hoofddocent of vier

jaar als docent in de eigen hogeschool. 3° Bij externe werving als hoofddocent : - ten minste vier jaar nuttige beroepservaring buiten het onderwijs verworven

hebben, of - ten minste twee jaar dienstanciënniteit verworven hebben als docent in een

andere hogeschool of universiteit. 4° Bij externe werving als hoogleraar : - ten minste zes jaar nuttige beroepservaring buiten het onderwijs verworven

hebben, of - ten minste twee jaar dienstanciënniteit verworven hebben als hoofddocent of vier

jaar als docent in een andere hogeschool of universiteit. (5° Bij externe werving als hoofdpraktijklector of als hoofdlector : - ten minste vier jaar nuttige beroepservaring buiten het onderwijs verworven

hebben, - of ten minste twee jaar dienstanciënniteit verworven hebben als praktijklector of

als lector in een andere hogeschool.) <DVR 2004-03-19/84, art. 5.52, 049; Inwerkingtreding : 20-06-2004> Het hogeschoolbestuur kan evenwel, in afwijking van het bepaalde in 3° en 4°, bij

een eerste benoeming of aanstelling in de hogeschool, met een tweederde meerderheid van de uitgebrachte stemmen, afwijken van de in dit artikel gestelde bijkomende anciënniteitsvoorwaarden.

Art. 131. Naast de in artikel 128 vastgelegde minimaal vereiste bekwaamheidsbewijzen, kan het hogeschoolbestuur bij reglement bijkomende voorwaarden opleggen inzake specialiteit van diploma's en nuttige beroepservaring. Zij neemt deze bijkomende voorwaarden in het vacaturebericht op.

Art. 132. De minimaal vereiste bekwaamheidsbewijzen voor de in dit artikel vermelde mandaten worden vastgesteld als volgt : 1° algemeen directeur : - een diploma van de tweede cyclus van het academisch onderwijs, of - een diploma van de tweede cyclus van het hoger onderwijs van academisch

niveau. 2° departementshoofd : - een diploma van de tweede cyclus van het academisch onderwijs, of - een diploma van de tweede cyclus van het hoger onderwijs van academisch

niveau. 3° bibliothecaris : - een diploma van de tweede cyclus van het academisch onderwijs, of - een diploma van de tweede cyclus van het hoger onderwijs van academisch

niveau, aangevuld met het getuigschrift van de aanvullende studie informatie- en

bibliotheekwetenschap of het diploma van bibliotheekwezen en documentaire informatiekunde. (In afwijking van het eerste lid, 3°, worden de personeelsleden in het bezit van een

diploma van de tweede cyclus van het academisch onderwijs of een diploma van de tweede cyclus van het hoger onderwijs van academisch niveau, aangevuld met de akte van bekwaamheid tot het houden van een openbare bibliotheek, geacht in het bezit te zijn van het vereiste bekwaamheidsbewijs om het mandaat van

bibliothecaris uit te oefenen, voor zover zij op 15 januari 1994 in dienst waren in het hoger onderwijs met volledig leerplan in het ambt van bibliothecaris.) <DVR 1995- 04-19/40, art. 14, 003; Inwerkingtreding : 30-07-1995>

Art. 133. De Vlaamse regering bepaalt de bekwaamheidsbewijzen die gelijkgesteld worden met de in deze afdeling vermelde bekwaamheidsbewijzen.

Art. 134. De bepalingen van deze afdeling zijn niet van toepassing op de gastprofessoren.

Afdeling 5. - Bezoldigingsregeling.

Art. 135. De Vlaamse regering bepaalt de bezoldigingsregeling van de leden van het onderwijzend personeel van de hogescholen, met inbegrip van de salarisschalen.

Art. 136. <DVR 1998-07-14/41, art. 58, 013; Inwerkingtreding : 01-12-1997> § 1. De personeelsleden belast met een mandaat, kunnen bezoldigd worden hetzij met een mandaatsvergoeding, hetzij met een niet verworven salarisschaal. § 2. Behoudens het bepaalde in de artikelen 137 en 138 bepaalt het

hogeschoolbestuur vrij het bedrag van de vergoeding dat het in voorkomend geval aan het vervullen van een mandaat in de hogeschool kan verbinden. Het salaris, eventuele mandaatsvergoeding inbegrepen, mag echter maximum 20 % hoger zijn dan het salaris dat het personeelslid in kwestie zou genieten indien hij niet belast was met een mandaat. § 3. (Het personeelslid dat gedurende 10 jaren belast was met het mandaat van

departementshoofd of bibliothecaris, verwerft bij beëindiging van zijn mandaat de salarisschaal zoals bedoeld in § 1 definitief en behoudt deze salarisschaal als het zijn betrekking op de personeelsformatie opnieuw opneemt.) <DVR 2004-03-19/84, art. 5.53, 049; Inwerkingtreding : 01-10-2003>

Art. 137. § 1. De bezoldiging van de (algemeen directeur, lid van het onderwijzend

personeel,) bestaat uit : <DVR 2004-03-19/84, art. 5.54, 049; Inwerkingtreding : 01- 01-1996> 1° ofwel een mandaatsvergoeding gelijk aan het verschil tussen het salaris van

gewoon hoogleraar, berekend rekening houdend met de door het personeelslid verworven geldelijke anciënniteit, en het salaris waarop het personeelslid ingevolge zijn betrekking op de personeelsformatie recht heeft, en toe te voegen aan dit salaris; 2° ofwel het salaris van gewoon hoogleraar (...). <DVR 1998-07-14/41, art. 59, 1°,

013; Inwerkingtreding : 01-12-1997> § 2. Wanneer het mandaat van het personeelslid dat belast was met de functie van

algemeen directeur beëindigd is, en wanneer het zijn betrekking op de personeelsformatie weer opneemt, krijgt het opnieuw de salarisschaal verbonden aan deze betrekking en vervalt het recht op de vergoeding bedoeld in § 1,(...). <DVR 1998-07-14/41, art. 59, 2°, 013; Inwerkingtreding : 01-12-1997>

(§ 3. In afwijking van § 2 wordt de salarisschaal van gewoon hoogleraar na een mandaatsperiode van tien jaar definitief en behoudt het personeelslid deze salarisschaal wanneer het zijn betrekking op de personeelsformatie weer opneemt.) <DVR 2003-04-04/11, art. 173, 040; Inwerkingtreding : 24-08-2003> [1 § 4. De dienstjaren, gepresteerd in het ambt van directeur van de Hogere

Zeevaartschool, worden in aanmerking genomen om de mandaatsperiode van tien jaar te bepalen, vermeld in § 3.]1 ---------- (1)<DVR 2009-02-20/45, art. 10, 072; Inwerkingtreding : 01-01-2009>

Art. 137bis. <Ingevoegd bij DVR 2001-04-20/43, art. 14; Inwerkingtreding : 01-09- 2000> De personeelsleden die op het ogenblik van een fusie belast waren met het mandaat van algemeen directeur en van wie het mandaat van algemeen directeur op het ogenblik van de fusie wordt beëindigd, behouden gedurende vier jaren na de fusie de bezoldiging die zij genoten verbonden aan hun mandaat, indien zij gedurende die periode in dienst blijven van de hogeschool ontstaan door de fusie.

Art. 138. De gastprofessoren kunnen ten hoogste het salaris genieten dat verbonden is aan het ambt van gewoon hoogleraar. De gastprofessoren hebben daarenboven recht op een vergoeding voor de werkelijke kosten gemaakt voor hun overkomst en tijdelijk verblijf.

Art. 139. Leden van het onderwijzend personeel die met toepassing van de artikelen 61, 62 en 63 van dit decreet prestaties verrichten in een andere hogeschool of universiteit, hebben recht op een vergoeding voor de werkelijke kosten gemaakt voor hun overkomst en tijdelijk verblijf.

Art. 140.<DVR 1999-05-18/63, art. 2.18, 016; Inwerkingtreding : 01-01-1996> § 1. (Bij de inschaling, aanstelling of benoeming of bij ambtswijziging schaalt het hogeschoolbestuur de leden van het onderwijzend personeel of de algemeen directeur in de overeenstemmende salarisschaal in. Het kan daarbij rekening houden, geheel of gedeeltelijk, met de verworven nuttige beroepservaring. Voor eenzelfde ambt kan slechts eenmaal een geldelijke anciënniteitsbijslag op grond van nuttige beroepservaring aangevraagd en toegekend worden.) <DVR 2001-04-20/43, art. 15, 022; Inwerkingtreding : 01-9-2000> § 2. Het aantal jaren nuttige beroepservaring dat in aanmerking kan genomen

worden bedraagt ten hoogste tien jaar. [1 De beperking tot tien jaar nuttige ervaring geldt niet voor de nuttige beroepservaring opgedaan in de eigen hogeschool of in de vzw zoals bedoeld in artikel 208, § 1, verbonden aan de eigen hogeschool.]1 Slechts de beroepservaring opgedaan vanaf de aanvangsleeftijd van de salarissschaal die betrokkene geniet, kan worden gehonoreerd. Als deze geldelijke anciënniteitsbijslag eenmaal toegekend wordt, is hij voor het personeelslid definitief verworven en maakt hij deel uit van het salaris waarop het betrokken personeelslid volgens zijn verworven geldelijke anciënniteit recht heeft. [2 De beperking voor het in aanmerking nemen van nuttige beroepservaring tot

tien jaar is niet van toepassing op nieuwe personeelsleden die vanaf 1 februari 2011

in een hogeschool aangesteld of benoemd worden. De toekenning van de nuttige beroepservaring gebeurt op basis van een gemotiveerde beoordeling van de doorlopen carrière, de verworven ervaring en de verworven kwalificaties.

Voor de toepassing van het tweede lid wordt onder nieuwe personeelsleden verstaan alle personeelsleden die op 1 februari 2011 nog geen benoeming of aanstelling als statutair of contractueel personeelslid in de betrokken hogeschool hadden.]2 § 3. [opgeheven] <DVR 2001-04-20/43, art. 15, 023; Inwerkingtreding : 23-07-

2001> § 4. In afwijking van § 1 van dit artikel kan voor de personeelsleden die

aangeworven zijn met toepassing van artikel 129, § 2 het aantal jaren nuttige beroepservaring dat in aanmerking genomen kan worden voor de bepaling van de geldelijke anciënniteitsbijslag meer dan tien jaar bedragen. [§ 5. In afwijking van § 1 worden de diensten, gepresteerd bij de V.Z.W.

Studiecentrum Open Hoger Onderwijs in aanmerking genomen als geldelijke anciënniteitsbijslag, voorzover ze gepresteerd werden vanaf de aanvangsleeftijd van de salarisschaal die betrokkene geniet.] <DVR 1999-05-18/63, art. 2.18, 017; Inwerkingtreding : 01-09-1996> ---------- (1)<DVR 2008-07-04/45, art. 5.16, 069; Inwerkingtreding : 01-09-2008> (2)<DVR 2011-07-01/33, art. V.8, 078; Inwerkingtreding : 01-02-2011>

Art. 141.<DVR 1997-07-15/40, art. 40, 007; Inwerkingtreding : 31-08-1997> § 1. Het hogeschoolbestuur kan gedurende een periode een premie toekennen aan de leden van het onderwijzend personeel, alsmede aan de algemeen directeur op basis van persoonlijke verdiensten. Deze premie is te allen tijde herzienbaar en wordt toegekend op basis van de evaluatie. Deze premie kan in voorkomend geval gecombineerd worden met de geldelijke anciënniteitsbijslag toegekend op basis van de verworven nuttige beroepservaring. Het hogeschoolbestuur stelt de criteria voor het toekennen van premies vast. Deze criteria behoeven het akkoord van het hogeschoolonderhandelingscomité. § 2. [1 Het hogeschoolbestuur kan aan leden van het onderwijzend personeel die

met hun toestemming tijdelijk belast worden met het leveren van bijkomende prestaties een persoonlijke vergoeding toekennen. Deze vergoeding bedraagt ten hoogste 20 % van het jaarsalaris waarop het personeelslid recht heeft ingevolge zijn inschaling. Het hogeschoolbestuur stelt de criteria vast voor het toekennen van deze vergoeding.]1 ---------- (1)<DVR 2009-05-08/32, art. V.16, 073; Inwerkingtreding : 01-09-2009>

Art. 141bis. <ingevoegd bij DVR 1997-07-15/40, art. 41, 007; Inwerkingtreding : 31-08-1997> In afwijking van de wet van 20 juli 1991 houdende sociale en diverse bepalingen, hoofdstuk IV, artikel 78, eerste lid en in aanvulling van artikel 85 van dezelfde wet, kan het hogeschoolbestuur leden van het onderwijzend personeel die vervroegd met pensioen gaan, een vergoeding geven lastens de werkingsuitkering voor zover het hogeschoolbestuur beslist heeft het betreffend onderwijzend

personeelslid een deel van zijn activiteiten van onderwijs, onderzoek of maatschappelijke dienstverlening te laten voortzetten. Die vergoeding kan verleend worden tot het einde van het academiejaar waarin het personeelslid de leeftijd van 65 bereikt heeft.

Art. 142. § 1. De personeelsleden belast met artistiekgebonden onderwijsactiviteiten in de studiegebieden audiovisuele en beeldende kunst, en muziek en dramatische kunst, met uitzondering van de basisopleidingen van één cyclus, krijgen voor een voltijds of deeltijds ambt van hetzij assistent, werkleider, doctor-assistent, docent, hoofddocent, hoogleraar of gewoon hoogleraar bijzondere salarisschalen, vastgesteld door de Vlaamse regering. § 2. Wanneer zij evenwel bij de uitoefening van hun ambt afzien van de toepassing

van artikel 150, krijgen zij mits het hogeschoolbestuur de uitdrukkelijke toestemming geeft, de gangbare salarisschaal verbonden aan het ambt dat zij bekleden. (De toekenning van de gangbare salarisschaal is geen recht voor het personeelslid, heeft altijd een tijdelijk karakter en dient jaarlijks geëvalueerd te worden. De gangbare salarisschaal blijft verworven zolang het personeelslid blijft voldoen aan de voorwaarden waarbij zij werd toegekend.) <DVR 1998-07-14/41, art. 60, 013; Inwerkingtreding : 01-01-1996> (§ 3. In afwijking van § 2 verwerft het personeelslid dat gedurende vier jaar de

gangbare salarisschaal genoot of met genot van de gangbare salarisschaal de leeftijd van 55 jaar heeft bereikt, het recht om deze salarisschaal verder te blijven genieten.) <DVR 2001-04-20/43, art. 16, 030; Inwerkingtreding : 01-09-2001>

Art. 143. <DVR 1995-04-19/40, art. 15, 003; Inwerkingtreding : 30-07-1995> Het departement Onderwijs van het ministerie van de Vlaamse Gemeenschap betaalt de salarissen, in voorkomend geval met inbegrip van het vakantiegeld en de eindejaarstoelage, de mandaatsvergoedingen, de premies bedoeld in artikel 141, (de vergoedingen bedoeld in artikel 141bis) van de leden van het onderwijzend personeel, met inbegrip van de gastprofessoren, voor zover zij ten laste van de werkingsuitkeringen van de hogeschool worden bezoldigd. <DVR 1997-07-15/40, art. 42, 007; Inwerkingtreding : 31-08-1997>

Art. 144. (§ 1.) Het onderwijzend personeel van de gesubsidieerde en van de Vlaamse autonome hogescholen die overeenkomstig artikel 143 hun bezoldiging ontvangen, worden geacht in de salaristoelageregeling te zijn opgenomen in de zin van artikel 77 van de wet van 20 juli 1991 houdende sociale en diverse bepalingen. <DVR 2001-04-20/43, art. 17, 030; Inwerkingtreding : 01-01-1996> (§ 2. De leden van het onderwijzend personeel en van het opvoedend hulppersoneel

die hun ambt te persoonlijker titel hebben behouden, worden geacht in hoofdambt te zijn bezoldigd.) <DVR 2001-04-20/43, art. 17, 030; Inwerkingtreding : 01-01- 1996>

Art. 145. De salarissen worden betaald aan het einde van de maand waarop ze betrekking hebben, met uitzondering van de maand december waarvoor de betaling gebeurt op de eerste werkdag van de maand januari van het volgende jaar. De

uitbetaling gebeurt op basis van de gegevens verstrekt door het hogeschoolbestuur en onder zijn verantwoordelijkheid. Het departement Onderwijs van het Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap of

een ander orgaan dat hiermee door de Vlaamse regering wordt belast, betaalt de kinderbijslagen ten behoeve van de bovenvermelde personeelsleden.

Art. 146. <DVR 1995-04-19/40, art. 16, 003; Inwerkingtreding : 30-07-1995> Het hogeschoolbestuur zorgt voor de uitbetaling van de personeelsleden aangeworven bij arbeidsovereenkomst, voor de uitbetaling van de vergoedingen bedoeld in de artikelen 138 en 139, alsmede voor de uitbetaling van de tegemoetkoming in de vervoerskosten van zijn personeelsleden.

Afdeling 6. - Cumulatieregeling.

Art. 147. § 1. De leden van het onderwijzend personeel belast met een voltijdse opdracht en de algemeen directeur mogen geen andere beroepsactiviteit of een andere bezoldigde activiteit uitoefenen dan met toestemming van het hogeschoolbestuur. § 2. Het hogeschoolbestuur stelt jaarlijks de naamlijst op van de voltijdse en van de

deeltijdse leden van het onderwijzend personeel die ten minste een halftijdse opdracht uitoefenen, en die andere beroepsactiviteiten of bezoldigde activiteiten uitoefenen die verenigbaar worden geacht met hun opdracht aan de hogeschool. Tegenover de naam van elk personeelslid wordt de aard en de duur van de nevenactiviteiten opgegeven, evenals de omvang van de opdracht aan de hogeschool. In voorkomend geval wordt ook de algemeen directeur op deze lijst opgenomen. Het hogeschoolbestuur maakt deze lijst openbaar in de hogeschool en deelt hem mee aan de Vlaamse regering via de commissaris van de Vlaamse regering. (§ 3. Voor de toepassing van dit artikel en van artikel 148 wordt een deeltijdse

opdracht van meer dan 70 procent beschouwd als een voltijdse opdracht.) <DVR 1996-07-08/37, art. 134, 006; Inwerkingtreding : 01-09-1996>

Art. 148. § 1. Deeltijds wordt ambtshalve de opdracht van het personeelslid, belast met een voltijdse opdracht dat een andere beroepsactiviteit of een andere bezoldigde activiteit uitoefent die een groot deel van zijn tijd in beslag neemt. (Het procentueel aandeel van een opdracht die ambtshalve deeltijds wordt gesteld, bedraagt ten hoogste 70 procent.) <DVR 1996-07-08/37, art. 135, 029; Inwerkingtreding : 01-09- 1996> § 2. Als andere beroepsactiviteiten of bezoldigde activiteiten die een groot gedeelte

van de tijd in beslag nemen, worden beschouwd alle activiteiten waarvan de omvang twee halve dagen per week overschrijdt of die voorkomen op een lijst vastgesteld door de Vlaamse regering. § 3. De Vlaamse regering kan bij het vaststellen van de lijst ook de voorwaarden en

de procedure vastleggen waaronder het hogeschoolbestuur, bij met reden omklede beslissing, individueel een afwijking kan toestaan aan een lid van het onderwijzend personeel dat een bepaalde activiteit uitoefent die voorkomt op die lijst. § 4. (Het voltijds benoemde lid) van het onderwijzend personeel dat op zijn verzoek

of in toepassing van § 1 van dit artikel ambtshalve in een deeltijdse opdracht wordt geplaatst verkrijgt, vanaf het ogenblik dat er opnieuw aan de gestelde voorwaarden voldaan is, en indien betrokkene nog geen zestig jaar oud is, opnieuw een voltijdse opdracht.) <DVR 1995-04-19/40, art. 17, 1°, 003; Inwerkingtreding : 30-07-1995> (Dit recht vervalt als het betrokken lid langer dan acht, al dan niet opeenvolgende

academiejaren, een dergelijke deeltijdse opdracht uitoefent.) <DVR 2001-04-20/43, art. 18, 006; Inwerkingtreding : 01-01-1996>

Art. 149. Het hogeschoolbestuur kan bij wijze van algemeen reglement de lijst van de activiteiten aanvullen die ambtshalve geacht worden een groot gedeelte van de tijd van het onderwijzend personeel in beslag te nemen. Het hogeschoolbestuur stuurt hiervan een afschrift aan de Vlaamse regering via de commissaris van de Vlaamse regering.

Art. 150. In afwijking van artikel 148, § 1, wordt niet ambtshalve deeltijds de opdracht van het personeelslid belast met een voltijdse opdracht van artistiekgebonden onderwijsactiviteiten van de studiegebieden audiovisuele en beeldende kunst, en muziek en dramatische kunst bedoeld in artikel 142, § 1, dat een andere beroepsactiviteit of een andere bezoldigde activiteit uitoefent die een groot deel van zijn tijd in beslag neemt, voor zover de nevenactiviteiten van artistieke aard zijn en verband houden met de door het personeelslid verstrekte onderwijsactiviteiten.

HOOFDSTUK III. - Administratief en technisch personeel.

Afdeling 1. - Toepassingsgebied.

Art. 151. De bepalingen van dit hoofdstuk zijn van toepassing op het administratief en technisch personeel van de hogescholen, bezoldigd ten laste van de werkingsuitkeringen verschaft door de Vlaamse Gemeenschap.

Afdeling 2. - Loopbaanstructuur.

Art. 152. De Vlaamse regering stelt de tabel vast van de loopbaanstructuur van het administratief en technisch personeel van de hogescholen. Deze tabel bepaalt per niveau waarin dit personeel wordt ingedeeld, de graden, alsook de toelatings- en diplomavoorwaarden en de salarisschalen voor elk van deze graden.

Art. 153. Het administratief en technisch personeel van de hogescholen bekleedt een graad die voorkomt in de tabel van de loopbaanstructuur.

Art. 154. Als diplomavoorwaarde geldt het bezit van het desbetreffende Belgische diploma of getuigscheift, of het bezit van een diploma of getuigschrift dat krachtens de wet of het decreet of met toepassing van de Europese richtlijnen of een bilateraal akkoord daarmee als gelijkwaardig erkend is.

Afdeling 3. - Bezoldigingsregeling.

Art. 155. De Vlaamse regering bepaalt de bezoldigingsregeling van de leden van het administratief en technisch personeel van de hogescholen.

Art. 156.<DVR 1999-05-18/63, art. 2.19, 016; Inwerkingtreding : 01-01-1996> § 1. (Bij de inschaling, aanstelling of benoeming of bij ambtswijziging schaalt het hogeschoolbestuur de leden van het administratief en technisch personeel in de overeenstemmende salarisschaal in. Het kan daarbij rekening houden, geheel of gedeeltelijk, met de verworven nuttige beroepservaring. Voor eenzelfde ambt kan slechts eenmaal een geldelijke anciënniteitsbijslag op grond van nuttige beroepservaring aangevraagd en toegekend worden.) <DVR 2001-04-20/43, art. 19, 022; Inwerkingtreding : 01-9-2000> § 2. Het aantal nuttige jaren beroepservaring dat in aanmerking kan genomen

worden, bedraagt ten hoogste tien jaar. [1 De beperking tot tien jaar nuttige ervaring geldt niet voor de nuttige beroepservaring opgedaan in de eigen hogeschool of in de vzw zoals bedoeld in artikel 208, § 1, verbonden aan de eigen hogeschool.]1 Slechts de beroepservaring opgedaan vanaf de aanvangsleeftijd van de salarisschaal die betrokkene geniet, kan worden gehonoreerd. Als deze geldelijke anciënniteitsbijslag eenmaal toegekend wordt, is hij voor het personeelslid definitief verworven en maakt hij deel uit van het salaris waarop het betrokken personeelslid volgens zijn verworven geldelijke anciënniteit recht heeft. [2 De beperking voor het in aanmerking nemen van nuttige beroepservaring tot

tien jaar is niet van toepassing op nieuwe personeelsleden die vanaf 1 februari 2011 in een hogeschool aangesteld of benoemd worden. De toekenning van de nuttige beroepservaring gebeurt op basis van een gemotiveerde beoordeling van de doorlopen carrière, de verworven ervaring en de verworven kwalificaties.

Voor de toepassing van het tweede lid wordt onder nieuwe personeelsleden verstaan alle personeelsleden die op 1 februari 2011 nog geen benoeming of aanstelling als statutair of contractueel personeelslid in de betrokken hogeschool hadden.]2 § 3. [opgeheven] <DVR 2001-04-20/43, art. 19, 023; Inwerkingtreding : 23-07-

2001> [§ 4. In afwijking van § 1 worden de diensten, gepresteerd bij de V.Z.W.

Studiecentrum Open Hoger Onderwijs in aanmerking genomen als geldelijke anciënniteitsbijslag, voor zover ze gepresteerd werden vanaf de aanvangsleeftijd van de salarisschaal die betrokkene geniet.] <DVR 1999-05-18/63, art. 2.19, 017; Inwerkingtreding : 01-09-1996> ---------- (1)<DVR 2008-07-04/45, art. 5.17, 069; Inwerkingtreding : 01-09-2008> (2)<DVR 2011-07-01/33, art. V.9, 078; Inwerkingtreding : 01-02-2011>

Art. 157.Het hogeschoolbestuur kan gedurende een periode een premie toekennen aan de leden van het administratief en technisch personeel op basis van persoonlijke verdiensten. Deze premie is te allen tijde herzienbaar en wordt toegekend op basis van de evaluatie. Deze premie kan in voorkomend geval gecombineerd worden met

de geldelijke anciënniteitsbijslag toegekend op basis van de verworven nuttige beroepservaring. Het hogeschoolbestuur stelt de criteria voor het toekennen van premies vast. Deze criteria behoeven het akkoord van het hogeschoolonderhandelingscomité. [1 Het hogeschoolbestuur kan aan leden van het administratief en technisch

personeel die met hun toestemming tijdelijk belast worden met het leveren van bijkomende prestaties een persoonlijke vergoeding toekennen. Deze vergoeding bedraagt ten hoogste 20 % van het jaarsalaris waarop het personeelslid recht heeft ingevolge zijn inschaling. Het hogeschoolbestuur stelt de criteria vast voor het toekennen van deze vergoeding.]1 ---------- (1)<DVR 2009-05-08/32, art. V.17, 073; Inwerkingtreding : 01-09-2009>

Art. 158. <DVR 1998-07-14/41, art. 61, 013; Inwerkingtreding : 01-12-1997> § 1. De personeelsleden belast met een mandaat kunnen bezoldigd worden hetzij met een mandaatsvergoeding, hetzij met een niet verworven salarisschaal. § 2. Het hogeschoolbestuur bepaalt vrij het bedrag van de vergoeding dat het in

voorkomend geval aan het vervullen van een mandaat in de hogeschool kan verbinden. Behoudens het bepaalde in artikel 137 mag het salaris, eventuele mandaatsvergoeding inbegrepen, maximum 20 % hoger zijn dan het salaris dat het personeelslid in kwestie zou genieten indien hij niet belast was met een mandaat. (§ 3. Na een mandaatsperiode van tien jaar wordt de salarisschaal zoals bedoeld in

§ 1 definitief en behoudt het personeelslid deze salarisschaal wanneer het zijn betrekking op de personeelsformatie weer opneemt.) <DVR 2004-03-19/84, art. 5.55, 049; Inwerkingtreding : 01-10-1996>

Art. 158bis. <Ingevoegd bij DVR 2004-03-19/84, art. 5.56; Inwerkingtreding : 01- 10-1996> § 1. De bezoldiging van de algemeen directeur, lid van het administratief en technisch personeel, bestaat uit : 1° ofwel een mandaatsvergoeding gelijk aan het verschil tussen het salaris van

gewoon hoogleraar, berekend rekening houdend met de door het personeelslid verworven geldelijke anciënniteit, en het salaris waarop het personeelslid ingevolge zijn betrekking op de personeelsformatic recht heeft, en toe te voegen aan dit salaris; 2° ofwel het salaris van gewoon hoogleraar. § 2. Wanneer het mandaat van het personeelslid dat belast was met de functie van

algemeen directeur beëindigd is, en wanneer het zijn betrekking op de personeelsformatie weer opneemt, krijgt het opnieuw de salarisschaal verbonden aan deze betrekking en vervalt het recht op de vergoeding bedoeld in § 1. § 3. Het personeelslid dat gedurende 10 jaren belast was met het mandaat van

algemeen directeur, verwerft bij beëindiging van zijn mandaat de salarisschaal zoals bedoeld in § 1 definitief en behoudt deze salarisschaal als het zijn betrekking op de personeelsformatie opnieuw opneemt.

Art. 158ter. [1 Het departementshoofd, lid van het administratief en technisch personeel wordt bezoldigd met hetzij een mandaatsvergoeding, hetzij een niet

verworven salarisschaal. Het hogeschoolbestuur bepaalt vrij het bedrag van de vergoeding dat aan het vervullen van het mandaat verbonden is. Het salaris, met inbegrip van een eventuele mandaatsvergoeding, mag maximaal 20 % hoger zijn dan het salaris dat het personeelslid zou genieten als het niet belast was met het mandaat van departementshoofd.

Het personeelslid dat gedurende 10 jaar belast was met het mandaat van departementshoofd, verwerft bij de beëindiging van dit mandaat definitief het in het eerste lid vermelde salaris en behoudt dit salaris als het personeelslid zijn betrekking op de personeelsformatie weer opneemt.]1 ---------- (1)<Ingevoegd bij DVR 2011-07-01/33, art. V.10, 078; Inwerkingtreding : 01-09-

2011>

Art. 159. <DVR 1995-04-19/40, art. 18, 003; Inwerkingtreding : 30-07-1995> Het departement Onderwijs van het ministerie van de Vlaamse Gemeenschap betaalt de salarissen, in voorkomend geval met inbegrip van het vakantiegeld en de eindejaarstoelage, de mandaatsvergoedingen, de premies bedoeld in artikel 157, van de leden van het administratief en technisch personeel, voor zover zij ten laste van de werkingsuitkeringen van de hogeschool worden bezoldigd.

Art. 160. Het administratief en technisch personeel van de gesubsidieerde en de Vlaamse autonoma hogescholen die overeenkomstig artikel 159 hun bezoldiging ontvangen, worden geacht in de weddetoelageregeling te zijn opgenomen in de zin van artikel 77 van de wet van 20 juli 1991 houdende sociale en diverse bepalingen.

Art. 161. De salarissen worden betaald aan het einde van de maand waarop ze betrekking hebben, met uitzondering van de maand december waarvoor de betaling gebeurt op de eerste werkdag van de maand januari van het volgend jaar. De uitbetaling gebeurt op basis van de gegevens verstrekt door het hogeschoolbestuur en onder zijn verantwoordelijkheid. Het departement Onderwijs van het Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap of

een ander orgaan dat door de Vlaamse regering hiermee wordt belast, betaalt de kinderbijslagen ten behoeve van de bovenvermelde personeelsleden.

Art. 162. <DVR 1995-04-19/40, art. 19, 003; Inwerkingtreding : 30-07-1995> Het hogeschoolbestuur zorgt voor de uitbetaling van de personeelsleden aangeworven bij arbeidsovereenkomst, alsmede voor de uitbetaling van de tegemoetkoming in de vervoerkosten van zijn personeelsleden.

Afdeling 4. - Toewijzing van betrekkingen.

Art. 163.Het hogeschoolbestuur kan, rekening houdend met de behoeften van de hogeschool, betrekkingen intern of extern vacant verklaren voor de graden waarin in de personeelsformatie van het administratief en technisch personeel werd voorzien. De vacante betrekkingen van het administratief en technisch personeel kunnen

worden toegewezen hetzij door werving, hetzij door bevordering [hetzij door ambtswijziging]. <DVR 1999-05-18/63, art. 2.20, 016; Inwerkingtreding : 01-01- 1996> [1 In afwijking van het eerste lid kan een bevordering of een ambtswijziging in een

functie van de onmiddellijk hogere graad en van de daaropvolgende graad plaatsvinden zonder interne vacantverklaring en zonder selectie indien dit gebeurt in het kader van een vooraf door het hogeschoolbestuur bepaalde loopbaanplanning. Deze afwijking geldt enkel voor de zeer goed functionerende en presterende personeelsleden. De bevordering of ambtswijziging moet afdoende gemotiveerd worden op basis van een evaluatie van de door het betrokken personeelslid geleverde prestaties.

Een eerste bevordering of ambtswijziging in een leidinggevende functie vindt steeds plaats na een interne vacantverklaring en selectie.]1 ---------- (1)<DVR 2011-07-01/33, art. V.11, 078; Inwerkingtreding : 01-09-2011>

Art. 164. Werving kan gebeuren in de door het hogeschoolbestuur bepaalde graden van de tabel bedoeld in artikel 152, mits voldaan is aan de gestelde vereisten. Het hogeschoolbestuur kan bijzondere toelatingsvoorwaarden of bijzondere

voorwaarden inzake specialiteit van diploma's opleggen naast de in artikel 152 bedoelde toelatings- en diplomavoorwaarden.

Art. 165.Werving is mogelijk in vast of tijdelijk verband, en voor zowel voltijdse als deeltijdse betrekkingen. [1 De omvang van een deeltijds dienstverband wordt uitgedrukt in een procentueel

aandeel van een voltijds dienstverband. Het procentueel dienstverband moet ten minste 10 % van een voltijdse aanstelling omvatten en wordt als een veelvoud van vijf uitgedrukt. Een halve dag per week komt overeen met 10 %. Het betrokken personeelslid verkrijgt hetzelfde procentueel aandeel van het salaris dat het zou genieten in een voltijds dienstverband.]1 Het vacaturebericht vermeldt de graad, de toelatingsvoorwaarden, de

taakbeschrijving, het voltijds of deeltijds dienstverband en het vast of tijdelijk karakter van de vacante betrekking. Voor interimaire vervangingen en tijdelijke betrekkingen van minder dan één (jaar) is een vacantverklaring niet vereist. <DVR 2004-03-19/84, art. 5.57, 049; Inwerkingtreding : 01-10-2003> ---------- (1)<DVR 2008-07-04/45, art. 5.18, 069; Inwerkingtreding : 01-09-2008>

Art. 166.[2 § 1. Het hogeschoolbestuur bepaalt bij reglement de voorwaarden voor aanstelling, benoeming en uitbreiding van aanstelling of benoeming.

§ 2. Een werving in een vacante betrekking, met uitzondering van de aanstelling van minder dan één jaar, kan slechts gebeuren na een openbare vacature en wordt via ten minste twee openbare informatiekanalen bekendgemaakt.]2 [1 § 3. Personeelsleden die bezoldigd worden buiten de werkingsuitkeringen van de

Vlaamse Gemeenschap kunnen zonder nieuwe vacature overgeheveld worden naar een betrekking van de personeelsformatie van het administratief en technisch

personeel met behoud van hun verworven graad, salarisschaal en anciënniteit op voorwaarde dat :

1° zij geworven werden volgens de procedure die beantwoordt aan de in § 1 en § 2 bepaalde wervingseisen;

2° zij de graad, anciënniteit en salarisschaal bezitten die zij zouden bekomen hebben indien de voorgaande diensten gepresteerd werden overeenkomstig de wettelijke, decretale en reglementaire bepalingen van toepassing op het personeel ten laste van de jaarlijkse werkingsuitkeringen.]1 ---------- (1)<DVR 2008-07-04/45, art. 5.19, 069; Inwerkingtreding : 01-09-2008> (2)<DVR 2009-05-08/32, art. V.18, 073; Inwerkingtreding : 01-09-2009>

Art. 166bis. [1 Een hogeschool kan een vacante betrekking in het administratief en technisch personeel ook invullen via de overname van een benoemd lid van het administratief en technisch personeel van een andere hogeschool. Het overgenomen personeelslid behoudt bij de overname de salarisschaal en anciënniteit die het genoot aan de hogeschool waar het benoemd was, tenzij de overnemende hogeschool het personeelslid in een hogere salarisschaal of anciënniteit inschaalt.

De overname van een benoemd personeelslid is niet mogelijk zonder de instemming van het betrokken personeelslid.]1 ---------- (1)<Ingevoegd bij DVR 2011-07-01/33, art. V.12, 078; Inwerkingtreding : 01-09-

2011>

Art. 167. Elke benoeming gaat in op de eerste dag van een maand volgend op de datum van de benoeming.

Art. 168. <Opgeheven bij DVR 2007-06-22/40, art. 5.12, 065; Inwerkingtreding : 01-01-

2007>

Afdeling 5. - Anciënniteiten.

Art. 169. Voor het administratief en technisch personeel worden de volgende anciënniteiten onderscheiden : 1° de dienstanciënniteit, zijnde de werkelijke diensten die een personeelslid,

ongeacht het volume van de opdracht, gepresteerd heeft in welk ambt ook in een hogeschool; 2° de graadanciënniteit, zijnde de werkelijke diensten die een personeelslid,

ongeacht het volume van de opdracht, gepresteerd heeft in een welbepaalde graad binnen de hogeschool; 3° de niveau-anciënniteit, zijnde de werkelijke diensten die een personeelslid,

ongeacht het volume van de opdracht, gepresteerd heeft in één of meer graden van eenzelfde niveau binnen de hogeschool; 4° de schaalanciënniteit, zijnde de werkelijke diensten die een personeelslid,

ongeacht het volume van de opdracht, gepresteerd heeft in een bepaalde

salarisschaal als personeelslid van de hogeschool. De diensten gepresteerd terwijl het personeelslid de evaluatie " onvoldoende " bekomen heeft, worden niet meegerekend. Het personeelslid wordt geacht werkelijke diensten te presteren zolang het zich

bevindt in een toestand op grond waarvan het zijn recht op een salaris, of bij gebreke daarvan, zijn aanspraak op een verhoging in salaris of op een bevordering behoudt.

Afdeling 6. - Cumulatieregeling.

Art. 170. Een lid van het administratief en technisch personeel mag vrij onbezoldigde of bezoldigde nevenactiviteiten, verricht buiten de diensturen, cumuleren met het uitoefenen van zijn betrekking aan de hogeschool voor zover :

1° de cumulatie-activiteiten het naar behoren vervullen van zijn opdracht binnen de hogeschool niet verhinderen; 2° de cumulatie-activiteiten niet in strijd zijn met de waardigheid als lid van het

administratief en technisch personeel van de hogeschool; 3° de cumulatie-activiteiten geen tegenstrijdigheid van belangen tot gevolg hebben.

Art. 171. Een lid van het administratief en technisch personeel mag geen nevenactiviteiten cumuleren binnen de diensturen, behalve wanneer het nevenactiviteiten betreft die inherent zijn aan de normale uitoefening van de opdracht waarmee het personeelslid door de hogeschool werd belast. Het hogeschoolbestuur oordeelt of een nevenactiviteit als inherent kan worden

beschouwd.

Afdeling 7. - Politiek verlof. <Ingevoegd bij DVR 2005-07-15/57, art. 5.4; Inwerkingtreding : 01-09-2005>

Art. 171bis. <Ingevoegd bij DVR 2005-07-15/57, art. 5.4; Inwerkingtreding : 01-09- 2005> De leden van het administratief en technisch personeel worden van ambtswege en zonder dat ze zich eraan kunnen onttrekken met politiek verlof gezonden voor de uitoefening van de volgende politieke mandaten : 1° het lidmaatschap van het Europees of Belgisch Parlement, van een

(Gemeenschaps- of Gewestparlement), van de Commissie van de Europese Gemeenschap, van een regering op federaal-, gemeenschaps- of gewestniveau; <DVR 2006-06-23/49, art. 40, 060; Inwerkingtreding : 30-11-2006> 2° het ambt van gouverneur, vice-gouverneur, adjunct van de gouverneur van

Vlaams-Brabant of het mandaat van lid van het rechtsprekend college, bedoeld in artikel 83quinquies, § 2, van de bijzonder wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse instellingen, of van bestendig afgevaardigde of van staatssecretaris in het Brusselse Gewest, of van burgemeester, schepen of OCMW-voorzitter in een gemeente van meer dan 50 000 inwoners. Het politiek verlof van ambtswege vangt aan op de datum van de eedaflegging voor

één van de bovenvermelde mandaten.

Art. 171ter. <Ingevoegd bij DVR 2005-07-15/57, art. 5.4; Inwerkingtreding : 01-09- 2005> Het hogeschoolbestuur kan de leden van het administratief en technisch personeel op hun verzoek voor de uitoefening van een mandaat van burgemeester, schepen of voorzitter van de Raad voor Maatschappelijk Welzijn van een gemeente, of voorzitter of lid van het vast bureau van de districtsraad, ongeacht het aantal inwoners, een politiek verlof toekennen. Het personeelslid kan dit verlof voltijds of halftijds opnemen.

Art. 171quater. <Ingevoegd bij DVR 2005-07-15/57, art. 5.4; Inwerkingtreding : 01-09-2005> Voor de toepassing van artikel 171bis wordt het aantal inwoners bepaald overeenkomstig de bepalingen van de gemeentewet.

Art. 171quinquies. <Ingevoegd bij DVR 2005-07-15/57, art. 5.4; Inwerkingtreding : 01-09-2005> Gedurende de perioden van politiek verlof op eigen verzoek of van ambtswege is het personeelslid in de stand non-activiteit. Het personeelslid heeft tijdens deze periodes geen recht op salaris. De perioden van politiek verlof tellen echter wel mee voor de berekening van de geldelijke anciënniteit.

Art. 171sexies. <Ingevoegd bij DVR 2005-07-15/57, art. 5.4; Inwerkingtreding : 01- 09-2005> Het politiek verlof eindigt uiterlijk op de laatste dag van de maand die volgt op die waarin het mandaat een einde neemt.

Art. 171septies. <Ingevoed bij DVR 2005-07-15/57, art. 5.4; Inwerkingtreding : 01- 09-2005> De leden van het administratief en technisch personeel die een politiek mandaat hebben uitgeoefend zoals bedoeld in deze afdeling, in de periode tussen 1 januari 1996 en 1 september 2005, worden geacht een politiek verlof overeenkomstig de bepalingen van deze afdeling te hebben opgenomen.

TITEL IV. - Financiering en beheer van de hogescholen.

HOOFDSTUK I. - Financiering van de werking van de hogescholen.

Afdeling 1. - Werkingsuitkeringen.

Art. 172. <Opgeheven bij DVR 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; Inwerkingtreding : 01-01-

2008>

Art. 173. <Opgeheven bij DVR 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; Inwerkingtreding : 01-01-

2008>

Afdeling 2. - Financierbaarheid hogescholen.

Art. 174. <Opgeheven bij DVR 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; Inwerkingtreding : 01-01-

2008>

Afdeling 3. - Financierbaarheid opleidingen.

Art. 175. <Opgeheven bij DVR 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; Inwerkingtreding : 01-01-

2008>

Art. 176. <Opgeheven bij DVR 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; Inwerkingtreding : 01-01-

2008>

Afdeling 4. - Financierbaarheid studenten.

Art. 177. <Opgeheven bij DVR 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; Inwerkingtreding : 01-01-

2008>

Afdeling 5. - Berekening financiering.

Art. 178. <Opgeheven bij DVR 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; Inwerkingtreding : 01-01-

2008>

Art. 179.[1 ...]1 1° [1 ...]1 2° [1 ...]1 3° [1 ...]1 4° (...) <DVR 2003-04-04/11, art. 143, 040; Inwerkingtreding : 01-01-2003> 5° [1 ...]1 6° [1 ...]1 7° (...) <DVR 2003-04-04/11, art. 143, 040; Inwerkingtreding : 01-01-2003> 8° [1 ...]1 9° [1 ...]1 10° [1 ...]1 11° (opgeheven) <DVR 2001-04-20/43, art. 20, 030; Inwerkingtreding : 01-01-2001> 12° (SLO is bestemd voor de financiering van de initiële lerarenopleiding van

academisch niveau en de initiële lerarenopleiding dans en met ingang van het academiejaar 2007-2008 ook voor de specifieke lerarenopleidingen van de hogescholen. De specifieke lerarenopleidingen voor de houders van een professioneel bachelordiploma, met uitzondering van de specifieke lerarenopleiding dans, worden slechts gefinancierd mits goedkeuring door de Vlaamse Regering van een strategisch beleidsplan van een Expertisenetwerk of regionaal platform dat de organisatie en ontwikkeling van de specifieke lerarenopleidingen en de kwaliteitszorg beschrijft. De Vlaamse Regering houdt hierbij rekening met de volgende criteria inzake

macrodoelmatigheid : het aanbod van specifieke lerarenopleidingen in het

Expertisenetwerk en het aantal studenten in deze specifieke lerarenopleidingen. De Vlaamse Regering kan hierbij het advies inwinnen van de Erkenningscommissie. In 2007 ontvangen de hogescholen voor de organisatie van de specifieke

lerarenopleidingen gezamenlijk een bedrag van 883.859 euro. Vanaf 2008 is dit bedrag gelijk aan 1.521.008 euro. Voor het begrotingsjaar 2007 gebeurt de verdeling pro rata de in het academiejaar

2004-2005 uitgereikte diploma's in de lerarenopleiding. Vanaf het begrotingsjaar 2008 gebeurt de verdeling pro rata de in het voorlaatst afgelopen academiejaar verworven credits in de lerarenopleiding. Deze bedragen worden jaarlijks aangepast op de wijze bepaald in [2 artikel 9, § 5,

van het decreet betreffende de financiering van de werking van de hogescholen en de universiteiten in Vlaanderen]2.

Vóór het begrotingsjaar [2 2012]2 wordt deze financieringswijze geëvalueerd.) <DVR 2006-12-15/65, art. 5, 2°, 063; Inwerkingtreding : 01-09-2007> 13° [1 ...]1 14° [1 ...]1 15° [1 ...]1 16° [1 ...]1 17° [1 ...]1 17°bis [1 ...]1 18° [1 ...]1 [1 ...]1 ---------- (1)<DVR 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; Inwerkingtreding : 01-01-2008> (2)<DVR 2011-07-01/33, art. V.13, 078; Inwerkingtreding : 01-09-2011>

Art. 180. <Opgeheven bij DVR 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; Inwerkingtreding : 01-01-

2008>

Art. 181. <Opgeheven bij DVR 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; Inwerkingtreding : 01-01-

2008>

Art. 181bis. <ingevoegd bij DVR 1997-07-15/40, art. 44, 007; Inwerkingtreding : 01-09-1996> § 1. Het bedrag (bestemd voor de financiering van de personeelsleden van de hogescholen, ter beschikking gesteld wegens persoonlijke aangelegenheden voorafgaand aan het rustpensioen,) is gelijk aan de som van volgende bedragen : <DVR 2003-04-04/11, art. 146, 040; Inwerkingtreding : 01-01-2003>

1° de geraamde kosten van de wachtgelden van de personeelsleden van de hogescholen, ter beschikking gesteld wegens persoonlijke aangelegenheden voorafgaand aan het rustpensioen, met uitzondering van die personeelsleden waarvan sprake in 2°, te betalen tijdens het begrotingsjaar;

2° dat deel van de wachtgelden die de personeelsleden die genieten van een terbeschikkingstelling wegens persoonlijke aangelegenheden voorafgaand aan het rustpensioen in het speciale overgangsstelsel, ontvangen hebben in het academiejaar

dat tijdens het vorige begrotingsjaar werd afgesloten, dat overeenkomt met 62,5 procent van hun laatste brutoactiviteitssalaris. § 2. De hogescholen ontvangen vanaf het begrotingsjaar 1998 het bedrag vermeld

in § 1, 2°. § 3. (...) <DVR 2006-06-30/62, art. 4, 061; Inwerkingtreding : 13-12-2006> § 4. (...) <DVR 2006-06-30/62, art. 4, 061; Inwerkingtreding : 13-12-2006

Art. 182. <Opgeheven bij DVR 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; Inwerkingtreding : 01-01-

2008>

Art. 183. <Opgeheven bij DVR 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; Inwerkingtreding : 01-01-

2008>

Art. 183bis. <Opgeheven bij DVR 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; Inwerkingtreding : 01-01-

2008>

Art. 183ter. <Opgeheven bij DVR 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; Inwerkingtreding : 01-01-

2008>

Art. 183quater. <Opgeheven bij DVR 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; Inwerkingtreding : 01-01-

2008>

Art. 184. <Opgeheven bij DVR 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; Inwerkingtreding : 01-01-

2008>

Art. 185. <Opgeheven bij DVR 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; Inwerkingtreding : 01-01-

2008>

Art. 186. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 150, 040; Inwerkingtreding : 01- 01-2003>

Art. 187. (Opgeheven) <DVR 2003-04-04/11, art. 151, 040; Inwerkingtreding : 01- 01-2003>

Art. 188. <Opgeheven bij DVR 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; Inwerkingtreding : 01-01-

2008>

Art. 189.

<Opgeheven bij DVR 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; Inwerkingtreding : 01-01- 2008>

Art. 190. <Opgeheven bij DVR 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; Inwerkingtreding : 01-01-

2008>

Art. 190bis.[1 § 1. De Vlaamse Regering subsidieert jaarlijks het praktijkgericht wetenschappelijk onderzoek binnen de hogescholen. Zij voorziet daartoe jaarlijks een bedrag van 10,708 miljoen euro.

Het bedrag vermeld in § 1, eerste lid, wordt vanaf het begrotingsjaar 2012 geïndexeerd aan de hand van de formule, vermeld in artikel 9, § 5, van het decreet van 14 maart 2008 betreffende de financiering van de werking van de hogescholen en universiteiten in Vlaanderen.

§ 2. Het bedrag, vermeld in § 1, wordt in het begrotingsjaar 2012 vermeerderd met 100.000,00 euro.

§ 3. Het bedrag verkregen na toepassing van § 1 en § 2 wordt in het begrotingsjaar 2012 verdeeld onder de hogescholen op basis van de som van :

1° 100 procent van het aantal opgenomen studiepunten in de professionele initiële bacheloropleidingen, berekend conform artikel 11 van het decreet van 14 maart 2008 betreffende de financiering van de werking van de hogescholen en universiteiten in Vlaanderen;

2° 50 procent van het gemiddeld aantal opgenomen studiepunten over de academiejaren t-7/t-6 tot en met t-3/t-2 waarvoor de studenten zich hebben ingeschreven in een diplomacontract voor bachelor-na-bacheloropleidingen.

§ 4. De toegekende bedragen worden door de hogescholen besteed aan het dekken van zowel een organieke ondersteuningsstructuur als de kosten verbonden met de uitvoering van projecten van praktijkgericht wetenschappelijk onderzoek in het kader van het professioneel hoger onderwijs.

De hogeschool stelt samen met de associatie waartoe zij behoort een onderzoeksreglement op. Dit reglement bevat ten minste de volgende elementen :

1° de looptijd van de projecten; 2° de (voorwaarden voor) wetenschappelijke ondersteuning van de projecten; 3° de methodologie die gevolgd wordt bij de ex-ante-evaluatie van de ingediende

voorstellen, de ex-postevaluatie van de uitgevoerde projecten en eventueel de tussentijdse evaluatie van de in uitvoering zijnde projecten.

§ 5. Het hogeschoolbestuur rapporteert in het jaarverslag over de besteding van deze middelen. De Vlaamse Regering kan nadere regels inzake deze rapportering vastleggen.]1 ---------- (1)<DVR 2011-12-23/06, art. 5, 079; Inwerkingtreding : 01-01-2011>

Art. 190ter. <Opgeheven bij DVR 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; Inwerkingtreding : 01-01-

2008>

Art. 191. <Opgeheven bij DVR 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; Inwerkingtreding : 01-01-

2008>

Art. 192. <Opgeheven bij DVR 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; Inwerkingtreding : 01-01-

2008>

Art. 193. <Opgeheven bij DVR 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; Inwerkingtreding : 01-01-

2008>

Art. 194. <Opgeheven bij DVR 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; Inwerkingtreding : 01-01-

2008>

Art. 195. <Opgeheven bij DVR 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; Inwerkingtreding : 01-01-

2008>

Art. 195bis. <Opgeheven bij DVR 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; Inwerkingtreding : 01-01-

2008>

Art. 195ter. (Opgeheven) <DVR 2003-12-19/39, art. 86, 046; Inwerkingtreding : 01- 01-2004>

Art. 195quater. <Opgeheven bij DVR 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; Inwerkingtreding : 01-01-

2008>

HOOFDSTUK II. - Financiering van de investeringen.

Afdeling 1. - Investeringen.

Art. 196. § 1. [...] <DVR 2004-05-07/51, art. 18, 2°, 048; Inwerkingtreding : 01-04-2006> § 2. [De investeringsmiddelen bedragen voor het begrotingsjaar [2001] : <DVR

2000-12-22/41, art. 30, 021; Inwerkingtreding : 01-01-2001> 1° voor de Vlaamse Autonome Hogescholen : 281,1 miljoen frank; 2° voor de gesubsidieerde officiële hogescholen : 79,4 miljoen frank; 3° voor de gesubsidieerde vrije hogescholen : 496,5 miljoen frank.] <DVR 1999-12-

22/35, art. 10, 018; Inwerkingtreding : 01-01-2000> [lid 2 opgeheven]. <DVR 2001-12-21/37, art. 3, 032; Inwerkingtreding : 01-01-

2002> [§ 3. De investeringsmiddelen bedragen voor het begrotingsjaar 2002 :

1° voor de Vlaamse Autonome Hogescholen, exclusief de Hogere Zeevaartschool : 7 728 000 euro; 2° voor de gesubsidieerde officiële hogescholen : 1 343 000 euro; 3° voor de gesubsidieerde vrije hogescholen : 12 493 000 euro. Vanaf het begrotingsjaar 2003 worden deze bedragen aangepast met de voor het

begrotingsdecreet gehanteerde aanpassingsfactor voor de investeringssubsidies.] <DVR 2001-12-21/37, art. 3, 032; Inwerkingtreding : 01-01-2002> [1 De indexering vermeld in het tweede lid wordt in het begrotingsjaar 2010 niet

toegepast.]1 [§ 4. In afwijking van § 3 bedragen de investeringsmiddelen voor het

begrotingsjaar 2004 : 1° voor de Vlaamse Autonome hogescholen : 6 871 000 euro; 2° voor de gesubsidieerde officiële hogescholen : 1 194 000 euro; 3° voor de gesubsidieerde vrije hogescholen : 11 107 000 euro.] <DVR 2003-12-

19/39, art. 87, 046; Inwerkingtreding : 01-01-2004> [§ 5. In afwijking van § 3 bedragen de investeringsmiddelen voor het

begrotingsjaar 2005 : 1° voor de Vlaamse Autonome hogescholen : 7.561.000 euro; 2° voor de gesubsidieerde officiële hogescholen : 1.315.000 euro; 3° voor de gesubsidieerde vrije hogescholen : 12.222.000 euro.] <DVR 2004-12-24/31, art. 2, 054; Inwerkingtreding : 01-01-2005> ---------- (1)<DVR 2009-12-18/05, art. 1, 074; Inwerkingtreding : 01-01-2010>

Art. 197.[1 Deze investeringsmiddelen dragen uitsluitend bij tot de dekking van de uitgaven voor de aankoop van gebouwen, voor de gehele of gedeeltelijke nieuwbouw of verbouwing, voor de voorafgaande afbraakwerken, voor de omgevingswerken, voor de eerste uitrusting, voor de aankoop van gronden, voor de aankoop van didactische en wetenschappelijke apparatuur, voor de onroerende investeringen met betrekking tot de sociale voorzieningen, tot dekking van de kapitaal- en intrestlasten voortspruitend uit leningen ten behoeve van de investeringsuitgaven, tot dekking van de investeringsuitgaven bij publieke private samenwerkingsovereenkomsten en tot dekking van de investeringsuitgaven bij promotieovereenkomsten voor aanneming van werken.]1 ---------- (1)<DVR 2007-06-22/40, art. 5.13, 065; Inwerkingtreding : 01-01-2007>

Art. 198. (§ 1.) Om voor de financiering van de investeringen in aanmerking te komen moet de hogeschool voldoen aan de volgende voorwaarden : <DVR 2003-04- 04/11, art. 157, 040, 1°; Inwerkingtreding : 01-01-2003> - minstens 2 000 financierbare studenten tellen, indien het nieuwbouw,

vernieuwbouw of aankoop van gebouwen betreft; - eigenaar zijn van het onroerend goed, ofwel een zakelijk recht bezitten op het

onroerend goed dat haar het genot waarborgt voor ten minste een periode van

dertig jaar. Deze voorwaarde geldt niet bij de aankoop van een gebouw, van grond of van zware didactische en wetenschappelijke apparatuur. (§ 2. In de schoot van de associatie wordt een advies gegeven over de

meerjarenplanning en over de besteding van de investeringsmiddelen. Dit advies is gebaseerd op het in artikel 101, § 2, 8°, van het decreet van 4 april 2003 betreffende de herstructurering van het hoger onderwijs in Vlaanderen bedoelde meerjarenplan voor de onderlinge afstemming van investeringen, infrastructuur, bibliotheek- en documentatievoorzieningen.) <DVR 2003-04-04/11, art. 157, 040, 2°; Inwerkingtreding : 01-01-2004> (§ 3. Voor de hogescholen die geen deel uitmaken van een associatie wordt de in § 1

vermelde norm verhoogd tot 4 000 financierbare studenten.) <DVR 2003-04-04/11, art. 157, 040, 3°; Inwerkingtreding : 01-01-2003>

Art. 199. <Opgeheven bij DVR 2007-06-22/40, art. 5.14, 065; Inwerkingtreding : 01-01-

2007>

Art. 200. Bij verkoop of wijziging van het doel van het geheel of een deel van het gebouw dat werd aangekocht, gebouwd, gemoderniseerd, uitgebreid of geschikt gemaakt met behulp van de in artikel 196 bedoelde middelen, dient het totale bedrag van de tegemoetkoming terugbetaald te worden. Deze bepaling is niet van toepassing wanneer sinds de eerste januari van het jaar waarin de belofte van tegemoetkoming werd gedaan dertig jaar zijn verlopen; of wanneer bij verkoop de opbrengst ten belope van het bedrag van de toegekende subsidie binnen een periode van twee jaar en met behoud van bestemming opnieuw wordt geïnvesteerd voor de in artikel 197 bedoelde aangelegenheden.

Afdeling 2. - Investeringsdiensten.

Onderafdeling 1. - De Vlaamse autonome hogescholen.

Art. 201. (Opgeheven) <DVR 2004-05-07/51, art. 18, 2°, 048; Inwerkingtreding : 01-04-2006>

Art. 202. (Opgeheven) <DVR 2004-05-07/51, art. 18, 2°, 048; Inwerkingtreding : 01-04-2006>

Art. 203. (Opgeheven) <DVR 2004-05-07/51, art. 18, 2°, 048; Inwerkingtreding : 01-04-2006>

Art. 204.[1 § 1. Naast de werkingsuitkeringen ontvangen de Vlaamse autonome hogescholen vanaf het begrotingsjaar 2011 een bedrag van 868.000 euro voor het eigenaarsonderhoud.

§ 2. Vanaf het begrotingsjaar 2012 wordt dit bedrag geïndexeerd volgens de gezondheidsindex.

§ 3. Indien een beroep wordt gedaan op de waarborg van de Vlaamse

Gemeenschap kan deze zich laten terugbetalen met behulp van de volgende verrichtingen, in de volgorde waarin zij zijn aangegeven :

a) afhouding op de werkingsuitkering verschuldigd aan de hogeschool die in het gebouw is gehuisvest;

b) afhouding op de dotatie toegekend aan andere onderwijsinstellingen die door dezelfde inrichtende macht zijn georganiseerd;

c) invordering door het bestuur van Registratie en Domeinen van het Ministerie van Financiën op het patrimonium van de inrichtende macht.]1 ---------- (1)<DVR 2011-12-23/06, art. 6, 079; Inwerkingtreding : 01-01-2012>

Art. 205.<DVR 1997-07-15/40, art. 46, 007; Inwerkingtreding : 21-08-1997> [1 Een commissaris]1 van de Vlaamse regering bij de hogescholen oefent toezicht uit op de IVAH overeenkomstig afdeling 2, hoofdstuk V van titel IV van dit decreet. ---------- (1)<DVR 2009-05-08/32, art. V.19, 073; Inwerkingtreding : 01-01-2009>

Onderafdeling 2. - Gesubsidieerde hogescholen.

Art. 206. (Opgeheven) <DVR 2004-05-07/51, art. 18, 2°, 048; Inwerkingtreding : 01-04-2006>

HOOFDSTUK III. - Financiering en beheer van de sociale voorzieningen.

Art. 207. Binnen de perken en volgens de modaliteiten bepaald in dit decreet, draagt de Vlaamse Gemeenschap met jaarlijkse toelagen, sociale toelagen genaamd, bij in de financiering van de sociale voorzieningen ten behoeve van de studenten van de hogescholen.

Art. 208.§ 1. Iedere hogeschool richt een v.z.w. voor het beheer van haar sociale voorzieningen op. § 2. De sociale toelagen worden toegekend aan de v.z.w.'s bedoeld onder § 1. § 3. Een v.z.w. zoals bedoeld in § 1 kan voor de organisatie van de sociale

voorzieningen in één of meer regionale netwerken participeren. Een regionaal netwerk ontstaat uit een samenwerkingsakkoord tussen de v.z.w.'s bedoeld in § 1. Het samenwerkingsakkoord regelt, op een gezamenlijke basis, de organisatie en het beheer van de sociale voorzieningen. Deze regionale netwerken nemen eveneens de vorm aan van een v.z.w. [1 § 4. In geval van ontbinding van de vzw worden alle activa en passiva van de vzw

met behoud van de bestemming overgedragen aan de hogeschool waar de vzw aan verbonden is. De overdracht van de goederen die de VZW rechtstreeks of onrechtstreeks met de sociale toelage heeft verworven, gebeurt om niet.]1

---------- (1)<DVR 2011-07-01/33, art. V.14, 078; Inwerkingtreding : 01-09-2011>

Art. 209.[§ 1. De vzw's bedoeld in artikel 208, § 1, ontvangen als sociale toelage per

student een basisbedrag van 161,13 euro. Voor de berekening van dit bedrag wordt rekening gehouden met het aantal financierbare studenten op 1 februari van het voorgaande begrotingsjaar. Dit basisbedrag wordt vanaf 1 januari 2003 jaarlijks aangepast aan het indexcijfer

van de consumptieprijzen overeenkomstig de formule : BB x I/I02. waarbij : - BB gelijk is aan het basisbedrag; - I gelijk is aan het indexcijfer van de consumptieprijzen in de maand januari; - I02 gelijk is aan het indexcijfer van de consumptieprijzen in de maand januari

2002. De sociale toelagen worden [...] ter beschikking gesteld van de vzw's bedoeld in

artikel 208, § 1.] <DVR 2001-12-21/37, art. 4, 032; Inwerkingtreding : 01-01-2002> <DVR 2004-04-30/66, art. 69, 053; Inwerkingtreding : 01-07-2004> § 2. Bovendien kan de hogeschool de inschrijvingsgelden of een gedeelte ervan

aanwenden voor de financiering van de sociale voorzieningen. Deze gelden worden overgemaakt aan de v.z.w.'s bedoeld in artikel 208, § 1. § 3. [1 In afwijking van § 1 van dit artikel bedraagt het basisbedrag van de sociale

toelage vanaf begrotingsjaar 2009 [3 291,38]3 euro per financierbare student, waarbij telkens rekening gehouden wordt met het aantal financierbare studenten dat de hogeschool op 1 februari 2005 telde.

Vanaf begrotingsjaar 2010 wordt het basisbedrag per financierbare student geïndexeerd aan de hand van de volgende indexformule :

I = 0,50 x (L1/L0) + 0,50 x (C1/C0) I : de indexformule; L1/L0 : de verhouding tussen de geraamde index van de eenheidsloonkosten op

het einde van het desbetreffende begrotingsjaar en de index van de eenheidsloonkosten op het einde van begrotingsjaar 2009;

C1/C0 : de verhouding tussen de geraamde index van de consumptieprijzen op het einde van het desbetreffende begrotingsjaar en de index van de consumptieprijzen op het einde van begrotingsjaar 2009.]1

[2 De indexformule vermeld in het tweede lid wordt in het begrotingsjaar 2010 niet toegepast.]2 ---------- (1)<DVR 2008-12-19/40, art. 12, 070; Inwerkingtreding : 01-01-2009> (2)<DVR 2009-12-18/05, art. 12, 074; Inwerkingtreding : 01-01-2010> (3)<DVR 2009-12-18/27, art. 6, 075; Inwerkingtreding : 01-01-2009>

Art. 209bis. <Ingevoegd bij DVR 2004-04-30/66, art. 69, Inwerkingtreding : 01-07- 2004> § 1. De Vlaamse regering onderzoekt na elk jaar of de studentenvoorziening voldoet aan de bepalingen in de beheersovereenkomst gesloten met de Vlaamse Gemeenschap. Dat onderzoek gebeurt op basis van vaststellingen ter plaatse en van een jaarverslag en een financieel verslag, die door de studentenvoorziening uiterlijk 31 mei van het jaar volgend op het jaar waarover verslag wordt uitgebracht, moeten worden ingediend bij de bevoegde commissaris van de Vlaamse regering en door hem worden gecontroleerd.

§ 2. Indien de studentenvoorziening aan alle voorwaarden voldoet, wordt per kwartaal 25 procent van het voor dat jaar toe te kennen subsidiebedrag uitbetaald. § 3. Indien door de commissaris wordt vastgesteld dat aan de bepalingen in de

beheersovereenkomst niet werd voldaan of dat de besteding van de middelen zich niet binnen het decretale kader situeert, dan deelt deze zijn bevindingen schriftelijk mee aan de studentenvoorziening. Hierbij nodigt deze de studentenvoorziening uit om zijn eventuele bezwaren kenbaar te maken. De commissaris bepaalt na indiening van dit bezwaarschrift zijn standpunt en deelt dit aan de studentenvoorziening mee. § 4. Bij negatieve beslissingen moet de studentenvoorziening na ontvangst van het

verslag van de commissaris een rapport indienen bij deze commissaris waarin wordt aangetoond dat de uitvoering van haar beleid tegemoetkomt aan de door de hem vastgestelde tekortkomingen. § 5. Indien de commissaris het in § 4 bedoelde rapport negatief evalueert, kan de

Vlaamse regering de subsidies van de lopende beleidsperiode verminderen. Deze vermindering wordt toegepast in het derde kwartaal van het daaropvolgende jaar.

Art. 210. De sociale voorzieningen worden beheerd door één of meer v.z.w.'s zoals bedoeld in (artikel 208), die voor de aanwending en het beheer van de sociale toelagen en de andere door de hogeschool of hogescholen verstrekte middelen onderworpen zijn aan het toezicht van de commissarissen van de Vlaamse regering bij de hogescholen. <DVR 1995-04-19/40, art. 26, 1°, 003; Inwerkingtreding : 30-07- 1995> (De bestuursorganen van de v.z.w.'s bedoeld in artikel 208 zijn) paritair

samengesteld uit vertegenwoordigers aangeduid door de hogeschoolbesturen en uit democratisch verkozen studenten van de betrokken hogeschool of hogescholen. <DVR 1995-04-19/40, art. 26, 2°, 003; Inwerkingtreding : 30-07-1995> De vertegenwoordigers van de studenten genieten van de nodige faciliteiten om

hun mandaat naar behoren te vervullen. Zij kunnen voor daden gesteld in de uitoefening van hun mandaat geen tuchtsanctie oplopen.

Art. 211. <NOTA : opgeheven wat de studentenvoorzieningen betreft bij DVR 2004-04-30/66, art. 72, 051; Inwerkingtreding : 01-07-2004> De middelen bedoeld in artikel 209, § 1 en § 2, kunnen worden besteed voor de financiering van de volgende sociale voorzieningen : - huisvesting en vervoer van de studenten; - voeding; - gezondheidszorg; - psycho-sociale begeleiding; - sociale dienst; - medische hulp; - plaatsingsdienst; - culturele activiteiten; - sportieve activiteiten.

Art. 212. De v.z.w.'s kunnen akkoorden afsluiten, onderling, met universiteiten en met andere openbare en privé-instellingen voor het verstrekken van diensten. De

overeenkomst voorziet tenminste de voorwaarden van samenwerking en de financiële vergoeding die voor de dienstverlening zal worden betaald.

Art. 213. <DVR 1995-04-19/40, art. 27, 003; Inwerkingtreding : 30-07-1995> De vzw. stelt vóór 1 november een begroting op voor het volgende begrotingsjaar. Zij deelt deze begroting binnen de veertien dagen mee aan het hogeschoolbestuur of de hogeschoolbesturen. De begroting bestaat uit vier deelbegrotingen : 1° een begrote resultatenrekening, inhoudende een raming van alle opbrengsten en

kosten van de hogeschool en derhalve het resultaat van de begrotingsperiode; 2° een begroting van de geplande investeringen en de geplande financieringswijzen

van deze investeringen voor de begrotingsperiode; 3° een liquiditeitenbegroting, inhoudende een raming van alle inkomsten en

uitgaven van de hogeschool en derhalve van de wijziging van het liquiditeitensaldo voor de begrotingsperiode; 4° een geprojecteerde balans, bestaande uit een raming van alle activa en passiva,

na de resultatenverwerking van de periode, op de einddatum van de begrotingsperiode. De deelbegrotingen moeten een sluitend geheel vormen. De Vlaamse regering kan de bijkomende regels voor de vormgeving van de

begroting (en meerjarenbegroting) bepalen. Deze regels slaan op onder meer de omschrijving van de diverse afdelingen en rubrieken van de deelbegrotingen en de procedure tot wijziging van de begroting. <DVR 1996-07-08/37, art. 118, 006; Inwerkingtreding : 01-01-1996> Samen met de begroting stelt de vzw. een meerjarenbegroting op voor de volgende

vijf begrotingsjaren. Zij deelt deze samen met de begroting binnen veertien dagen mee aan het hogeschoolbestuur of de hogeschoolbesturen en aan de bevoegde commissaris(sen) van de Vlaamse regering.

Art. 214. De v.z.w. voert een volledige boekhouding. Zij legt haar boekhouding en rekeningen jaarlijks voor aan een bedrijfsrevisor. (De Vlaamse regering legt een boekhoudkundig schema vast). (De bedrijfsrevisor kan rechtstreeks briefwisseling voeren met de commissaris van de Vlaamse regering bij de hogeschool over de boekhouding en rekeningen van de vzw. sociale voorzieningen. Hij brengt (de raad van beheer van de vzw) hiervan op de hoogte). <DVR 1996-07-08/37, art. 119 en 120, 006; Inwerkingtreding : 01-09-1995> <DVR 1998-07-14/41, art. 68, 013; Inwerkingtreding : 01-09-1994>

Art. 215. § 1. Elk jaar voor 31 mei dient de v.z.w. bij het hogeschoolbestuur of de hogeschoolbesturen een jaarrekening in voor het voorgaande begrotingsjaar; zij bezorgt deze eveneens aan de commissaris van de Vlaamse regering bij de hogescholen. § 2. (De vzw. voegt bij de jaarrekening een jaarverslag. De Vlaamse regering

bepaalt de voorschriften betreffende de inhoud en het opstellen van de jaarrekening en het jaarverslag). <DVR 1996-07-08/37, art. 121, 006; Inwerkingtreding : 01-09- 1995>

HOOFDSTUK IIIbis. - Vermogensrechten op vindingen aan hogescholen. <Ingevoegd bij DVR 2004-03-19/84, art. 6.2; ED : 01-10-2005>

Art. 215bis. <Ingevoegd bij DVR 2004-03-19/84, art. 6.2; Inwerkingtreding : 01-10- 2005> § 1. De vermogensrechten op vindingen die, in het kader van hun onderzoekstaken, gedaan worden door bezoldigde personeelsleden, komen uitsluitend toe aan de hogeschool. In dezelfde lijn verkrijgt de hogeschool eveneens de vermogensrechten op vindingen gedaan door vrijwillige onderzoekers die aan de hogeschool onderzoek verrichten voor zover deze overdracht van rechten in een schriftelijke overeenkomst met deze personen wordt bevestigd. Onder vindingen wordt verstaan potentieel octrooieerbare uitvindingen,

kweekproducten, tekeningen en modellen, topografieën van halfgeleiderproducten, computerprogramma's en databanken die, met het oog op een industriële of landbouwkundige toepassing voor commerciële doeleinden aanwendbaar zijn. Onder bezoldigd personeelslid wordt verstaan : a) een lid van het onderwijzend personeel, b) een bursaal werkzaam binnen de hogeschool of een door de hogeschool

bezoldigde wetenschappelijke medewerker of c) een beleidsondersteunend of technisch personeelslid van de hogeschool. In de gevallen bedoeld onder b) en c) wordt geen rekening gehouden met

aanwezigheid of afwezigheid van enige supervisie op het onderzoek, de aard van de tewerkstelling of de herkomst van de bezoldiging. Onder vrijwillige onderzoeker wordt verstaan een persoon die van de hogeschool

geen vergoeding ontvangt, dan wel een vergoeding die overeenkomstig de wetgeving op de sociale zekerheid geen aanleiding geeft tot enige bijdrageplicht.

§ 2. De onderzoeker heeft de plicht om zijn vinding voor elke andere vorm van bekendmaking aan te melden aan de binnen de hogeschool bevoegde dienst.

Met het oog op de bescherming van haar rechten kan de hogeschool op een redelijke wijze en gedurende een termijn van maximum 12 maanden, de vrijheid van openbaarmaking van de onderzoeker beperken. § 3. De hogeschool heeft het uitsluitend recht tot exploitatie van de vinding. Bij die

exploitatie ziet de hogeschool er op toe dat er geen afbreuk wordt gedaan aan de mogelijkheid tot gebruik van de onderliggende onderzoeksresultaten voor doeleinden van onderwijs en onderzoek. Bij de exploitatie neemt zij tevens de mogelijke aantrekking van activiteiten naar de hogeschool of haar regio in overweging. De onderzoeker heeft het recht om geïnformeerd te worden over de stappen die de

hogeschool onderneemt met betrekking tot de juridische bescherming en exploitatie van zijn vinding. De onderzoeker heeft het recht op een bij een intern reglement vastgesteld of

overeengekomen billijk aandeel in de geldelijke opbrengsten die de hogeschool verwerft uit de exploitatie van de vinding. § 4. De hogeschool kan haar rechten op vindingen op een algemene of individuele

basis overdragen aan de onderzoeker doch zij behoudt steeds een onvervreemdbaar, niet-exclusief en kosteloos recht tot gebruik ervan voor onderwijskundige of

wetenschappelijke doeleinden. De hogeschool kan eveneens een aandeel bedingen in de opbrengsten die de onderzoeker uit de exploitatie van die rechten verwerft. Onverminderd het bepaalde in § 5, beschikt de onderzoeker over de mogelijkheid

om de rechten op zijn vinding op te eisen indien de hogeschool, zonder geldige reden, nalaat de vinding binnen een redelijke termijn en uiterlijk binnen de drie jaar na de datum van aanmelding bedoeld in § 2 te exploiteren. § 5. Indien voor het verwerven van een bescherming van de vinding, formaliteiten

moeten vervuld worden of termijnen moeten nageleefd worden en de hogeschool nalaat daartoe de nodige stappen te zetten binnen een termijn van zes maanden te rekenen vanaf de aanmelding, komen, behoudens andersluidende afspraken tussen de onderzoeker en de hogeschool, de rechten op de vinding, met inbegrip van de exploitatierechten, toe aan de onderzoeker, onverminderd het in § 4 omschreven wetenschappelijk gebruiks- en vergoedingsrecht van de hogeschool. Indien de hogeschool tijdig de vereiste formaliteiten vervult, streeft zij nadien een

geografische bescherming en exploitatie van de vinding na. In voorkomend geval, deelt zij uiterlijk twee maanden voor het verstrijken van het Unionistisch recht van voorrang (Verdrag van Parijs) schriftelijk aan de onderzoeker mee voor welke landen bescherming wordt gevraagd. In de overblijvende landen verkrijgt de onderzoeker onmiddellijk het recht om zelf bescherming aan te vragen alsook om, overeenkomstig de gemaakte afspraken tussen de hogeschool en de onderzoeker, de vinding te exploiteren. § 6. Het hogeschoolbestuur stelt een intern reglement vast waarin de concrete

modaliteiten voor de toepassing van de bepalingen van dit artikel nader worden uitgewerkt. Het hogeschoolbestuur houdt hierbij rekening met de bij of krachtens de wet, het decreet of de Europese regelgeving vastgestelde voorwaarden met betrekking tot de eigendom en exploitatie van intellectuele eigendomsrechten. § 7. Dit artikel doet geen afbreuk aan de mogelijkheid dat de hogeschool

onderzoeksovereenkomsten en dienstverleningscontracten met derden sluit overeenkomstig het decreet van 22 februari 1995 betreffende de wetenschappelijke of maatschappelijke dienstverlening door de universiteiten of de hogescholen en betreffende de relaties van de universiteiten en hogescholen met andere rechtspersonen. § 8. De in dit artikel omschreven rechten en plichten van de hogeschool kunnen op

algemene of individuele basis worden toegekend aan : op grond van het algemeen onderzoeks- en samenwerkingsreglement van de

associatie : a) de associatie, of b) de universiteit binnen de associatie, c) een dienst zonder rechtspersoonlijkheid onder het gezag van de associatie of de

universiteit, of d) een dienst met rechtspersoonlijkheid onder het toezicht van de associatie of de

universiteit. 2° op grond van een beslissing van het hogeschoolbestuur : a) een dienst zonder rechtspersoonlijkheid onder het gezag van de hogeschool, of b) een dienst met rechtspersoonlijkheid onder het toezicht van de hogeschool.

HOOFDSTUK IV. - Beheer van de hogeschool.

Afdeling 1. - Beheer van de goederen.

Art. 216. De hogeschool sluit haar overeenkomsten voor aanneming van werk, leveringen en diensten af volgens de wettelijke en reglementaire bepalingen betreffende de overheidsopdrachten met dien verstande dat het hogeschoolbestuur : - de bevoegdheden uitoefent die in de reglementering van het Rijk aan de minister

zijn toegekend; - het in dezelfde reglementering bepaalde advies niet hoeft in te winnen vooraleer

een overeenkomst ingevolge offerteaanvragen of onderhands af te sluiten; - (...); <DVR 2004-03-19/84, art. 5.62, 049; Inwerkingtreding : 20-06-2004> - van de regels betreffende de keuze van aannemer mag afwijken bij openbare of

beperkte aanbesteding, als de Vlaamse regering zich hiertegen niet verzet binnen de dertig dagen na de aanvraag. Het vaststellen van de wijze van gunnen, het gunnen en uitvoeren van opdrachten

van aanneming van werk, leveringen en diensten, gebeurt door het hogeschoolbestuur. <Bij arrest nr 6/96 van 18 januari 1996 (B.St. 02.02.1996, p. 2398-2402) heeft het

Arbtragehof in artikel 216 de woorden " van de regels betreffende de keuze van aannemer mag afwijken bij openbare of beperkte aanbesteding, als de Vlaamse regering zich hiertegen niet verzet binnen de dertig dagen na de aanvraag " vernietigd; Opheffing : 01-09-1995>

Art. 216ter.<Ingevoegd bij DVR 2001-04-20/43, art. 22; Inwerkingtreding : 01-01- 2002> Onverminderd de voorwaarden opgelegd door dit decreet, kunnen de hogescholen in functie van hun zending beschikken over alle roerende en onroerende goederen, die zij in eigendom of anderszins bezitten, alsook over de opbrengsten ervan. [1 De hogescholen zijn ertoe gemachtigd schenkingen onder levenden of bij

testament te aanvaarden. Een schenking kan maar aanvaard worden na een uitdrukkelijke machtiging hiertoe door het hogeschoolbestuur. Wanneer het gaat om een aanvaarding van een schenking van onroerende goederen, of van roerende goederen die de waarde van 1 miljoen euro overschrijden of die met lasten zijn bezwaard, brengt het hogeschoolbestuur de Vlaamse Regering hiervan op de hoogte.]1 ---------- (1)<DVR 2009-05-08/32, art. V.20, 073; Inwerkingtreding : 01-09-2009>

Art. 217. (opgeheven) <DVR 2001-04-20/43, art. 23, 030; Inwerkingtreding : 01-09- 1995>

Afdeling 2. - Activiteiten van de hogeschool.

Onderafdeling 1. - Inkomsten uit onderwijsverstrekking.

Art. 218. Het hogeschoolbestuur kan voorwerpen en diensten geproduceerd in het kader van de onderwijsverstrekking vervreemden of verhuren onder door de Vlaamse regering te bepalen voorwaarden.

Onderafdeling 2. - Oneerlijke concurrentie en publiciteit.

Art. 219. (Geschrapt.) <DVR 1999-05-18/63, art. 2.22, 016; Inwerkingtreding : 01- 01-1999>

Art. 220. <DVR 1999-05-18/63, art. 2.22, 016; Inwerkingtreding : 01-01-1999> De universiteiten en de hogescholen in de Vlaamse Gemeenschap stellen uiterlijk op 1 oktober 2000 gezamenlijk een deontologische code op betreffende het voeren van publiciteit. Zij richten uiterlijk op dezelfde datum gezamenlijk een Geschillencommissie op. Zij bepalen bij gezamenlijk reglement de samenstelling en de werking van deze Commissie, met inbegrip van het secretariaat en de duur van het mandaat van de leden. De Vlaamse Regering bekrachtigt de deontologische code en het reglement inzake de Geschillencommissie.

Art. 221. <DVR 1999-05-18/63, art. 2.22, 016; Inwerkingtreding : 01-01-1999> Bij ontstentenis van een deontologische code en een Geschillencommissie zoals bedoeld in artikel 220 op de vastgestelde datum, stelt de Vlaamse Regering een deontologische code op en richt zij een Geschillencommissie op. De Vlaamse Regering bepaalt de samenstelling en de werking van deze Commissie, met inbegrip van het secretariaat en de duur van het mandaat van de leden.

Art. 222. <DVR 1999-05-18/63, art. 2.22, 016; Inwerkingtreding : 01-01-1999> De geschillencommissie opgericht overeenkomstig artikel 220 of 221 behandelt op vraag van een hogeschool, een universiteit of de Vlaamse Regering de inbreuken op de deontologische code en brengt desgevallend aanmaningen uit ten overstaan van de betrokken hogeschool of universiteit. Ingeval een hogeschool of universiteit geen gevolg geeft aan de aanmaningen van

de geschillencommissie, kan de Vlaamse Regering, na de Geschillencommissie en de hogeschool of universiteit gehoord te hebben, bepalen ten hoogste 5 % van de werkingsuitkeringen van het lopende begrotingsjaar, zoals bedoeld in artikel 229, in te houden.

Afdeling 3. - Begroting.

Art. 223. Ieder jaar voor 1 oktober deelt de Vlaamse regering aan elke hogeschool de geraamde werkingsuitkering voor het volgende begrotingsjaar mee met inbegrip van de berekeningswijze.

Art. 224. Het hogeschoolbestuur stelt voor 1 november een begroting op voor het volgende begrotingsjaar en legt deze binnen veertien dagen ter goedkeuring voor aan de Vlaamse regering. Het begrotingsjaar valt samen met het kalenderjaar.

Art. 225. Samen met de begroting, dient het hogeschoolbestuur een meerjarenbegroting in voor de volgende vijf begrotingsjaren; het legt deze samen met de begroting binnen veertien dagen ter goedkeuring voor aan de Vlaamse regering. Deze meerjarenbegroting houdt rekening met het beleid van de hogeschool voor ten minste de volgende terreinen : - algemeen financieel beleid; - personeelsbestand en personeelsbeleid; - onderwijsaanbod; - toegepast wetenschappelijk onderzoek en maatschappelijke dienstverlening; - investeringen; - kwaliteitszorg. (Tweede lid opgeheven) <DVR 2004-03-19/84, art. 5.62, 049; Inwerkingtreding :

01-09-2004>l financierbare studenten van de hogeschool door tweehonderd, verantwoordt zij in haar meerjarenbegroting omstandig de financiering van elk van haar opleidingen.

Art. 226. <DVR 1995-04-19/40, art. 28, 003; Inwerkingtreding : 30-07-1995> De begroting bestaat uit vier deelbegrotingen : 1° een begrote resultatenrekening, inhoudende een raming van alle opbrengsten en

kosten van de hogeschool en derhalve het resultaat van de begrotingsperiode; 2° een begroting van de geplande investeringen en de geplande financieringswijzen

van deze investeringen voor de begrotingsperiode; 3° een liquiditeitenbegroting, inhoudende een raming van alle inkomsten en

uitgaven van de hogeschool en derhalve van de wijziging van het liquiditeitensaldo voor de begrotingsperiode; 4° een geprojecteerde balans, bestaande uit een raming van alle activa en passiva,

na de resultatenverwerking van de periode, op de einddatum van de begrotingsperiode. De deelbegrotingen moeten een sluitend geheel vormen. De Vlaamse regering kan de bijkomende regels voor de vormgeving van de

begroting (en meerjarenbegroting) bepalen. Deze regels slaan op onder meer de omschrijving van de diverse afdelingen en rubrieken van de deelbegrotingen en de procedure tot wijziging van de begroting. <DVR 1996-07-08/37, art. 122, 006; Inwerkingtreding : 01-09-1995>

Art. 227. Wanneer de algemene uitgavenbegroting van de Vlaamse Gemeenschap voor het desbetreffende begrotingsjaar is goedgekeurd, legt de Vlaamse regering de werkingsuitkering definitief vast en deelt ze onmiddellijk mee aan de hogeschool. Wanneer de definitieve werkingsuitkering afwijkt van de geraamde, legt het

hogeschoolbestuur binnen veertien dagen een aangepaste begroting ter goedkeuring voor aan de Vlaamse regering.

Art. 228. Indien de Vlaamse regering oordeelt dat de begroting strijdig is met het bij of krachtens de wet of het decreet bepaalde of dat zij het financiële evenwicht van de hogeschool in gevaar brengt, deelt zij binnen twee maanden haar bezwaren aan de hogeschool mee. (Als gevolg hiervan wordt de uitbetaling van de

werkingsuitkering van het betreffende begrotingsjaar bedoeld in artikel 229, opgeschort tot op het ogenblik dat de Vlaamse regering de begroting goedkeurt) <DVR 1998-07-14/41, art. 70, 1°, 013; Inwerkingtreding : 08-09-1998>

Zij verzoekt daarbij het hogeschoolbestuur de nodige wijzigingen aan te brengen en de begroting binnen twee maanden opnieuw voor te leggen.

Indien zij nog bezwaren heeft tegen de gewijzigde begroting, deelt zij dit binnen drie maanden aan het hogeschoolbestuur mee op dezelfde wijze als voorgeschreven in het vorig lid. (...). <DVR 1998-07-14/41, art. 70, 2°, 013; Inwerkingtreding : 08-09- 1998> Wanneer de in het eerste en derde lid bepaalde termijnen verstreken zijn, wordt de

begroting geacht te zijn goedgekeurd. Wanneer de in het tweede lid bepaalde termijn verstreken is, kan de Vlaamse regering de betaling van de uitkeringen geheel of gedeeltelijk staken.

Art. 229. Het departement Onderwijs van het Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap stelt in het eerste, tweede en derde kwartaal werkingsuitkeringen ter beschikking aan de hogeschool. Het bedrag is als volgt berekend : (0,95 x 4/12 (W-L) in het eerste kwartaal 0,95 x 3/12 (W-L) in het tweede kwartaal 0,95 x 4/12 (W-L) in het derde kwartaal), <DVR 1996-07-08/37, art. 115, 1°, 006;

Inwerkingtreding : 01-01-1996> waarbij : - W gelijk is aan de jaarlijkse werkingsuitkering; - L gelijk is aan de geraamde salariskosten te betalen door het departement

(tijdens het begrotingsjaar). <DVR 1996-07-08/37, art. 115, 2°, 006; Inwerkingtreding : 01-01-1996> Op het einde van het begrotingsjaar ontvangt de hogeschool het saldo van de

jaarlijkse werkingsuitkering.

Afdeling 4. - Vaststelling van de personeelsformatie.

Art. 230. Het hogeschoolbestuur bepaalt samen met de begroting de formatie per ambt van het onderwijzend personeel en per graad van het administratief en technisch personeel dat ten laste van de werkingsuitkering wordt bezoldigd voor het volgende (begrotingsjaar). Het deelt deze personeelsformatie binnen veertien dagen mee aan de Vlaamse regering. De ambten op de personeelsformatie worden uitgedrukt in eenheden die overeenstemmen met voltijdse betrekkingen. De Vlaamse regering kan hieromtrent nadere regels opstellen. <DVR 1996-07-08/37, art. 123, 006; Inwerkingtreding : 01-09-1995> De gastprofessoren en andere contractuele personeelsleden zijn niet opgenomen in

de personeelsformatie. De hogeschool bezoldigt hen ten laste van de werkingsuitkering of ten laste van het patrimonium.

Art. 231.[2 § 1.]2 Bij het vaststellen van de jaarlijkse personeelsformatie neemt het hogeschoolbestuur met betrekking tot het onderwijzend personeel [uitgedrukt in voltijdse eenheden] de volgende regels in acht : <DVR 1995-04-19/40, art. 29, 1°,

003; Inwerkingtreding : 30-07-1995> - [het aantal betrekkingen van hoofdpraktijklector en hoofdlector samen bedraagt

ten hoogste 20 % van het aantal betrekkingen van praktijklector, hoofdpraktijklector, lector en hoofdlector samen;] <DVR 1995-04-19/40, art. 29, 2°, 003; Inwerkingtreding : 30-07-1995> - het aantal betrekkingen van het assisterend personeel bedraagt ten minste [1 30]1

procent van het aantal betrekkingen van assistent, doctor-assistent, werkleider, docent, hoofddocent, hoogleraar en gewoon hoogleraar samen (verbonden aan de basisopleidingen van twee cycli); <DVR 1995-04-19/40, art. 29, 3°, 003; Inwerkingtreding : 30-07-1995> - [1 ...]1 - [het aantal vastbenoemde personeelsleden, uitgedrukt in voltijdse eenheden,

bedraagt ten hoogste [72 %] van het aantal leden van het onderwijzend personeel uitgedrukt in voltijdse eenheden. Hierbij wordt de bevordering of ambtswijziging van een reeds in de hogeschool benoemd personeelslid niet beschouwd als een nieuwe benoeming.] <DVR 1995-04-19/40, art. 29, 4°, 003; Inwerkingtreding : 30-07- 1995> <DVR 2001-12-21/37, art. 5, 032; Inwerkingtreding : 01-01-2002> Een benoeming of aanstelling in een ambt van het onderwijzend personeel is

slechts mogelijk met inachtneming van bovenvermelde aantallen. Het totaal aantal gastprofessoren bedraagt ten hoogste 10 procent van de formatie

van het onderwijzend personeel. Dit geldt niet met betrekking tot het aantal gastprofessoren in de studiegebieden audiovisuele en beeldende kunst, en muziek en dramatische kunst. [2 § 2. In geval van een herstructurering zoals bedoeld in artikel 2, 14°, van het

decreet van 14 maart 2008 betreffende de financiering van de werking van de hogescholen en universiteiten in Vlaanderen, kunnen de herstructurerende instellingen op gemotiveerde wijze afwijken van de normen vermeld in § 1.]2

---------- (1)<DVR 2007-06-22/40, art. 5.15, 065; Inwerkingtreding : 01-01-2007> (2)<DVR 2008-07-04/45, art. 5.20, 069; Inwerkingtreding : 01-09-2008>

Art. 231bis.<Ingevoegd bij DVR 1996-07-08/37, art. 116; Inwerkingtreding : 01-09- 1995> In afwijking van de bepalingen van artikel 231 kunnen de personeelsleden die de leeftijd van 55 jaar hebben bereikt en de voorwaarden voor vaste benoeming vervullen, op hun verzoek worden benoemd in de vacante betrekking. Deze bepaling geldt ten aanzien van de personeelsleden die op 1 januari 1995 in de hogeschool in dienst waren en ingevolge de uitoefening van een betrekking in vast verband in een instelling voor secundair onderwijs rechten kunnen laten gelden op een pensioen ten laste van de schatkist. [1 In afwijking van de bepalingen van artikel 231 kan het hogeschoolbestuur een

personeelslid benoemen dat de leeftijd van 55 jaar bereikt heeft en een aanstelling in een vacant ambt heeft. Het hogeschoolbestuur bepaalt bij reglement de voorwaarden waaronder deze benoeming mogelijk is.]1 ---------- (1)<DVR 2011-07-01/33, art. V.15, 078; Inwerkingtreding : 01-09-2011>

Art. 231ter. <ingevoegd bij DVR 1997-07-15/40, art. 47, 007; Inwerkingtreding : 01-01-1996> In afwijking van de artikelen 122, § 2 en 231 kunnen voor de personeelsleden die gebruik maken van het overgangsstelsel inzake voltijdse terbeschikkingstelling wegens persoonlijke aangelegenheden voorafgaand aan het rustpensioen, tijdelijke personeelsleden zoals bedoeld in artikel 318, 2° benoemd worden voor het volume waarvoor er een terbeschikkingstelling wegens persoonlijke aangelegenheden voorafgaand aan het rustpensioen in het overgangsstelsel wordt toegekend. Elk personeelslid dat benoemd wordt, dient in het bezit te zijn van het vereiste bekwaamheidsbewijs.

Art. 231quater. <DVR 1999-05-18/63, art. 2.23, 016; Inwerkingtreding : 01-09- 1999> § 1. In afwijking van de bepalingen van de artikelen 122,§ 2, en 231 kan het hogeschoolbestuur personeelsleden bedoeld in artikel 318,2°, op hun verzoek benoemen. Elk personeelslid dat benoemd wordt, dient in het bezit te zijn van het vereiste bekwaamheidsbewijs. Deze benoeming is mogelijk in het ambt waarvoor zij overgangsmaatregelen

genieten en voor het volume van de opdracht waarop zij krachtens artikel 326 aanspraak kunnen maken. § 2. In afwijking van de bepalingen van de artikelen 122, § 2, en 231, kan het

hogeschoolbestuur personeelsleden zoals bedoeld in artikel 318, 2°, die op 1 januari 1996 met toepassing van artikel 317 werden geconcordeerd naar een ambt waarvoor zij niet in het bezit zijn van het vereiste bekwaamheidsbewijs, op hun verzoek benoemen in een ambt waarvoor zij wel het vereiste bekwaamheidsbewijs bezitten. Deze benoeming is mogelijk voor het volume van de opdracht waarop zij krachtens

artikel 326 aanspraak kunnen maken. Door deze benoeming verliezen deze personeelsleden het genot van de in artikel 319 bedoelde overgangsmaatregelen en bekomen zij de salarisschaal verbonden aan het ambt waarin zij benoemd worden.

Art. 232.<DVR 2001-04-20/43, art. 24, 007; Inwerkingtreding : 01-01-1996> (NOTA : Justel veronderstelt dat de wijziging bij DVR 2001-04-20/43, art. 24, de wijziging bij DVR 1997-04-20/43, art. 48, vernietigt.) § 1. De geraamde bezoldigingskosten - met inbegrip van de mandaatvergoedingen en premies - van de geraamde personeelsformatie, van de contractuele personeelsleden bezoldigd ten laste van de werkingsuitkering en van de plaatsvervangers kunnen maximaal 5 procent variëren in min of in plus op de norm 80 procent van de jaarlijkse werkingsuitkering. [1 In geval van een herstructurering zoals bedoeld in artikel 2, 14°, van het decreet

van 14 maart 2008 betreffende de financiering van de werking van de hogescholen en universiteiten in Vlaanderen, kunnen de herstructurerende instellingen op gemotiveerde wijze afwijken van de in de eerste alinea bedoelde variatie.]1 § 2. Als de bezoldigingskosten zoals bepaald in § 1 hoger worden geraamd dan 85

procent van de jaarlijkse werkingsuitkering, dient de hogeschool samen met de begroting een financieringsplan in, dat aangeeft op welke wijze en binnen welke termijn zij met de beschikbare reserves de financiële herstructurering zal realiseren. De hogeschool kan niemand benoemen of aanstellen ten laste van de werkingsuitkering voordat de Vlaamse regering dit financieringsplan heeft

goedgekeurd. § 3. Als de bezoldigingskosten zoals bepaald in § 1 lager worden geraamd dan 75

procent van de jaarlijkse werkingsuitkering, stelt de hogeschool samen met de begroting een personeelsstructuurplan op om het minimumniveau van 75 procent te bereiken. Dit personeelsstructuurplan behoeft de goedkeuring van het hogeschoolonderhandelingscomité. § 4. De Vlaamse regering legt de wijze vast voor het berekenen van de

procentnormen zoals bepaald in de voorgaande paragrafen. ---------- (1)<DVR 2008-07-04/45, art. 5.21, 069; Inwerkingtreding : 01-09-2008>

Art. 232bis. [1 De afwijking tussen de begrote en de gerealiseerde personeelsformatie, uitgedrukt in geld, bedraagt ten hoogste 2,5 %.

Als de in het eerste lid vermelde afwijking groter is dan 2,5 % voegt het hogeschoolbestuur hiervoor een verantwoording toe bij de jaarrekening. De verantwoording wordt door de regeringscommissaris beoordeeld bij de analyse van de jaarrekening.

Als de regeringscommissaris oordeelt dat er geen redelijke verantwoording is voor de overschrijding van de in het eerste lid vermelde afwijking, dient de commissaris hiertegen een met redenen omkleed bezwaar in bij de Vlaamse Regering.

Indien de Vlaamse Regering dit bezwaar bijtreedt, kan zij als sanctie een deel van de toekomstige werkingsuitkering van de hogeschool inhouden.

Als de Vlaamse Regering van plan is een deel van de werkingsuitkeringen in te houden, deelt zij dit mee aan het hogeschoolbestuur. Het hogeschoolbestuur heeft dertig dagen om zijn bezwaren tegen dit voornemen aan de Vlaamse Regering mee te delen. De Vlaamse Regering neemt na het verstrijken van de termijn van dertig dagen binnen dertig dagen een beslissing en deelt deze binnen zeven dagen aan het hogeschoolbestuur mee.

Het maximale bedrag dat de Vlaamse Regering kan inhouden, wordt berekend door het bedrag van de werkingsuitkeringen, zoals vastgesteld in de jaarrekening, te vermenigvuldigen met het verschil tussen het vastgestelde afwijkingspercentage en het getolereerde afwijkingspercentage, zoals bedoeld in het eerste lid.

De inhouding van de werkingsuitkering kan er niet toe leiden dat het aandeel in de enveloppe voor personeelsaangelegenheden in absolute cijfers kleiner wordt dan wanneer de maatregel niet zou getroffen zijn.]1

---------- (1)<Ingevoegd bij DVR 2007-06-22/40, art. 5.16, 065; Inwerkingtreding : 01-01-

2007>

Afdeling 5. - Boekhouding.

Art. 233. <DVR 2004-03-19/84, art. 5.64, 049; Inwerkingtreding : 01-01-2004> De hogescholen voeren betreffende alle voorzieningen van de instelling een algemene boekhouding door middel van een stelsel van boeken en rekeningen met inachtneming van de gebruikelijke regels van het dubbel boekhouden en een aangepaste analytische boekhouding. De boekhouding omvat alle verrichtingen,

bezittingen, vorderingen, schulden en verplichtingen van welke aard ook. De Vlaamse regering legt een boekhoudkundig schema vast. De boekhouding wordt voorgelegd aan een bedrijfsrevisor. De bedrijfsrevisor kan rechtstreeks briefwisseling voeren met de commissaris van de Vlaamse regering bij de hogeschool over de boekhouding en rekeningen van de hogeschool. Hij brengt het hogeschoolbestuur hiervan op de hoogte.

Afdeling 6. - Jaarrekening en jaarverslag.

Art. 234. § 1. [1 ...]1 § 2. [1 ...]1 § 3. (Indien het hogeschoolbestuur nalaat de jaarrekening en/of het jaarverslag

tijdig in te dienen, dan kan de Vlaamse Regering bepalen ten hoogste 5 % van het bedrag van de werkingsuitkeringen van het lopende begrotingsjaar, zoals bedoeld in artikel 229, in te houden. De inhouding van de werkingsuitkeringen gebeurt naar rato van het aantal

kalenderdagen van de nalatigheid. De inhouding wordt verrekend vanaf de betaling van de eerstvolgende schijf, volgend op de overschrijding van de indieningsdatum van de jaarrekening en/of het jaarverslag. De ingehouden bedragen worden op het einde van het begrotingsjaar samen met de uitbetaling van het saldo verdeeld over de andere hogescholen a rato van hun relatief aandeel in de enveloppe.) (Deze maatregel kan er niet toe leiden dat het aandeel in de enveloppe voor personeelsaangelegenheden in absolute cijfers kleiner wordt dan wanneer de maatregel niet zou getroffen zijn.) <DVR 2001-04-20/43, art. 25, 030; Inwerkingtreding : 01-09-2000> (§ 4. Als de Vlaamse regering voornemens is om een bedrag van de

werkingsuitkeringen in te houden, zoals bepaald in § 3, deelt zij dit mee aan het hogeschoolbestuur, en verzoekt zij het hogeschoolbestuur om een verantwoording. Het hogeschoolbestuur antwoordt binnen dertig dagen. Na het verstrijken van de termijn van dertig dagen neemt de Vlaamse regering

binnen dertig dagen een gemotiveerde beslissing en deelt hem binnen een termijn van zeven werkdagen aan het hogeschoolbestuur mee.) <DVR 2001-04-20/43, art. 26, 030; Inwerkingtreding : 01-09-2000> ---------- (1)<DVR 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; Inwerkingtreding : 01-01-2008>

Art. 235. <Opgeheven bij DVR 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; Inwerkingtreding : 01-01-

2008>

Art. 236. <Opgeheven bij DVR 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; Inwerkingtreding : 01-01-

2008>

Art. 237. Als een hogeschool uitgaven heeft gedaan die in strijd zijn met het bij of

krachtens de wet of het decreet bepaalde, kan de Vlaamse regering de daarmee gemoeide bedragen in mindering brengen op de toekomstige werkingsuitkering. Zij deelt deze beslissing binnen drie jaar na ontvangst van de jaarrekening mee aan het hogeschoolbestuur.

Art. 238. Als het hogeschoolbestuur ten onrechte een student als financierbaar heeft beschouwd, of aan een financierbare student een onjuist puntengewicht heeft toegekend, wijzigt de Vlaamse regering het aantal onderwijsbelastingseenheden naar evenredigheid. Zij brengt de bedragen die daarop betrekking hebben in mindering op de toekomstige werkingsuitkering.

Art. 239.[1 Als het hogeschoolbestuur of de bevoegde overheid de salarissen van het onderwijzend personeel of van het administratief en technisch personeel verkeerd heeft vastgesteld, moet het de terugbetaling vragen binnen een termijn van twee jaar te rekenen vanaf de eerste januari van het jaar van betaling in de vorm zoals bepaald in artikel 16, § 2, eerste lid, van de wet van 16 mei 2003 tot vaststelling van de algemene bepalingen die gelden voor de begrotingen, de controle op de subsidies en voor de boekhouding van de gemeenschappen en de gewesten, alsook voor de organisatie van de controle door het Rekenhof. Als de terugbetaling niet gevraagd wordt binnen de gestelde termijn, zijn de ten onrechte uitbetaalde bedragen definitief vervallen.

Te rekenen vanaf de vraag bedoeld in het eerste lid kan het onverschuldigde bedrag worden teruggevorderd gedurende de termijn die in artikel 16, § 2, tweede lid, van vermelde wet is bepaald.]1

---------- (1)<DVR 2008-07-04/45, art. 5.22, 069; Inwerkingtreding : 01-01-2010>

HOOFDSTUK V. - Beheerscontrole.

Afdeling 1. - Definitie van de controle.

Art. 240. De controle van de Vlaamse regering ten aanzien van het beheer van de hogescholen omvat : - de controle van de wettelijkheid en regelmatigheid van alle ontvangsten en

uitgaven, waarbij de conformiteit met het bij of krachtens de wet of het decreet bepaalde enerzijds, en het financiële evenwicht van de hogeschool anderzijds wordt onderzocht; - het onderzoek van de rekeningen en de financiële staten : de rekeningen moeten

een juist beeld geven van de gedane verrichtingen en van de financiële toestand, en zij moeten in overeenstemming zijn (...) met de algemeen aanvaarde boekhoudprincipes. <DVR 1996-07-08/37, art. 127, 006; Inwerkingtreding : 01-10- 1994>

Art. 241. De Vlaamse regering vertrouwt deze controletaken toe aan commissarissen bij de hogescholen.

Afdeling 2. - De commissarissen van de Vlaamse regering.

Art. 242.[1 § 1. De Vlaamse Regering benoemt een commissaris van de Vlaamse Regering bij iedere hogeschool. Eenzelfde commissaris kan bij meerdere hogescholen worden aangesteld.

De commissarissen van de Vlaamse Regering worden benoemd onder de houders van een masterdiploma of een bij of krachtens de wet of het decreet of internationaal verdrag gelijkgesteld diploma, die ten minste vijf jaar nuttige ervaring hebben.

Het ambt van commissaris van de Vlaamse Regering bij de hogescholen is onverenigbaar met elk ambt of bestuursmandaat in een universiteit, hogeschool, associatie, hogere instituut voor schone kunsten, instelling voor excellente kunstopleidingen, instelling voor postinitieel onderwijs of vzw voor het beheer van de sociale voorzieningen binnen de Vlaamse Gemeenschap.

§ 2. De commissarissen van de Vlaamse Regering ontvangen de bezoldiging die op een gewoon hoogleraar aan een Vlaamse universiteit van toepassing is. Hun dienstjaren als commissaris worden gelijkgesteld met academische dienstjaren.

De rechtspositieregeling van het personeel van de diensten van de Vlaamse overheid is op hen van toepassing. De Vlaamse Regering is gemachtigd met betrekking tot de commissarissen van de Vlaamse Regering bij de hogescholen aanvullende of afwijkende rechtspositieregels vast te stellen.

§ 3. De commissarissen van de Vlaamse Regering bij de hogescholen mogen geen andere beroepsactiviteiten of andere bezoldigde activiteiten uitoefenen dan met toestemming van de Vlaamse minister bevoegd voor onderwijs.

§ 4. De Vlaamse Regering bepaalt de ambtsgebieden van de commissarissen.]1 ---------- (1)<DVR 2009-05-08/32, art. V.21, 073; Inwerkingtreding : 01-01-2009>

Art. 243.[1 § 1. De titularissen die op 31 december 2008 benoemd waren hetzij in het ambt van commissaris-coördinator van de Vlaamse Regering bij de hogescholen hetzij in het ambt van commissaris van de Vlaamse Regering bij de hogescholen, worden met ingang van 1 januari 2009 geacht benoemd te zijn in het ambt van commissaris van de Vlaamse Regering bij de hogescholen zoals bedoeld in artikel 242 van dit decreet.

§ 2. De titularis die op 31 december 2008 benoemd was als commissaris- coördinator behoudt de salarisschaal die hij op dat ogenblik genoot evenals zijn titel en het statuut dat op dat ogenblik op hem van toepassing was, met inbegrip van de aanrekening van zijn dienstjaren als academische dienstjaren.

§ 3. De commissaris-coördinator en de commissarissen van de Vlaamse Regering die op 31 december 2008 belast waren met het toezicht op één of meer instellingen behouden vanaf 1 januari 2009 het ambtsgebied dat hen toegewezen was.]1 ---------- (1)<DVR 2009-05-08/32, art. V.22, 073; Inwerkingtreding : 01-01-2009>

Art. 244. <Opgeheven bij DVR 2008-03-14/55, art. 62, 1°, 068; Inwerkingtreding : 01-01-

2008>

Art. 245. § 1. De commissarissen, [2 ...]2, zien erop toe dat het hogeschoolbestuur geen enkele

beslissing neemt, die strijdig is met het bij of krachtens de wet of het decreet bepaalde, of die het financiële evenwicht van de instelling in gevaar brengt. [1 ...]1 § 2. (Het college van commissarissen beschikt over alle bevoegdheden noodzakelijk

voor de uitoefening van zijn opdracht. Teneinde deze opdracht te kunnen uitoefenen, kan het college een beroep doen op

personeelsleden van het ministerie van de Vlaamse Gemeenschap, de Vlaamse openbare instellingen of van het onderwijs. De Vlaamse regering stelt het personeelseffectief vast van de diensten van het

college van commissarissen, de wijze en de functie waarop de in het eerste lid vermelde personeelsleden kunnen worden aangeduid, alsmede de jaarlijkse toelage die aan de betrokken personeelsleden omwille van de specificiteit van hun opdracht kan worden uitbetaald. Deze toelagen worden gelijkgesteld met de jaarlijkse toelagen van attaché, respectievelijk uitvoerend personeelslid tot een maximumbedrag van 137 270 frank, respectievelijk 96 089 frank. Deze toelagen worden maandelijks na vervallen termijn uitbetaald en gekoppeld aan de schommelingen van het indexcijfer van de consumptieprijzen, overeenkomstig de voorwaarden vastgesteld door de wet van 2 augustus 1971 houdende inrichting van het stelsel tot koppeling aan het indexcijfer van de consumptieprijzen; daartoe worden ze gekoppeld aan het indexcijfer 138,01. De personeelsleden van de Vlaamse openbare instellingen en van het onderwijs

worden in deze hoedanigheid belast met een opdracht. Deze opdracht wordt gelijkgesteld met een periode van dienstactiviteit, overeenkomstig de statutaire bepalingen op hen van toepassing. Deze personeelsleden worden door de Vlaamse minister van Onderwijs aangesteld. Tijdens de duur van de opdracht wordt aan het betrokken personeelslid bij zijn

instelling van herkomst vrijstelling van dienst verleend. [1 ...]1) <DVR 1994-12-21/55, art. 111, 002; Inwerkingtreding : 26-03-1995> ---------- (1)<DVR 2009-05-08/32, art. V.23, 073; Inwerkingtreding : 01-01-2009> (2)<DVR 2009-05-08/32, art. V.24, 073; Inwerkingtreding : 01-01-2009>

Art. 246.De commissarissen [1 ...]1 van de Vlaamse regering kunnen met raadgevende stem alle vergaderingen bijwonen van het hogeschoolbestuur, waarop punten worden behandeld waarvoor zij bevoegd zijn. ---------- (1)<DVR 2009-05-08/32, art. V.24, 073; Inwerkingtreding : 01-01-2009>

Art. 247. § 1. Behoudens de gevallen van dringende noodzakelijkheid die zij aanvaarden,

krijgen de commissarissen [1 ...]1 van de Vlaamse regering vijf vrije dagen voor de vergadering de volledige agenda van de vergadering, alsmede alle stukken

toegestuurd. § 2. Zij hebben te allen tijde het recht om door het hogeschoolbestuur te worden

gehoord over alle punten die tot hun bevoegdheid behoren. Zij hebben inzagerecht in de dossiers die voor deze punten voorgelegd worden aan de beraadslaging en beslissing van het hogeschoolbestuur. Zij krijgen binnen vijf dagen een afschrift van alle beslissingen van het hogeschoolbestuur over de punten waarvoor ze bevoegd zijn.

§ 3. Zij geven aan het hogeschoolbestuur alle opmerkingen die zij noodzakelijk achten in het kader van hun opdracht. ---------- (1)<DVR 2009-05-08/32, art. V.24, 073; Inwerkingtreding : 01-01-2009>

Art. 248.De Vlaamse regering bepaalt de lijst van de controletaken van de commissarissen [1 ...]1. ---------- (1)<DVR 2009-05-08/32, art. V.24, 073; Inwerkingtreding : 01-01-2009>

Art. 249. § 1. Tegen elke beslissing van het hogeschoolbestuur, die zij strijdig achten met het

bij of krachtens de wet of het decreet bepaalde of die het financieel evenwicht van de hogeschool in gevaar brengt, dienen de commissarissen [1 ...]1 van de Vlaamse regering een met redenen omkleed beroep in bij de Vlaamse regering.

§ 2. Zij oefenen dit beroep uit binnen (twintig dagen na ontvangst van de beslissing door de commissaris). Zij geven het hogeschoolbestuur binnen dezelfde termijn kennis van dit beroep dat de uitvoering van de beslissing schorst. <DVR 1996-07- 08/37, art. 128, 006; Inwerkingtreding : 01-10-1994> ---------- (1)<DVR 2009-05-08/32, art. V.24, 073; Inwerkingtreding : 01-01-2009>

Art. 250. § 1. Als de Vlaamse regering vaststelt dat een beslissing van het hogeschoolbestuur

strijdig is met het bij of krachtens, de wet of het decreet bepaalde, of het financiële evenwicht van de hogeschool in gevaar brengt, deelt zij dat binnen dertig dagen na het door de commissarissen [1 ...]1 aangetekende beroep aan het hogeschoolbestuur mee. § 2. In dezelfde mededeling verzoekt de Vlaamse regering het hogeschoolbestuur

binnen dertig dagen hetzij een nieuwe beslissing te nemen die van onwettigheid of onregelmatigheid vrij is of het financieel evenwicht van de hogeschool niet in gevaar brengt, hetzij de betrokken beslissing in te trekken. § 3. De gewraakte beslissing heeft alleen uitwerking als de Vlaamse regering,

binnen dertig dagen na het beroep, geen gebruik heeft gemaakt van haar bevoegdheid, bedoeld in § 1. ---------- (1)<DVR 2009-05-08/32, art. V.25, 073; Inwerkingtreding : 01-01-2009>

Art. 251. § 1. Als bij het verstrijken van de termijn bedoeld in (artikel 250, § 2), het

hogeschoolbestuur geen enkele nieuwe beslissing neemt, spreekt de Vlaamse regering binnen twintig dagen de vernietiging uit van de beslissing van de Vlaamse autonome hogeschool, of schorst zij binnen twintig dagen de toekenning van het geheel of een gedeelte van de uitkeringen van de gesubsidieerde hogeschool. <DVR 1995-04-19/40, art. 31, 003; Inwerkingtreding : 30-07-1995> § 2. De Vlaamse regering motiveert haar maatregel en deelt hem binnen een

termijn van zeven werkdagen aan het hogeschoolbestuur mee. § 3. Wanneer de betrokken gesubsidieerde hogeschool tegen de getroffen maatregel

beroep instelt bij de rechtbank, wordt de uitvoering van de maatregel van de Vlaamse regering tot aan de definitieve uitspraak van het gerecht geschorst.

Art. 252. (opgeheven) <DVR 2001-04-20/43, art. 27, 030; Inwerkingtreding : 01-10- 1994>

Afdeling 3. - Controle van de v.z.w.'s voor sociale voorzieningen.

Art. 253.De commissarissen [1 ...]1 zien erop toe dat de v.z.w.'s voor het beheer van de sociale voorzieningen geen enkele beslissing nemen die strijdig is met het bij of krachtens de wet of het decreet bepaalde, of die het financiële evenwicht in gevaar brengt.

Zij kunnen tegen elke beslissing van het hogeschoolbestuur en de v.z.w.'s bedoeld in artikel 208, § 1 en § 3 die zij strijdig achten met het bij of krachtens de wet of het decreet bepaalde of die het financieel evenwicht in gevaar brengt, optreden op dezelfde wijze als tegenover de beslissingen van de hogeschoolbesturen zoals bepaald in afdeling 2 van dit hoofdstuk. ---------- (1)<DVR 2009-05-08/32, art. V.24, 073; Inwerkingtreding : 01-01-2009>

TITEL V. - Bestuur en medezeggenschap.

HOOFDSTUK I. - De Vlaamse autonome hogeschool.

Afdeling 1. - Algemene bepalingen.

Art. 254. Een Vlaamse autonome hogeschool is een openbare instelling met rechtspersoonlijkheid. Zij komt tot stand bij overeenkomst tussen inrichtende machten of door de beslissing van één inrichtende macht die op 1 oktober 1994 hoger onderwijs buiten de universiteit organiseren/organiseert. (Na hun totstandkoming kunnen Vlaamse Autonome Hogescholen een fusie

aangaan met officieel gesubsidieerde en/of vrij gesubsidieerde hogescholen. Een fusie komt tot stand bij overeenkomst. Deze overeenkomst bepaalt de wijze van vertegenwoordiging van de inrichtende machten van de overgenomen hogescholen in de bestuursorganen van de Vlaamse Autonome Hogeschool, vanaf de eerstvolgende vernieuwing van haar raad van bestuur en binnen de perken van de samenstelling bedoeld in artikel 258bis.

De artikelen 255, 4° tot 6°, en 258, §§ 1 tot 3, zijn niet van toepassing op de in vorig

lid bedoelde fusie of overeenkomst.) <DVR 2003-02-14/49, art. 5.14, 038; Inwerkingtreding : 01-09-1995>

Art. 255. De in artikel 254 bedoelde overeenkomst of beslissing vermeldt ten minste : 1° de bestuurszetel van de hogeschool; 2° de wijze waarop de hogeschool hoger onderwijs organiseert; 3° de roerende en onroerende goederen die de toetredende inrichtende machten

overdragen of onder bepaalde voorwaarden ter beschikking stellen; 4° de eventuele wijze van vertegenwoordiging van de inrichtende macht(en) in de

bestuursorganen, conform artikel 258; 5° (de aanstelling van de eerste algemeen directeur; deze aanstelling gebeurt voor

vier academiejaren; voor deze aanstelling is artikel 272, voor zover het handelt over de aanstelling, niet van toepassing;) <DVR 1995-04-19/40, art. 32, 1°, 004; Inwerkingtreding : 01-03-1995> (6° de aanstelling van de eerste voorzitter van de raad van bestuur, de termijn van

deze aanstelling bedraagt maximum twee academiejaren.) <DVR 1995-04-19/40, art. 32, 2°, 004; Inwerkingtreding : 01-03-1995>

Art. 256. Tenzij anders bepaald in de overeenkomst, is de Vlaamse autonome hogeschool de rechtsopvolger van de inrichtende machten die toetreden.

Afdeling 2. - Bestuursstructuur van de Vlaamse autonome hogescholen.

Onderafdeling 1. - Algemene bepaling.

Art. 257. (§ 1.) De bestuursorganen van de Vlaamse autonome hogeschool zijn de raad van bestuur, het bestuurscollege, de algemeen directeur, de departementsraden, de departementshoofden en de andere door de raad van bestuur bepaalde organen. <DVR 1995-04-19/40, art. 33, 1°, 004; ED : 01-03-1995> (§ 2. Aan de personen die in de hogeschool een bestuursmandaat bekleden, kan een

vergoeding worden toegekend. Het hogeschoolbestuur bepaalt het bedrag van deze vergoeding.) <DVR 1995-04-19/40, art. 33, 2°, 004; Inwerkingtreding : 01-03-1995>

Onderafdeling 2. - De raad van bestuur.

Art. 258. <DVR 1995-04-19/40, art. 34, 004; Inwerkingtreding : 01-03-1995> § 1. Tijdens de periode van het eerste mandaat van de leden van de raad van bestuur, is de raad van bestuur als volgt samengesteld : 1° acht vertegenwoordigers van het personeel van de hogeschool, verkozen door en

onder alle personeelsleden van de betrokken hogeschool of van haar rechtsvoorgangers, verzameld in één kiescollege; De kandidaten dienen op het ogenblik van hun verkiezing ten minste twee jaar een

voltijdse opdracht in de hogeschool of haar rechtsvoorgangers vervuld te hebben; 2° (drie studenten aangeduid met inachtname van artikel II.61 van het decreet van

19 maart 2004 'betreffende de rechtspositieregeling van de student, de participatie

in het hoger onderwijs, de integratie van bepaalde afdelingen van het hoger onderwijs voor sociale promotie in de hogescholen en de begeleiding van de herstructurering van het hoger onderwijs in Vlaanderen. Bij de uitoefening van de bevoegdheden wordt rekening gehouden met de bepalingen van artikel II.51, § 2, eerste lid 1° juncto II.93, § 2 van voormeld decreet;) <DVR 2004-03-19/84, art. 2.71, 049; Inwerkingtreding : 01-09-2004 en 01-09-2005, zie DVR 2004-03-19/84, art. 2.77, 3°, b> 3° a) indien de hogeschool tot stand kwam bij overeenkomst tussen verschillende

inrichtende machten : maximum twaalf vertegenwoordigers van de inrichtende machten die de overeenkomst bedoeld in artikel 255 hebben afgesloten of vertegenwoordigers uit de sociaal-economische of culturele milieus. De vertegenwoordigers van de sociaal-economische of culturele milieus worden, rekening houdend met het profiel van de hogeschool, aangeduid door de Sociaal- Economische Raad van Vlaanderen. b) indien de hogeschool tot stand kwam bij beslissing van één inrichtende macht :

maximum twaalf vertegenwoordigers, waarvan ten hoogste zes vertegenwoordigers van de inrichtende macht en ten minste de helft vertegenwoordigers van de sociaal- economische milieus en culturele milieus. De vertegenwoordigers van de sociaal- economische of culturele milieus worden, rekening houdend met het profiel van de hogeschool, aangeduid door de Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen. De algemeen directeur neemt van ambtswege aan de vergaderingen deel met

raadgevende stem. § 2. De eerste raad van bestuur wordt ten laatste op 31 mei 1995 verkozen. In

afwijking van artikel 261 duurt het mandaat van de leden van de eerste raad van bestuur 2 academiejaren. § 3. De verkiezingen van de eerste raad van bestuur worden georganiseerd door de

inrichtende machten die partij zijn bij de in artikel 254 bedoelde overeenkomst of beslissing. Het kiesreglement voor de verkiezingen van de leden en de opvoeders van de eerste raad van bestuur wordt bepaald in de overeenkomst of de beslissing bedoeld in artikel 254. § 4. De bestuursorganen van de Vlaamse autonome hogescholen kunnen vanaf de

datum van de beslissing of overeenkomst, zoals bedoeld in artikel 254, rechtsgeldige beslissingen nemen in het kader van de overdracht en de organisatie van de hogescholen waarvoor ze bevoegd worden.

Art. 258bis. <Ingevoegd bij DVR 1995-04-19/40, art. 35; Inwerkingtreding : 01-03- 1995> Vanaf het tweede mandaat van de leden van de raad van bestuur, is de raad van bestuur als volgt samengesteld : 1° acht vertegenwoordigers van het personeel van de hogeschool, voor zover

vermelde categorieën in de hogeschool aanwezig zijn : a) één vertegenwoordiger van het administratief en technisch personeel of het

meesters-, vak- en dienstpersoneel verkozen door en onder de leden van dit personeel; b) één vertegenwoordiger van het onderwijzend personeel uit de groep van

praktijklectoren, hoofdpraktijklectoren, lectoren en hoofdlectoren, verkozen door en onder de leden van dit personeel;

c) één vertegenwoordiger van het onderwijzend personeel uit de groep van assistenten, werkleiders en doctorsassistenten, verkozen door en onder de leden van dit personeel; d) één vertegenwoordiger van het onderwijzend personeel uit de groep van

docenten, hoofddocenten, hoogleraren en gewoon hoogleraren, verkozen door en onder de leden van dit personeel. De overige vertegenwoordigers van het personeel worden gekozen door en onder

de personeelsleden van de hogeschool verzameld in één kiescollege. De kandidaten dienen op het ogenblik van hun verkiezing ten minste twee jaar een

voltijdse opdracht in de hogeschool vervuld te hebben; 2° (drie studenten aangeduid met inachtname van artikel II.61 van het decreet van

19 maart 2004 betreffende de rechtspositieregeling van de student, de participatie in het hoger onderwijs, de integratie van bepaalde afdelingen van het hoger onderwijs voor sociale promotie in de hogescholen en de begeleiding van de herstructurering van het hoger onderwijs in Vlaanderen. Bij de uitoefening van de bevoegdheden wordt rekening gehouden met de bepalingen van artikel II.51, § 2, eerste lid, l° juncto II.93, § 2 van voormeld decreet;) <DVR 2004-03-19/84, art. 2.71, 049; Inwerkingtreding : 01-09-2004 en 01-09-2005, zie DVR 2004-03-19/84, art. 2.77, 3°, b> 3° a) indien de hogeschool tot stand kwam bij overeenkomst tussen verschillende

inrichtende machten : maximum twaalf vertegenwoordigers, waarvan ten hoogste negen vertegenwoordigers van de inrichtende macht en ten minste drie vertegenwoordigers van de sociaal-economische milieus en culturele milieus. De vertegenwoordigers van de sociaal-economische of culturele milieus worden, rekening houdend met het profiel van de hogeschool, aangeduid door de Sociaal- Economische Raad van Vlaanderen. b) indien de hogeschool tot stand kwam hij beslissing van één inrichtende macht :

maximum twaalf vertegenwoordigers, waarvan ten hoogste zes vertegenwoordigers van de inrichtende macht en ten minste de helft vertegenwoordigers van de sociaal- economische milieus en culturele milieus. De vertegenwoordigers van de sociaal- economische of culturele milieus worden, rekening houdend met het profiel van de hogeschool, aangeduid door de Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen. De algemeen directeur neemt van ambtswege aan de vergaderingen deel met

raadgevende stem.

Art. 259. De raad van bestuur kiest onder zijn leden een voorzitter en een ondervoorzitter. In afwijking van het eerste lid kan de voorzitter buiten de leden van de raad van

bestuur worden verkozen. Hij beschikt in dat geval over stemrecht. De voorzitter roept de raad van bestuur bijeen en zit deze voor. Indien de voorzitter verhinderd is, worden zijn bevoegdheden door de

ondervoorzitter uitgeoefend.

Art. 260. Voor elk van de leden van de raad van bestuur, bedoeld in artikel 258, 1°, 2° en 3° wordt terzelfdertijd een opvolger verkozen. Als een lid zijn mandaat voortijdig beëindigt of niet langer de hoedanigheid bezit op basis waarvan het

mandaat is verleend, voltooit de opvolger het mandaat van de voorganger. Indien ook de opvolger het mandaat niet kan voltooien, worden tussentijdse verkiezingen georganiseerd.

Art. 261. Het mandaat van de leden van de raad van bestuur duurt vier academiejaren en is hernieuwbaar. Het mandaat van de vertegenwoordigers van de studenten duurt twee academiejaren en is éénmaal hernieuwbaar. De vertegenwoordigers van het personeel en de studenten genieten van de nodige

faciliteiten om hun mandaat naar behoren te kunnen vervullen. Zij kunnen voor de daden gesteld in de uitoefening van hun mandaat geen tuchtsanctie oplopen.

Art. 262. De raad van bestuur : 1° bepaalt zijn organiek reglement inclusief de procedure met betrekking tot de

verkiezing van de leden en de opvolgers van de raad van bestuur, bedoeld in artikel 258, 1°, 2° en 3°; 2° (bepaalt het reglement van de departementsraad, inclusief de procedure voor

verkiezing van de leden van deze departementsraad); <DVR 2004-03-19/84, art. 5.66, 049; Inwerkingtreding : 01-04-2004> 3° bepaalt het bestuursreglement, het algemeen examenreglement en het

tuchtreglement; 4° legt de algemene richtlijnen vast voor de organisatie en coördinatie van de taken

van de hogeschool; 5° legt de meerjarenbegroting vast en past ze eventueel aan; 6° legt jaarlijks de begroting, de jaarrekening en het jaarverslag van de hogeschool

vast; 7° bepaalt de personeelsformatie; 8° (benoemt het onderwijzend personeel en het leidinggevend administratief en

technisch personeel en kent de ambtswijzigingen en bevorderingen van dit personeel toe); <DVR 2004-03-19/84, art. 5.66, 049; Inwerkingtreding : 01-04-2004> 9° (stelt, na advies van de departementsraad van het betrokken departement, de

departementshoofden aan voor een hernieuwbare termijn van vier academiejaren en bepaalt onder welke voorwaarden de departementshoofden de vergaderingen van de raad van bestuur kunnen bijwonen); <DVR 2004-03-19/84, art. 5.66, 049; Inwerkingtreding : 01-04-2004> 10° stelt de criteria vast voor de toekenning van de premies bedoeld in de artikelen

141 en 157 van dit decreet en kent deze premies toe op voorstel van de departementsraad voor het personeel toegewezen aan een departement of het bestuurscollege voor personeel dat niet aan een departement wordt toegewezen; 11° oefent rechtsvorderingen uit als eiser of verweerder; 12° kan leningen afsluiten; 13° oefent alle andere bij of krachtens een decreet toegekende bevoegdheden uit; 14° beslist over het fuseren van de hogescholen met andere hogescholen en over het

overhevelen van bepaalde onderdelen van de hogeschool naar andere hogescholen (; de fusieovereenkomst kan de vertegenwoordiging van de inrichtende macht(en) bedoeld in artikel 254, tweede lid wijzigen); <DVR 2004-03-19/84, art. 5.66, 049; Inwerkingtreding : 01-04-2004>

15° laat de sociale voorzieningen beheren door één of meer v.z.w.'s, zoals bedoeld in artikel 208 van dit decreet; (16° beslist over de toetreding tot en bevoegdheidsoverdracht aan een associatie.

Deze beslissingen worden in afwijking van artikel 264 genomen bij bijzondere meerderheid van twee derde van de geldig uitgebrachte stemmen.) <DVR 2003-04- 04/11, art. 117, 040; Inwerkingtreding : 01-09-2004> Met uitzondering van de bevoegdheden vermeld onder 6°, 7° en 14° kan de raad

van bestuur deze bevoegdheden delegeren aan het bestuurscollege. In voorkomend geval bepaalt de raad van bestuur bij de beslissing tot delegeren of deze bevoegdheden voor verdere delegatie vatbaar zijn (en hoe er bij hem verslag wordt uitgebracht over het uitoefenen van deze gedelegeerde bevoegdheden). <DVR 2004- 03-19/84, art. 5.66, 049; Inwerkingtreding : 01-04-2004>

Art. 263. § 1. De raad van bestuur kan slechts geldig beraadslagen en besluiten indien ten minste de helft van de in artikel 258 bedoelde leden aanwezig is.

Indien na een eerste samenroeping van een vergadering van de raad van bestuur het in het eerste lid bedoelde quorum niet wordt bereikt, kan de raad van bestuur ten vroegste één en ten hoogste tien dagen later geldig vergaderen na een tweede samenroeping van een vergadering van die raad met dezelfde agenda, ongeacht het aantal aanwezige leden. § 2. (In spoedeisende omstandigheden neemt de voorzitter de beslissingen die zich

opdringen. De beslissingen worden op de eerstvolgende vergadering van de raad van bestuur ter kennisgeving voorgelegd.) <DVR 2004-03-19/84, art. 5.67, 049; Inwerkingtreding : 01-04-2004>

Art. 264. Behoudens wanneer anders bepaald in dit decreet, worden de beslissingen van de raad van bestuur genomen bij gewone meerderheid. Voor het bepalen van dit meerderheidsquorum worden onthoudingen, ongeldige en blanco- stemmen niet in aanmerking genomen. Bij staking van stemmen wordt een nieuwe stemming gehouden. Indien er bij deze tweede stemming opnieuw staking van stemmen is, beslist de voorzitter. De leden van de raad van bestuur onthouden zich van het beraadslagen en het

stemmen over aangelegenheden die henzelf, hun echtgenoten, en hun bloed- of aanverwanten tot en met de derde graad persoonlijk aanbelangen.

Art. 265. § 1. De raad van bestuur stelt de evaluatieprocedure met inbegrip van de criteria vast en stelt de leden van het college van beroep inzake evaluatie aan. § 2. Voor het personeel toegewezen aan een departement gebeurt de evaluatie door

de departementsraad op voorstel van het departementshoofd. Voor het personeel dat niet is toegewezen aan een departement, gebeurt de evaluatie door het bestuurscollege op voorstel van de algemeen directeur.

Art. 266. § 1. De raad van bestuur stelt de tuchtprocedure vast en stelt de leden van het college van beroep inzake tucht aan. § 2. De tuchtprocedure wordt ingeleid door het departementshoofd voor het

personeel toegewezen aan het departement, en door de algemeen directeur voor het

personeel dat niet is toegewezen aan een departement. § 3. De tuchtstraffen, met uitzondering van het ontslag bij tuchtmaatregel, worden

uitgesproken door het departementshoofd of door de algemeen directeur, naargelang de personeelsleden al dan niet zijn toegewezen aan een departement. Het ontslag bij tuchtmaatregel wordt uitgesproken door de raad van bestuur, op voorstel van het departementshoofd of van de algemeen directeur. § 4. In afwijking van § 2 en § 3, kan de algemene directeur, indien hij het nodig

acht een tuchtprocedure in te zetten tegen een personeelslid toegewezen aan een departement en het departementshoofd zelf hiertoe het initiatief niet neemt, een voorstel tot het nemen van een tuchtsanctie op de agenda van een departementsraad plaatsen. Wanneer de departementsraad dan een tuchtsanctie voorstelt, wordt dit voorstel aan de raad van bestuur ingeval van een voorstel tot ontslag, ter beslissing voorgelegd. § 5. De voorzitter van de raad van bestuur is bevoegd voor het geven van ontslag

om dringende redenen. Hij legt deze beslissing op de eerstvolgende vergadering van de raad van bestuur voor. (...). <DVR 2004-03-19/84, art. 5.68, 049; Inwerkingtreding : 01-04-2004>

Onderafdeling 3. - Het bestuurscollege.

Art. 267. Het bestuurscollege is samengesteld uit : 1° de voorzitter van de raad van bestuur, die ambtshalve voorzitter is van het

bestuurscollege; 2° de algemeen directeur; 3° drie leden, personeelsleden van de hogeschool of leden van de raad van bestuur

van de hogeschool, voor een periode van vier academiejaren door de raad van bestuur aangesteld op voorstel van de voorzitter van het bestuurscollege en de algemeen directeur.

Art. 268. Het bestuurscollege is bevoegd voor alle materies van de hogeschool die bij of krachtens dit decreet niet aan de raad van bestuur, de algemeen directeur, de departementsraden of de departementshoofden zijn opgedragen. In het bijzonder is het bestuurscollege belast met : 1° het dagelijks bestuur en de voorbereiding, bekendmaking en uitvoering van de

besluiten van de raad van bestuur; 2° de beschikking over de financiën en de roerende en onroerende goederen van de

hogeschool, binnen de perken van de begrotingskredieten en het door de raad van bestuur opgestelde beleids- of financieringsplan; 3° het sluiten van overeenkomsten en het verrichten van andere rechtshandelingen

binnen de personeelsformatie en de begroting, vastgesteld door de raad van bestuur; 4° de vaststelling van vacatures en de beslissing tot de vacantverklaring van

openstaande ambten; 5° (het benoemen van het niet-leidinggevend administratief en technisch personeel

en het toekennen van de ambtswijzigingen en bevorderingen van dit personeen( � <DVR 2004-03-19/84, art. 5.69, 049; Inwerkingtreding : 01-04-2004> 6° (de tijdelijke aanstelling van het onderwijzend personeen( � <DVR 2004-03-19/84,

art. 5.69, 049; Inwerkingtreding : 01-04-2004> 7° het opstellen van zijn reglement van orde; (8° het sluiten van de samenwerkingsakkoorden bedoeld in artikel 278, 10°.) <DVR

2004-03-19/84, art. 5.69, 049; Inwerkingtreding : 01-04-2004>

Art. 269. Behoudens wanneer anders bepaald in dit decreet worden de beslissingen van het bestuurscollege genomen bij gewone meerderheid. Voor het bepalen van dit meerderheidsquorum worden onthoudingen, ongeldige en blanco-stemmen niet in aanmerking genomen. Bij staking van stemmen wordt een nieuwe stemming gehouden. Indien er bij deze tweede stemming opnieuw staking van stemmen is, beslist de voorzitter. De leden van (het bestuurscollege) onthouden zich van het beraadslagen en het

stemmen over aangelegenheden die henzelf, hun echtgenoten en hun bloed- of aanverwanten tot en met de derde graad persoonlijk aanbelangen. <DVR 1995-04- 19/40, art. 36, 004; Inwerkingtreding : 01-03-1995> (In spoedeisende omstandigheden neemt de voorzitter de beslissingen die zich

opdringen. De beslissingen worden op de eerstvolgende vergadering van het bestuurscollege ter kennisgeving voorgelegd.) <DVR 2004-03-19/84, art. 5.70, 049; Inwerkingtreding : 01-04-2004>

Art. 270. Het bestuurscollege is verantwoording verschuldigd aan de raad van bestuur. Het verschaft de raad van bestuur informatie over zijn beslissingen en licht hem op zijn verzoek in over al zijn handelingen. Het bestuursreglement, bedoeld in artikel 262, eerste lid, 3°, bevat hieromtrent

nadere regels.

Art. 271. Het bestuurscollege kan bepaalde van zijn bevoegdheden overdragen aan de algemeen directeur. Hij brengt omtrent de uitoefening van deze bevoegdheden verslag uit aan het bestuurscollege.

Onderafdeling 4. - De algemeen directeur.

Art. 272. De algemeen directeur wordt aangesteld door de raad van bestuur. De raad van bestuur begeeft de betrekking van algemeen directeur na een

openbare oproep in het Belgisch Staatsblad. De aanstelling van de algemeen directeur geschiedt bij geheime stemming en met

gewone meerderheid van stemmen, onthoudingen niet inbegrepen. De raad van bestuur stelt de aanstellingsprocedure vast. De afzetting van de algemeen directeur geschiedt bij geheime stemming en met een

tweederde meerderheid van de stemmen, onthoudingen niet inbegrepen.

Art. 273. De algemeen directeur is verantwoordelijk voor het goed functioneren van de hogeschool op administratief, technisch en financieel vlak. Hij coördineert de werking van de administratieve diensten en kan na goedkeuring door het bestuurscollege zijn bevoegdheden overdragen. Behoudens het bepaalde in artikel 262, eerste lid, 11°, vertegenwoordigt hij de

hogeschool in en buiten rechte.

Onderafdeling 5. - De departementen en andere bestuursorganen.

Art. 274. De raad van bestuur bepaalt welke departementen de hogeschool omvat.

Art. 275. De departementsraad bestuurt het departement. Hij wordt voorgezeten door het departementshoofd (aangesteld overeenkomstig artikel 262, eerste lid, 9°). <DVR 2004-03-19/84, art. 5.71, 049; Inwerkingtreding : 01-04-2004>

Art. 276. De departementsraad is als volgt samengesteld : (1° het departementshoofd;) <DVR 2004-03-19/84, art. 5.72, 049; Inwerkingtreding

: 01-04-2004> 2° (oude 1°) zes vertegenwoordigers van het personeel, verkozen voor een termijn

van vier academiejaren door en onder de personeelsleden van het departement, verzameld in één kiescollege; <DVR 2004-03-19/84, art. 5.72, 049; Inwerkingtreding : 01-04-2004> 3° (oude 2°) drie vertegenwoordigers voor een termijn van twee academiejaren

door de studenten van dit departement verkozen onder de studenten die aan dit departement ten minste één jaar zijn ingeschreven; <DVR 2004-03-19/84, art. 5.72, 049; Inwerkingtreding : 01-04-2004> 4° (oude 3°) drie vertegenwoordigers uit de sociaal-economische of culturele

milieus, voor een termijn van vier academiejaren door de raad van bestuur aangewezen op voordracht van de (vertegenwoordigers bedoeld in 2° en 3°). <DVR 2004-03-19/84, art. 5.72, 049; Inwerkingtreding : 01-04-2004> De vertegenwoordigers van het personeel en de studenten genieten van de nodige

faciliteiten om hun mandaat naar behoren te kunnen vervullen. Zij kunnen voor de daden gesteld in de uitoefening van hun mandaat geen tuchtsanctie oplopen. Voor elk van de leden van de departementsraad, wordt terzelfder tijd een opvolger

verkozen. Als een lid zijn mandaat voortijdig beëindigt of niet langer de hoedanigheid bezit op basis waarvan het mandaat is verleend, voltooit de opvolger het mandaat van de voorganger. Indien ook de opvolger het mandaat niet kan voltooien worden tussentijdse verkiezingen georganiseerd. (NOTA : voor de opheffing van § 2, gebracht bij DVR 2004-03-19/84, art. 5.72, 5°,

heeft de wetgever geen rekening gehouden dat er in artikel 276 geen § 2 bestaat)

Art. 277. <DVR 2004-03-19/84, art. 5.73, 049; Inwerkingtreding : 01-04-2004> Het departementshoofd is de voorzitter van de departementsraad en heeft van rechtswege stemrecht.

Art. 278. De departementsraad organiseert de onderwijsverstrekking, het projectmatig wetenschappelijk onderzoek en de maatschappelijke dienstverlening; hij coördineert de bestuurstaken op het niveau van het departement en conform de richtlijnen van de raad van bestuur en het bestuurscollege. (In het bijzonder is de departementsraad, met inachtname van artikel 262, eerste lid, 8° en 268, 6°, 7° en 8°, belast met :

) <DVR 2004-03-19/84, art. 5.74, 049; Inwerkingtreding : 01-04-2004> 1° (het doen van voorstellen inzake de aanstelling en benoeming van het

onderwijzend personeen( � <DVR 2004-03-19/84, art. 5.74, 049; Inwerkingtreding : 01-04-2004> 2° het vaststellen van onderwijs- en examenprogramma's; 3° toezien of de concretisering van het onderwijs en de examens in

overeenstemming is met het programma; 4° het opmaken van een jaarverslag waarin de activiteiten van het departement

worden weergegeven; 5° de vaststelling van onderzoeksprogramma's; 6° de interne organisatie van het departement; 7° het aanwenden van de toegewezen personele en materiële middelen; 8° het jaarlijks opstellen van budgetvoorstellen; 9° het doen van voorstellen inzake personeelsformatie; 10° (het doen van voorstellen inzake het sluiten van samenwerkingsakkoorden);

<DVR 2004-03-19/84, art. 5.74, 049; Inwerkingtreding : 01-04-2004> 11° het bepalen van de taakomschrijvingen van het personeel toegewezen aan het

departement; 12° (het doen van voorstellen inzake het toekennen van ambtswijzigingen en

bevorderingen voor het personeel toegewezen aan het departement); <DVR 2004- 03-19/84, art. 5.74, 049; Inwerkingtreding : 01-04-2004> 13° in uitvoering van de procedure, voorzien in artikel 147, § 1, het verlenen van

een advies inzake cumulatieregeling.

Art. 279. De departementsraad kan sommige van zijn bevoegdheden uitdrukkelijk toewijzen aan het departementshoofd. Omtrent de uitoefening van deze bevoegdheden brengt het departementshoofd verslag uit aan de departementsraad.

Art. 279bis. <Ingevoegd bij DVR 2004-03-19/84, art. 5.75; Inwerkingtreding : 01- 04-2004> In geval de raad van bestuur, bij een meerderheid van drie vierden van de

uitgebrachte stemmen, vaststelt dat een departementsraad niet meer behoorlijk werkt, kan hij het bestuurscollege machtigen om een tijdlang de bevoegdheden van die departementsraad uit te oefenen. Het bestuurscollege brengt hierover verslag uit op de raad van bestuur.

Afdeling 3. - De onderhandelingscomités.

Art. 280. Iedere Vlaamse autonome hogeschool richt een hogeschoolonderhandelingscomité op. Iedere Vlaamse autonome hogeschool richt in ieder departement een departementaal onderhandelingscomité op.

Art. 281. § 1. In het hogeschoolonderhandelingscomité, respectievelijk het departementaal

onderhandelingscomité, wordt onderhandeld over de aangelegenheden, bedoeld in en krachtens de artikelen 2, 6, 9 en 11 van de wet van 19 december 1974 tot regeling

van de betrekkingen tussen de overheid en de vakbonden van haar personeel, in zoverre deze betrekking hebben op de hogeschool, respectievelijk het departement. Bovendien bezorgt het hogeschoolbestuur het hogeschoolonderhandelingscomité

(respectievelijk het departementaal onderhandelingscomité) de volgende inlichtingen, verslagen en bescheiden : <DVR 1996-07-08/37, art. 145, 006; Inwerkingtreding : 01-10-1994> 1° algemene informatie met betrekking tot de werking en de organisatie van de

hogeschool; 2° het organogram van de hogeschool, met de interne organisatiestructuur, de

bestuursstructuur, de verdeling van bevoegdheden en verantwoordelijkheden; 3° de statuten van de hogeschool; 4° de begroting; 5° de meerjarenbegroting; 6° in voorkomend geval het financieringsplan bedoeld in artikel 232; 7° de jaarrekening; 8° het jaarverslag; 9° een overzicht van de inkomsten van welke aard dan ook; 10° de personeelsformatie; 11° de evolutie van het aantal personeelsleden en de vooruitzichten met betrekking

tot de tewerkstelling; 12° de evolutie van de studentenaantallen en van de slaagcijfers per opleiding; 13° de samenwerkingsakkoorden en de samenwerkingsverbanden bedoeld in

artikel 283; 14° de fysische inventaris van de onroerende goederen van de hogeschool; 15° een toelichting bij het systeem van enveloppefinanciering en het resultaat

hiervan op de hogeschool; 16° de programmatieplannen en rationalisatieplannen met betrekking tot

studiegebieden, opleidingen en opties; 17° de inlichtingen met betrekking tot het nascholingsbeleid, het projectmatig

wetenschappelijk onderzoek en de maatschappelijke dienstverlening; 18° de sociale voorzieningen voor de studenten; 19° de prioriteiten inzake de uitrusting van de hogeschool; 20° de accommodatiemogelijkheden; [1 21° de adviezen van de departementsraden en van de studentenraad.]1 (Op vraag van het hogeschoolonderhandelingscomité kan de bedrijfsrevisor

verslag uitbrengen over alle financiële bescheiden.) <DVR 1996-07-08/37, art. 144, 006; Inwerkingtreding : 01-09-1995> § 2. Het hogeschoolonderhandelingscomité bestaat uit een aantal gemandateerde

vertegenwoordigers van de raad van bestuur en ten minste evenveel afgevaardigden van het personeel. Er zijn evenveel plaatsvervangende als effectieve afgevaardigden. Het aantal effectieve afgevaardigden van het personeel bedraagt ten hoogste drie per representatieve vakorganisatie. De departementshoofden kunnen geen afgevaardigden zijn van het personeel in het hogeschoolonderhandelingscomité. Het departementaal onderhandelingscomité bestaat uit een aantal gemandateerde

vertegenwoordigers van de departementsraad en ten minste evenveel afgevaardigden van het personeel. Er zijn evenveel plaatsvervangende als effectieve

afgevaardigden. Het aantal effectieve afgevaardigden van het personeel bedraagt ten hoogste twee per representatieve vakorganisatie. (...). <DVR 1995-04-19/40, art. 38, 004; Inwerkingtreding : 30-07-1995> (Elke delegatie van het hogeschoolonderhandelingscomité, respectievelijk het

departementaal onderhandelingscomité, kan een beroep doen op technici.) <DVR 1995-04-19/40, art. 38, 004; Inwerkingtreding : 30-07-1995> § 3. De afgevaardigden van het personeel in het hogeschoolonderhandelingscomité

en in het departementaal onderhandelingscomité genieten van de nodige faciliteiten om hun mandaat naar behoren te kunnen vervullen. Zij kunnen voor de daden gesteld in de uitoefening van hun mandaat geen tuchtsancties oplopen. (De hogescholen moeten een kwaliteitsvolle organisatie van de medezeggenschap

faciliteren.) <DVR 2005-07-15/57, art. 5.5, 057; Inwerkingtreding : 01-09-2005> § 4. De bepalingen van artikel 280 zijn niet van toepassing indien de

aangelegenheden bedoeld in § 1 van dit artikel geheel of gedeeltelijk worden behandeld in de organen opgericht bij of krachtens de wet van 19 december 1974 tot regeling van de betrekkingen tussen de overheid en de vakbonden van haar personeel. ---------- (1)<DVR 2009-05-08/32, art. V.26, 073; Inwerkingtreding : 01-09-2009>

Afdeling 3bis. [1 - Deelname aan lokale inspraakorganen en andere vergaderingen]1 ---------- (1)<Ingevoegd bij DVR 2011-07-01/33, art. V.16, 078; Inwerkingtreding : 01-09-

2011>

Art. 281bis. [1 Het personeelslid dat zitting heeft in een lokaal inspraakorgaan dat opgericht is door of krachtens een wet of een decreet, krijgt dienstvrij stelling om de vergaderingen bij te wonen. De dienstvrij stelling wordt gelijkgesteld met een periode van dienstactiviteit. Het personeelslid behoudt het recht op een salaris.

Op verzoek van een verantwoordelijk bestuurslid van een representatieve vakorganisatie, krijgt een vakbondsafgevaardigde dienstvrij stelling om de vergaderingen van de Vlaamse Onderwijsraad bij te wonen. De dienstvrijstelling wordt gelijkgesteld met een periode van dienstactiviteit. Het personeelslid behoudt het recht op een salaris.]1

---------- (1)<Ingevoegd bij DVR 2011-07-01/33, art. V.16, 078; Inwerkingtreding : 01-09-

2011>

Afdeling 4. - De studentenraad.

Art. 282. Iedere Vlaamse autonome hogeschool richt een studentenraad op. De studentenraad bestaat uit ten minste acht en ten hoogste zestien democratisch gekozen vertegenwoordigers van de studenten. De raad van bestuur bepaalt de samenstelling van de studentenraad en de wijze waarop de vertegenwoordigers van de studenten worden gekozen. De raad van bestuur en het bestuurscollege

raadplegen vooraf de studentenraad voor alle aangelegenheden die de studenten direct aanbelangen, en inzonderheid voor de onderwijs- en examenregeling en de evaluatie - in het kader van de kwaliteitsbewaking - van het onderwijzend personeel door de studenten. De studentenraad is ook bevoegd om hierover uit eigen beweging advies uit te brengen.

HOOFDSTUK II. - Algemene samenwerkingsverbanden.

Art. 283. Onverminderd het bepaalde in de artikelen 61, 62, 63 en 173 van dit decreet kunnen hogescholen in vrij verband samenwerken met het oog op vrijwillige netoverschrijding. Daartoe kunnen zij beslissen om, bij overeenkomst, samen te werken in een netwerk op onderwijskundig, administratief, financieel en sociaal vlak. Teneinde dit samenwerkingsverband te realiseren, kunnen de hogescholen gelden

overdragen. Deze samenwerkingsverbanden vallen onder de controle zoals bepaald in titel IV,

hoofdstuk V van dit decreet.

HOOFDSTUK III. - Het bestuur van en de medezeggenschap in de gesubsidieerde hogescholen.

Afdeling 1. - Algemene bepalingen.

Art. 284. Dit hoofdstuk is enkel van toepassing op de gesubsidieerde, vrije en de gesubsidieerde officiële hogescholen.

Art. 285. Elke gesubsidieerde vrije hogeschool neemt één aparte privaatrechtelijke rechtspersoon aan. Zij bepaalt haar bestuurszetel en deelt die mee aan de Vlaamse regering.

Art. 285bis. <Ingevoegd bij DVR 1995-04-19/40, art. 39; Inwerkingtreding : 01-03- 1995> Aan de personen die in de hogeschool een bestuursmandaat bekleden, kan een vergoeding worden toegekend. Het hogeschoolbestuur bepaalt het bedrag van deze vergoeding.

Art. 286.Het hogeschoolbestuur bepaalt welke departementen de hogeschool omvat en wijst per departement een departementshoofd aan [1 ...]1. [Lid geschrapt.] <DVR 1999-05-18/63, art. 2.27, 016; Inwerkingtreding : 30-07-

1999> ---------- (1)<DVR 2011-07-01/33, art. V.17, 078; Inwerkingtreding : 01-09-2011>

Art. 287. Het hogeschoolbestuur kan overeenkomstig de statuten bepaalde beslissingsbevoegdheden delegeren, onder meer op het niveau van de departementen.

Art. 288. <DVR 1999-05-18/63, art. 2.28, 016; Inwerkingtreding : 01-09-1995> De commissaris-coördinator stelt vóór eind 1999 een evaluatie op van de werking van de medezeggenschapsorganen en de onderhandelingscomités.

Afdeling 2. - De medezeggenschapsorganen.

Onderafdeling 1. - De academische raad.

Art. 289. Het hogeschoolbestuur richt een academische raad op. Het hogeschoolbestuur heeft de plicht de academische raad in te lichten over alle

aangelegenheden met betrekking tot de hogeschool.

Art. 290. De academische raad is samengesteld uit : 1° drie achtste vertegenwoordigers van het hogeschoolbestuur; 2° drie achtste vertegenwoordigers van het personeel, verkozen door en onder alle

personeelsleden van de hogeschool. De kandidaten dienen op het ogenblik van hun verkiezing ten minste twee jaar een betrekking in de hogeschool te hebben bekleed; 3° twee achtste vertegenwoordigers van de studenten van de hogeschool, verkozen

door en onder de studenten die voltijds zijn ingeschreven in die hogeschool.

Art. 291. Het mandaat van de leden van de academische raad duurt vier academiejaren en is hernieuwbaar. Het mandaat van de vertegenwoordigers van de studenten duurt één academiejaar en is tweemaal hernieuwbaar.

Art. 292. De personeelsleden die deel uitmaken van de academische raad, genieten van de nodige faciliteiten om hun mandaat naar behoren te kunnen vervullen. Zij kunnen voor de daden gesteld in de uitoefening van hun mandaat geen tuchtsanctie oplopen. De studenten die deel uitmaken van de academische raad genieten van de nodige

faciliteiten om hun mandaat naar behoren te kunnen vervullen. Zij mogen op geen enkele wijze nadelen ondervinden of sancties krijgen voor de daden gesteld in de uitoefening van hun mandaat.

Art. 293. Het reglement van de academische raad wordt in consensus opgesteld door het hogeschoolbestuur en de academische raad. Zo er geen consencus wordt bereikt beslist de academische raad. Dit reglement bepaalt ten minste : 1° het aantal vergaderingen, met een minimum van drie per jaar; 2° de wijze van bijeenroeping; 3° de wijze van mededeling van de documenten; 4° de wijze van besluitvorming en stemming; 5° de wijze waarop het hogeschoolbestuur de beslissinge die het neemt in het kader

van de medezeggenschap, meedeelt aan de leden van de academische raad; 6° het secretariaat van de academische raad; 7° de procedure van verkiezing van de vertegenwoordigers van het personeel en de

studenten.

Art. 294. De rechten en bevoegdheden van de academische raad worden als volgt gedefinieerd : 1° informatierecht : het recht op informatie; 2° adviesbevoegdheid : het op vraag van het hogeschoolbestuur of op eigen

initiatief verlenen en opstellen van een advies na bespreking in de academische raad; 3° overlegbevoegdheid : het op vraag van het hogeschoolbestuur of zijn

gemandateerde(n) of op eigen initiatief nemen van een besluit dat, als het bij consensus wordt genomen, door het hogeschoolbestuur wordt uitgevoerd. Indien geen consensus wordt bereikt; beslist het hogeschoolbestuur. Indien dit besluit echter consequenties inhoudt voor de arbeidsomstandigheden van het personeel, dan dient over dit besluit onderhandeld te worden in het betrokken onderhandelingscomité, vooraleer het door het hogeschoolbestuur kan worden uitgevoerd.

De academische raad kan deze rechten hebben of bevoegdheden uitoefenen door of krachtens het decreet of krachtens een beslissing van het hogeschoolbestuur.

Art. 295. § 1. De academische raad heeft een recht op informatie over alle aangelegenheden met betrekking tot de hogeschool. § 2. Op vraag van het hogeschoolbestuur of op eigen initiatief heeft de academische

raad ten minste adviesbevoegdheid, voor wat de onderwijskundige aspecten betreft, met betrekking tot : 1° verandering van de doelstelling van de hogeschool; 2° uitbreiding, inkrimping of beëindiging van de werkzaamheden van de

hogeschool of een belangrijk onderdeel ervan; 3° bouwprojecten; 4° de vaststelling en de wijziging van het beleid inzake interne kwaliteitsbewaking

met betrekking tot de onderwijs en onderzoeksopdracht; 5° het onderzoeksbeleid van de hogeschool, het plan tot verwezenlijking van dit

beleid en zijn jaarlijkse aanpassingen, waarin hij het beleid van de verschillende departementen coördineert; 6° de programmatie van de hogeschool. Indien de academische raad een unaniem advies uitbrengt, kan het

hogeschoolbestuur hiervan enkel gemotiveerd afwijken. § 3. Op vraag van het hogeschoolbestuur of zijn gemandateerde(n), of op eigen

initiatief heeft de academische raad ten minste overlegbevoegdheid voor wat de onderwijskundige aspecten betreft, met betrekking tot : 1° beleid met betrekking tot de besteding en de verdeling van de middelen; 2° de vaststelling van de criteria voor de aanwending van de werkingsuitkering, de

vaststelling van de begroting en de personeelsformatie; 3° de algemene organisatie van de werking van de hogeschool; 4° de vaststelling en de wijziging van het huishoudelijke reglement van de

hogeschool; 5° de vaststelling en de wijziging van het globale beleid inzake onderwijs- en

examenregeling;

6° de concrete vaststelling en de wijziging van de onderwijs- en examenregeling; 7° de deelname aan of de beëindiging van een onderwijsexperiment; 8° de vaststelling of de wijziging van het globale nascholingsbeleid van de

hogeschool; 9° de vaststelling en de wijziging van het beleid met betrekking tot de sociale

voorzieningen ten behoeve van de studenten; 10° het toezicht op, de evaluatie van en de coördinatie van de

opleidingsprogramma's en de studiebegeleiding; 11° de organisatie van het academiejaar met inbegrip van de vakantie- en

verlofregeling; 12° overdracht of fusie van de hogeschool. § 4. Indien er in de hogeschool geen of slechts één departement en evenmin een

vergelijkbare structuur zoals bepaald in artikel 296 is, neemt de academische raad de adviserende bevoegdheid zoals vermeld in artikel 299 op.

Onderafdeling 2. - De departementale raad.

Art. 296. Indien de hogeschool meer dan één departement telt, richt het hogeschoolbestuur per departement een departementale raad op. Indien het hogeschoolbestuur bepaalde beslissingsbevoegdheden toekent in een andere deelstructuur of op een ander niveau dan het departement, richt het voor deze deelstructuur of voor dit niveau een medezeggenschapsorgaan op dat samengesteld is op analoge wijze als de departementale raad en dat dezelfde bevoegdheden uitoefent. De departementale raad is als volgt samengesteld : 1° het departementshoofd, dat ambtshalve voorzitter is van de departementale

raad; 2° (de helft vertegenwoordigers van het personeel, verkozen door en onder leden

van het personeel verbonden aan het departement, met uitzondering van het departementshoofd. De kandidaten dienen op het ogenblik van de verkiezing te minste twee jaar een betrekking in de hogeschool te hebben bekleed;) <DVR 2004- 03-19/84, art. 5.76, 049; Inwerkingtreding : 01-10-2003> 3° één vierde vertegenwoordigers van de studenten verkozen door en onder de

studenten die verbonden zijn aan het departement en voltijds zijn ingeschreven in die hogeschool; 4° één vierde vertegenwoordigers uit de sociaal-economische en culturele milieus,

gecoöpteerd door het departementshoofd en de vertegenwoordigers, bedoeld in 2° en 3°.

Art. 297. De personeelsleden die deel uitmaken van de departementale raad, genieten van de nodige faciliteiten om hun mandaat naar behoren te kunnen vervullen. Zij kunnen voor de daden gesteld in de uitoefening van hun mandaat geen tuchtsanctie oplopen. De studenten die deel uitmaken van de departementale raad genieten van de

nodige faciliteiten om hun mandaat naar behoren te kunnen vervullen. Zij mogen op geen enkele wijze nadelen ondervinden of sancties krijgen voor de daden gesteld

in de uitoefening van hun mandaat.

Art. 298. Het hogeschoolbestuur bepaalt het reglement van de departementale raad waarin ten minste zijn opgenomen : 1° de bevoegdheid en de werking van de departementale raad; 2° de wijze van samenstelling en het aantal leden; 3° de duur van het mandaat; 4° de materies waarvoor de departementale raad bevoegd is.

Art. 299. § 1. De departementale raad heeft een recht op informatie over alle aangelegenheden met betrekking tot het departement. § 2. Op vraag van het hogeschoolbestuur of op eigen initiatief kan de

departementale raad adviezen op departementaal niveau verlenen met betrekking tot : 1° de vaststelling van de pedagogische criteria met betrekking tot de besteding van

de middelen; 2° de vaststelling van de pedagogische criteria voor de taakverdeling van het

personeel; 3° de samenwerkingsakkoorden met derden; 4° de algemene organisatie en de werking; 5° de programmatie van de opleiding; 6° de programmatie, de organisatie en de evaluatie van het onderzoeksbeleid; 7° de goedkeuring van onderzoeksprojecten; 8° de evaluatie van de onderzoeksactiviteiten; 9° de vormgeving van de interne kwaliteitsbewaking met betrekking tot de

onderwijs- en onderzoeksopdracht; 10° de indeling van elke opleiding in opleidingsonderdelen en studiejaren; 11° de uitdrukking van de studieomvang van elke opleiding in studiepunten; 12° de onderwijs- en examenregeling; 13° de vaststelling van de criteria voor het opstellen van de opleidingsprogramma's

en de pedagogische methodes; 14° de evaluatie van het onderwijs; 15° de organisatie en de evaluatie van de studiebegeleiding; 16° de organisatie van en de controle op de examens en de evaluatie van de

examenregeling; 17° het beleid inzake de nascholing; 18° de oprichting van vaste of tijdelijke commissies en werkgroepen; 19° de organisatie van de onderwijsactiviteiten.

Onderafdeling 3. - De studentenraad.

Art. 300. Elke hogeschool richt een studentenraad op. De studentenraad bestaat uit ten minste acht en ten hoogste zestien vertegenwoordigers van de studenten, democratisch verkozen door en onder de studenten. Het hogeschoolbestuur raadpleegt vooraf de studentenraad over alle

aangelegenheden die de studenten direct aanbelangen, en inzonderheid over de

onderwijs- en examenregeling en de evaluatie - in het kader van de kwaliteitsbewaking - van het onderwijzend personeel door de studenten. De studentenraad is ook bevoegd om hierover uit eigen beweging advies uit te brengen.

Afdeling 3. - De onderhandelingscomités.

Art. 301. Ieder hogeschoolbestuur richt een hogeschoolonderhandelingscomité op. Indien er in de hogeschool meer departementen zijn, wordt in ieder departement een departementaal onderhandelingscomité opgericht. Indien de beslissingsbevoegdheid zich op een ander niveau situeert, richt het hogeschoolbestuur op dit niveau ook een onderhandelingscomité op.

Art. 302. § 1. (In de onderhandelingscomités in de gesubsidieerde vrije hogescholen onderhandelen het hogeschoolbestuur en de representatieve vakorganisaties over de aangelegenheden, bedoeld in en krachtens de artikelen 2, 9 en 11 van de wet van 19 december 1974 tot regeling van de betrekkingen tussen de overheid en de vakbonden van haar personeel. Het arbeidsreglement in de hogescholen vormt daarenboven eveneens voorwerp van onderhandeling in het Hogeschoolonderhandelingscomité. Over dezelfde aangelegenheden kan niet én in het Hogeschoolonderhandelingscomité én op een ander niveau worden onderhandeld.) <DVR 1999-05-18/63, art. 2.29, 006; Inwerkingtreding : 01-10-1994> In de onderhandelingscomités in de gesubsidieerde officiële hogeschool

onderhandelen het hogeschoolbestuur en de representatieve vakorganisaties over de aangelegenheden bedoeld in en krachtens de artikelen 2, 6, 9 en 11 van de wet van 19 december 1974 tot regeling van de betrekkingen tussen de overheid en de vakbonden van haar personeel, met dien verstande dat over dezelfde aangelegenheden niet en in het hogeschoolonderhandelingscomité en op een ander niveau kan worden onderhandeld. Bovendien bezorgt het hogeschoolbestuur de onderhandelingscomités de volgende

inlichtingen, verslagen en bescheiden : 1° algemene informatie met betrekking tot de werking en de organisatie van de

hogeschool; 2° het organogram van de hogeschool, met de interne organisatiestructuur, de

bestuursstructuur, de verdeling van bevoegdheden en verantwoordelijkheden; 3° de statuten van de hogeschool; 4° de begroting; 5° de meerjarenbegroting; 6° in voorkomend geval het financieringsplan bedoeld in artikel 232; 7° de jaarrekening; 8° het jaarverslag; 9° een overzicht van de inkomsten van welke aard dan ook; 10° de personeelsformatie; 11° de evolutie van het aantal personeelsleden en de vooruitzichten met betrekking

tot de tewerkstelling; 12° de evolutie van de studentenaantallen en van de slaagcijfers per opleiding; 13° de samenwerkingsakkoorden en de samenwerkingsverbanden bedoeld in

artikel 283; 14° de fysische inventaris van de onroerende goederen van de hogeschool; 15° een toelichting bij het systeem van enveloppefinanciering en het resultaat

hiervan op de hogeschool; 16° de programmatieplannen en rationalisatieplannen met betrekking tot

studiegebieden, opleidingen en opties; 17° de inlichtingen met betrekking tot het nascholingsbeleid, het projectmatig

wetenschappelijk onderzoek en de maatschappelijke dienstverlening; 18° de sociale voorzieningen voor de studenten; 19° de prioriteiten inzake de uitrusting van de hogeschool; 20° de accommodatiemogelijkheden; 21° de adviezen van de studentenraad, van de academische raad en in voorkomend

geval van de departementale raden. (Op vraag van het hogeschoolonderhandelingscomité kan de bedrijfsrevisor

verslag uitbrengen over alle financiële bescheiden.) <DVR 1996-07-08/37, art. 146, 006; Inwerkingtreding : 01-09-1995>

§ 2. De bepalingen van artikel 301 zijn niet van toepassing in de gesubsidieerde vrije hogescholen indien de aangelegenheden bedoeld in § 1 van dit artikel geheel of gedeeltelijk worden behandeld door de ondernemingsraad bedoeld bij of krachtens de wet van 20 september 1948 houdende organisatie van het bedrijfsleven. De bepalingen van artikel 301 zijn niet van toepassing in de gesubsidieerde officiële

hogescholen indien de aangelegenheden bedoeld in § 1 van dit artikel geheel of gedeeltelijk worden behandeld in de organen opgericht bij of krachtens de wet van 19 december 1974 tot regeling van de betrekkingen tussen de overheid en de vakbonden van haar personeel.

Art. 303.Het hogeschoolonderhandelingscomité, respectievelijk het departementaal onderhandelingscomité, bestaan uit gemandateerde vertegenwoordigers van het hogeschoolbestuur, respectievelijk het departementsbestuur en ten minste evenveel afgevaardigden van het personeel. Er zijn evenveel plaatsvervangende als effectieve afgevaardigden. Het aantal effectieve afgevaardigden van het personeel in elk

onderhandelingscomité bedraagt ten minste twee en ten hoogste negen. [1 Bij fusie van instellingen of onderdelen van instellingen worden de afgevaardigden van het personeel in de onderhandelingscomités van de betrokken instellingen tot de volgende verkiezingen samengevoegd tot de nieuwe personeelsafvaardiging in het nieuwe onderhandelingscomité en geldt het maximum aantal van negen afgevaardigden niet.]1 Beide delegaties kunnen een beroep doen op technici. ---------- (1)<DVR 2009-05-08/32, art. V.27, 073; Inwerkingtreding : 01-09-2008>

Art. 304. § 1. De afgevaardigden van het personeel in de onderhandelingscomités in de gesubsidieerde vrije hogescholen worden verkozen op door de representatieve vakorganisaties voorgedragen kandidatenlijsten. In geen geval kan het departementshoofd voorgedragen worden als afgevaardigde van het personeel. Het

mandaat van de afgevaardigden bedraagt vier academiejaren, tenzij de onderhandelingscomités dit bij reglement anders bepalen, gebeurt de verkiezing van de afgevaardigden op dezelfde wijze als bedoeld bij de artikelen 20, 20bis en 20ter van de wet van 20 september 1948 houdende organisatie van het bedrijfsleven. De afgevaardigden van het personeel in de onderhandelingscomités in de

gesubsidieerde officiële hogescholen worden aangeduid door de representatieve vakorganisaties. § 2. De afgevaardigden van het personeel in de onderhandelingscomités genieten

van de nodige faciliteiten om hun mandaat naar behoren te kunnen vervullen. Zij kunnen voor de daden gesteld in de uitoefening van hun mandaat geen tuchtsanctie oplopen. (De hogescholen moeten een kwaliteitsvolle organisatie van de medezeggenschap

faciliteren.) <DVR 2005-07-15/57, art. 5.6, 057; Inwerkingtreding : 01-09-2005>

Afdeling 4. [1 - Deelname aan lokale inspraakorganen en andere vergaderingen]1 ---------- (1)<Ingevoegd bij DVR 2011-07-01/33, art. V.18, 078; Inwerkingtreding : 01-09-

2011>

Art. 304bis/1. [1 Het personeelslid dat zitting heeft in een lokaal inspraakorgaan dat opgericht is door of krachtens een wet of een decreet, krijgt dienstvrijstelling om de vergaderingen bij te wonen. De dienstvrijstelling wordt gelijkgesteld met een periode van dienstactiviteit. Het personeelslid behoudt het recht op een salaris.

Op verzoek van een verantwoordelijk bestuurslid van een representatieve vakorganisatie, krijgt een vakbondsafgevaardigde dienstvrijstelling om de vergaderingen van de Vlaamse Onderwijsraad bij te wonen. De dienstvrijstelling wordt gelijkgesteld met een periode van dienstactiviteit. Het personeelslid behoudt het recht op een salaris.]1

---------- (1)<Ingevoegd bij DVR 2011-07-01/33, art. 18, 078; Inwerkingtreding : 01-09-

2011>

HOOFDSTUK IV. - Begeleiding en ondersteuning. <ingevoegd bij DVR 1997-07- 15/40, art. 50, 007; Inwerkingtreding : 01-09-1997>

Art. 304bis.<DVR 1999-05-18/63, art. 2.30, 016; Inwerkingtreding : 01-01-1997> § 1. De personeelsleden van het onderwijs die voor de begeleiding van de onderwijsvernieuwingen in het hoger onderwijs en voor de ondersteuning van de lokale comités tewerkgesteld zijn bij de representatieve vakorganisaties in uitvoering van het akkoord van sectorale sociale programmatie voor de jaren 1995 en 1996 voor de sector "Onderwijs" van de Vlaamse Gemeenschap [1 en het akkoord van sectorale programmatie voor de jaren 2003 en 2004 voor de sector " hoger onderwijs " van de Vlaamse Gemeenschap]1, bekomen

- ofwel een verlof wegens opdracht in het belang van het onderwijs; - ofwel een verlof wegens vakbondsopdracht, overeenkomstig de geldende reglementaire bepalingen.

In tegenstelling met de geldende reglementaire bepalingen zijn de representatieve vakorganisaties er evenwel niet toe gehouden voor de in dit artikel bedoelde personeelsleden die een verlof wegens vakbondsopdracht genieten aan de overheid een som terug te storten die gelijk is aan het globaal bedrag van de wedden, weddetoelagen, salarissen, vergoedingen en toelagen die door de overheid aan deze personeelsleden werden uitgekeerd. § 2. Voor de toepassing van dit artikel worden onder representatieve

vakorganisaties verstaan de vakorganisaties die voldoen aan de voorwaarden die gesteld zijn in artikel 7 van de wet van 19 december 1974 tot regeling van de betrekkingen tussen de overheid en de vakbonden van haar personeel. [2 § 3. De Vlaamse overheid kent aan de representatieve vakorganisaties middelen

toe voor de werkingskosten van de in dit artikel bedoelde personeelsleden met een verlof wegens vakbondsopdracht. Deze middelen bedragen 3000 euro per effectieve voltijdse eenheid.]2 ---------- (1)<DVR 2008-03-14/55, art. 62, 2°, 068; Inwerkingtreding : 01-10-2005> (2)<DVR 2008-07-04/45, art. 5.25, 069; Inwerkingtreding : 01-01-2008>

TITEL VI. - Bijzondere bepalingen.

Art. 305. § 1. Met ingang van 1 september 1995 kan aan een instelling voor hoger onderwijs geen secundair onderwijs of aanvullend secundair beroepsonderwijs georganiseerd worden. § 2. De onderverdelingen voor secundair onderwijs of voor aanvullend secundair

beroepsonderwijs die in toepassing van § 1 van het hoger onderwijs van het korte type afgesplitst worden, worden hetzij onmiddellijk opgeheven, hetzij gehecht aan een bestaande instelling voor secundair onderwijs of voor aanvullend secundair beroepsonderwijs, )hetzij omgevormd tot een autonome instelling voor secundair onderwijs, hetzij omgevormd tot een autonome instelling voor secundair onderwijs en aanvullend secundair beroepsonderwijs) voor zover deze instelling voldoet aan de bepalingen van het voor haar geldend rationalisatie- en programmatieplan, bedoeld in artikel 13, § 1, punt 1, littera a van de wet van 29 mei 1959 tot wijziging van sommige bepalingen van de onderwijswetgeving. <DCFL 1995-04-19/40, art. 111, 004; Inwerkingtreding : 01-09-1995> § 3. De autonome instellingen die in toepassing van § 2 ontstaan, worden niet als

nieuwe instellingen beschouwd voor de toepassing van de bepalingen van het voor deze instellingen geldend rationalisatie- en programmatieplan, bedoeld in artikel 13, § 1, punt 1, littera a van voornoemde wet van 29 mei 1959.

Art. 306. De Vlaamse regering kan in het koninklijk besluit nr 541 houdende het rationalisatie- en programmatieplan van het aanvullend secundair beroepsonderwijs en tot wijziging van het koninklijk besluit nr 460 van 17 september 1986 tot vaststelling van het rationalisatieplan en het programmatieplan van het hoger onderwijs van het korte type en tot wijziging van de wetgeving betreffende de organisatie van het hoger onderwijs van het lange type, wijzigingen aanbrengen die noodzakelijk zijn om het in overeenstemming te brengen met de

bepaling van artikel 305, § 1.

Art. 307. De instellingen voor hoger onderwijs met volledig leerplan kunnen (vanaf een door de Vlaamse Regering te bepalen datum) geen onderwijs voor sociale promotie meer organiseren. De afdelingen en opleidingen van het onderwijs voor sociale promotie die in het academiejaar 1994-1995 gehecht zijn aan instellingen voor hoger onderwijs met volledig leerplan, worden (vanaf een door de Vlaamse regering te bepalen datum) gehecht aan de instelling voor secundair onderwijs met volledig leerplan die ontstaat door de afsplitsing bedoeld in artikel 305. <DVR 1997- 07-15/40, art. 51, 007; Inwerkingtreding : 01-09-1995> Indien de instelling geen secundair onderwijs met volledig leerplan inricht, 1° worden de afdelingen voor sociale promotie beschouwd als een autonome

inrichting, die niet moet voldoen aan de rationalisatienormen bedoeld in artikel 5 van het koninklijk besluit nr 461 van 17 september 1986 houdende het rationalisatie- en programmatieplan van het onderwijs voor sociale promotie. In afwijking van artikel 7 van hetzelfde koninklijk besluit, kan geen wedde, noch gedeeltelijke wedde worden toegekend verbonden aan een directieambt, ongeacht het aantal lesuren/leerlingen;

2° ofwel worden zij gehecht aan een bestaande onderwijsinstelling voor secundair onderwijs of voor hoger onderwijs voor sociale promotie. (Voor de toepassing van dit artikel worden de niet-gerangschikte afdelingen

"monumentenzorg" en "stedebouw" beschouwd als afdelingen van het hoger onderwijs voor sociale promotie.) <DVR 1995-04-19/40, art. 40, 004; Inwerkingtreding : 30-07-1995>

Art. 307bis. <Ingevoegd bij DVR 1995-04-19/40, art. 41; Inwerkingtreding : 30-07- 1995> De instellingen voor hoger kunstonderwijs met volledig leerplan kunnen vanaf 1 september 1995 geen deeltijds kunstonderwijs meer organiseren. Het deeltijds kunstonderwijs dat in het academiejaar 1994-1995 nog verbonden is aan een instelling voor hoger kunstonderwijs met volledig leerplan, wordt op 1 september 1995 beschouwd als een autonome instelling die onderworpen is aan de reglementering op het deeltijds kunstonderwijs.

Art. 307ter. <Ingevoegd bij DVR 1998-07-14/41, art. 75; Inwerkingtreding : 01-09- 1998> De vastbenoemde personeelsleden van het onderwijs voor sociale promotie van het Instituut voor Optica Raymond Thibaut die ingevolge de afbouw van de afdeling optiek en optometrie terbeschikkinggesteld zijn wegens ontstentenis van betrekking, kunnen met ingang van 1 september 1998 tot en met 31 augustus 2001 aangesteld worden in de Katholieke Vlaamse Sociale Hogeschool Brussel en Parnas Dilbeek. Deze aanstelling wordt met betrekking tot hun geldelijke en statutaire toestand in het onderwijs voor sociale promotie beschouwd als een wedertewerkstelling in de zin van het besluit van de Vlaamse regering van 29 april 1992 betreffende de terbeschikkingstelling wegens ontstentenis van betrekking, de reaffectatie, de wedertewerkstelling en de toekenning van een wachtgeld of wachtgeldtoelage. De personeelsleden blijven gedurende de periode van deze aanstelling bezoldigd uit de begroting van het onderwijs voor sociale promotie.

De hogeschool kan deze personeelsleden, in afwijking van artikel 231 voor wat betreft het volume van de opdracht waarvoor zij in het OSP benoemd waren, uiterlijk tot 31 augustus 2001 benoemen in een ambt waarvoor zij over het vereiste bekwaamheidsbewijs beschikken. De personeelsleden worden vanaf dit ogenblik bezoldigd uit de werkingsuitkeringen van de hogeschool.

Art. 307quater. <Ingeveogd bij DVR 2004-03-19/84, art. 3.4; Inwerkingtreding : 01-01-2004> Onverminderd de toepassing van de artikelen 92 en 93 is de hogeschool die één of meer van de in artikel 8bis van het decreet van 2 maart 1999 tot regeling van een aantal aangelegenheden van het volwassenenonderwijs bedoelde afdelingen overneemt, verplicht werkgelegenheid te verschaffen aan de leden van het onderwijzend personeel van deze overgenomen afdelingen, op voorwaarde dat deze in de periode van 1 juni 2003 tot en met 30 juni 2003 tewerkgesteld zijn geweest in de betrokken afdeling, en : 1° ofwel uiterlijk op 30 juni 2003 vastbenoemd werden in hoofdambt of in

bijbetrekking in de afdeling; 2° ofwel in de periode van 1 juni 2003 tot en met 30 juni 2003 aangesteld zijn

geweest in een vacante betrekking als tijdelijke van doorlopende duur als lid van het onderwijzend personeel in de afdeling en als dusdanig door de Vlaamse Gemeenschap werden bezoldigd in hoofdambt, of het recht op dergelijke aanstelling van doorlopende duur in bedoelde periode konden doen gelden. De hogeschool is verplicht deze personeelsleden werkgelegenheid te verschaffen

naar rato van het volume van de betrekking die zij in de overgenomen afdeling uitoefenden op de laatste dag van hun tewerkstelling in juni 2003.

Art. 307quinquies. <Ingevoegd bij DVR 2004-03-19/84, art. 3.5; Inwerkingtreding : 01-01-2004> De hogeschool wijst de benoemde personeelsleden op het ogenblik van de overname een betrekking toe in een ambt binnen de personeelsformatie naar rato van het volume van de opdracht die zij in de overgenomen afdeling uitoefenden op 30 juni 2003. De hogeschool wijst de tijdelijken van doorlopende duur en de gerechtigden op een tijdelijke aanstelling van doorlopende duur op het ogenblik van de overname een betrekking toe in een ambt binnen de personeelsformatie naar rato van het volume van de betrekking die zij in de overgenomen afdeling uitoefenden op de laatste dag van hun tewerkstelling in juni 2003. De in het eerste lid bedoelde personeelsleden worden vanaf de overname

personeelslid van de hogeschool en betaald ten laste van de werkingsuitkeringen van de betrokken hogeschool. De rechtspositieregeling en de bezoldigingsregeling van de personeelsleden van de hogescholen zijn op hen van toepassing, rekening houdend met volgende overgangsmaatregelen : 1° de tijdelijken van doorlopende duur en de gerechtigden op een tijdelijke

aanstelling van doorlopende duur behouden de salarisschaal die zij op de laatste dag van hun tewerkstelling in de overgenomen afdeling genoten, tenzij de hogeschool hen inschaalt in een hogere salarisschaal; 2° de personeelsleden die op 30 juni 2003 vast benoemd waren in de betrokken

afdeling, worden op het ogenblik van de overname door de hogeschool benoemde personeelsleden van de hogeschool en behouden de salarisschaal die zij op 30 juni

2003 genoten voor hun betrekking in de overgenomen afdeling, tenzij de hogeschool hen inschaalt in een hogere salarisschaal; 3° de personeelsleden die in de periode van 1 juni 2003 tot en met 30 juni 2003 een

tijdelijke aanstelling van doorlopende duur hadden of in deze periode een recht op dergelijke aanstelling konden doen gelden, worden op het ogenblik van de overname door de hogeschool tijdelijke personeelsleden van de hogeschool. In afwijking van de bepalingen van de artikelen 122, § 2, en 231 kan het hogeschoolbestuur bedoelde personeelsleden op hun verzoek benoemen voor het volume van de opdracht waarop zij aanspraak kunnen maken. Elk personeelslid dat benoemd wordt, dient in het bezit te zijn van het vereiste bekwaamheidsbewijs; 4° de personeelsleden die op 30 juni 2003 benoemd waren in debetrokken afdeling,

krijgen vanaf de overname een bezoldiging die gelijk is aan de optelsom van de salarissen die zij genoten voor de twee onderwijsopdrachten op de vooravond van de overname, op voorwaarde dat zij : a) op 1 januari 1996 als lid van het onderwijzend personeel binnen de

overnemende hogeschool van overgangsmaatregelen in de zin van artikel 318 konden genieten en als zodanig vanaf 1 januari 1996 een betrekking binnen de personeelsformatie van de hogeschool opgenomen hebben, b) uiterlijk op 30 juni 2003 voor een voltijdse opdracht als lid van het

onderwijzend personeel benoemd waren binnen de overgedragen afdeling van het betrokken centrum voor volwassenenonderwijs. Bij wijziging van het opdrachtvolume wordt het salaris naar evenredigheid

aangepast.

Art. 307sexies. <Ingevoegd bij DVR 2006-06-16/49, art. 76; Inwerkingtreding : 01- 10-2005> § 1. Met behoud van de toepassing van artikelen 92 en 93 is de hogeschool die in toepassing van artikel 57ter van het decreet van 4 april 2003 betreffende de herstructurering van het hoger onderwijs in Vlaanderen opleidingen van het hoger onderwijs voor sociale promotie overneemt, verplicht werkgelegenheid te verschaffen aan de leden van het onderwijzend personeel van die overgenomen opleidingen, op voorwaarde dat die personeelsleden in de periode van 1 juni tot en met 30 juni van het kalenderjaar waarin de eerste accreditatie of de tijdelijke erkenning is verleend, tewerkgesteld zijn geweest in de opleiding in kwestie, en als die personeelsleden aan een van de volgende voorwaarden voldoen : 1° uiterlijk op 30 juni van het kalenderjaar waarin de eerste accreditatie of de

tijdelijke erkenning is verleend, werden ze vastbenoemd in hoofdambt of in bijbetrekking in de opleiding; 2° in de periode van 1 juni tot en met 30 juni van het kalenderjaar waarin de eerste

accreditatie of de tijdelijke erkenning is verleend, zijn ze aangesteld geweest in een vacante betrekking als tijdelijke van doorlopende duur als lid van het onderwijzend personeel in de opleiding en werden ze als dusdanig door de Vlaamse Gemeenschap bezoldigd in hoofdambt, of konden ze het recht op dergelijke aanstelling van doorlopende duur in bedoelde periode doen gelden. De hogeschool is verplicht die personeelsleden werkgelegenheid te verschaffen naar

rato van het volume van de betrekking die zij in de overgenomen opleiding uitoefenden op de laatste dag van hun tewerkstelling in juni van het kalenderjaar

dat voorafgaat aan de overdracht. § 2. De tijdelijke personeelsleden die voldoen aan de voorwaarden vermeld in § 1,

2°, krijgen bij toewijzing van een betrekking in een ambt binnen de personeelsformatie, een aanstelling van onbepaalde duur, zoals bedoeld in artikel 124bis.

Art. 307septies. <Ingevoegd bij DVR 2006-06-16/49, art. 76; Inwerkingtreding : 01- 10-2005> De benoemde personeelsleden krijgen op het moment van de overname door de hogeschool, zoals vermeld in artikel 57ter van het decreet van 4 april 2003 betreffende de herstructurering van het hoger onderwijs in Vlaanderen, een betrekking toegewezen in een ambt binnen de personeelsformatie van de hogeschool naar rato van het volume van de opdracht die zij in de overgenomen opleiding uitoefenden op 30 juni van het kalenderjaar dat voorafgaat aan de overdracht. De hogeschool wijst de tijdelijke personeelsleden van doorlopende duur en de

gerechtigden op een tijdelijke aanstelling van doorlopende duur op het ogenblik van de overname een betrekking toe in een ambt binnen de personeelsformatie naar rato van het volume van de betrekking die zij in de overgenomen opleiding uitoefenden op de laatste dag van hun tewerkstelling in juni van het kalenderjaar dat voorafgaat aan de overdracht. De in het eerste lid vermelde personeelsleden worden vanaf de overname

personeelslid van de hogeschool en worden betaald ten laste van de werkingsuitkeringen van de hogeschool in kwestie. De overname van deze personeelsleden gebeurt op éénzelfde moment. De rechtspositieregeling en de bezoldigingsregeling van de personeelsleden van de

hogescholen zijn op hen van toepassing, rekening houdend met de volgende overgangsmaatregelen : 1° de tijdelijke personeelsleden van doorlopende duur en de gerechtigden op een

tijdelijke aanstelling van doorlopende duur behouden de salarisschaal die zij op de laatste dag van hun tewerkstelling in de overgenomen opleiding genoten, tenzij de hogeschool hen inschaalt in een hogere salarisschaal; 2° de personeelsleden die op 30 juni van het kalenderjaar waarin de eerste

accreditatie of de tijdelijke erkenning is verleend vastbenoemd waren in de opleiding in kwestie, worden op het ogenblik van de overname door de hogeschool benoemde personeelsleden van de hogeschool en behouden de salarisschaal die zij op 30 juni van het kalenderjaar waarin de eerste accreditatie of de tijdelijke erkenning is verleend, genoten voor hun betrekking in de overgenomen opleiding, tenzij de hogeschool hen inschaalt in een hogere salarisschaal; 3° de personeelsleden die in de periode van 1 juni tot en met 30 juni van het

kalenderjaar waarin de eerste accreditatie of de tijdelijke erkenning is verleend, een tijdelijke aanstelling van doorlopende duur hadden of in die periode een recht op een dergelijke aanstelling, konden doen gelden, worden op het ogenblik van de overname door de hogeschool tijdelijke personeelsleden van de hogeschool. In afwijking van de bepalingen van artikel 122, § 2, en artikel 231 kan het hogeschoolbestuur de vermelde personeelsleden op hun verzoek benoemen voor het volume van de opdracht waarop zij aanspraak kunnen maken. Elk personeelslid dat benoemd wordt, moet in het bezit zijn van het vereiste bekwaamheidsbewijs;

4° de personeelsleden die op 30 juni van het kalenderjaar waarin de eerste accreditatie of de tijdelijke erkenning is verleend vast benoemd waren, krijgen vanaf de overname een bezoldiging die gelijk is aan de optelsom van de salarissen die zij genoten voor de twee onderwijsopdrachten op de vooravond van de overname, op voorwaarde dat zij : a) op 1 januari 1996 als lid van het onderwijzend personeel binnen de

overnemende hogeschool van overgangsmaatregelen in de zin van artikel 318 konden genieten en als zodanig van 1 januari 1996 een betrekking binnen de personeelsformatie van de hogeschool opgenomen hebben; b) uiterlijk op 30 juni van het kalenderjaar waarin de eerste accreditatie of de

tijdelijke erkenning is verleend, voor een voltijdse opdracht als lid van het onderwijzend personeel benoemd waren in het betrokken centrum van het volwassenenonderwijs. Bij wijziging van het opdrachtvolume wordt het salaris naar evenredigheid

aangepast.

Art. 307octies. <Ingevoegd bij DVR 2006-06-16/49, art. 78; ED : 01-10-2005> De hogeschool treedt in de rechten en de verplichtingen van de inrichtende macht van het gemeenschapsonderwijs met betrekking tot de opleidingen van het hoger onderwijs voor sociale promotie die in toepassing van artikel 57ter van het decreet van 4 april 2003 betreffende de herstructurering van het hoger onderwijs in Vlaanderen door de hogeschool zijn overgenomen. In de overname zijn begrepen alle rechten en verplichtingen verbonden aan hangende en toekomstige procedures.

Art. 308. Indien de Jesode-Hatora en Beth-Jacob Normaalschool te Antwerpen met ingang van het academiejaar 1994-1995 worden opgeheven, kan de inrichtende macht van deze onderwijsinstelling vanaf het academiejaar 1994-1995 een afdeling voor hoger onderwijs van het korte type voor sociale promotie " getuigschrift pedagogische bekwaamheid ", georganiseerd volgens het modulair stelsel, oprichten, gehecht aan een van haar instellingen voor secundair onderwijs. In afwijking van artikel 5 van het koninklijk besluit van 12 januari 1966 houdende

vaststelling van de voorwaarden vereist voor het bepalen van een aantal betrekkingen in de Rijksinrichtingen voor technisch onderwijs en van artikel 7 van het koninklijk besluit nr 461 van 17 september 1986 houdende het rationalisatie- en programmatieplan van het onderwijs voor sociale promotie, kan geen wedde, noch gedeeltelijke wedde worden toegekend verbonden aan een directieambt, een ambt van werkmeester of een ambt van studiemeester-opvoeder, en dit ongeacht het aantal lesuren/leerlingen. (De benoemde personeelsleden van de opgeheven Jesode-Hatora en Beth-Jacob

Normaalschool te Antwerpen worden, met behoud van vaste benoeming in het hoger onderwijs, tewerkgesteld naar keuze, hetzij in een hogeschool, hetzij in de afdeling "getuigschrift pedagogische bekwaamheid" van het hoger onderwijs voor sociale promotie, hetzij in een van de instellingen van secundair onderwijs van de eigen inrichtende macht.) <DVR 1997-07-15/40, art. 52, 007; Inwerkingtreding : 01-09- 1996>

Art. 309. Een hogeschool kan (met ingang van 1 september 1995) met een instelling voor hoger onderwijs voor sociale promotie een overeenkomst afsluiten waarbij een personeelslid van de hogeschool met zijn instemming belast wordt met een onderwijsopdracht aan de instelling voor hoger onderwijs voor sociale promotie. De overeenkomst bepaalt ten minste de termijn van de opdracht. Het betrokken personeelslid blijft juridisch en administratief behoren tot de hogeschool. <DVR 1995-04-19/40, art. 42, 1°, 004; Inwerkingtreding : 30-07-1995> (Vanaf 1 januari 1996 wordt het salaris van het personeelslid uitbetaald ten laste

van de werkingsmiddelen van de hogeschool). Het brutosalaris of de brutosalaristoelage met inbegrip van de patronale bijdragen waarop het personeelslid ingevolge zijn opdracht aan de instelling voor hoger onderwijs voor sociale promotie recht zou hebben overeenkomstig het koninklijk besluit van 10 maart 1965 houdende de bezoldigingsregeling van het personeel der leergangen met beperkt leerplan van het Ministerie van Nationale Opvoeding en Cultuur, wordt door het departement Onderwijs van het Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap rechtstreeks uitbetaald aan de hogeschool waaraan het personeelslid juridisch en administratief verbonden is. <DVR 1995-04-19/40, art. 42, 2°, 004; Inwerkingtreding : 30-07-1995>

Art. 310. De gesubsidieerde of gefinancierde personeelsleden van onderwijsinstellingen voor hoger onderwijs met volledig leerplan of hogescholen die na 1 januari 1995 fuseren, worden in dezelfde statutaire toestand waarin zij zich bevinden op het ogenblik van de fusie overgenomen door de na fusie opgerichte nieuwe onderwijsinstelling voor hoger onderwijs met volledig leerplan of hogeschool of de na fusie overblijvende onderwijsinstelling voor hoger onderwijs met volledig leerplan of hogeschool. Onder fusie wordt verstaan het overnemen van een onderwijsinstelling door een bestaande onderwijsinstelling of het samensmelten van twee of meer verschillende onderwijsinstellingen tot een nieuwe onderwijsinstelling.

Art. 311. (opgeheven) <DFG 1998-06-09/36, art. 60, 010; Inwerkingtreding : 01-09- 1995>

Art. 312. § 1. Art. 80 van het decreet van 12 juni 1991 betreffende de universiteiten in de Vlaamse Gemeenschap wordt vervangen door de volgende bepaling : " Art. 80. Bij overeenkomst gesloten tussen twee of meer universiteiten of tussen

een universiteit en een hogeschool, kan een lid van het academisch personeel van een universiteit ofwel met zijn instemming of nadat het door het in artikel 89 bedoelde adviesorgaan werd gehoord, belast worden met de uitvoering van onderwijsopdrachten met inbegrip van examens in één of meer andere universiteiten of hogescholen. De overeenkomst bepaalt de termijn van de onderwijsopdracht en desgevallend de financiële vergoeding die door de andere universiteit of hogeschool wordt betaald aan de universiteit waartoe het lid van het academisch personeel behoort. " § 2. Art. 126 van hetzelfde decreet wordt vervangen door de volgende bepaling : " Art. 126. Een universiteit kan met één of meerdere hogescholen een

overeenkomst afsluiten omtrent de gezamenlijke organisatie van voortgezette

academische opleidingen aan de universiteit of omtrent een projectmatig wetenschappelijk onderzoek. "

Art. 312bis. <Ingevoegd bij DVR 1995-04-19/40, art. 43; Inwerkingtreding : 30-07- 1995> Een hogeschool die gezamenlijk alle studiejaren van de basisopleidingen huishoudkunde-technische-technologische opvoeding en kleding-technisch- technologische opvoeding van het studiegebied onderwijs organiseert, kan deze opleidingen met ingang van 1 september 1995 omzetten naar de basisopleiding technischtechnologische opvoeding van het studiegebied onderwijs met de opties huishoudkunde en kleding.

Art. 312ter. <Ingevoegd bij DVR 1999-05-18/63, art. 2.31, 016; Inwerkingtreding : 01-01-1998> Het diploma van " maatschappelijk adviseur ", uitgereikt door een onderwijsinstelling georganiseerd of gesubsidieerd door de Staat of door de Vlaamse Gemeenschap, kan gelijkgesteld worden met het diploma van " maatschappelijk assistent ". De houders van een diploma van " maatschappelijk adviseur " moeten daartoe een

aanvraag indienen bij de Vlaamse minister bevoegd voor het Onderwijs, via de administratie Hoger Onderwijs en Wetenschappelijk Onderzoek van het departement Onderwijs, en het bewijs leveren dat hun diploma uitgereikt is door een instelling die op grond van de onderwijswetgeving daartoe gemachtigd was.

Art. 312quater. <Ingevoegd bij DVR 1999-05-18/63, art. 2.32, 016; Inwerkingtreding : 01-01-1997> Onder de voorwaarden bepaald door de Vlaamse Regering draagt de Vlaamse Gemeenschap bij in het dekken van de kosten van projecten van innovatie van het hoger onderwijs.

Art. 312quinquies. <Ingevoegd bij DVR 1999-05-18/63, art. 2.33, 016; Inwerkingtreding : 01-01-1999> Onder de voorwaarden bepaald door de Vlaamse Regering draagt de Vlaamse Gemeenschap bij in het dekken van de kosten van projecten van internationale samenwerking op het vlak van het hogescholenonderwijs.

Art. 312sexies. <Ingevoegd bij DVR 2003-02-14/49, art. 5.15; Inwerkingtreding : 01-09-2002> De opleiding tot lijnpiloot georganiseerd door een door het Belgisch Bestuur van de Luchtvaart erkende privé-instelling wordt gelijkgesteld met een basisopleiding van één cyclus in een hogeschool in de Vlaamse Gemeenschap.

TITEL VII. - Overgangsbepalingen.

HOOFDSTUK I. - Overgangsbepalingen betreffende de organisatie van het onderwijs.

Art. 313. In het academiejaar 1995-1996, voor de maanden september tot en met december, is de omkadering van de hogescholen identiek aan de omkadering van de hogescholen vastgesteld voor het academiejaar 1994-1995 (met dien verstande dat

de omkadering wordt verminderd met de omkadering die in het academiejaar 1994- 1995 was ingevuld door personeelsleden die met toepassing van artikel 340 kiezen voor of worden toegewezen aan een instelling voor secundair onderwijs of aanvullend secundair beroepsonderwijs). <DVR 1995-04-19/40, art. 44, 004; Inwerkingtreding : 30-07-1995>

Art. 314. De in het academiejaar 1994-1995 georganiseerde opleidingen en opties die overeenkomstig bijlage I van dit decreet niet meer kunnen worden georganiseerd vanaf het academiejaar 1995-1996, worden vanaf het academiejaar 1995-1996 studiejaar per studiejaar afgebouwd. De studenten die in het academiejaar 1994-1995 voor dergelijke opleiding of optie als regelmatig student waren ingeschreven, hebben het recht om deze opleiding of optie te voltooien op voorwaarde : 1° dat het maximaal aantal inschrijvingen en de maximale financieringsduur,

bedoeld in artikel 177, 3° en 4°, niet worden overschreden; voor de berekening van het aantal inschrijvingen en de financieringsduur komen (ook) het aantal inschrijvingen en academiejaren voor het academiejaar 1995-1996 in aanmerking; <DVR 1995-04-19/40, art. 45, 004; Inwerkingtreding : 30-07-1995>

2° dat zij hun studies niet onderbreken.

Art. 314bis. <Ingevoegd bij DVR 1995-04-19/40, art. 46; Inwerkingtreding : 30-07- 1995> De Vlaamse regering bepaalt in een tabel op welke wijze de in het academiejaar 1994-1995 georganiseerde opleidingen en opties worden omgevormd tot de opleidingen en opties bedoeld in bijlage I van dit decreet. Deze tabel rangschikt eveneens elk van deze opleidingen en opties, evenals de opleidingen bedoeld in artikel 314, in één van de financieringsgroepen bedoeld in artikel 189. Artikel 314 is enkel van toepassing op de studenten die in het academiejaar 1994-

1995 zijn ingeschreven in een opleiding of optie die overeenkomstig deze tabel wordt afgebouwd.

Art. 314ter. <ingevoegd bij DVR 1997-07-15/40, art. 53, 007; Inwerkingtreding : 01-09-1995> § 1. De Vlaamse regering bepaalt het academiejaar met ingang waarvan de lerarenopleiding dans, zoals bepaald in artikel 23, § 3, van het decreet van 15 december 1993 betreffende het onderwijs-V, wordt afgebouwd. § 2. De pedagogische leergang, zoals bepaald in het koninklijk besluit van 15 april

1977 houdende oprichting en vaststelling van de structuur van een pedagogische leergang bij de Koninklijke Academie voor Schone Kunsten te Antwerpen, wordt afgebouwd met ingang van het academiejaar 1996-1997. § 3. De studenten die ten laatste in de respectieve academiejaren als regelmatig

student zijn ingeschreven in het eerste jaar van een opleiding, vermeld in § 1 en § 2 van dit artikel, hebben het recht deze opleiding of optie te voltooien op voorwaarde 1° dat zij maximum tweemaal voor eenzelfde jaar van de opleiding ingeschreven

worden en dat het totaal aantal inschrijvingen in de opleiding niet meer bedraagt dan tweemaal de reglementaire duur;

2° dat zij hun studies niet onderbreken. § 4. De in § 1 en § 2 bedoelde opleidingen worden door de Vlaamse Gemeenschap

erkend; zij worden evenwel niet gefinancierd. (§ 5. De omzendbrief KO/M/85-3 van 26 augustus 1985 betreffende "koninklijke

muziekconservatoria - pedagogische leergang herstructurering", gewijzigd door de omzendbrief van 21 oktober 1994, wordt bekrachtigd. De hogescholen die de rechtsopvolger zijn van vermelde conservatoria, kunnen de overeenstemmende getuigschriften uitreiken uiterlijk tot 30 september 1997.) <DVR 1998-07-14/41, art. 78, 013; Inwerkingtreding : 01-09-1982>

Art. 314quater. <Ingevoegd bij DVR 1998-06-23-65, art. 7, Inwerkingtreding : 01- 09-1998> Vanaf het academiejaar 1998-1999 wordt de optie kinesitherapie afgebouwd. De studenten die op 1 november 1997 ingeschreven waren in de optie kinesitherapie hebben het recht om deze opleiding te voltooien, met dien verstande dat de hogescholen tot uiterlijk het academiejaar 2001-2002 het diploma van gegradueerde in de kinesitherapie mogen uitreiken.

Art. 314quinquies. <Ingevoegd bij DVR 1998-06-23/65, art. 8, Inwerkingtreding : 01-09-1998> Vanaf het academiejaar 1998-1999 wordt de basisopleiding kinesitherapie van twee cycli geleidelijk studiejaar per studiejaar opgebouwd.

Art. 314sexies. <Ingevoegd bij DVR 1998-06-23/65, art. 9, Inwerkingtreding : 01- 09-1998> § 1. De basisopleiding 2C elektriciteit wordt met ingang van het academiejaar 1998-1999 omgevormd in de basisopleiding elektronica. De hogescholen die de onderwijsbevoegdheid hadden voor de basisopleiding elektriciteit krijgen de onderwijsbevoegdheid voor de basisopleiding elektronica. § 2. De basisopleiding 2C elektromechanica wordt met ingang van academiejaar

1998-1999 ingedeeld in 3 opties. Alle hogescholen die tijdens het academiejaar 1997-1998 de optie elektriciteit van

de basisopleiding 2C elektriciteit of de basisopleiding 2C elektromechanica inrichtten, kriigen met ingang van het academiejaar 1998-1999 de onderwijsbevoegdheid voor de basisopleiding 2C elektromechanica. § 3. De studenten die tijdens het academiejaar 1997-1998 geslaagd waren voor

minstens één studiejaar van de opleidingen die overeenkomstig §§ 1 en 2 worden omgevormd, hebben het recht hun opleiding te voltooien onder de voorwaarden vermeld in artikel 314, 1° en 2°.

HOOFDSTUK II. - Overgangsbepalingen betreffende het personeel.

Afdeling 1. - Algemeen.

Art. 315. § 1. In afwachting dat de Vlaamse regering de verlofstelsels bepaalt, blijven de op het ogenblik van het van kracht worden van dit decreet geldende wettelijke en reglementaire bepalingen van toepassing. Indien daarvoor een toestemming vereist is, wordt het verlof toegekend door het hogeschoolbestuur. Uiterlijk op 1 september 1996 vervalt de bestaande regeling voor de jaarlijkse vakantie. (De Vlaamse regering is ertoe gemachtigd om bij het bepalen van de verlofstelsels

de bepalingen van dit decreet inzake de verlofstelsels en de voorwaarden waaronder personeelsleden zich in de stand non-activiteit kunnen bevinden te wijzigen, geheel of gedeeltelijk op te heffen en/of te vervangen.) <DVR 2003-02-14/49, art. 5.16, 038; Inwerkingtreding : 10-07-2003> § 2. In afwachting dat de Vlaamse regering de voorwaarden bepaalt waaronder de

personeelsleden zich in de stand non-activiteit kunnen bevinden, blijven de op het ogenblik van het van kracht worden van dit decreet geldende wettelijke en reglementaire bepalingen van toepassing. Indien daarvoor een toestemming vereist is, wordt deze afwezigheid toegestaan door het hogeschoolbestuur. § 3. In afwachting dat de Vlaamse regering de voorwaarden bepaalt waaronder de

personeelsleden ter beschikking gesteld kunnen worden zoals bepaald in artikel 74 en waaronder zij een wachtgeld kunnen genieten, blijven de op het ogenblik van het van kracht worden van dit decreet geldende wettelijke en reglementaire bepalingen van toepassing. Indien daarvoor een toestemming vereist is, wordt de terbeschikkingstelling toegekend door het hogeschoolbestuur. § 4. De personeelsleden die op het ogenblik van de inwerkingtreding van dit

decreet geheel of gedeeltelijk afwezig zijn ingevolge een reglementair toegestane terbeschikkingstelling, (politiek verlof,) een reglementair toegestaan verlof of afwezigheid, blijven deze genieten voor de toegestane periode, behalve wanneer aan deze terbeschikkingstelling, dit verlof of deze afwezigheid op 31 december 1995 een salaris of wachtgeld, betaald ten laste van het departement Onderwijs van het Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap, verbonden was. Deze bepaling is niet van toepassing op de personeelsleden, ter beschikking gesteld wegens persoonlijke aangelegenheden, voorafgaand aan het rustpensioen, en op het personeel dat in loopbaanonderbreking is. <DVR 1999-05-18/63, art. 2.34, 016; Inwerkingtreding : 01-09-1995> § 5. In afwachting dat de Vlaamse regering de regels inzake ziektecontrole vastlegt,

blijven de op het ogenblik van het van kracht worden van dit decreet geldige wettelijke en reglementaire bepalingen inzake controle op de afwezigheid wegens ziekte van toepassing.

Art. 316. Het personeelslid dat op 1 januari 1994 regelmatig tot de proeftijd toegelaten is in een slectie- of bevorderingsambt, overeenkomstig artikel 42 van het decreet van 27 maart 1991 betreffende de rechtspositie van bepaalde personeelsleden van het Gemeenschapsonderwijs, wordt op 31 december 1994 geacht zijn proeftijd al te hebben beëindigd en wordt met zijn toestemming beschouwd als zijnde vastbenoemd in het betrokken ambt.

Art. 316bis. <Ingevoegd bij DVR 1995-04-19/40, art. 47; Inwerkingtreding : 30-07- 1995> Het personeelslid, vast benoemd in het bevorderingsambt van directeur, ter beschikking gesteld wegens ontstentenis van betrekking, dat op 1 januari 1995 gereaffecteerd is in een vacante betrekking van het bevorderingsambt van directeur in het hoger onderwijs buiten de universiteit met volledig leerplan, wordt geacht op 1 januari 1995 een nieuwe vaste benoeming te hebben bekomen in het betrokken ambt aan de hogeschool van reaffectatie. Voor de toepassing van artikel 87 van het decreet van 28 april 1993 betreffende het

Onderwijs IV, zoals gewijzigd bij decreet van 15 december 1993, wordt deze benoeming niet beschouwd als een nieuwe vaste benoeming.

Afdeling 2. - Onderwijzend personeel.

Art. 317. De Vlaamse regering stelt de concordantie vast van de vervangen ambten met de overeenstemmende nieuwe ambtsbenamingen zoals bepaald in artikel 101.

(Voor wat betreft de leden van het onderwijzend personeel, belast met artistiekgebonden onderwijsactiviteiten in een basisopleiding van twee cycli of in de erbij aansluitende lerarenopleiding, behorend tot de studiegebieden audiovisuele en beeldende kunst, muziek en dramatische kunst, produktontwikkeling en architectuur, opleiding tot interieurarchitect, dient de Vlaamse regering de concordantie tot docent voor te behouden aan de personeelsleden die over een ruime artistieke faam beschikken. Het hogeschoolbestuur kent de artistieke faam toe en legt hiervoor de

beoordelingscriteria vast.) <DVR 1996-07-08/37, art. 133, 006; Inwerkingtreding : 01-01-1996>

Art. 317bis. <Ingevoegd bij DVR 1998-07-14/41, art. 79; Inwerkingtreding : 01-09- 1998> § 1. Voor de leden van het bestuurs- en onderwijzend personeel belast met artistiekgebonden onderwijsactiviteiten, die op 30 juni 1995 één van de in het derde lid vermelde ambten uitoefenden in een basisopleiding van twee cycli of in de erbij aansluitende lerarenopleiding in de studiegebieden, audiovisuele en beeldende kunst, muziek en dramatische kunst, productontwikkeling en architectuur, opleiding tot interieurarchitect, geldt dat hun ambt wordt geconcordeerd naar het ambt van assistent. In afwijking van artikel 104 hebben deze personeelsleden tot taak onderwijs te

verstrekken en begeleidingsopdrachten te vervullen. Hun takenpakket kan ook projectmatig wetenschappelijk onderzoek, maatschappelijke dienstverlening en organisatorische taken omvatten. Zij mogen de titel van leraar hoger kunstonderwijs dragen. Het in eerste lid vermelde ambt van assistent vervangt: a) het wervingsambt van leraar aristieke vakken aan instellingen voor hoger

kunstonderwijs of aan de niet-gerangschikte afdeling binnenhuisarchitectuur van het Provinciaal Hoger Architectuurinstituut in Diepenbeek en van het Stedelijk Hoger Architectuurinstituut "De Bijloke" in Gent; b) het wervingsambt van docent aan instellingen voor hoger technisch onderwijs

van de derde graad; c) het wervingsambt van hoofd van studiebureau aan instellingen voor hoger

technisch onderwijs van de derde graad; d) het selectieambt van gewoon hoogleraar aan instellingen voor hoger technisch

onderwijs van de derde graad; e) de wervingsambten van lesgever en leraar artistieke vakken aan het Hoger

Architectuurinstituut Henry Van de Velde in Antwerpen in de afdelingen binnenhuisarcitectuur en productontwikkeling; f) het wervingsambt van leraar algemene vakken aan instellingen voor hoger

kunstonderwijs of aan de niet-gerangschikte afdeling binnenhuisarchitectuur van het Provinciaal Hoger Architectuurinstituut in Diepenbeek en van het Stedelijk Hoger Architectuurinstituut 'De Bijloke' in Gent of aan het Hoger Architectuurinstituut Sint Lucas in Gent - afdeling binnenhuisarchitectuur; g) het wervingsambt van leraar technische vakken aan instellingen voor hoger

kunstonderwijs of aan de niet-gerangschikte afdeling binnenhuisarchitecuut van het Provinciaal Hoger Architectuurinstituut Sint Lucas in Gent, afdeling binnenhuisarchitectuur, of aan de Hogeschool voor Audiovisuele Communicatie RITS in Brussel, afdeling animatie; h) het wervingsambt van werkleider aan instellingen voor hoger kunstonderwijs; i) het wervingsambt van adjunct-leraar aan instellingen voor hoger

kunstonderwijs. § 2. In afwijking van § 1 worden deze ambten geconcordeerd naar het ambt van

docent, voor zover het betrokken personeelslid, belast met aristiekgebonden onderwijsactiviteiten over een ruime artistieke faam beschikt, zoals omschreven in artikel 2,28° en 28°ter. § 3. Het hogeschoolbestuur erkent de ruime artistieke faam en hanteert hiervoor

de volgende criteria, voor zover deze relevant zijn voor de betrokken artistieke discipline: - publicaties over het werk van betrokkene in vakbladen, tijdschriften of kranten; - eigen publicaties of gerealiseerde dossiers in verband met de vrije of toegepaste

artistieke praktijk van de betrokkene; - regionale, federale of internationale prijzen; - deelname aan belangrijke manifestaties in binnen- en buitenland; - realisaties voor binnenlands of buitenlandse instellingen of bedrijven; - relevante bijdragen aan belangrijke producties; - tentoonstellingen in vooraanstaande binnenlandse of buitenlandse galerijen of

musea. Bovendien moeten de artistiekgebonden onderwijsactiviteiten aansluiten bij de

artistieke of aan de kunsten gerelateerde beroepsactiviteiten waarvoor de artistieke faam wordt aangevraagd.

Art. 317ter. <Ingevoegd bij DVR 1998-07-14/41, art. 80; Inwerkingtreding : 01-01- 1996> <NOTA : Bij arrest nr 89/2000 van 13 juli 2000 (B.St. 08-08-2000, p. 27176- 83) heeft het Arbitragehof artikel 80 van DVR 1998-07-14/41 vernietigd, dat onderhavig art. 317ter invoegt; Opheffing : 01-01-1996> De concordantie door het hogeschoolbestuur van de leden van het onderwijzend personeel in een basisopleiding of in de erbij aansluitende lerarenopleiding, behorend tot de studiegebieden audiovisuele en beeldende kunst, muziek en dramatische kunst, productontwikkeling en architectuur en opleiding tot interieurarchitect, tot docent op 1 januari 1996, in toepassing van artikel 317, wordt bekrachtigd.

Art. 318. Overgangsbepalingen worden toegekend aan : 1° de personeelsleden die uiterlijk op 31 december 1995 op grond van de op deze

datum geldende reglementering, hetzij vastbenoemd of tot de proeftijd toegelaten zijn zoals bedoeld in artikel 42 van het decreet van 27 maart 1991 betreffende de

rechtspositie van bepaalde personeelsleden van het Gemeenschapsonderwijs, hetzij vastbenoemd en als dusdanig erkend zijn, daar waar de erkenning bestaat, in een ambt van de categorie van het bestuurs- en onderwijzend personeel aan de instellingen die betrokken waren bij de vorming van de hogeschool; 2° (De tijdelijke personeelsleden van één van de instellingen die betrokken waren

bij de vorming van de hogeschool die op 30 juni 1995 in dienst zijn als titularis van een ambt van de categorie bestuurs- en onderwijzend personeel en als dusdanig door de Vlaamse Gemeenschap bezoldigd worden, op voorwaarde dat ze op 15 januari 1994 : ) <DVR 1996-07-08/37, art. 136, 1°, 006; ED : 01-09-1995> a) (in dienst waren in één van de instellingen die betrokken zijn bij de vorming van

de hogeschool en sedertdien ononderbroken in dienst zijn gebleven in één van deze instellingen), <DVR 1996-07-08/37, art. 136, 2°, 006; Inwerkingtreding : 01-09- 1995> en b) - ofwel een dienstanciënniteit telden van zes jaar, verworven in het hoger

onderwijs, bij het Nationaal Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek of bij andere door de Vlaamse regering erkende instellingen voor wetenschappelijk onderzoek; - ofwel een dienstanciënniteit telden van drie jaar, verworven in het pedagogisch

hoger onderwijs buiten de universiteit, en bovendien gedurende ten minste drie jaar een ambt met volledige opdracht in de categorie van het bestuurs- en onderwijzend personeel uitgeoefend hebben in het secundair onderwijs, en er vastbenoemd geweest zijn; - ofwel tien jaar nuttige beroepservaring telden. Deze personeelsleden dienen

daarenboven (bij de aanvang van het academiejaar 1995-1996) een dienstanciënniteit van drie jaar te hebben verworven in het hoger onderwijs, bij het Nationaal Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek of bij andere door de Vlaamse regering erkende instellingen voor wetenschappelijk onderzoek. (Deze dienstanciënniteit van 3 jaar komt niet in aanmerking voor de berekening van de duur van de nuttige beroepservaring). <DVR 1995-04-19/40, art. 48, 1°, 004; Inwerkingtreding : 30-07-1995> <DVR 1996-07-08/37, art. 136, 3°, 006; Inwerkingtreding : 01-09-1995> - ofwel bij hun aanstelling in het hoger onderwijs buiten de universiteit met

volledig leerplan toepassing verkregen hebben van artikel 90, § 1 van het decreet van 27 maart 1991 betreffende de rechtspositie van bepaalde personeelsleden van het Gemeenschapsonderwijs. Voor de toepassing van voormelde bepaling worden niet als dienstonderbreking

beschouwd : de vakantieperiodes, de militaire dienst, de periodes van wederoproeping, de ziekte- of bevallingsverloven, de borstvoedingsverloven, de verloven van korte duur met behoud van salaris ter gelegenheid van sommige gebeurtenissen van familiale of sociale aard, alsook de verloven zonder behoud van salaris voor een maximum duur van zes werkdagen per academiejaar, alsmede een periode van ten hoogste dertig kalenderdagen per academiejaar. Voormelde verloven en afwezigheden kunnen eveneens aanvangen op 15 januari 1994 of bij de aanvang van het academiejaar. (Lid 3 opgeheven) <DVR 1995-04-19/40, art. 48, 2°, 004; Inwerkingtreding : 30-07-

1995>

Art. 318bis. <DVR 1999-05-18/63, art. 2.35, 016; Inwerkingtreding : 01-01-1999> De personeelsleden behorend tot het onderwijzend personeel die vóór de inwerkingtreding van dit decreet ter beschikking gesteld waren bij ontstentenis van betrekking in het secundair onderwijs, in het deeltijds kunstonderwijs of in het onderwijs voor sociale promotie en die wedertewerkgesteld waren in een hogeschool op 30 juni 1995, worden gelijkgesteld met de personeelsleden bedoeld in artikel 318, 2°, mits ze voldoen aan de andere voorwaarden van artikel 318, 2°, en mits ze op 1 januari 1999 titularis zijn van een betrekking van het onderwijzend personeel in een hogeschool.

Art. 318ter. <Nummer van artikel ingevoegd bij DVR 1999-05-18/63, art. 2.35, 016; Inwerkingtreding : 01-01-1999; het gaat om een hernummering van het vorig artikel 318bis.> § 1. Voor het berekenen van de dienstanciënniteit verworven in het onderwijs, met uitzondering van het academisch onderwijs, zoals bedoeld in artikel 318 : a) komen enkel de diensten gepresteerd als lid van het bestuurs- en onderwijzend

personeel in aanmerking; b) bestaat het aantal dagen gepresteerd als tijdelijk aangesteld personeelslid in een

betrekking met volledige dienstprestaties uit al de kalenderdagen gerekend vanaf het begin tot het einde van de ononderbroken activiteitsperiode, met inbegrip van de ontspanningsverloven en de kerst- en paasvakantie, als zij in deze periode vallen. Dit aantal wordt vermenigvuldig met 1,2. De dagen gepresteerd in een andere hoedanigheid dan die van tijdelijk personeelslid in een betrekking met volledige dienstprestaties worden gerekend vanaf het begin tot het einde van een ononderbroken periode van dienstactiviteit, met inbegrip van de zomervakantie;

c) worden de dagen gepresteerd in een betrekking met onvolledige dienstprestaties, die ten minste de helft bedraagt van het aantal uren vereist voor de betrekking met volledige dienstprestaties, op dezelfde grond in aanmerking genomen als de dagen gepresteerd in een betrekking met volledige dienstprestaties. Het aantal dagen gepresteerd in een betrekking die niet de helft bedraagt van het aantal uren, vereist voor een betrekking met volledige dienstprestaties wordt met de helft verminderd; d) mag het aantal dagen gepresteerd in twee of meer gelijktijdig uitgeoefende

betrekkingen met volledige of onvolledige dienstprestaties nooit meer bedragen dan het aantal dagen gepresteerd in een betrekking met volledige dienstprestaties, die tijdens dezelfde periode wordt uitgeoefend; e) vormen dertig dagen een maand; f) worden als diensten beschouwd de diensten door het personeelslid in het

gemeenschapsonderwijs of in het gesubsidieerd onderwijs gepresteerd in de stand dienstactiviteit, alsook het verlof gelijkgesteld met dienstactiviteit dat hem werd toegekend. Eveneens als diensten worden beschouwd de perioden tijdens dewelke het personeelslid ter beschikking gesteld werd wegens ontstentenis van betrekking, wegens bijzondere opdracht, wegens ziekte of gebrekkigheid of wegens ambtsontheffing in het belang van de dienst; g) kan gedurende een schooljaar een dienstactiviteit van maximaal 360 dagen

worden verworven. § 2. De dienstanciënniteit aan een universiteit, bij het Nationaal Fonds voor

Wetenschappelijk Onderzoek of bij andere door de Vlaamse regering erkende instellingen voor wetenschappelijk onderzoek wordt berekend van het begin tot het einde van de ononderbroken activiteitsperiode, met inbegrip van de bezoldigde vakantiedagen, ongeacht het volume van de opdracht. De dienstanciënniteit wordt uitgedrukt in jaren, maanden en dagen, waarbij 30 dagen één maand vormen. Ze kan nooit meer bedragen dan 12 maanden voor een kalenderjaar. Voor de dienstanciënniteit aan een universiteit komen enkel diensten gepresteerd

aan een Belgische universiteit, als lid van het academisch personeel of van het onderwijzend en wetenschappelijk personeel in aanmerking, ongeacht de financieringsbron. § 3. In geen geval kan de dienstanciënniteit berekend overeenkomstig de van § 1

van dit artikel lager zijn dan de nuttige ervaring die het personeelslid in het hoger onderwijs zou verworven in uitvoering van artikel 10, § 7, eerste lid, van de wet van 7 juli 1970 betreffende de algemene structuur van het hoger onderwijs.

Art. 319. § 1. De overgangsbepalingen gelden voor het ambt, het bekwaamheidsbewijs en de salarisschaal. § 2. Voor de personeelsleden die fungeren in een ambt in het hoger onderwijs van

twee cycli zijn de overgangsmaatregelen beperkt tot het volume van de opdracht waarvan zij op 30 juni 1995 titularis zijn.

Art. 320. § 1. De overgangsbepalingen gelden voor de in artikel 318 bedoelde personeelsleden voor het ambt waarin zij op 30 juni 1995 benoemd of als titularis aangesteld zijn. Zij krijgen het ambt dat hun vroegere ambt vervangt. Zij worden geacht zich in het nieuwe ambt in dezelfde statutaire toestand te bevinden als op het ogenblik van de omvorming in het ambt dat vervangen wordt. § 2. Wanneer een bastbenoemd personeelslid op basis van artikel 318, 2° voor de

omvorming van het ambt kiest waarin hij als tijdelijk titularis is aangesteld, behoudt hij het recht op vaste benoeming in het ambt waarvoor hij vastbenoemd werd en dat met toepassing van artikel 317 overeenkomstig geconcordeerd werd (voor zover het personeelslid benoemd is bij dezelfde hogeschool als waar het tijdelijk titularis is). <DVR 1995-04-19/40, art. 50, 1°, 004; Inwerkingtreding : 30- 07-1995> (§ 3. Personeelsleden die vast benoemd zijn in een hogeschool, en die tegelijkertijd

tijdelijk aangesteld zijn in een andere hogeschool en daar als zodanig van de bepalingen kunnen genieten van artikel 318, 2D, kunnen op 1 september 1995 door de hogeschool waar ze tijdelijk aangesteld zijn als vast benoemd personeelslid worden overgenomen in het ambt waarvoor ze vast benoemd waren of in het ambt waarin ze als tijdelijke aangesteld waren, voor zover ze in het bezit zijn van het daartoe vereiste bekwaamheidsbewijs. Voor de toepassing van artikel 87 van het decreet van 28 april 1993 betreffende het onderwijs-IV, gewijzigd bij het decreet van 15 december 1993, wordt deze overname niet beschouwd als een nieuwe vaste benoeming.) <DVR 1995-04-19/40, art. 50, 2°, 004; Inwerkingtreding : 30-07-1995>

(§ 4. Vanaf het academiejaar 2002-2003 kan de hogeschool die krachtens artikel

339quater, § 3, benoemde personeelsleden tewerkstelt, deze personeelsleden als benoemd personeelslid overnemen in het ambt waarvoor zij benoemd zijn of in een ambt waarvoor zij over de vereiste bekwaamheidsbewijzen beschikken. Vanaf het academiejaar 2002-2003 kan de hogeschool die krachtens artikel

339quater, § 3, personeelsleden tewerkstelt die genieten van de bepalingen van artikel 318, 2°, deze personeelsleden overnemen met het genot van de bepalingen van artikel 318, 2°, in het ambt dat zij bekleedden in de hogeschool van herkomst of in een ambt waarvoor zij over de vereiste bekwaamheidsbewijzen beschikken. Een overname zoals bedoeld in de eerste twee leden van deze paragraaf wordt niet

beschouwd als een nieuwe aanstelling of benoeming.) <DVR 1998-06-23/65, art. 10, 011; Inwerkingtreding : 01-09-1998>

Art. 321. De personeelsleden van wie de opdracht binnen de hogeschool na de concordantie zoals bedoeld in artikel 317, uit een combinatie van ambten bestaat die strijdig is met artikel 115 van dit decreet, kunnen deze opdracht verder blijven uitoefenen voor zover zij voldoen aan de voorwaarden van artikel 318.

Art. 322.De personeelsleden, bedoeld in artikel 318, die niet in het bezit zijn van het vereiste bekwaamheidsbewijs voor hun nieuwe ambt toegekend overeenkomstig het in artikel 317 bedoelde besluit, worden beschouwd als zijnde in het bezit van het vereiste diploma om in dit nieuwe ambt te fungeren. [1 Met uitzondering van diegenen die in toepassing van artikel 17 van de wet van 7 juli 1970 zoals gewijzigd door artikel 12 van de wet van 18 februari 1977 een afwijking, onbeperkt in de tijd, van het vereiste bekwaamheidsbewijs verkregen hebben, kunnen de tijdelijke personeelsleden in dit nieuwe ambt niet benoemd worden.]1 ---------- (1)<DVR 2007-06-22/40, art. 5.17, 065; Inwerkingtreding : 01-01-1996>

Art. 322bis. [1 In afwijking van het bepaalde in artikel 322 kan het hogeschoolbestuur vanaf 1 januari 2011 de personeelsleden, bedoeld in artikel 318, 2°, die aan de voorwaarden, vermeld in artikel 326, tweede lid, voldoen, benoemen in het ambt waarnaar ze geconcordeerd zijn, zonder dat deze personeelsleden over het voor dit ambt vereiste diploma beschikken.]1 ---------- (1)<Ingevoegd bij DVR 2011-07-01/33, art. V.19, 078; Inwerkingtreding : 01-01-

2011>

Art. 323. § 1. De personeelsleden, bedoeld in artikel 318, blijven de salarisschaal genieten die hun mocht worden verleend op grond van de geldende wettelijke en reglementaire bepalingen van kracht voor de inwerkingtreding van dit decreet, tenzij het bekwaamheidsbewijs, waarover de personeelsleden beschikken recht geeft op een hogere salarisschaal in het nieuwe ambt. In geen geval mogen deze personeelsleden in hun nieuwe ambt (of in geval van bevordering) een lager salaris of salarisschaal krijgen dan die waarop zij in hun vroegere ambt recht hadden. <DVR 1995-04-19/40, art. 51, 1°, 004; Inwerkingtreding : 30-07-1995> § 2. De personeelsleden, bedoeld in artikel 318 en belast met artistiekgebonden

onderwijsactiviteiten in de studiegebieden audiovisuele en beeldende kunst, en muziek en dramatische kunst, met uitzondering van de basisopleidingen van één cyclus, verkrijgen in hun nieuwe ambt de bijzondere salarisschaal voor de houder van het vereiste bekwaamheidsbewijs, tenzij de salarisschaal die hun mocht worden verleend op grond van de geldende wettelijke en reglementaire bepalingen van kracht voor de inwerkingtreding van dit decreet, hoger lag. In dat geval behouden zij hun vroegere (salarisschaal). <DVR 1995-04-19/40, art. 51, 2°, 004; Inwerkingtreding : 30-07-1995> (Wanneer zij evenwel op hun verzoek en met instemming van het

hogeschoolbestuur de toepassing verkrijgen van artikel 142,§ 2, verkrijgen zij in het ambt waarnaar zij op grond van artikel 317 werden geconcordeerd, de gangbare salarisschaal van de houder van het vereiste bekwaamheidsbewijs.) <DVR 1998-07- 14/41, art. 81, 013; Inwerkingtreding : 01-01-1996> § 3. De personeelsleden, bedoeld in artikel 318, die op 30 juni 1995 belast waren

met het ambt van werkleider, behouden de salarisschaal die hun werd toegekend op grond van de wettelijke en reglementaire bepalingen van kracht voor de inwerkingtreding van dit decreet, voor ten hoogste het volume van hun opdracht als werkleider op 30 juni 1995. § 4. In afwijking van de bepalingen van deze afdeling mogen de tijdelijke

personeelsleden die op 30 juni 1995 als leraar bijzondere vakken in dienst zijn in het hoger onderwijs van het korte type met volledig leerplan in één van de instellingen die betrokken waren bij de vorming van de hogeschool en niet in het bezit zijn van het bekwaamheidsbewijs vereist voor het ambt van lector en niet kunnen genieten van de overgangsmaatregelen, toegekend aan de personeelsleden, bedoeld in artikel 318, 2°, door de hogeschool in dienst worden gehouden in het ambt van lector.

Zij blijven de salarisschaal genieten die hun mocht worden verleend op grond van de wettelijke en reglementaire bepalingen van kracht voor de inwerkingtreding van dit decreet.

Zij worden beschouwd als zijnde in het bezit van het vereiste diploma voor het fungeren in het ambt van lector. Zij kunnen in dit ambt evenwel niet benoemd worden.

Art. 324. § 1. De leden van het onderwijzend personeel (bedoeld in artikel 318) worden op 1 januari 1996 ingeschaald in de salarisschaal zoals bepaald door de Vlaamse regering, of in de salarisschaal waarop zij in toepassing van artikel 323 recht hebben, en krijgen in die salarisschaal het jaarsalaris dat overeenstemt met hun nuttige anciënniteit op 31 december 1995 overeenkomstig de op die datum geldende bezoldigingsregeling. <DVR 1995-04-19/40, art. 52, 1°, 004; Inwerkingtreding : 30-07-1995> (In afwijking van het eerste lid kan het hogeschoolbestuur op 1 januari 1996 het

aantal jaren nuttige beroepservaring dat opgenomen is in de geldelijke anciënniteit van de werkleiders, docenten en hoogleraars aanvullen tot tien jaar, voor zover deze nuttige beroepservaring kan worden bewezen.) <DVR 1995-04-19/40, art. 52, 2°, 004; Inwerkingtreding : 30-07-1995> § 2. De geldelijke anciënniteit wordt evenwel aangepast indien de aanvangsleeftijd

van de nieuwe schaal verschilt van die van de vroegere schaal.

§ 3. De personeelsleden die op 31 december 1995 een schaal genieten bestaande uit een enig bedrag worden ingeschaald met een geldelijke anciënniteit berekend vanaf de leeftijd van 24 jaar overeenkomstig de bezoldigingsregeling van kracht op 31 december 1995.

§ 4. De personeelsleden van wie de anciënniteit op 31 december 1995 beperkt is wegens onvolledige prestaties, worden ingeschaald met een geldelijke anciënniteit berekend volgens de op 31 december 1995 geldende bezoldigingsregeling voor een ambt met volledige prestaties.

Art. 325. § 1. Het genot van de in de artikelen 320 tot en met 324 bedoelde overgangsmaatregelen gaat verloren wanneer het personeelslid definitief ontslag neemt of krijgt. § 2. Het genot van de artikelen 320 tot en met 324 kan evenwel overgedragen

worden naar een andere hogeschool indien het personeelslid binnen het jaar nadat het ontslag genomen of gekregen heeft in de hogeschool, aangesteld of benoemd wordt in een andere hogeschool.

Art. 326. Onverminderd de toepassing van artikel 93 is het hogeschoolbestuur verplicht werkgelegenheid te verschaffen aan (haar personeelsleden bedoeld in artikel 318, 1°), naar rato van het volume van de opdracht waarvan deze personeelsleden op 30 juni 1995 titularis waren. <DVR 1995-04-19/40, art. 53, 1°, 004; Inwerkingtreding : 30-07-1995> Tegen dezelfde voorwaarden (...) is het hogeschoolbestuur eveneens verplicht

werkgelegenheid te verschaffen aan haar tijdelijke personeelsleden, zoals bedoeld in artikel 318, 2°, voor zover deze personeelesleden het ambt waarvoor zij overgangsbepalingen genieten, op 30 juni 1995 in hoofdambt uitoefenden. <DVR 1995-04-19/40, art. 53, 2°, 004; Inwerkingtreding : 30-07-1995> (In afwijking van artikel 122 kan de hogeschool tot het einde van het academiejaar

2004-2005 werkgelegenheid verschaffen aan de tijdelijke personeelsleden die op 30 juni 1995 aangesteld waren in een vacant ambt van assistent, naar rato van het opdrachtvolume op 30 juni 1995, voorzover zij dit ambt in hoofdambt uitoefenden.) <DVR 2004-05-07/03, art. 19, 052; Inwerkingtreding : 01-01-2004>

Art. 326bis. <Ingevoegd bij DVR 1995-04-19/40, art. 54; Inwerkingtreding : 30-07- 1995> § 1. De personeelsleden die op 30 juni 1995 in dienst zijn als lesgever aan een conservatorium, behouden tot hun uitdiensttreding hun ambt op persoonlijke titel op voorwaarde dat zij : a) op 15 januari 1994 in dienst waren als lesgever in een conservatorium en er

sedertdien in die hoedanigheid ononderbroken in dienst zijn gebleven; b) op 15 januari 1994 een dienstanciënniteit telden van 6 jaar, verworven in het

hoger onderwijs; c) op 30 juni 1995 belast zijn met een opdracht als lesgever met een volume van ten

minste 13/18. Het hogeschoolbestuur is verplicht hen vanaf het academiejaar 1995-1996

werkgelegenheid te verschaffen naar rato van het volume van hun opdracht op 30 juni 1995.

§ 2. De personeelsleden die op 30 juni 1995 in dienst zijn als lesgever aan een conservatorium en die niet voldoen aan de voorwaarden van § 1, mogen door de hogeschool in dienst worden gehouden als lesgever voor het volume van hun opdracht op 30 juni 1995. § 3. De personeelsleden bedoeld in § 1 en § 2 kunnen als lesgever niet benoemd

worden. In afwijking van artikel 324, § 3, blijven zij verder bezoldigd tegen het enig bedrag dat hen op grond van de op 30 juni 1995 geldende reglementering werd toegekend. Inzake cumulatie vallen deze personeelsleden in hun hoedanigheid van lesgever onder toepassing van artikel 150.

Art. 327. § 1. De personeelsleden, bedoeld in [1 artikel 36 van het decreet van 14 maart 2008

betreffende de financiering van de werking van de hogescholen en de universiteiten]1, worden geacht zich in de administratieve stand dienstactiviteit te bevinden. § 2. Hun bezoldiging houdt op na het verstrijken van de maand waarin het

personeelslid de leeftijd van zestig jaar bereikt heeft en dertig dienstjaren telt die in aanmerking komen voor de berekening van het rustpensioen. (Deze bepaling geldt niet voor personeelsleden bedoeld in [1 [2 artikel 36, § 1, 4° en

6°,]2 van het decreet van 14 maart 2008 betreffende de financiering van de werking van de hogescholen en de universiteiten]1. Deze bepaling geldt evenmin voor de personeelsleden bedoeld in [1 [2 artikel 36, § 1,

5°,]2 van het decreet van 14 maart 2008 betreffende de financiering van de werking van de hogescholen en de universiteiten]1 die voor een voltijdse opdracht bezoldigd worden ten laste van de centrale voorafname en minstens dertig jaar geldige anciënniteit opgebouwd hebben op 1 januari 1996.) <DVR 1997-07-15/40, art. 54, 007; Inwerkingtreding : 01-01-1997> [1 De bepaling in het eerste lid geldt evenmin voor de personeelsleden met een

andere bezoldigde activiteit binnen het onderwijs naast de bezoldiging ten laste van de centrale voorafname die voor minder dan 50 % van een voltijdse opdracht ten laste van de centrale voorafname bezoldigd worden.]1 (§ 3. In afwijking van § 2, eerste lid, eindigt de bezoldiging van de personeelsleden

belast met onderwijsactiviteiten, mits toestemming van het personeelslid inzake het verder uitoefenen van de onderwijsactiviteiten, op het einde van het academiejaar waarin het personeelslid voldoet aan de in § 2, eerste lid, bepaalde voorwaarden.) <DVR 1999-05-18/63, art. 2.36, 016; Inwerkingtreding : 01-09-1998> ---------- (1)<DVR 2008-07-04/45, art. 5.26, 069; Inwerkingtreding : 01-09-2008> (2)<DVR 2009-05-08/32, art. V.28, 073; Inwerkingtreding : 01-09-2008>

Art. 328. Voor de toepassing van artikel 92, § 2 wordt de dienstanciënniteit van de tijdelijke personeelsleden die in dienst zijn op 1 september 1995, berekend zoals bepaald in artikel 6 van het decreet van 27 maart 1991 betreffende de rechtspositie van sommige personeelsleden van het gesubsidieerd onderwijs en de gesubsidieerde psycho-medisch-sociale centra of in artikel 4 van het decreet van 27 maart 1991 betreffende rechtspositie van bepaalde personeelsleden van het

Gemeenschapsonderwijs, voor wat betreft de diensten, gepresteerd voor 1 januari 1996.

Art. 329. Voor de toepassing van de afdelingen 2, 3 en 5, van Titel III, Hoofdstuk I en van (artikelen 109, 148, § 4, 277 en 286) van dit decreet, worden de personeelsleden bedoeld in artikel 318, 2°, beschouwd als benoemde personeelsleden. <DVR 1995-04-19/40, art. 55, 004; Inwerkingtreding : 30-07-1995>

Art. 330. In afwijking van artikel 2, 34° kunnen de personeelsleden waarvan de deeltijdse opdracht op het ogenblik van de inwerkingtreding van dit decreet minder bedraagt dan 10 procent van een voltijdse opdracht uiterlijk tot het academiejaar 1999-2000 een deeltijdse opdracht van 5 procent blijven uitoefenen. Evenzo kunnen de personeelsleden bedoeld in artikel 318 waarvan de deeltijdse

opdracht op het ogenblik van de inwerkingtreding van dit decreet meer bedraagt dan 70 procent van een voltijdse opdracht een deeltijdse opdracht van meer dan 70 procent blijven uitoefenen, met dien verstande dat de deeltijdse opdracht uitgedrukt is in een veelvoud van vijf.

Art. 331. § 1. (De personeelsleden, bedoeld in artikel 182, § 1 worden ambtshalve geconcordeerd). <DVR 1996-07-08/37, art. 138, 1°, 006; Inwerkingtreding : 01-01- 1996> § 2. Deze personeelsleden genieten alle overgangsbepalingen zoals van toepassing

op de personeelsleden, vermeld in artikel 318, 1°. Deze overgangsbepalingen gelden voor het ambt waarvoor de

terbeschikkingstelling wegens ontstentenis van betrekking werd uitgesproken. (§ 3. De personeelsleden vermeld in artikel 182, § 1, 5° blijven tot en met 31

december 1995 een verlof of terbeschikkingstelling wegens bijzondere opdracht zoals bedoeld in artikel 90, § 1 van het decreet van 17 juli 1991 betreffende de inspectie en de pedagogische begeleidingsdiensten genieten.) <DVR 1996-07-08/37, art. 138, 2°, 006; Inwerkingtreding : 01-09-1995> (§ 4. Met uitzondering van de personeelsleden bedoeld in de vorige paragraaf,

blijven de personeelsleden die vanaf 1 september 1995 een verlof wegens opdracht of een terbeschikkingstelling wegens bijzondere opdracht, zoals bedoeld in de artikelen 90 en 91 van het decreet van 17 juli 1991 betreffende de inspectie en de pedagogische begeleidingsdiensten toegekend hebben gekregen, hiervan genieten tot 31 augustus 1996.) <DVR 1996-07-08/37, art. 138, 3°, 006; Inwerkingtreding : 01-09- 1995>

Art. 332.In afwachting van de door de Vlaamse regering vastgelegde bezoldigingsregeling, zoals bepaald in artikel 135, blijft het koninklijk besluit van 15 april 1958 houdende bezoldigingsregeling van het onderwijzend, wetenschappelijk en daarmee gelijkgesteld personeel van het Ministerie van Openbaar onderwijs van kracht met uitzondering van de artikelen 4, 5, [1 ...]1 17 en 41 tot en met 49.

---------- (1)<DVR 2011-07-01/33, art. V.20, 078; Inwerkingtreding : 01-09-2011>

Art. 332bis. <Ingevoegd bij DVR 1995-04-19/40, art. 56; Inwerkingtreding : 30-07- 1995> De salarisschalen, toegekend tot op de datum van 31 december 1995 aan de leden van het bestuurs- en onderwijzend personeel van de Hogeschool voor Audiovisuele Communicatie - Rits in Brussel, worden bekrachtigd.

Art. 332ter. <Ingevoegd bij DVR 1996-07-08/37, art. 139, § 1; Inwerkingtreding : 01-09-1994> De afwijkingen van de vereiste bekwaamheidsbewijzen die vanaf het academiejaar 1994-1995 werden verleend aan de leraren podologie, worden bekrachtigd en verlengd tot december 1995. De salarisschaal verbonden aan dit ambt is tot december 1995 de salarisschaal 301.

Art. 332quater. <Ingevoegd bij DVR 1996-07-08/37, art. 139, § 2; Inwerkingtreding : 01-09-1995> De personeelsleden van de gerangschikte en niet gerangschikte afdelingen binnenhuisarchitectuur, die toepassing hebben verkregen van artikel 95 van het decreet betreffende het onderwijs-VI krijgen als tewerkstelling toegewezen, het ambt waarin zij op 30 juni 1995 fungeerden.

Art. 332quinquies. <Ingevoegd bij DVR 2001-04-20/43, art. 28; Inwerkingtreding : 23-07-2001> Onverminderd de krachtens artikel 146 van de Grondwet beoogde rechtsbescherming worden de bezoldiging of de subsidiëring, de toegekende salarisschaal alsmede de vaste benoeming of de erkenning ervan van personeelsleden als directeur of directrice van een school met een afdeling verpleegkunde op het niveau van het hoger technisch onderwijs van de eerste graad of van het hoger onderwijs van het korte type, aan wie een afwijking van diploma werd verleend zoals bedoeld in artikel 16 van het koninklijk besluit van 17 augustus 1957 houdende vaststelling van de voorwaarden waaronder het diploma van vroedvrouw, verpleger of verpleegster wordt toegekend, bekrachtigd.

Afdeling 3. - Administratief en technisch personeel.

Art. 333. (§ 1.) De op 31 december 1995 in het gemeenschapsonderwijs benoemde leden van het meester-, vak- en dienstpersoneel behouden tot hun uitdiensttreding op persoonlijke titel hun ambt voor het volume van hun opdracht op 30 juni 1995 en de daaraan verbonden (salarisschaal), alsmede de geldelijke anciënniteit die zij op 31 december 1995 genoten overeenkomstig de op die datum geldende reglementering. Zij blijven behoren tot de categorie van het meester-, vak- en dienstpersoneel. Inzake vakantieregeling is het regime van het administratief en technisch personeel op hen van toepassing. <DVR 1996-07-08/37, art. 140, 1°, 006; Inwerkingtreding : 15-09-1996> <DVR 1995-04-19/40, art. 57, 004; Inwerkingtreding : 30-07-1995>

(§ 2. Op hun verzoek kunnen zij evenwel een plaats op de personeelsformatie toegewezen krijgen. Zij worden ingeschaald in één van de salarisschalen van de nieuw toegekende graad.) <DVR 1996-07-08/37, art. 140, 2°, 006; Inwerkingtreding : 15-09-1996>

Art. 334. § 1. De op 31 december 1995 vastbenoemde, hetzij vastbenoemde en als dusdanig erkende, leden van het opvoedend hulppersoneel behouden tot hun uitdiensttreding op persoonlijke titel hun ambt voor het volume van hun opdracht op 30 juni 1995 en de daaraan verbonden salarisschaal, alsmede de geldelijke anciënniteit die zij op 31 december 1995 genoten overeenkomstig de op die datum geldende reglementering. Zij blijven behoren tot de categorie van het opvoedend hulppersoneel. Zij hebben recht op de minimum-vakantieregeling voor het onderwijzend personeel zoals voorzien in artikel 69, § 2.

§ 2. Op hun verzoek kunnen zij evenwel een plaats op de personeelsformatie toegewezen krijgen. (...). <DVR 1996-07-08/37, art. 141, 006; Inwerkingtreding : 01- 01-1996> § 3. De benoemde bibliothecarissen kunnen op hun verzoek in de

personeelsformatie van het onderwijzend personeel worden opgenomen met behoud van hun statutaire toestand indien zij in het bezit zijn van het daartoe vereiste diploma. § 4. (...). <DVR 1995-04-19/40, art. 58, 004; Inwerkingtreding : 30-07-1995>

Art. 335. § 1. Bij de eerste toewijzing van de betrekkingen op de personeelsformatie van het administratief en technisch personeel plaatst het hogeschoolbestuur haar personeelsleden die op 31 december 1995 een ambt van het administratief personeel uitoefenen, alsook de personeelsleden die toepassing verkregen hebben van artikel 334, § 2, in een graad die voorkomt in de tabel van de loopbaanstructuur van het administratief en technisch personeel. Deze personeelsleden dienen (op 1 september 1995) een door de Vlaamse

Gemeenschap gefinancierd of gesubsidieerd ambt van de categorie administratief of opvoedend hulppersoneel uit te oefenen. Bij voormelde rangschikking gelden geen voorrangsregels. Elke toewijzing moet evenwel gegrond zijn op basis van kwaliteitscriteria. <DVR 1995-04-19/40, art. 59, 1°, 004; Inwerkingtreding : 30-07- 1995> (In afwijking van artikel 166, § 2, en in afwijking van artikel 119, § 2, kan het

hogeschoolbestuur op 1 januari 1996 zonder openbare oproep personeelsleden werven in een betrekking op, hetzij de personeelsformatie van het onderwijzend personeel, hetzij op de personeelsformatie van het administratief en technisch personeel, op voorwaarde dat deze personeelsleden op 1 oktober 1995 in dienst zijn als personeelslid van de hogeschool of haar rechtsvoorganger.) <DVR 1995-04- 19/40, art. 59, 2°, 004; Inwerkingtreding : 30-07-1995> § 2. Indien aan benoemde personeelsleden geen betrekking op de

personeelsformatie toegewezen wordt, dient het hogeschoolbestuur hen in overtal op te nemen voor het volume van hun opdracht op 30 juni 1995. Deze personeelsleden behouden hun oude ambt op persoonlijke titel en de eraan verbonden salarisschaal tot op het ogenblik van uitdiensttreding. In elk geval komen hun salariskosten ten laste van het hogeschoolbestuur. Het benoemde personeelslid dat in overtal buiten de personeelsformatie wordt opgenomen, bevindt zich in de administratieve stand dienstactiviteit.

Art. 335bis. <Ingevoegd bij DVR 1995-04-19/40, art. 60; Inwerkingtreding : 30-07-

1995> De personeelsleden bedoeld in de artikelen 333, 334, § 1, en 335, § 2, vallen inzake cumulatie onder de toepassing van de artikelen 170 en 171.

Art. 336. § 1. Voor de leden van het administratief personeel aan wie een betrekking op de personeelsformatie wordt toegewezen, bepaalt de Vlaamse regering de concordantie van de vervangen ambten met de overeenstemmende nieuwe graden zoals bepaald in de tabel van de loopbaanstructuur, bedoeld in artikel 152. § 2. De personeelsleden, bedoeld in artikel 334, § 2, worden in een graad die

voorkomt in de tabel van de loopbaanstructuur geplaatst, rekening houdend met het bezit van het vereiste diploma. § 3. Indien aan een benoemd personeelslid een betrekking op de personeelsformatie

wordt toegewezen, behoudt het zijn benoeming in zijn vorige ambt totdat het in zijn nieuwe ambt opnieuw in vast verband benoemd is.

Art. 337. § 1. De leden van het administratief personeel aan wie een betrekking op de personeelsformatie werd toegewezen, worden op 1 januari 1996 ingeschaald in de salarisschaal zoals bepaald door de Vlaamse regering. § 2. (De personeelsleden die toepassing verkregen hebben van artikel 334, § 2,

worden ingeschaald in een van de salarisschalen van de nieuw toegekende graad.) <DVR 1995-04-19/40, art. 61, 1°, 004; Inwerkingtreding : 30-07-1995> § 3. De personeelsleden verkrijgen in de overeenkomstig § 1 of § 2 vastgestelde

salarisschaal het jaarsalaris dat overeenstemt met hun nuttige anciënniteit op 31 december 1995 overeenkomstig de op die datum geldende bezoldigingsregeling. (De geldelijke anciënniteit wordt evenwel aangepast indien de aanvangsleeftijd van de nieuwe schaal verschilt van die van de vroegere schaal, met uitzondering voor de met toepassing van artikel 336 geconcordeerde personeelsleden die hierdoor salarisverlies zouden lijden.) <DVR 1997-07-15/40, art. 55, 007; ED : 01-01-1996> § 4. De schaalanciënniteit in de nieuwe weddeschaal met het oog op inschaling in

een hogere weddeschaal van dezelfde graad is gelijk aan nul. (§ 5. In afwijking van § 4 wordt de schaalanciënniteit van de personeelsleden

bedoeld in artikel 336, § 1, als volgt vastgesteld : - voor de personeelsleden die op 31 december 1995 vast benoemd zijn in een

wervingsambt in de categorie administratief personeel, is de schaalanciënniteit gelijk aan de dienstanciënniteit verworven op 31 december 1995 in de categorie administratief personeel; - voor de personeelsleden die op 31 december 1995 tijdelijk aangesteld zijn in een

wervingsambt in de categorie administratief personeel, is de schaalanciënniteit gelijk aan één derde van de dienstanciënniteit verworven op 31 december 1995 in de categorie administratief personeel.) <DVR 1995-04-19/40, art. 61, 2°, 004; Inwerkingtreding : 30-07-1995> (- voor de personeelsleden vastbenoemd op 31 december 1995 in een selectieambt

of bevorderingsambt in de categorie van het administratief personeel is de schaalanciënniteit gelijk aan de dienstanciënniteit verworven op 31 december 1995 in het betreffende selectieambt of bevorderingsambt.) <DVR 1999-05-18/63, art. 2.37, 016; Inwerkingtreding : 01-01-1996>

Art. 337bis.[1 In afwijking van het bepaalde in artikel 166, § 3, kunnen gedurende een periode van acht jaar te rekenen vanaf 1 september 2008 personeelsleden die bezoldigd worden buiten de werkingsuitkeringen van de Vlaamse Gemeenschap die niet voldoen aan de voorwaarden bepaald in artikel 166, § 1 en § 2, zonder nieuwe vacature overgeheveld worden naar een betrekking van de personeelsformatie van het administratief en technisch personeel indien zij op 1 september 2008 ten minste vijf jaar in dienst zijn van de hogeschool.]1 ---------- (1)<Hersteld bij DVR 2008-07-04/45, art. 5.27, 069; Inwerkingtreding : 01-09-

2008>

Art. 338. Totdat artikel 155 van dit decreet uitgevoerd is, blijven de op het ogenblik van het van kracht worden van dit decreet geldende wettelijke en reglementaire bepalingen van toepassing.

Afdeling 4. - Andere overgangsbepalingen.

Art. 339. <DVR 1995-04-19/40, art. 62, 004; Inwerkingtreding : 30-07-1995> § 1. De personeelsleden, ter beschikking gesteld wegens ontstentenis van betrekking, die op 30 juni 1995 niet waren gereaffecteerd en wedertewerkgesteld in de instelling waarbij zij benoemd zijn, en die niet behoren tot de personeelsleden bedoeld in artikel 182, § 1, worden op basis van de volgende criteria tewerkgesteld : 1° personeelsleden die gereaffecteerd of wedertewerkgesteld zijn buiten het hoger

onderwijs met volledig leerplan, blijven deze reaffectatie of wedertewerkstelling behouden tot deze reaffectatie of wedertewerkstelling eindigt overeenkomstig de bepalingen van artikel 41 van het besluit van de Vlaamse regering van 29 april 1992 betreffende de terbeschikkingstelling, wegens ontstentenis van betrekking, de reaffectatie, de wedertewerkstelling en de toekenning van een wachtgeld of wachtgeldtoelage. Als deze reaffectatie of wedertewerkstelling eindigt, is 3° op hen van toepassing; 2° personeelsleden die gereaffecteerd of wedertewerkgesteld zijn in een andere

hogeschool, worden tewerkgesteld in de hogeschool waar zij benoemd zijn; 3° personeelsleden die voor een gehele of gedeeltelijke opdracht ter beschikking

gesteld zijn wegens ontstentenis van betrekking en die hiervoor niet zijn gereaffecteerd of wedertewerkgesteld, worden tewerkgesteld in de hogeschool waar zij benoemd zijn. § 2. De personeelsleden bedoeld in artikel 182 worden op basis van de volgende

criteria tewerkgesteld : 1° personeelsleden die gereaffecteerd of wedertewerkgesteld zijn buiten het hoger

onderwijs met volledig leerplan, blijven deze reaffectatie of wedertewerkstelling behouden tot deze reaffectatie of wedertewerkstelling eindigt overeenkomstig de bepalingen van artikel 41 van het besluit van de Vlaamse regering van 29 april 1992 betreffende de terbeschikkingstelling wegens ontstentenis van betrekking, de reaffectatie, de wedertewerkstelling en de toekenning van een wachtgeld of wachtgeldtoelage. Indien deze reaffectatie of wedertewerkstelling eindigt, is 3° of 4°

op hen van toepassing; 2° personeelsleden die gereaffecteerd of wedertewerkgesteld zijn in een andere

hogeschool blijven daar tewerkgesteld; 3° personeelsleden die voor een gehele of gedeeltelijke opdracht ter beschikking

gesteld zijn wegens ontstentenis van betrekking en die hiervoor niet zijn gereaffecteerd of wedertewerkgesteld, worden tewerkgesteld in de hogeschool waar zij benoemd zijn; 4° de overige personeelsleden worden tewerkgesteld hetzij in een hogeschool naar

keuze, hetzij in de dichtstbijzijnde hogeschool rekening houdend met privaatrechtelijk, of publiekrechtelijk statuut van het personeelslid en de hogeschool. In afwijking van de criteria bedoeld in het eerste lid, kan de Vlaamse regering de

personeelsleden bedoeld in 2°, 3° en 4° van het eerste lid, op hun verzoek andere mogelijkheden inzake tewerkstelling aanbieden. (De Vlaamse Regering bepaalt de modaliteiten inzake deze tewerkstelling.) <DVR 1999-05-18/63, art. 2.38, 016; Inwerkingtreding : 01-09-1995> De personeelsleden die tewerkgesteld worden in een hogeschool waar zij op 31

augustus 1995 niet benoemd waren, worden geacht personeelslid te zijn van de hogeschool waar zij tewerkgesteld zijn.

Art. 339bis. <Ingevoegd bij DVR 1995-04-19/40, art. 63; Inwerkingtreding : 30-07- 1995> De personeelsleden ter beschikking gesteld wegens ontstentenis van betrekking, andere dan deze bedoeld in artikel 182, die op 30 juni 1995 niet waren gereaffecteerd en wedertewerkgesteld in de instelling waarbij zij benoemd zijn, kunnen op 1 september 1995 worden overgenomen als vast benoemd personeelslid door de hogeschool waar zij op 30 juni 1995 zijn gereaffecteerd of wedertewerkgesteld. Deze overname gebeurt in het ambt dat zij bij wijze van reaffectatie of wedertewerkstelling uitoefenen of in het ambt waarvoor zij reeds benoemd zijn en voor het volume van hun reaffectatie of wedertewerkstelling.

Voor de toepassing van artikel 87 van het decreet van 25 april 1993 betreffende het onderwijs-IV, gewijzigd bij het decreet van 15 december 1993, wordt deze overname niet beschouwd als een nieuwe vaste benoeming.

Art. 339ter. <Ingevoegd bij DVR 1998-06-23/65, art. 11, Inwerkingtreding : 01-09- 1998> § 1. De hogescholen die de opleiding kinesitherapie aanbieden, bepalen welke van hun eigen personeelsleden zoals bedoeld in artikel 195ter, § 1, een tewerkstelling krijgen in de opleiding kinesitherapie en leggen hiervoor de criteria vast na onderhandelingen in het hogeschoolonderhandelingscomité. In toepassing van het eerste lid kan maximum 25 procent van de begrote bezetting

van de opleiding kinesitherapie, uitgedrukt in voltijdse eenheden, ingenomen worden door personeelsleden die beschikken over het diploma van gegradueerde in de kinesitherapie. Deze personeelsleden worden belast met taken van praktijkgericht onderwijs. § 2. De hogescholen bepalen welke van hun eigen personeelsleden zoals bedoeld in

artikel 195ter, § 1, een tewerkstelling krijgen in de optie kinesitherapie in afbouw en leggen hiervoor de criteria vast na onderhandelingen in het

hogeschoolonderhandelingscomité. § 3. De personeelsleden bedoeld in § 1, die bij het begin van het academiejaar 1997-

1998 fungeerden in het ambt van praktijklector, behouden, in afwijking van artikel 101, dit ambt op persoonlijke titel. § 4. De personeelsleden bedoeld in § 1, die bij het begin van het academiejaar 1997-

1998 fungeerden in het ambt van lector en beschikken over het diploma van gegradueerde, behouden, in afwijking van artikel 101, dit ambt op persoonlijke titel. § 5. De personeelsleden bedoeld in § 1, die bij het begin van het academiejaar 1997-

1998 fungeerden in het ambt van lector en beschikken over het vereiste bekwaamheidsbewijs, worden assistent. Deze personeelsleden komen niet in aanmerking bij de berekening van de percentages bedoeld in artikel 122.

Art. 339quater.<Ingevoegd bij DVR 1998-06-23/65, art. 12, Inwerkingtreding : 01- 09-1998> § 1. De personeelsleden bedoeld in [1 artikel 37, § 8, van het decreet van 14 maart 2008 betreffende de financiering van de werking van de hogescholen en de universiteiten]1, vallen niet onder de toepassing van artikel 326. Voor de personeelsleden die worden tewerkgesteld krachtens artikel 339ter of die overgenomen worden krachtens artikel 320, § 4, is artikel 326 wel van toepassing voor het volume van de opdracht waarvoor zij respectievelijk worden tewerkgesteld of overgenomen. § 2. Na het verstrijken van de maand waarin een personeelslid bedoeld in [1 artikel

37, § 8, van het decreet van 14 maart 2008 betreffende de financiering van de werking van de hogescholen en de universiteiten]1, de leeftijd van zestig jaar heeft bereikt en dertig dienstjaren telt die in aanmerking komen voor de berekening van het rustpensioen, stopt voor dit personeelslid de financiering overeenkomstig [1 artikel 37, § 8, van het decreet van 14 maart 2008 betreffende de financiering van de werking van de hogescholen en de universiteiten]1.

[1 De bepaling in het eerste lid geldt niet voor de personeelsleden, bedoeld in artikel 37, § 8, van het decreet van 14 maart 2008 betreffende de financiering van de werking van de hogescholen en de universiteiten, met een andere niet centraal bezoldigde activiteit binnen het onderwijs van ten minste 50 % van een voltijdse opdracht.]1

§ 3. De in § 1 bedoelde personeelsleden kunnen worden tewerkgesteld hetzij in de eigen hogeschool, hetzij in een hogeschool naar keuze. De hogeschool die deze personeelsleden tewerkstelt, dient 70 procent van het bruto aanvangssalaris van de salarisschaal van het personeelslid terug te betalen aan de Vlaamse Gemeenschap.

Onverminderd artikel 195ter, § 1, worden deze personeelsleden geacht aangesteld te zijn in de hogeschool waar zij worden tewerkgesteld. Dit lid is niet meer van toepassing zodra de hogeschool gebruik maakt van artikel 320, § 4. § 4. De in § 1 bedoelde personeelsleden kunnen op hun verzoek ook een

tewerkstelling verkrijgen buiten het hogescholenonderwijs. De Vlaamse regering bepaalt de voorwaarden en de modaliteiten. Een instelling die deze personeelsleden tewerkstelt, dient 70 procent van het bruto aanvangssalaris van de salarisschaal van het personeelslid terug te betalen aan de Vlaamse Gemeenschap. § 5. Een periode van studie aan het hoger onderwijs wordt ook beschouwd als een

tewerkstelling in de zin van dit artikel op voorwaarde dat het personeelslid

regelmatig ingeschreven is in een hogeschool of universiteit in de Vlaamse Gemeenschap. Een academiejaar waarin het personeelslid niet slaagt, wordt voor de toepassing van artikel 339quater, § 3, niet beschouwd als een periode van tewerkstelling. Deze paragraaf is slechts van toepassing voor studies die leiden tot het behalen van

één bijkomend diploma. § 6. De personeelsleden tewerkgesteld krachtens dit artikel worden geacht zich in

de administratieve stand dienstactiviteit te bevinden. ---------- (1)<DVR 2008-07-04/45, art. 5.28, 069; Inwerkingtreding : 01-09-2008>

Art. 339quinquies. <Ingevoegd bij DVR 1998-06-23/65, art. 13, ED/ 01-09-1998> § 1. De Vlaamse regering zal aan de personeelsleden bedoeld in artikel 195ter, § 1, die geen tewerkstelling hebben krachtens artikel 339ter of artikel 339quater, een tewerkstelling voorstellen. De Vlaamse regering bepaalt de modaliteiten waaronder dit gebeurt. Tijdens de periode van deze tewerkstelling bevindt het personeelslid zich in de stand dienstactiviteit. § 2. Het salaris van de personeelsleden bedoeld in § 1, die geen tewerkstelling

bekomen die minstens 50 procent bedraagt van de opdracht waarvoor zij vallen onder de toepassing van artikel 195ter, § 1, wordt afgebouwd overeenkomstig het volgende schema : - gedurende de eerste twee jaren ontvangen zij het salaris waarop zij recht hadden

op de laatste dag van hun tewerkstelling in de optie kinesitherapie of de opleiding kinesitherapie of conform artikel 339quater; - vanaf het derde jaar wordt dit salaris elk jaar met 20 procent verminderd. Het salaris van deze personeelsleden mag nooit minder bedragen dan zoveel maal

1/30 van het salaris als het personeelslid dienstjaren telt, met een maximum van 30/30. § 3. De personeelsleden bedoeld in § 1, die op 1 januari 1998 een andere bezoldigde

activiteit uitoefenden met toestemming van de hogeschool, mogen deze activiteit blijven uitoefenen voor hetzelfde volume als op 1 januari 1998. Alle personeelsleden melden jaarlijks de aard, de duur en het brutobelastbaar

inkomen van hun bezoldigde activiteiten aan een commissie die speciaal met dit doel wordt opgericht. Indien de bezoldigde activiteit waarvan sprake in de eerste alinea wijzigt, kan deze commissie, volgens de regels bepaald door de Vlaamse regering, de uitbetaling van de personeelsleden geheel of gedeeltelijk schorsen. De Vlaamse regering bepaalt de samenstelling en de werking van deze commissie.

Art. 340. § 1. De benoemde personeelsleden, leden van het bestuurspersoneel en het opvoedend hulppersoneel van de onderwijsinstellingen die thans en hoger onderwijs met volledig leerplan en (secundair onderwijs of aanvullend secundair beroepsonderwijs) organiseren, kiezen op het ogenblik van de afsplitsing ingevolge artikel 305 tussen een betrekking in het hoger onderwijs en een betrekking in het (secundair onderwijs of aanvullend secundair beroepsonderwijs) in een ambt van dezelfde categorie. Indien zij kiezen voor een betrekking in het (secundair onderwijs of aanvullend secundair beroepsonderwijs), worden zij geacht benoemd te zijn in

het (secundair onderwijs of aanvullend secundair beroepsonderwijs). Zij behouden de salarisschaal die zij genoten op het ogenblik van de afsplitsing. <DVR 1995-04- 19/40, art. 64, 1°, 004; Inwerkingtreding : 30-07-1995> § 2. Paragraaf 1 is eveneens van toepassing op de personeelsleden, verbonden aan

een onderwijsinstelling voor hoger onderwijs met volledig leerplan die op 1 september 1995 is opgeheven, voor zover deze onderwijsinstelling op het ogenblik van de opheffing eveneens (secundair onderwijs of aanvullend secundair beroepsonderwijs) organiseerde. <DVR 1995-04-19/40, art. 64, 2°, 004; Inwerkingtreding : 30-07-1995> § 3. De benoemde leden van het (opvoedend hulppersoneel en van het

administratief personeel), verbonden aan een hogeschool, kunnen te allen tijde overgaan naar het (secundair onderwijs of aanvullend secundair beroepsonderwijs), bij wijze van mutatie zoals bedoeld in het decreet van 27 maart 1991 betreffende de rechtspositie van bepaalde personeelsleden van het Gemeenschapsonderwijs of in het decreet van 27 maart 1991 betreffende de rechtspositie van sommige personeelsleden van het gesubsidieerd onderwijs en de gesubsidieerde psycho- medisch-sociale centra. <DVR 1995-04-19/40, art. 64, 3°, 004; Inwerkingtreding : 30-07-1995> Deze mutaties zijn in afwijking van de in het eerste lid vermelde decreten, ook

mogelijk voor leden van het opvoedend hulppersoneel die benoemd zijn in een selectie- of bevorderingsambt. Zij behouden de salarisschaal die zij genoten in het hoger onderwijs met volledig leerplan, indien deze salarisschaal hoger is dan deze in het (secundair onderwijs of aanvullend secundair beroepsonderwijs). <DVR 1995- 04-19/40, art. 64, 3°, 004; Inwerkingtreding : 30-07-1995> Deze mogelijkheid tot mutatie vervalt op het ogenblik dat het personeelslid kiest

voor een benoeming in een ambt van het administratief en technisch personeel van de hogeschool. (§ 4. De benoemde leden van het administratief personeel en de benoemde

werkmeesters of werkplaatsleiders van de onderwijsinstellingen die thans én hoger onderwijs met volledig leerplan én secundair onderwijs of aanvullend secundair beroepsonderwijs organiseren, worden op 1 september 1995 overgenomen, met behoud van hun statutaire toestand, door de instelling voor secundair onderwijs of voor aanvullend secundair beroepsonderwijs. De personeelsleden aan wie op basis van de omkadering van de instelling voor secundair onderwijs of voor aanvullend secundair beroepsonderwijs geen betrekking kan worden toegewezen op 1 september 1995, worden met ingang van die datum geacht benoemd te zijn in de hogeschool. Voor het invullen van de omkadering in de instelling voor secundair onderwijs of voor aanvullend secundair beroepsonderwijs, heeft het personeelslid met de grootste dienstanciënniteit in voorkomend geval voorrang om te kiezen hetzij voor de instelling voor secundair of aanvullend secundair beroepsonderwijs, hetzij voor de hogeschool.) <DVR 1995-04-19/40, art. 64, 4°, 004; Inwerkingtreding : 30- 07-1995>

Art. 340bis. <Ingevoegd bij DVR 1995-04-19/40, art. 65; Inwerkingtreding : 30-07- 1995> Met ingang van 1 september 1995 kunnen geen nieuwe terbeschikkingstellingen wegens ontstentenis van betrekking met toepassing van

hoofdstuk II van het decreet van 9 april 1992 betreffende het onderwijs-III worden uitgesproken. De personeelsleden die op 31 augustus 1995 ter beschikking gesteld zijn wegens

ontstentenis van betrekking, worden met ingang van 1 september 1995 tot en met 31 december 1995 toegewezen aan een onderwijsinstelling, overeenkomstig de regels bepaald in artikel 339. De hogeschool belast deze personeelsleden met pedagogische taken of stelt ze tewerk binnen de perken van haar omkadering. De personeelsleden belast met pedagogische taken ontvangen een wachtgeld of wachtgeldtoelage berekend overeenkomstig de bepalingen van artikel 29 van het besluit van de Vlaamse regering van 29 april 1992 betreffende de terbeschikkingstelling wegens ontstentenis van betrekking, de reaffectatie, de wedertewerkstelling en de toekenning van een wachtgeld of wachtgeldtoelage. Het besluit van de Vlaamse regering van 29 april 1992 betreffende de

terbeschikkingstelling wegens ontstentenis van betrekking, de reaffectatie, de wedertewerkstelling en de toekenning van een wachtgeld of wachtgeldtoelage houdt op met ingang van 1 september 1995 van toepassing te zijn op het hoger onderwijs met volledig leerplan, behoudens de artikelen 29 en 41.

HOOFDSTUK IIbis. - (Projecten voor het Hoger Kunstonderwijs). <DVR 1998-07- 14/41, art. 82; Inwerkingtreding : 01-01-1998>

Art. 340ter. (Opgeheven) <DVR 2003-12-19/39, art. 88, 046; Inwerkingtreding : 01- 01-2004>

Art. 340quater. (Opgeheven) <DVR 2003-12-19/39, art. 88, 046; Inwerkingtreding : 01-01-2004>

Art. 340quinquies. (Opgeheven) <DVR 2003-12-19/39, art. 88, 046; Inwerkingtreding : 01-01-2004>

HOOFDSTUK IIter. - (Hogere instituten en andere instellingen voor Schone Kunsten.) <DVR 2001-04-20/43, art. 31; Inwerkingtreding : 01-09-2000>

Art. 340sexies.<DVR 2001-04-20/43, art. 31, 030; Inwerkingtreding : 01-09-2000> § 1. [1 De Vlaamse Regering kan in de vorm van een jaarlijkse toelage bijdragen in de financiering van de hogere instituten voor schone kunsten en van instellingen die excellente kunstopleidingen organiseren.

Het totale bedrag van de toelage wordt vastgesteld op 3.202.000 euro vanaf 1 januari 2007.

Dit bedrag wordt vanaf het begrotingsjaar 2008 jaarlijks op de volgende wijze aangepast :

0,8 x (Ln/07) + (Cn/C07) waarbij : - Ln/L07 gelijk is aan de verhouding tussen de geraamde index van de

eenheidsloonkosten op het einde van het betrokken begrotingsjaar en de index van de eenheidsloonkosten op het einde van het begrotingsjaar 2007;

- Cn/C07 gelijk is aan de verhouding tussen de geraamde index van de

consumptieprijzen op het einde van het betrokken begrotingsjaar en de index van de consumptieprijzen op het einde van het begrotingsjaar 2007.]1 [3 De indexformule vermeld in het derde lid wordt in het begrotingsjaar 2010 niet

toegepast.]3 § 2. De in § 1 bedoelde hogere instituten voor schone kunsten worden opgericht

met als doel posthogeschoolvormingen te organiseren inzake de opleidingen van de studiegebieden audiovisuele en beeldende kunst en muziek en dramatische kunst. De posthogeschoolvorming wordt bekrachtigd met de titel van 'Laureaat van het Hoger Instituut voor Schone Kunsten'. Deze laureaatsvorming heeft tot doel aan afgestudeerden uit de betrokken sectoren en aan jonge kunstenaars de mogelijkheid te bieden hun artistiek talent verder te ontplooien. Deze instituten worden beheerd door een vereniging zonder winstgevend doel die met betrekking tot de posthogeschoolvorming optreedt als overkoepelende instantie voor alle hogescholen die een opleiding in de betrokken sectoren organiseren. De in § 1 bedoelde andere instellingen zijn instellingen die excellente hogere

kunstopleidingen organiseren, doch krachtens artikel 4 niet onder de toepassing van dit decreet vallen. § 3. Om voor de in § 1 bedoelde subsidiëring in aanmerking te komen, sluiten de

instituten en instellingen een beheersovereenkomst met een looptijd van vijf jaar met de Vlaamse regering, waarin ten minste volgende zaken worden afgesproken : - de onderdelen van het strategisch beleidsplan; - de organisatie van de interne en externe kwaliteitszorg, met inbegrip van de wijze

waarop het instituut of de instelling omgaat met de uitkomsten van de externe kwaliteitszorg. Daartoe organiseert het instituut of de instelling ten minste om de vijf jaar een externe visitatie waaraan onder meer buitenlandse instellingen deelnemen; - het instroomniveau, de wijze van selectie van de studenten en de

inschrijvingsgelden; - de minimale kwalificaties van de ingezette personeelsleden en de

arbeidsvoorwaarden; - [2 ...]2 - het afsluiten van een samenwerkingsakkoord met andere Vlaamse hogescholen

die het betrokken studiegebied aanbieden, en eventueel met Belgische en buitenlandse instellingen voor hoger onderwijs en derden. De samenwerkingsovereenkomst vermeldt ten minste de voorwaarden van samenwerking en de financiële vergoeding die in voorkomend geval voor de dienstverlening zal worden betaald; - het toezicht op de naleving van de verbintenissen door de commissaris van de

Vlaamse regering bij de hogescholen en de administratie, de sancties bij het niet naleven van de verbintenis en de procedure hierbij. [2 De besluiten die de Vlaamse Regering neemt in uitvoering van de bepalingen van

dit decreet met betrekking tot de begroting en de personeelsformatie voor de hogescholen en betreffende de algemene boekhouding, de jaarrekening en het rekeningstelsel voor de hogescholen zijn van overeenkomstige toepassing op de instituten voor schone kunsten en de instellingen die excellente kunstopleidingen organiseren.]2

§ 4. De commissarissen van de Vlaamse regering, zoals bedoeld in artikel 242, §§ 1 en 2, zien toe op de naleving van de beheersovereenkomst en brengen daarover jaarlijks verslag uit aan de Vlaamse regering. De Vlaamse regering kan de subsidiëring van een instituut of instelling

verminderen, doch slechts jaarlijks en naar evenredigheid van de vastgestelde tekortkomingen op de in de beheersovereenkomst bezegelde afspraken. [§ 5. beheersovereenkomsten worden, in afwijking van wat bepaald werd in § 3, in

2006 met één jaar verlengd.] <DVR 2005-12-23/34, art. 20, 058 ; Inwerkingtreding : 01-01-2006> ---------- (1)<DVR 2007-06-29/53, art. 4, 066; Inwerkingtreding : 14-09-2007> (2)<DVR 2008-07-04/45, art. 5.29, 069; Inwerkingtreding : 01-01-2008> (3)<DVR 2009-12-18/05, art. 13, 074; Inwerkingtreding : 01-01-2010>

Art. 340septies. (opgeheven) <DVR 2001-04-20/43, art. 31, 030; Inwerkingtreding : 01-09-2000>

Art. 340octies. (opgeheven) <DVR 2001-04-20/43, art. 31, 030; Inwerkingtreding : 01-09-2000>

HOOFDSTUK III. - Overgangsbepalingen betreffende de financiering en het beheer.

Afdeling 1. - Overgangsbepalingen betreffende werkingsuitkeringen.

Art. 341. In artikel 2, § 1, eerste lid, van het decreet van 31 juli 1990 betreffende het onderwijs-II, worden tussen de woorden " het gesubsidieerd onderwijs " en " worden ", de woorden " met uitzondering van het hoger onderwijs met volledig leerplan " ingevoegd. In artikel 2, § 1, tweede lid van hetzelfde decreet, wordt de zin " Voor het hoger onderwijs wordt onder regelmatige leerlingen begrepen, de studenten die in aanmerking komen voor de financiering, zoals gedefinieerd in uitvoering van artikel 9bis van de wet van 7 juli 1970 betreffende de algemene structuur van het hoger onderwijs " opgeheven.

Art. 341bis. <Ingevoegd bij DVR 1995-04-19/40, art. 66; Inwerkingtreding : 30-07- 1995> De financierbaarheid van de studenten en opleidingen op 1 februari 1991, 1992, 1993, 1994 en 1995 wordt bepaald overeenkomstig de op deze data van toepassing zijnde reglementering.

Afdeling 2. - Overgangsbepalingen betreffende de investeringen.

Onderafdeling 1. - Vlaamse autonome hogescholen.

Art. 342. Bij de oprichting van een Vlaamse autonome hogeschool waarbij gesubsidieerde hogescholen betrokken zijn, kunnen de gebouwen waarin voorheen hoger onderwijs werd verstrekt van het gesubsidieerd onderwijs geheel of

gedeeltelijk naar de nieuwe Vlaamse autonome hogeschool worden overgedragen. Dit kan gebeuren, al dan niet in volle eigendom, door gebruik te maken van één van de bestaande rechtsfiguren van het burgerlijk recht.

Indien voor het bedoelde gebouw of voor het gedeelte ervan de DIGO een subsidie heeft verleend, treedt de nieuwe Vlaamse autonome hogeschool ten aanzien van de DIGO in de rechten en verplichtingen van de vroegere inrichtende overheid, op voorwaarde dat deze Vlaamse autonome hogeschool eigenaar wordt van het gebouw of het zakelijk recht overneemt van de vroegere inrichtende macht of het zakelijk recht verwerft op het gebouw met een duur gelijk aan de resterende termijn van het zakelijk recht dat de vroegere inrichtende overheid bezit. Indien één van de hiervoor bedoelde voorwaarden niet wordt vervuld en er hoger

onderwijs wordt verstrekt in dit gebouw, blijft de vroegere inrichtende overheid verantwoordelijk ten opzichte van de DIGO. In dit geval dient artikel 19, § 2 van de wet van 29 mei 1959 tot wijziging van sommige bepalingen van de onderwijswetgeving niet te worden toegepast.

Onderafdeling 2. - Gesubsidieerd onderwijs.

Art. 343. Bij fusies of overnamen in het gesubsidieerd onderwijs zonder dat hierbij wordt overgegaan tot de oprichting van een Vlaamse autonome hogeschool, kunnen de gebouwen waarin het hoger onderwijs werd verstrekt geheel of gedeeltelijk worden overgedragen. Dit kan gebeuren al dan niet in volle eigendom, door gebruik te maken van één van de bestaande rechtsfiguren van het burgerlijk recht.

Indien voor het bedoelde gebouw of voor het gedeelte ervan de DIGO een subsidie heeft verleend, treedt de nieuwe gesubsidieerde hogeschool ten aanzien van de DIGO in de rechten en verplichtingen van de vroegere inrichtende overheid, op voorwaarde dat deze gesubsidieerde hogeschool eigenaar wordt van het gebouw of het zakelijk recht overneemt van de vroegere inrichtende overheid of een zakelijk recht verwerft op het gebouw met een duur gelijk aan de resterende termijn van het zakelijk recht dan de vroegere inrichtende overheid bezit. Indien één van de hiervoor bedoelde voorwaarden niet wordt vervuld en er hoger

onderwijs wordt verstrekt in dit gebouw, blijft de vroegere inrichtende overheid verantwoordelijk ten opzichte van de DIGO. In dit geval dient artikel 19, § 2 van de wet van 29 mei 1959 tot wijziging van sommige bepalingen van de onderwijswetgeving niet toegepast te worden.

Onderafdeling 3. - Andere overgangsbepalingen.

Art. 344. Indien ten gevolge van de herstructurering van inrichtende overheden en instellingen van het gesubsidieerd hoger onderwijs gebouwen, waarvoor de DIGO een tegemoetkoming heeft verleend, niet langer gebruikt worden voor het hoger onderwijs, kan de verantwoordelijke inrichtende overheid deze gebouwen gebruiken voor haar eigen niet-hoger onderwijs ofwel overdragen aan of ter beschikking stellen van inrichtende overheden die onderwijs van een ander niveau organiseren. Als hierbij de eigendom of het zakelijk recht dat noodzakelijk was om in

aanmerking te komen voor een subsidie van de DIGO overgaat naar de verkrijgende inrichtende overheid of deze een zakelijk recht verwerft op het gebouw met een duur gelijk aan de resterende termijn van het zakelijk recht dat de vroegere inrichtende overheid bezit, treedt deze laatste in de rechten en verplichtingen ten opzichte van de DIGO. In dit geval dient artikel 19, § 2 van de wet van 29 mei 1959 tot wijziging van sommige bepalingen van de onderwijswetgeving niet toegepast te worden. Als de eigendom of het hiervoor vermelde zakelijk recht niet wordt overgedragen

of gevestigd en het gebouw verder voor onderwijsdoeleinden wordt gebruikt, dient het hiervoor vermelde artikel 19, § 2 evenmin te worden toegepast. De oorspronkelijke inrichtende macht blijft wel verantwoordelijk ten opzichte van de DIGO voor de naleving van de verplichtingen die werden aangegaan bij de toekenning van de subsidie.

Art. 345. De uitvoering van de verbintenissen die door DIGO voor (1 september 1995) werden aangegaan voor onroerende investeringen van gesubsidieerde hogescholen die toetreden tot een Vlaamse autonome hogeschool, blijft ten laste van de dotatie van de DIGO. <DVR 1995-04-19/40, art. 67, 004; Inwerkingtreding : 30- 07-1995> Alle na (1 september 1995) aangegane verbintenissen die een verhoging betekenen

van de in het vorig lid bedoelde verbintenissen komen ten laste van de middelen toegekend aan de IVAH. <DVR 1995-04-19/40, art. 67, 004; Inwerkingtreding : 30- 07-1995>

Art. 346. (Opgeheven) <DVR 1999-12-22/35, art. 14, 018; Inwerkingtreding : 01- 01-2000>

Art. 346bis. <Ingevoegd bij DVR 1995-04-19/40, art. 68; Inwerkingtreding : 30-07- 1995> (§ 1.) Wat betreft het begrotingsjaar 1995 worden de bedragen voor de investeringen vermeld in het artikel 18, § 1, van het decreet van 31 juli 1990 betreffende het onderwijs-II verminderd met : <DVR 1996-07-08/37, art. 117, 006; Inwerkingtreding : 01-09-1995> - het gemeenschapsonderwijs 25,3 miljoen frank; - het gesubsidieerd officieel onderwijs : 5,9 miljoen frank; - het gesubsidieerd vrij onderwijs : 0,7 miljoen frank. (§ 2. In afwijking van artikel 197 kunnen de investeringsmiddelen van de IVAH tot

en met het begrotingsjaar 1998 ook worden aangewend voor de huur van gebouwen waarin ononderbroken sedert 1994 hoger onderwijs wordt verstrekt.) <DVR 1996- 07-08/37, art. 117, 006; Inwerkingtreding : 01-09-1995>

Art. 346ter. [1 De volgende artikelen en titels en/of hoofdstukken van dit decreet zijn niet van toepassing op de Vlaamse autonome hogeschool "Hogere Zeevaartschool" :

artikel 109, artikel 179, 12°, titel V, hoofdstuk I met uitzondering van artikelen 257, § 2, 265 en 266 en afdeling 3 van dit hoofdstuk.]1 ----------

(1)<Ingevoegd bij DVR 2009-02-20/45, art. 11, 072; Inwerkingtreding : 01-01- 2009>

TITEL VIII. - Opheffings- en slotbepalingen.

HOOFDSTUK I. - Opheffingsbepalingen.

Art. 347. De volgende besluiten, zoals tot op heden gewijzigd, worden opgeheven : 1° het koninklijk besluit van 17 september 1934 tot vaststelling van de

voorwaarden voor het toekennen van het diploma van licentiaat in de handelswetenschappen; 2° het koninklijk besluit van 18 september 1934 tot vaststelling van de

voorwaarden voor het toekennen van het diploma van handelsingenieur; 3° het ministerieel besluit van 9 juni 1936 handelshogescholen - formulier van het

getuigschrift der tweede proef van de kandidatuur in de handelswetenschappen; 4° het ministerieel besluit van 16 juli 1937 - formulier van het getuigschrift der

eerste proef van de onderscheiden licentiaten in de handelswetenschappen en der eerste proef van de graad van handelsingenieur; 5° het ministerieel besluit van 28 juni 1938 handelshogescholen - formulier van het

getuigschrift van de tweede proef van de onderscheiden licentiaten in de handelswetenschappen en van de tweede proef van de graad van handelsingenieur; 6° het ministerieel besluit van 3 augustus 1938 handelshogescholen - formulier van

het getuigschrift van kandidaat in de handelswetenschappen (enige proef) en van het diploma der verschillende licentiaatsexamens in de handelswetenschappen (enige proef) of van handelsingenieur (enige proef); 7° het koninklijk besluit van 29 juni 1970 tot vaststelling van de voorwaarden voor

het behalen van de diploma's van kandidaat en licentiaat in de bestuurswetenschappen aan het Hoger Instituut voor Bestuurs- en Handelswetenschappen te Elsene, het Hoger Instituut voor Bestuurswetenschappen te Antwerpen, en het " Institut d'Enseignement supérieur - Lucien Cooremans " te Brussel.

Art. 348. De volgende besluiten, zoals tot op heden gewijzigd, worden opgeheven : 1° het koninklijk besluit van 15 april 1965 tot regeling van de toekenning van de

diploma's van kandidaat-vertaler, licentiaat-vertaler en licentiaat-tolk in het hoger technisch onderwijs van de derde graad; 2° het koninklijk besluit van 30 juni 1967 tot oprichting van een ambt van adjunct-

directeur in het hoger technisch onderwijs van de derde graad voor vertalers en tolken.

Art. 349. De volgende besluiten, zoals tot op heden gewijzigd, worden opgeheven : 1° het koninklijk besluit van 15 april 1965 tot regeling, in de derde graad van het

hoger technisch onderwijs, van de studiën ter verkrijging van het diploma voor cultuurspreidingstechnieken; 2° het koninklijk besluit van 16 april 1965 houdende organiek kader van het Hoger

Rijkstechnisch Instituut voor Toneel en Cultuurspreiding.

Art. 350. De volgende wetten en besluiten, zoals tot op heden gewijzigd, worden opgeheven : 1° het besluit van de Regent van 18 november 1949 houdende organisatie van het

onderwijs in de bouwkunde; 2° de wet van 18 februari 1977 houdende organisatie van het

architectuuronderwijs (...); <DVR 1995-04-19/40, art. 69, 004; Inwerkingtreding : 30-07-1995> 3° het koninklijk besluit van 29 december 1977 tot vaststelling van de hogere

architectuurinstituten georganiseerd of gesubsidieerd door het Rijk, van hun afdelingen en hun vestigingsplaatsen.

Art. 351. De volgende wetten en besluiten, zoals tot op heden gewijzigd, worden opgeheven :

1° de wet van 18 februari 1977 betreffende de inrichting van het hoger onderwijs en inzonderheid van het technisch hoger en het agrarisch hoger onderwijs van het lange type (...); <DVR 1995-04-19/40, art. 70, 004; Inwerkingtreding : 30-07-1995> 2° het koninklijk besluit van 23 februari 1977 houdende uitvoering van artikel 4, §

4, van de wet van 18 februari 1977 betreffende de inrichting van het hoger onderwijs en inzonderheid van het technisch hoger en agrarisch hoger onderwijs van het lange type; 3° het koninklijk besluit van 15 april 1977 houdende instelling van een

Assimilatiecommissie en een Commissie van beroep ter gelijkstelling van bepaalde graden en diploma's, uitgereikt door inrichtingen voor hoger onderwijs, met de graad en het diploma van industrieel ingenieur, en dit met ingang van 1 januari 1995; 4° het koninklijk besluit van 20 september 1978 ter uitvoering van artikel 2, § 1, 2°,

3°, en 4°, van de wet van 18 februari 1977 betreffende de inrichting van het hoger onderwijs en inzonderheid van het technisch hoger en het agrarisch hoger onderwijs van het lange type; 5° het koninklijk besluit van 5 oktober 1988 tot vaststelling van de Industriële

Hogescholen georganiseerd of gesubsidieerd door het Rijk, van hun afdelingen en hun vestigingsplaatsen, met het Nederlands als onderwijstaal.

Art. 352. De volgende besluiten, zoals tot op heden gewijzigd, worden opgeheven met betrekking tot de opleidingen van het hoger onderwijs van het korte type met volledig leerplan : 1° het koninklijk besluit nr 78 van 21 juli 1982 houdende vaststelling van de regels

en de voorwaarden voor de berekening van het aantal betrekkingen in sommige ambten van het hulpopvoedend personeel en van het administratief personeel, inzonderheid in het hoger onderwijs van het korte type; 2° het koninklijk besluit nr 79 van 21 juli 1982 tot vaststelling van het aantal

aanvaardbare lestijden in het hoger onderwijs van het korte type met volledig leerplan, georganiseerd of gesubsidieerd door de Staat; 3° het koninklijk besluit nr 80 van 21 juli 1982 tot vaststelling van het aantal

aanvaardbare bijkomende lestijden in het pedagogisch hoger onderwijs van het

korte type met volledig leerplan, georganiseerd of gesubsidieerd door de Staat; 4° het koninklijk besluit nr 301 van 31 maart 1984 houdende vaststelling van de

minimale studentenbevolking van de afdelingen van het hoger onderwijs van het korte type met volledig leerplan; 5° het besluit van de Vlaamse regering van 31 juli 1990 betreffende de structuur

van het economisch hoger onderwijs van het korte type met volledig leerplan; 6° het besluit van de Vlaamse regering van 10 juni 1992 tot vaststelling van het

aantal aanvaardbare lestijden in het economisch hoger onderwijs van het korte type met volledig leerplan.

Art. 353. De bepalingen van de volgende besluiten, zoals tot op heden gewijzigd, worden opgeheven voor zover zij niet behoren tot de bevoegdheidssfeer van de federale overheid : 1° het koninklijk besluit van 18 mei 1936 - beroep van meetkundige-schatter van

onroerende goederen; 2° het koninklijk besluit van 18 mei 1936 - wijzigingen aan de bepalingen

betreffende het uitoefenen van het beroep van meetkundige-schatter van onroerende goederen; 3° het ministerieel besluit van 19 mei 1936 - meetkundige schatter - programma

van het examen; 4° het koninklijk besluit van 22 november 1939 - regeling van het voeren van de

titel en van het uitoefenen van het beroep van mijnmeter; 5° het ministerieel besluit van 4 december 1939 getroffen ter uitvoering van het

koninklijk besluit d.d. 22 november 1939 tot regeling van het voeren van de titel en van het uitoefenen van het beroep van mijnmeter; 6° het besluit van de Regent van 25 oktober 1946 meetkundige-schatter van

onroerende goederen - duur van de proeftijd; 7° het besluit van de Regent van 25 oktober 1946 meetkundige-schatter van

onroerende goederen - vrijstelling van de schiftingsproef; 8° het besluit van de Regent van 10 januari 1947 meetkundige-schatter van

onroerende goederen - splitsing van de eerste technische proef; 9° het besluit van de Regent van 16 juni 1947 - enige proef ten behoeve van zekere

gediplomeerden, ter verkrijging van het diploma van meetkundige-schatter van onroerende goederen; 10° het ministerieel besluit van 5 november 1948 - examen ter verkrijging van het

bekwaamheidsgetuigschrift om als gids te dienen - reglement; 11° het koninklijk besluit van 11 oktober 1957 houdende instelling van een

bijzondere examencommissie belast met het uitreiken van het diploma van leraar in de stenodactylografie aan de inrichtingen voor middelbaar, technisch of normaalonderwijs van de Staat; 12° het ministerieel besluit van 14 oktober 1957 betreffende de inrichting van de

examens van leraar in de stenodactylografie aan de inrichtingen voor middelbaar, technisch of normaalonderwijs van de Staat; 13° het koninklijk besluit van 5 mei 1958 houdende instelling van een bijzondere

examencommissie belast met het uitreiken van het bekwaamheidsgetuigschrift voor het ambt van bijzonder leermeester in de lichamelijke opvoeding aan de lagere

scholen; 14° het ministerieel besluit van 7 mei 1958 betreffende de inrichting van de

examens van bijzonder leermeester in de lichamelijke opvoeding aan de lagere scholen; 15° het koninklijk besluit van 25 september 1973 houdende instelling van een

examencommissie belast met het uitreiken van de bekwaamheidsdiploma's tot het geven van onderwijs in het tekenen en de plastische opvoeding aan de onderwijsinrichtingen van het secundair (tweede en derde graad) en van het hoger onderwijs van het korte type; 16° het koninklijk besluit van 25 september 1973 houdende instelling van een

examencommissie belast met het uitreiken van de bekwaamheidsdiploma's tot het geven van muzikale opvoeding aan de onderwijsinrichtingen voor secundair en hoger onderwijs van het korte type. <Bij arrest nr 88/95 van 21 december 1995 (B.St. 24.01.1996, p. 1381) heeft het

Arbitragehof artikel 353, 1° tot 9°, vernietigd; Opheffing : onbepaald>

Art. 354. De volgende besluiten, zoals tot op heden gewijzigd, worden opgeheven : 1° het koninklijk besluit van 16 oktober 1933 houdende organiek reglement van

het Koninklijk Vlaams Muziekconservatorium te Antwerpen; 2° het koninklijk besluit van 21 juni 1958 tot vaststelling van de voorwaarden

waaronder Rijkstoelagen worden verleend aan het Lemmensinstituut te Mechelen; 3° het koninklijk besluit van 13 oktober 1959 tot vaststelling van de voorwaarden

voor de toekenning van een eerste prijs in de koninklijke muziekconservatoria; 4° het koninklijk besluit van 19 januari 1961 betreffende bepaalde

toekenningsvoorwaarden en de vorm der door de koninklijke muziekconservatoria uitgereikte attesten, getuigschriften en diploma's, alsook betreffende het virtuositeitsdiploma; 5° het koninklijk besluit van 21 september 1972 houdende afwijkingen van het

koninklijk besluit van 2 juli 1932 voor wat betreft de samenstelling van de Commissie van Beheer van het Eigen Vermogen van het Koninklijk Muziekconservatorium te Brussel; 6° het koninklijk besluit van 25 juni 1973 tot vaststelling van de voorwaarden voor

de toelating van de leerlingen en van de duur van de lessen in de Koninklijke Muziekconservatoria; 7° het koninklijk besluit van 26 augustus 1974 houdende oprichting en vaststelling

van de structuur van een pedagogische leergang bij de koninklijke muziekconservatoria te Antwerpen, Brussel en Gent; 8° het koninklijk besluit van 26 augustus 1974 tot vaststelling van de structuur, de

samenstelling en de werking van de Verbeteringsraad voor het Nederlandstalig muziekonderwijs; 9° het koninklijk besluit van 27 juni 1977 tot wijziging van de koninklijke besluiten

van 16 oktober 1933 houdende organiek reglement van het Koninklijk Vlaams Muziekconservatorium te Antwerpen en van het Koninklijk Muziekconservatorium te Gent; 10° het ministerieel besluit van 9 mei 1980 houdende rangschikking van de hogere

muziekstudies, georganiseerd door het Lemmensinstituut te Leuven;

11° het besluit van de Vlaamse Executieve van 30 juli 1982 houdende instelling van een prijs van virtuositeit van de Vlaamse Gemeenschap; 12° het besluit van de Vlaamse Executieve van 30 september 1987 houdende

vaststelling van de personeelsformatie van het administratief personeel van het Koninklijk Muziekconservatorium te Brussel (Nederlandstalige afdeling).

Art. 355. De volgende besluiten, zoals tot op heden gewijzigd, worden opgeheven : 1° het koninklijk besluit van 14 juli 1967 waarbij de Studio Herman Teirlinck door

het Rijk wordt aangenomen als instelling van het hoger kunstonderwijs; 2° het koninklijk besluit van 4 december 1967 tot regeling van de werking van de

Commissie van toezicht bij het Hoger Instituut voor Dramatische Kunst te Antwerpen; 3° het ministerieel besluit van 15 juli 1969 tot inrichting van de toelatings-,

overgangs- en eindexamens van het Hoger Instituut voor Dramatische Kunst te Antwerpen, afdeling Toneelspeelkunst; 4° het ministerieel besluit van 15 juli 1969 tot inrichting van het toelatingsexamen

van het Hoger Instituut voor Dramatische Kunst te Antwerpen, afdeling Kleinkunst; 5° het koninklijk besluit van 27 december 1972 houdende het leerprogramma van

het Hoger Instituut voor Dramatische Kunst te Antwerpen; 6° het ministerieel besluit van 14 juni 1973 houdende de examenregeling van het

Hoger Instituut voor Dramatische Kunst; 7° het koninklijk besluit van 7 april 1975 tot vaststelling van het organiek kader

van het administratief personeel, het meesters-, vak- en dienstpersoneel van het Hoger Instituut voor Dramatische Kunst te Antwerpen; 8° het koninklijk besluit van 2 januari 1976 waarbij model van het diploma of

getuigschrift van de afdelingen " Toneel " en " Kleinkunst " bij het Hoger Instituut voor Dramatische Kunst te Antwerpen wordt vastgesteld; 9° het koninklijk besluit van 11 mei 1981 houdende rangschikking van de

afdelingen Toneelspeelkunst en Kleinkunst bij het Hoger Instituut voor Dramatische Kunst te Antwerpen in de tweede graad van het hoger kunstonderwijs; 10° het besluit van de Vlaamse regering van 25 juli 1984 tot wijziging van sommige

bepalingen van de organisatie van de studiën van het Hoger Instituut voor Dramatische Kunst te Antwerpen.

Art. 356. De volgende besluiten, zoals tot op heden gewijzigd, worden opgeheven : 1° het koninklijk besluit van 20 augustus 1934 houdende organiek reglement van

de Koninklijke Academie en van het Hoger Instituut van Schone Kunsten te Antwerpen; 2° het koninklijk besluit van 5 mei 1952 tot oprichting van het Nationaal Hoger

Instituut voor Bouwkunst en Stedebouw te Antwerpen; 3° het ministerieel besluit van 10 augustus 1967 tot vaststelling van de afdelingen

bij het Nationaal Hoger Instituut en de Koninklijke Academie voor Schone Kunsten te Antwerpen; 4° het ministerieel besluit van 21 december 1967 tot bepaling van de normen voor

aflevering van de diploma's en getuigschriften bij het Nationaal Hoger Instituut en

de Koninklijke Academie voor Schone Kunsten te Antwerpen; 5° het koninklijk besluit van 8 januari 1969 houdende inrichting volgens volledig

leerplan en rangschikking op het niveau van het hoger kunstonderwijs van de afdeling " Binnenhuisarchitectuur " bij het Nationaal Hoger Instituut voor Bouwkunst en Stedebouw te Antwerpen; 6° het ministerieel besluit van 27 februari 1969 houdende opstelling van het

diploma van de afdeling binnenhuisarchitectuur van het Nationaal Hoger Instituut voor Bouwkunst en Stedebouw te Antwerpen; 7° het koninklijk besluit van 11 september 1970 tot oprichting van de afdeling

Industriële vormgeving bij het Nationaal Hoger Instituut voor Bouwkunst en Stedebouw te Antwerpen; 8° het ministerieel besluit van 30 mei 1972 houdende vaststelling van de

modaliteiten en overgangs- en herexamens in de afdeling Industriële vormgeving bij het Nationaal Hoger Instituut voor Bouwkunst en Stedebouw te Antwerpen; 9° het koninklijk besluit van 27 september 1972 tot vaststelling van de bevoegdheid

van de inspecteurs artistieke vakken in de inrichtingen voor kunstonderwijs; 10° het ministerieel besluit van 18 maart 1974 houdende huishoudelijk reglement

van het Nationaal Hoger Instituut voor Schone Kunsten te Antwerpen; 11° het koninklijk besluit van 15 april 1977 houdende oprichting en vaststelling

van de structuur van een pedagogische leergang bij de Koninklijke Academie voor Schone Kunsten te Antwerpen; 12° het ministerieel besluit van 19 april 1977 houdende uitvoering van artikel 7 van

het koninklijk besluit van 15 april 1977 houdende oprichting en vaststelling van de structuur van een pedagogische leergang bij de Koninklijke Academie voor Schone Kunsten te Antwerpen; 13° het koninklijk besluit van 31 augustus 1978 betreffende de voorwaarden tot

rangschikking van de studiën in de plastische kunsten met volledig leerplan in de drie graden van het hoger kunstonderwijs; 14° het besluit van de Vlaamse regering van 20 juli 1983 houdende vaststelling van

het inschrijvingsgeld in de inrichtingen voor hoger kunstonderwijs met volledig leerplan, in de Vlaamse Gemeenschap; 15° het ministerieel besluit van 21 mei 1985 waarbij het programma van de prijs

van virtuositeit van de Vlaamse Gemeenschap voor viool, cello, piano, orgel en gitaar alsmede de samenstelling van de examencommissie wordt vastgelegd; 16° het ministerieel besluit van 20 februari 1976 houdende de inhoud van de

toelatingsproef, de vaststelling der vakken, de indeling van de leerstof over de verschillende studiejaren, de wijze waarop de examens worden afgelegd en de vorm en de inhoud van het attest en de getuigschriften worden bepaald, van de pedagogische leergang bij de Koninklijke Muziekconservatoria te Antwerpen, Brussel en Gent; 17° het ministerieel besluit van 22 april 1980 tot inrichting van de artistieke proef

voor de toegang tot de inrichtingen voor hoger kunstonderwijs met volledig leerplan die een onderwijs in de plastische kunsten organiseren van de 1e, de 2e of de 3e graad; 18° het koninklijk besluit van 3 oktober 1980 - Voordrachtgevers bij het Nationaal

Hoger Instituut voor Bouwkunst en Stedebouw en het Hoger Architectuurinstituut

van het Rijk te Antwerpen.

Art. 357. De volgende decreten en besluiten, zoals tot op heden gewijzigd, worden opgeheven : 1° het koninklijk besluit van 1 augustus 1977 tot vaststelling van het organiek

reglement van de rijksinrichtingen voor hoger onderwijs van het lange type en met volledig leerplan; 2° het koninklijk besluit van 14 december 1978 tot vaststelling van de voorwaarden

voor het bepalen van het aantal betrekkingen in de ambten van het administratief personeel van de inrichtingen voor hoger onderwijs van het lange type; 3° het koninklijk besluit nr 77 van 20 juli 1982 tot wijziging van de wetgeving

betreffende de organisatie van het hoger onderwijs van het lange type; 4° het decreet van 23 oktober 1991 betreffende de hogescholen in de Vlaamse

Gemeenschap.

Art. 358. De volgende besluiten, zoals tot op heden gewijzigd, worden opgeheven : 1° het koninklijk besluit van 12 oktober 1971 tot regeling van de gelijkwaardigheid

van de diploma's van bewaarschoolonderwijzeres, van onderwijzer en onderwijzeres van de lagere school en van geaggregeerde voor het lager secundair onderwijs, uitgereikt in Belgie en in de gebieden die aan de Belgische soevereiniteit onderworpen zijn geweest of waarvan het bestuur aan België werd toevertrouwd; 2° het ministerieel besluit van 27 december 1988 tot vaststelling van de

gelijkwaardigheid van sommige Nederlandse getuigschriften van het paramedisch hoger beroepsonderwijs met sommige Belgische diploma's van het paramedisch hoger onderwijs van het korte type met volledig leerplan; 3° het ministerieel besluit van 27 december 1988 tot vaststelling van de

gelijkwaardigheid van sommige Nederlandse getuigschriften van het hoger beroepsonderwijs met sommige Belgische diploma's van het sociaal hoger onderwijs van het korte type met volledig leerplan.

Art. 359. De volgende besluiten, zoals tot op heden gewijzigd, worden opgeheven : 1° het besluit van de Vlaamse regering van 4 maart 1992 betreffende de organisatie

van examencommissies van de Vlaamse Gemeenschap voor het hoger onderwijs met volledig leerplan; 2° het ministerieel besluit van 5 maart 1992 tot vaststelling van het

inschrijvingsgeld voor de examencommissies van de Vlaamse Gemeenschap.

Art. 360. De volgende decretale bepalingen en besluiten, zoals tot op heden gewijzigd, worden opgeheven : 1° het besluit van de Vlaamse regering van 31 juli 1990 betreffende de procedure

en de modaliteiten inzake de lokale autonomie en inspraakregeling in de door de Vlaamse Gemeenschap gesubsidieerde onderwijsinstellingen; 2° artikel 2, tweede lid en hoofdstuk VII van het decreet van 23 oktober 1991

betreffende de medezeggenschap in het gesubsidieerd onderwijs.

Art. 361. De volgende besluiten, zoals tot op heden gewijzigd, worden opgeheven :

1° het ministerieel besluit van 1 augustus 1984 tot het vaststellen van een schoolgeld of bijkomend inschrijvingsgeld aan buitenlandse leerlingen en studenten ingeschreven in inrichtingen voor gewoon of buitengewoon kleuter-, lager, secundair of hoger niet-universitair onderwijs, met volledig of beperkt leerplan georganiseerd of gesubsidieerd door de Staat, voor het eerste trimester van het school- of academiejaar 1984-1985; 2° het besluit van de Vlaamse regering van 4 juli 1990 tot bepaling van het

minimumbedrag, de wijze van innen en de eventuele gehele of gedeeltelijke vrijstelling van het inschrijvingsgeld opgelegd aan de studenten van het hoger onderwijs met volledig leerplan, met uitzondering van het universitair onderwijs.

Art. 362. <DVR 1995-04-19/40, art. 71, 004; Inwerkingtreding : 30-07-1995> § 1. (De Vlaamse Regering stelt de opdracht van de inspecteurs hoger onderwijs die op 30 juni 1998 benoemd zijn, opnieuw vast. De in het eerste lid bedoelde inspecteurs hoger onderwijs behouden tot hun

uitdiensttreding op persoonlijke titel hun ambt voor het volume van hun opdracht op 30 juni 1998 en de daaraan verbonden salarisschaal, alsmede de verworven geldelijke anciënniteit overeenkomstig de op die datum geldende reglementering. Zij behouden de rechtspositieregeling die op hen van toepassing was op 30 juni 1998.) <DVR 1999-05-18/63, art. 2.41, 016; Inwerkingtreding : 01-07-1998> § 2. De vast benoemde pedagogische adviseurs en adviseurs-coördinatoren van het

korte type worden met ingang van 1 september 1995 tewerkgesteld overeenkomstig de bepalingen van artikel 339, § 2. Zij worden geacht zich in de stand dienstactiviteit te bevinden. (Zij behouden het statuut dat op hen van toepassing was op 31 augustus 1995. Bovendien blijven zij de salarisschaal genieten die mocht worden verleend op grond van de geldende wettelijke en reglementaire bepalingen van kracht vóór de inwerkingtreding van dit decreet, tenzij het bekwaamheidsbewijs waarover men beschikt recht geeft op een hogere salarisschaal in het nieuwe ambt.) <DVR 1996- 07-08/37, art. 143, 006; Inwerkingtreding : 01-09-1995>

Art. 363. § 1. De artikelen 40, 41 en 43 van het decreet van 9 april 1992 betreffende het onderwijs-III worden opgeheven. § 2. In de artikelen 55 en 56 van hetzelfde decreet worden de woorden " en/of het

hoger onderwijs van het korte type met volledig leerplan " opgeheven.

Art. 364. Artikel 79 van het decreet van 20 april 1993 betreffende het onderwijs-IV wordt opgeheven.

Art. 365. De volgende wetten en besluiten, zoals tot op heden gewijzigd, houden op van toepassing te zijn op het hoger onderwijs met volledig leerplan : 1° het koninklijk besluit van 6 juni 1953 tot oprichting van de afdelingen voor

lichamelijke opvoeding bij de Rijksmiddelbare normaalscholen; 2° het koninklijk besluit van 8 september 1954 houdende vaststelling der prestaties

van de studiemeesters der Rijksnormaalscholen; 3° de wet van 14 mei 1955 tot regeling van het kunstonderwijs; 4° de wet van 27 juli 1955 houdende regelen inzake inrichting van het onderwijs

van de Staat, de provincies en de gemeenten, en inzake de subsidiëring door de Staat van inrichtingen voor middelbaar, normaal- en technisch onderwijs;

5° het koninklijk besluit van 5 december 1955 tot vaststelling van het organiek reglement der Rijkstechnische scholen; 6° het koninklijk besluit van 31 augustus 1960 tot wijziging van de benaming van

zekere afdelingen in de Rijksinstellingen voor land- en tuinbouwonderwijs; 7° het koninklijk besluit van 22 maart 1961 houdende toepassing van artikel 5 van

de wet van 14 mei 1955 en van de artikelen 24, 27 en 32 der wet van 29 mei 1959 tot wijziging van de wetgeving betreffende het bewaarschoolonderwijs, het lager, middelbaar, normaal-, technisch en kunstonderwijs; 8° het koninklijk besluit van 14 november 1962 houdende algemene regeling van

de studiën in het hoger technisch onderwijs; 9° het ministerieel besluit van 15 oktober 1963 houdende vaststelling van het model

van getuigschrift en diploma uit te reiken in het hoger technisch onderwijs; 10° het koninklijk besluit van 18 februari 1964 houdende regeling van de studiën

ter verkrijging van het diploma en de graad van technisch ingenieur; 11° het koninklijk besluit van 22 mei 1965 houdende vakantie en verlofregeling in

het onderwijs; 12° het koninklijk besluit van 12 januari 1966 houdende vaststelling van de

voorwaarden vereist voor het bepalen van het aantal betrekkingen in de rijksinrichtingen voor technisch onderwijs; 13° de wet van 8 juli 1966 houdende tijdelijke opschorting van de uitbreiding van

de onderwijsnetten; 14° het koninklijk besluit van 18 april 1967 tot regeling van de wijze waarop het

aantal opvoeders in het Rijksonderwijs wordt berekend; 15° het koninklijk besluit van 18 april 1967 tot vaststelling van de normen voor de

inrichting van facultatieve cursussen en van aanvullende of facultatieve activiteiten; 16° het koninklijk besluit van 26 januari 1968 tot vaststelling van de titels vereist

met het oog op de toekenning van toelagen aan de gesubsidieerde inrichtingen voor muziekonderwijs, gewijzigd bij de koninklijke besluiten van 18 maart 1976 en 27 juni 1977 en het besluit van de Vlaamse regering van 30 maart 1983; 17° het koninklijk besluit van 15 juli 1969 tot vaststelling van de bevoegdheden van

de beheerders, de opvoeders-huismeester en de directiesecretarissen in de rijksinrichtingen voor kleuter-, lager, buitengewoon, middelbaar, technisch en normaalonderwijs; 18° het koninklijk besluit van 20 augustus 1969 dat de toegang reglementeert tot de

technische en beroepsleergangen en de werking van deze leergangen; 19° het koninklijk besluit van 9 september 1969 betreffende het getuigschrift van

bekwaamheid tot het geven van onderricht in gesubsidieerde inrichtingen voor muziekonderwijs; 20° het koninklijk besluit van 2 december 1969 tot vaststelling van de regels voor

de oprichting van betrekkingen van opvoeder-huismeester, directiesecretaris en beheerder in de onderwijsinrichtingen van de Staat; 21° het ministerieel besluit van 30 januari 1970 tot wijziging en aanvulling van het

reglement van inwendige orde van de twee afdelingen van het Koninklijk Muziekconservatorium te Brussel;

22° het koninklijk besluit van 22 april 1970 betreffende de organisatie van de taalexamens voor de leraars artistieke vakken in het kunstonderwijs;

23° de wet van 7 juli 1970 betreffende de algemene structuur van het hoger onderwijs; 24° het koninklijk besluit van 8 januari 1971 tot vaststelling van het

onderwijsniveau van de gesubsidieerde inrichtingen voor muziekonderwijs; 25° de wet van 19 maart 1971 betreffende de gelijkwaardigheid van de

buitenlandse diploma's en studiegetuigschriften; 26° de wet van 19 juli 1971 betreffende algemene structuur en de organisatie van

het secundair onderwijs; 27° het koninklijk besluit van 20 juli 1971 tot vaststelling van de voorwaarden tot

en de procedure van het verlenen van de gelijkwaardigheid van buitenlandse diploma's en studiegetuigschriften; 28° de wet van 27 juli 1971 tot regeling van het hoger onderwijs; 29° het ministerieel besluit van 15 oktober 1971 tot vaststelling van het programma

van de taalexamens voor de leraars artistieke vakken in het kunstonderwijs; 30° het koninklijk besluit van 9 juni 1972 tot vaststelling van de vereiste

bekwaamheidsbewijzen voor de ambten van inspecteur artistieke vakken in het kunstonderwijs; 31° het koninklijk besluit van 10 juli 1973 tot vaststelling van de weddeschalen die

als basis dienen voor de vaststelling van de weddetoelagen van het bestuurs- en onderwijzend personeel van het gesubsidieerd muziekonderwijs; 32° het koninklijk besluit van 10 oktober 1973 tot vaststelling, wat betreft het

Nederlands kunstonderwijs, van de voorwaarden tot en de procedure van het verlenen van de gelijkwaardigheid van buitenlandse diploma's en getuigschriften; 33° het koninklijk besluit van 15 december 1973 houdende bepaling van de

splitsings- en hergroeperingsnormen van studiejaren in het secundair technisch onderwijs, in het technisch, economisch, agrarisch, paramedisch, sociaal, pedagogisch en artistiek hoger onderwijs van het korte type, in het technisch en agrarisch hoger onderwijs van de tweede graad; 34° het ministerieel besluit van 9 april 1974 houdende afwijking, ten titel van

experiment, van de modaliteiten van de stages tot het bekomen van het diploma van vroedvrouw, gegradueerde verpleger en verpleegster, en van de stages tot het bekomen van het brevet van verpleegassistent en verpleegassistente; 35° het koninklijk besluit van 14 augustus 1975 houdende uitvoering van artikel

21, §§ 2 en 3, b van de wet van 29 mei 1959 tot wijziging van sommige bepalingen van de wetgeving op het onderwijs; 36° het koninklijk besluit van 9 oktober 1975 houdende erkenning van de

definitieve benoeming van de personeelsleden der vrije inrichtingen voor kunstonderwijs; 37° het koninklijk besluit van 9 oktober 1975 ter uitvoering van de wet van 26

maart 1969 betreffende het pensioen van de leden van het bestuurs- en onderwijzend personeel evenals van de studiemeester-opvoeder van de vrije inrichtingen voor technisch, zeevaart- of kunstonderwijs; 38° het koninklijk besluit van 15 april 1977 tot vaststelling van de regelen en de

voorwaarden voor de berekening van het aantal betrekkingen in sommige ambten

van het opvoedend hulppersoneel en van het administratief personeel van de inrichtingen voor secundair onderwijs en voor hoger onderwijs, met uitzondering van het universitair onderwijs; 39° het koninklijk besluit van 9 november 1978 tot vaststelling van 1 april 1972 van

de weddeschalen van het bestuurs- en onderwijzend personeel en van het opvoedend hulppersoneel van de rijksinrichtingen voor kunstonderwijs met volledig leerplan, ressorterend onder de Minister van Nederlandse Cultuur en de Minister van Franse Cultuur, alsmede van de personeelsleden van de inspectiedienst belast met het toezicht op de inrichtingen voor kunstonderwijs; 40° het koninklijk besluit van 9 november 1978 tot vaststelling van 1 april 1972 van

de weddeschalen van het bestuurs- en onderwijzend personeel en van het opvoedend hulppersoneel van de rijksinrichtingen voor kunstonderwijs met beperkt leerplan, ressorterend onder de Minister van Nederlandse Cultuur en de Minister van Franse Cultuur; 41° het koninklijk besluit van 9 november 1978 tot vaststelling op 1 april 1972 van

de bezoldiging van de voordrachthouders en van de lesgevers der rijksinrichtingen voor kunstonderwijs ressorterend onder de Minister van Nederlandse Cultuur en de Minister van Franse Cultuur; 42° het ministerieel besluit van 10 novembr 1978 houdende gelijkstelling, voor het

toekennen van weddeschalen, van bekwaamheidsbewijzen in het kunstonderwijs; 43° het koninklijk besluit van 15 december 1978 tot uitvoering van artikel 77, § 5,

2de lid, van de wet van 24 december 1976 betreffende de budgettaire voorstellen 1976-1977; 44° het koninklijk besluit van 9 november 1981 waarbij een regeling wordt

voorzien voor de voldoende geachte bekwaamheidsbewijzen van de personeelsleden van sommige nederlandstalige gesubsidieerde vrije inrichtingen of afdelingen van deze inrichtingen voor technisch of voor artistiek of pedagogisch hoger onderwijs van het korte type, die omgevormd worden tot inrichtingen of afdelingen voor kunstonderwijs; 45° het koninklijk besluit van 9 november 1981 waarbij een regeling wordt

voorzien voor het behoud van de erkenning van de vaste benoeming van de personeelsleden van sommige nederlandstalige gesubsidieerde vrije inrichtingen of afdelingen van deze inrichtingen voor technisch of voor artistiek of pedagogisch hoger onderwijs van het korte type, die omgevormd worden tot inrichtingen of afdelingen voor kunstonderwijs; 46° het besluit van de Vlaamse regering van 30 maart 1983 houdende wijziging van

het koninklijk besluit van 18 maart 1976, tot wijziging en aanvulling van het koninklijk besluit van 26 januari 1968 tot vaststelling van de titels vereist met het oog op de toekenning van toelagen aan de gesubsidieerde inrichtingen voor muziekonderwijs (Nederlands taalstelsen( � 47° het besluit van de Vlaamse regering van 20 juli 1983 houdende vaststelling van

het aantal aanvaardbare lestijden in de plastische kunsten met beperkt leerplan en in het hoger onderwijs in de beeldende kunsten in het hoger onderwijs in de beeldende kunsten met volledig leerplan; 48° het ministerieel besluit van 27 februari 1984 tot vaststelling van de vergoeding

van de voordrachthouders bij de rijksinrichtingen voor kunstonderwijs,

ressorterend onder de Vlaamse Gemeenschap; 49° het koninklijk besluit van 13 augustus 1985 betreffende de organisatie en de

samenstelling van de Hoge Raden en van de Vaste Raad voor het hoger onderwijs met het Nederlands als onderwijstaal, en tot regeling van hun werking;

50° het koninklijk besluit van 7 april 1986 tot vaststelling van de vorm en de vermeldingen van de diploma's uitgereikt door de inrichtingen voor hoger onderwijs van het korte type met volledig leerplan en van het lange type met volledig leerplan waarvan de onderwijstaal het Nederlands is; 51° het koninklijk besluit nr 456 van 10 september 1986 houdende rationalisatie en

programmatie van de internaten van het door de Staat georganiseerde of gesubsidieerde onderwijs; 52° het koninklijk besluit nr 460 van 17 september 1986 tot vaststelling van het

rationalisatieplan en het programmatieplan van het hoger onderwijs van het korte type en tot wijziging van de wetgeving betreffende de organisatie van het hoger onderwijs van het lange type; 53° het koninklijk besluit van 1 december 1986 tot aanduiding van de

Rijksinrichtingen voor kunstonderwijs die staatsdiensten zijn met afzonderlijk beheer; 54° het koninklijk besluit van 8 mei 1987 tot wijziging van het koninklijk besluit

van 9 november 1978 tot vaststelling van 1 april 1972 van de weddeschalen van het bestuurs- en onderwijzend personeel en van het opvoedend hulppersoneel van de rijksinrichtingen voor kunstonderwijs met volledig leerplan, ressorterend onder de Minister van Nederlandse Cultuur en de Minister van Franse Cultuur, alsmede van de personeelsleden van de inspectiedienst belast met het toezicht op de inrichtingen voor kunstonderwijs; 55° het koninklijk besluit van 12 juni 1987 houdende toepassing van artikel 5, § 2,

van de wet van 7 juli 1970 betreffende de algemene structuur van het hoger onderwijs; 56° het koninklijk besluit van 14 juli 1987 betreffende de overheveling door fusie of

door toevoeging van bepaalde afdelingen van inrichtingen van hoger Rijksonderwijs van het korte type met volledig leerplan; 57° het koninklijk besluit van 11 augustus 1987 houdende vaststelling van de

structuur en de classificatie van de afdeling technologie; 58° het ministerieel besluit van 18 december 1987 houdende vaststelling van

regelen omtrent de stages tot het bekomen van het diploma van vroedvrouw, gegradueerde verpleger en verpleegster; 59° het koninklijk besluit van 28 januari 1988 houdende toepassing van artikel 2 en

van artikel 4, §§ 3 en 4, van de wet van 7 juli 1970 betreffende de algemene structuur van het hoger onderwijs; 60° het koninklijk besluit van 7 april 1988 houdende toepassing van artikel 5, § 2,

van de wet van 7 juli 1970 betreffende de algemene structuur van het hoger onderwijs; 61° het koninklijk besluit van 21 september 1988 houdende toepassing van artikel

2 van de wet van 7 juli 1970 betreffende de algemene structuur van het hoger onderwijs; 62° het besluit van de Vlaamse regering van 28 juni 1989 tot bepaling, voor het

hoger onderwijs van het lange type en voor het hoger onderwijs van het korte type met volledig leerplan, van de begrippen " regelmatig ingeschreven student " en " student die in aanmerking komt voor de financiering "; 63° de artikelen 68 en 69 van het decreet van 5 juli 1989 betreffende het onderwijs; 64° het besluit van de Vlaamse regering van 12 juli 1989 tot vaststelling van de

modaliteiten voor het verlenen van vrijstelling van de voorwaarde geslaagd te zijn voor examens in het hoger onderwijs van het lange type en in het hoger onderwijs van het korte type; 65° het besluit van de Vlaamse regering van 12 juli 1990 tot bepaling van de

coëfficiënten die de omkadering van het bestuurs- en onderwijzend personeel in het hoger onderwijs van het lange type en van het onderwijzend personeel in het hoger onderwijs van het korte type met volledig leerplan vaststellen; 66° het besluit van de Vlaamse regering van 19 september 1990 tot vaststelling van

het kiesreglement voor de lokale schoolraden en raden van het bestuur van het Gemeenschapsonderwijs; 67° het besluit van de Vlaamse regering van 28 november 1990 houdende

toepassing van artikel 9, § 1, van de wet van 7 juli 1970 betreffende de algemene structuur van het hoger onderwijs; 68° het besluit van de Vlaamse regering van 27 maart 1991 tot vaststelling van het

puntengewicht per leerling, student of interne, bedoeld in artikel 3, § 2, van het decreet van 31 juli 1990 betreffende het onderwijs-II; 69° het besluit van de Vlaamse regering van 12 juni 1991 tot vaststelling van de

andere toelatingsvoorwaarden tot het hoger onderwijs, bedoeld in artikel 8, § 3, van de wet van 7 juli 1970 betreffende de algemene structuur van het hoger onderwijs; 70° het ministerieel besluit van 26 juli 1991 houdende vaststelling van regelen

omtrent de stages tot het bekomen van het diploma van vroedvrouw en gegradueerde verpleegkundige; 71° het besluit van de Vlaamse regering van 16 oktober 1991 tot uitvoering van

artikel 17, § 4, van de wet van 7 juli 1970 betreffende de algemene structuur van het hoger onderwijs; 72° het besluit van de Vlaamse regering van 27 februari 1992 houdende vaststelling

van de regels die de behoefte aan nieuwbouw of uitbreiding bepalen en van de fysische en financiële normen voor de schoolgebouwen, internaten en psycho- medisch-sociale centra; 73° het besluit van de Vlaamse regering van 29 april 1992 houdende het algemeen

reglement van de studie in het hoger onderwijs van het korte type met volledig leerplan; 74° het besluit van de Vlaamse regering van 8 juli 1992 tot vaststelling van de

afdelingen en hun opties in het hoger onderwijs van het korte type met volledig leerplan.

Art. 366. De volgende wetten, decreten en besluiten, zoals tot op heden gewijzigd, houden op van toepassing te zijn op het hoger onderwijs met volledig leerplan : 1° het koninklijk besluit van 15 april 1958 houdende toekenning van een toelage

voor overwerk aan sommige leden van het onderwijzend en daarmee gelijkgesteld personeel van het Openbaar Onderwijs;

2° het koninklijk besluit van 29 augustus 1966 tot vaststelling en indeling van de ambten van het administratief personeel van de rijksinrichtingen voor kleuter-, lager, buitengewoon, middelbaar, technisch, kunst- en normaalonderwijs; met uitzondering van de vastbenoemde leden van het administratief personeel die hun ambt te persoonlijken titel behouden ingevolge de toepassing van artikel 294 van dit decreet; 3° het koninklijk besluit van 29 augustus 1966 tot vaststelling en indeling van de

ambten van de leden van het meesters-, vak- en dienstpersoneel van de rijksinrichtingen voor kleuter-, lager, buitengewoon, middelbaar, technisch, kunst- en normaalonderwijs; met uitzondering van de vastbenoemde leden van het meesters-, vak- en dienstpersoneel die hun ambt te persoonlijken titel behouden ingevolge de toepassing van artikel 333 van dit decreet; 4° het koninklijk besluit van 19 juli 1967 tot vaststelling van de

bekwaamheidsbewijzen vereist van de kandidaten voor de wervingsambten van het administratief personeel en van het meesters-, vak- en dienstpersoneel van de rijksinrichtingen voor kleuter-, lager, buitengewoon, middelbaar, technisch, kunst- en normaalonderwijs; met uitzondering van de vastbenoemde leden van het meesters-, vak- en dienstpersoneel die hun ambt te persoonlijke titel behouden ingevolge de toepassing van artikel 333 van dit decreet; 5° het koninklijk besluit van 13 februari 1968 houdende erkenning van de

definitieve benoeming van de personeelsleden der gesubsidieerde officiële en vrije inrichtingen voor kleuter-, lager, buitengewoon, secundair en hoger onderwijs van het korte en van het lange type met volledig leerplan, en van de tehuizen voor kinderen wier ouders geen vaste verblijfplaats hebben; 6° het koninklijk besluit van 2 oktober 1968 tot vaststelling en rangschikking van

de ambten der leden van het bestuurs- en onderwijzend personeel, van het opvoedend hulppersoneel, van het paramedisch personeel bij de inrichtingen voor kleuteronderwijs, lager, buitengewoon, middelbaar, technisch, kunst- en normaalonderwijs van de Staat, en van de ambten der leden van de inspectiedienst belast met het toezicht op deze inrichtingen; met uitzondering van de vastbenoemde leden van het opvoedend hulppersoneel die hun ambt te persoonlijke titel behouden ingevolge de toepassing van artikel 293 van dit decreet; 7° het koninklijk besluit van 22 april 1969 betreffende de bekwaamheidsbewijzen

vereist van de leden van het bestuurs- en onderwijzend personeel, van het opvoedend hulppersoneel en van het paramedisch personeel der rijksinrichtingen voor kleuter-, lager, buitengewoon, middelbaar, technisch, kunst- en normaalonderwijs, alsmede der internaten die van deze inrichtingen afhangen; 8° het koninklijk besluit van 1 december 1970 tot vaststelling van de schalen

verbonden aan de ambten der leden van het bestuurs- en onderwijzend personeel, van het opvoedend hulppersoneel, van het paramedisch personeel bij de inrichtingen voor kleuteronderwijs, lager, buitengewoon, middelbaar, technisch, kunst- en normaalonderwijs van de Staat, en van de ambten der leden van de inspectiedienst belast met het toezicht op deze inrichtingen; 9° het koninklijk besluit van 25 oktober 1971 tot vaststelling van het statuut van de

leermeesters, leraars en de inspecteurs katholieke en protestantse godsdienst der inrichtingen voor lager, buitengewoon, middelbaar, technisch, kunst- en

normaalonderwijs van de Staat; 10° het koninklijk besluit van 27 januari 1975 tot vaststelling op 1 april 1972 van

de weddeschalen verbonden aan de ambten van het administratief, meesters-, vak- en dienstpersoneel der rijksinrichtingen voor kleuter-, lager, buitengewoon, middelbaar, technisch, kunst- en normaalonderwijs; met uitzondering van de vastbenoemde leden van het administratief, meesters-, vak- en dienstpersoneel die hun ambt te persoonlijke titel behouden ingevolge de toepassing van de artikelen 292 en 294 van dit decreet;

11° artikel 77 van de wet van 24 december 1976 betreffende de budgettaire voorstellen 1976-1977; 12° het koninklijk besluit van 31 augustus 1978 betreffende de voorwaarden tot

rangschikking van de studiën in de plastische kunsten met volledig leerplan in de drie graden van het hoger kunstonderwijs; 13° het koninklijk besluit van 9 november 1978 tot vaststelling op 1 april 1972 van

de weddeschalen van het bestuurs- en onderwijzend personeel en van het opvoedend hulppersoneel van de rijksinrichtingen voor kunstonderwijs met volledig leerplan, ressorterend onder de Minister van Cultuur en de Minister van Franse Cultuur, alsmede van de personeelsleden van de inspectiedienst belast met het toezicht op de inrichtingen voor kunstonderwijs; 14° het koninklijk besluit nr 63 van 20 juli 1982 houdende de wijziging van de

bezoldigingsregels van toepassing op het onderwijzend en daarmee gelijkgesteld personeel van het onderwijs met volledig leerplan en van het onderwijs voor sociale promotie of met beperkt leerplan; 15° het koninklijk besluit van 29 augustus 1985 houdende harmonisering van de

bezoldigingsregels van toepassing op het onderwijzend en daarmee gelijkgesteld personeel van het onderwijs met volledig leerplan en van het onderwijs voor sociale promotie of met beperkt leerplan; 16° het koninklijk besluit van 17 juli 1987 houdende erkenning van de definitieve

benoeming van de personeelsleden der gesubsidieerde vrije inrichtingen voor kunstonderwijs met volledig leerplan; 17° decreet van 27 maart 1991 betreffende de rechtspositie van bepaalde

personeelsleden van het Gemeenschapsonderwijs; 18° decreet van 27 maart 1991 betreffende de rechtspositie van sommige

personeelsleden van het gesubsidieerd onderwijs en de gesubsidieerde psycho- medisch-sociale centra; 19° titel II van het decreet betreffende het onderwijs-III van 9 april 1992; 20° titel II, hoofdstuk III, wat betreft het onderwijzend personeel en de artikelen

83, 85, 86 en 87 van het decreet betreffende het onderwijs-IV van 28 april 1993; 21° het decreet betreffende het onderwijs-V van 15 december 1993 met

uitzondering van de artikelen 34 en 57; 22° de artikelen 4 en 5 van het koninklijk besluit nr 297 van 31 maart 1984

betreffende de opdrachten, de wedden, de weddetoelagen en de verloven voor verminderde prestaties in het onderwijs en de psycho-medisch-sociale centra.

Art. 367. <DVR 1995-04-19/40, art. 72, 004; Inwerkingtreding : 30-07-1995> Onverminderd de bepalingen van artikel 206 van dit decreet is de wet van 29 mei

1959 tot wijziging van sommige bepalingen van de onderwijswetgeving met uitzondering van "Hoofdstuk II. - Infrastructuur" en "Sectie E. - Het nationaal waarborgfonds voor schoolgebouwen", niet van toepassing op de hogescholen.

Art. 368. De Vlaamse regering neemt de aanvullende maatregelen die met betrekking tot de hogescholen vermeld in (artikel 4) nodig zijn om de overgang van het vroegere stelsel naar het nieuwe te regelen. Zij kan bij aanvullende maatregel eveneens afwijken van de algemene regels inzake de inwerkingtreding van dit decreet zoals bedoeld in artikel 369. <DVR 1995-04-19/40, art. 73, 004; Inwerkingtreding : 30-07-1995>

HOOFDSTUK II. - Inwerkingtreding.

Art. 369. § 1. Treedt in werking met ingang van het academiejaar 1994-1995 : - hoofdstuk III van titel IV. Treden in werking op 1 oktober 1994 : - hoofdstuk V van titel IV; - de hoofdstukken I en II van titel V; - afdeling 3 van hoofdstuk III van titel V. (Treden in werking op 1 september 1995 : - titel I; - titel II, met uitzondering van afdeling 7 van hoofdstuk I, die in werking treedt op

1 mei 1995; - de hoofdstukken II en IV van titel IV; - de afdelingen 1 en 2 van hoofdstuk III van titel V; - de hoofdstukken I en III van titel VII;) <DVR 1995-04-19/40, art. 74, 1°, 004;

Inwerkingtreding : 30-07-1995> Treden in werking op 1 januari 1996 : - titel III; <NOTA : BVR 1996-05-09/39, art. 3, beschikt : "In afwijking van artikel

369 van het decreet van 13 juli 1994 betreffende de hogescholen in de Vlaamse Gemenschap heeft artikel 99 van hetzelfde decreet, voor wat betreft de toepassing van artikel 318 van hetzelfde decreet, uitwerking met ingang van 1 september 1995."> - (hoofdstuk I van titel IV; <DVR 1995-04-19/40, art. 74, 2°, 004; Inwerkingtreding

: 30-07-1995> - (Hoofdstuk II van titel VI, met uitzondering van artikel 316 dat uitwerking heeft

met ingang van 1 januari 1995, de artikelen 318, 318bis, 320, § 3, 326, 326bis, 329, 339, 339bis, 340 en 340bis die in werking treden op 1 september 1995 en artikel 332bis dat uitwerking heeft met ingang van 1 april 1972.) <DVR 1995-04-19/40, art. 74, 3°, 004; Inwerkingtreding : 30-07-1995> Treden in werking op door de Vlaamse regering te bepalen data : - de artikelen van titel VIII. (Nota : Inwerkingtreding van art. 358 vastgesteld op 12-09-1994 door BVR 1997-

06-10/52, art. 7; inwerkingtreding van art. 368 vastgesteld op 01-09-1995 door BVR 1996-05-09/39, art. 3bis.) § 2. In afwijking van de in dit decreet aangegeven data van inwerkingtreding,

treedt dit decreet slechts in werking op het ogenblik dat een bijzonder decreet bekrachtigd en afgekondigd wordt waarin het bijzonder decreet van 19 december 1988 betreffende de Autonome Raad voor het Gemeenschapsonderwijs wordt gewijzigd en aldus wordt voorzien in overdracht van de instellingen voor hoger onderwijs van het gemeenschapsonderwijs naar openbare instellingen met rechtspersoonlijkheid zoals bedoeld in titel VIbis van het bijzonder decreet van 19 december 1988 betreffende de Autonome Raad voor het Gemeenschapsonderwijs. Indien de bedoelde wijziging van het bijzonder decreet niet bekrachtigd en afgekondigd is uiterlijk op 31 december 1994, wordt dit decreet ingetrokken. (Nota : Inwerkingtreding vastgesteld op 12-09-1994 door DVR 1994-07-13/33, art.

4) Kondigen dit decreet af, bevelen dat het in het Belgisch Staatsblad zal worden

bekendgemaakt. Brussel, 13 juli 1994. De minister-president van de Vlaamse regering, L. VAN DEN BRANDE De Vlaamse minister van Onderwijs en Ambtenarenzaken, L. VAN DEN BOSSCHE

BIJLAGEN.

Art. N1. LIJST VAN STUDIEGEBIEDEN, OPLEIDINGEN EN OPTIES. <Bijlage niet opgenomen om technische redenen. Zie B.St. 31/08/1994, p. 22115-22121>

<Gewijzigd bij : > <DVR 1995-04-19/40, art. 75; Inwerkingtreding : 30-07-1995> <DVR 1996-04-16/42, art. 40; Inwerkingtreding : 01-09-1997> <DVR 1996-07-08/37, art. 99 en 101; Inwerkingtreding : 01-09-1995> <DVR 1997-07-15/40, art. 34, 007; Inwerkingtreding : 01-09-1997> <DVR 1998-06-23/65, art. 14, Inwerkingtreding : 01-09-1998> <DVR 1998-07-14/41, art. 50; Inwerkingtreding : 01-09-1998> <DVR 1998-07-14/41, art. 65; Inwerkingtreding : 01-09-1998> <DVR 1998-07-14/41, art. 76; Inwerkingtreding : 01-09-1998> <DVR 1999-05-18/63, art. 2.5, 2.7 en 2.43, Inwerkingtreding : 01-09-1998> <DVR 1999-05-18/63, art. 2.42, Inwerkingtreding : 01-09-1999>

Art. N2. <BVR 2003-12-05/58, art. 1, 047; ED : 01-10-2003> Bijlage II. LIJST VAN DE HOGESCHOLEN IN DE VLAAMSE GEMEENSCHAP MET VERMELDING VAN HUN ONDERWIJSBEVOEGDHEID EN HUN GRONDGEBIED. PROVINCIE ANTWERPEN. Hogere Zeevaartschool. Vestiging 2030 Antwerpen. opleidingen van 1 cyclus. INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. elektromechanica. scheepswerktuigkunde. opleidingen van 2 cycli, 1e cyclus.

INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. nautische wetenschappen. opleidingen van 2 cycli, 2de cyclus. INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. nautische wetenschappen. Hogeschool Antwerpen. Vestiging 2000 Antwerpen. opleidingen van 1 cyclus. GEZONDHEIDSZORG. ergotherapie. verpleegkunde. geriatrische verpleegkunde. kinderverpleegkunde. psychiatrische verpleegkunde. sociale verpleegkunde. ziekenhuisverpleegkunde. vroedkunde. HANDELSWETENSCHAPPEN EN BEDRIJFSKUNDE. bedrijfsbeheer. accountancy-fiscaliteit. expeditie, distributie en transport. financie- en verzekeringswezen. marketing. milieu-administratie. secretariaatsbeheer. medisch secretariaat. secretariaat-talen. toegepaste informatica. ONDERWIJS. ilo kleuteronderwijs. ilo lager onderwijs. ilo secundair onderwijs-groep 1. SOCIAAL-AGOGISCH WERK. sociaal werk. maatschappelijk werk. personeelswerk. sociaal-cultureel werk. opleidingen van 2 cycli, 1e cyclus. ARCHITECTUUR. architectuur. AUDIOVISUELE EN BEELDENDE KUNST. beeldende kunst. driedimensionale vormgeving. fotografie. grafische en reclamevormgeving. mode-, textiel- en toneelkostuumontwerpen.

vrije kunsten. conservatie/restauratie. GEZONDHEIDSZORG. kinesitherapie. INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. industriële wetenschappen. MUZIEK EN DRAMATISCHE KUNST. dramatische kunst. kleinkunst. toneel. woordkunst. muziek. instrument - zang. jazz en lichte muziek. muziektheorie - schriftuur. PRODUCTONTWIKKELING. productontwikkeling. TOEGEPASTE TAALKUNDE. vertaalkunde. opleidingen van 2 cycli, 2de cyclus. ARCHITECTUUR. architectuur. interieurarchitectuur. AUDIOVISUELE EN BEELDENDE KUNST. beeldende kunst. driedimensionale vormgeving. fotografie. grafische en reclamevormgeving. mode-, textiel- en toneelkostuumontwerpen. vrije kunsten. conservatie/restauratie. GEZONDHEIDSZORG. kinesitherapie. INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. bouwkunde. bouwkunde. landmeten. chemie. chemie. elektromechanica. automatisering. elektromechanica. elektrotechniek. elektronica. informatie- en communicatietechnieken. ontwerptechnieken.

MUZIEK EN DRAMATISCHE KUNST. dramatische kunst. kleinkunst. toneel. woordkunst. muziek. instrument - zang. jazz en lichte muziek. muziektheorie - schriftuur. PRODUCTONTWIKKELING. productontwikkeling. TOEGEPASTE TAALKUNDE. vertaalkunde. tolk. vertaler. Vestiging 2300 Turnhout. opleidingen van 1 cyclus. INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. grafische bedrijven. grafische bedrijven. Vestiging 2500 Lier. opleidingen van 1 cyclus. MUZIEK EN DRAMATISCHE KUNST. dans. ONDERWIJS. ilo kleuteronderwijs. ilo lager onderwijs. ilo secundair onderwijs-groep 1. Vestiging 2800 Mechelen. opleidingen van 1 cyclus. GEZONDHEIDSZORG. verpleegkunde. ziekenhuisverpleegkunde. INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. bouw. vastgoed. chemie. chemie. elektriciteit. elektronica. Karel de Grote-Hogeschool Katholieke Hogeschool. Antwerpen. Vestiging 2018 Antwerpen. opleidingen van 1 cyclus. GEZONDHEIDSZORG. laboratorium- en voedingstechnologie.

farmaceutische en biologische technieken. medische laboratoriumtechnologie. verpleegkunde. geriatrische verpleegkunde. kinderverpleegkunde. psychiatrische verpleegkunde. sociale verpleegkunde. ziekenhuisverpleegkunde. vroedkunde. HANDELSWETENSCHAPPEN EN BEDRIJFSKUNDE. bedrijfsbeheer. accountancy-fiscaliteit. expeditie, distributie en transport. financie- en verzekeringswezen. marketing. milieu-administratie. rechtspraktijk. secretariaatsbeheer. medisch secretariaat. secretariaat-talen. zakelijk vertalen en tolken. toegepaste informatica. INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. audiovisuele techniek. fotografie. chemie. biochemie. chemie. milieuzorg. procestechnieken. elektriciteit. elektronica. elektromechanica. bedrijfsmechanisatie. klimatisatie. meet- en regeltechniek. mechanica. automechanica. ONDERWIJS. ilo kleuteronderwijs. ilo lager onderwijs. ilo secundair onderwijs-groep 1. SOCIAAL-AGOGISCH WERK. orthopedagogie. sociaal werk. maatschappelijk werk.

maatschappelijke advisering. personeelswerk. sociaal-cultureel werk. opleidingen van 2 cycli, 1e cyclus. AUDIOVISUELE EN BEELDENDE KUNST. beeldende kunst. driedimensionale vormgeving. grafische en reclamevormgeving. vrije kunsten. INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. industriële wetenschappen. opleidingen van 2 cycli, 2de cyclus. AUDIOVISUELE EN BEELDENDE KUNST. beeldende kunst. driedimensionale vormgeving. grafische en reclamevormgeving. vrije kunsten. INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. chemie. biochemie. chemie. elektromechanica. automatisering. elektromechanica. elektronica. informatie- en communicatietechnieken. ontwerptechnieken. Katholieke Hogeschool Kempen. Vestiging 2290 Vorselaar. opleidingen van 1 cyclus. ONDERWIJS. ilo kleuteronderwijs. ilo lager onderwijs. ilo secundair onderwijs-groep 1. Vestiging 2300 Turnhout. opleidingen van 1 cyclus. GEZONDHEIDSZORG. verpleegkunde. kinderverpleegkunde. psychiatrische verpleegkunde. sociale verpleegkunde. ziekenhuisverpleegkunde. vroedkunde. HANDELSWETENSCHAPPEN EN BEDRIJFSKUNDE. bedrijfsbeheer. accountancy-fiscaliteit.

financie- en verzekeringswezen. marketing. rechtspraktijk. secretariaatsbeheer. medisch secretariaat. secretariaat-talen. zakelijk vertalen en tolken. ONDERWIJS. ilo lager onderwijs. ilo secundair onderwijs-groep 1. Vestiging 2440 Geel. opleidingen van 1 cyclus. BIOTECHNIEK. landbouw en biotechnologie. GEZONDHEIDSZORG. ergotherapie. laboratorium- en voedingstechnologie. farmaceutische en biologische technieken. medische laboratoriumtechnologie. voedings- en dieetkunde. orthopedie. HANDELSWETENSCHAPPEN EN BEDRIJFSKUNDE. bedrijfsbeheer. accountancy-fiscaliteit. expeditie, distributie en transport. financie- en verzekeringswezen. marketing. rechtspraktijk. secretariaatsbeheer. secretariaat-talen. zakelijk vertalen en tolken. toegepaste informatica. INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. chemie. chemie. milieuzorg. procestechnieken. elektriciteit. elektriciteit. elektronica. elektromechanica. bedrijfsmechanisatie. klimatisatie. meet- en regeltechniek. onderhoudstechnieken. logistieke technologie.

SOCIAAL-AGOGISCH WERK. sociaal werk. maatschappelijk werk. maatschappelijke advisering. personeelswerk. sociaal-cultureel werk. opleidingen van 2 cycli, 1e cyclus. BIOTECHNIEK. ind. wet. landbouw en biotechnologie. INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. industriële wetenschappen. opleidingen van 2 cycli, 2de cyclus. BIOTECHNIEK. landbouw en biotechnologie. landbouw. landbouw- en voedingsindustrieën. tuinbouw INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE elektromechanica. automatisering. elektromechanica. elektrotechniek. elektronica. informatie- en communicatietechnieken. ontwerptechnieken. Vestiging 2500 Lier. opleidingen van 1 cyclus. GEZONDHEIDSZORG. verpleegkunde. geriatrische verpleegkunde. kinderverpleegkunde. sociale verpleegkunde. ziekenhuisverpleegkunde. vroedkunde. Katholieke Hogeschool Mechelen. Vestiging 2800 Mechelen. opleidingen van 1 cyclus. ARCHITECTUUR. interieurvormgeving. GEZONDHEIDSZORG. verpleegkunde. geriatrische verpleegkunde. kinderverpleegkunde. psychiatrische verpleegkunde. sociale verpleegkunde. ziekenhuisverpleegkunde.

HANDELSWETENSCHAPPEN EN BEDRIJFSKUNDE. bedrijfsbeheer. accountancy-fiscaliteit. expeditie, distributie en transport. financie- en verzekeringswezen. marketing. beheer, toerisme en recreatie. communicatiebeheer. bedrijfscommunicatie. pers en voorlichting. public relations. informatiemanagement en support. secretariaatsbeheer. secretariaat-talen. zakelijk vertalen en tolken. ONDERWIJS. ilo kleuteronderwijs. ilo lager onderwijs. ilo secundair onderwijs-groep 1. Lessius Hogeschool. Vestiging 2000 Antwerpen. opleidingen van 1 cyclus. GEZONDHEIDSZORG. logopedie en audiologie. audiologie. logopedie. SOCIAAL-AGOGISCH WERK. sociaal werk. assistent in de psychologie. opleidingen van 2 cycli, 1e cyclus. HANDELSWETENSCHAPPEN EN BEDRIJFSKUNDE. handelswetenschappen. TOEGEPASTE TAALKUNDE. vertaalkunde. opleidingen van 2 cycli, 2de cyclus. HANDELSWETENSCHAPPEN EN BEDRIJFSKUNDE. handelswetenschappen. TOEGEPASTE TAALKUNDE. vertaalkunde. tolk. vertaler. Plantijn-Hogeschool van de provincie Antwerpen. Vestiging 2000 Antwerpen. opleidingen van 1 cyclus. GEZONDHEIDSZORG. laboratorium- en voedingstechnologie.

medische laboratoriumtechnologie. voedings- en dieetkunde. HANDELSWETENSCHAPPEN EN BEDRIJFSKUNDE. bedrijfsbeheer. rechtspraktijk. communicatiebeheer. bedrijfscommunicatie. pers en voorlichting. public relations. hotelbeheer. secretariaatsbeheer. medisch secretariaat. secretariaat-talen. INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. chemie. biochemie. chemie. procestechnieken. ONDERWIJS. ilo secundair onderwijs-groep 1. SOCIAAL-AGOGISCH WERK. orthopedagogie. Vestiging 2850 Boom. opleidingen van 1 cyclus. INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. elektromechanica. klimatisatie. meet- en regeltechniek. onderhoudstechnieken. BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST. Erasmushogeschool Brussel. Vestiging 1070 Brussel. opleidingen van 1 cyclus. ARCHITECTUUR. landschaps- en tuinarchitectuur. GEZONDHEIDSZORG. laboratorium- en voedingstechnologie. farmaceutische en biologische technieken. medische laboratoriumtechnologie. voedings- en dieetkunde. verpleegkunde. geriatrische verpleegkunde. kinderverpleegkunde. psychiatrische verpleegkunde. sociale verpleegkunde. ziekenhuisverpleegkunde.

vroedkunde. HANDELSWETENSCHAPPEN EN BEDRIJFSKUNDE. beheer, toerisme en recreatie. communicatiebeheer. bedrijfscommunicatie. pers en voorlichting. public relations. hotelbeheer. secretariaatsbeheer. secretariaat-talen. zakelijk vertalen en tolken. toegepaste informatica. INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. audiovisuele techniek. assistentie. beeld-geluid-montage. chemie. milieuzorg. ONDERWIJS. ilo kleuteronderwijs. ilo lager onderwijs. ilo secundair onderwijs-groep 1. SOCIAAL-AGOGISCH WERK. sociaal werk. maatschappelijk werk. maatschappelijke advisering. personeelswerk. sociaal-cultureel werk. opleidingen van 2 cycli, 1e cyclus. AUDIOVISUELE EN BEELDENDE KUNST. audiovisuele kunst. animatie. medium. INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. industriële wetenschappen. MUZIEK EN DRAMATISCHE KUNST. dramatische kunst. toneel. muziek. instrument - zang. jazz en lichte muziek. muziektheorie - schriftuur. TOEGEPASTE TAALKUNDE. vertaalkunde. opleidingen van 2 cycli, 2de cyclus. AUDIOVISUELE EN BEELDENDE KUNST.

audiovisuele kunst. animatie. medium. INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. elektromechanica. elektromechanica. elektronica. informatie- en communicatietechnieken. ontwerptechnieken. MUZIEK EN DRAMATISCHE KUNST. dramatische kunst. toneel. muziek. instrument - zang. jazz en lichte muziek. muziektheorie - schriftuur. TOEGEPASTE TAALKUNDE. vertaalkunde. tolk. vertaler. Europese Hogeschool Brussel. Vestiging 1000 Brussel. opleidingen van 1 cyclus. GEZONDHEIDSZORG. ergotherapie. medische beeldvorming. optiek en optometrie. verpleegkunde. geriatrische verpleegkunde. kinderverpleegkunde. psychiatrische verpleegkunde. ziekenhuisverpleegkunde. ONDERWIJS. ilo kleuteronderwijs. ilo lager onderwijs. ilo secundair onderwijs-groep 1. SOCIAAL-AGOGISCH WERK. orthopedagogie. sociaal werk. assistent in de psychologie. maatschappelijk werk. personeelswerk. sociaal-cultureel werk. opleidingen van 2 cycli, 1e cyclus. GEZONDHEIDSZORG. arbeidsorganisatie en gezondheid.

HANDELSWETENSCHAPPEN EN BEDRIJFSKUNDE. handelsingenieur. handelswetenschappen. opleidingen van 2 cycli, 2de cyclus. GEZONDHEIDSZORG. arbeidsorganisatie en gezondheid. HANDELSWETENSCHAPPEN EN BEDRIJFSKUNDE. handelsingenieur. handelswetenschappen. Hogeschool Sint-Lukas Brussel. Vestiging 1030 Brussel. opleidingen van 1 cyclus. ARCHITECTUUR. interieurvormgeving. INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. bouw. bouw. opleidingen van 2 cycli, 1e cyclus. AUDIOVISUELE EN BEELDENDE KUNST. audiovisuele kunst. animatie. medium. beeldende kunst. fotografie. grafische en reclamevormgeving. vrije kunsten. opleidingen van 2 cycli, 2de cyclus. AUDIOVISUELE EN BEELDENDE KUNST. audiovisuele kunst. animatie. medium. beeldende kunst. fotografie. grafische en reclamevormgeving. vrije kunsten. Hogeschool voor Wetenschap & Kunst. Vestiging 1030 Brussel. opleidingen van 1 cyclus. HANDELSWETENSCHAPPEN EN BEDRIJFSKUNDE. bedrijfsbeheer. accountancy-fiscaliteit. expeditie, distributie en transport. financie- en verzekeringswezen. marketing. secretariaatsbeheer. secretariaat-talen.

zakelijk vertalen en tolken. toegepaste informatica. INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. audiovisuele techniek. cinematografie. fotografie. mechanica. automechanica. mechanica. opleidingen van 2 cycli, 1e cyclus. ARCHITECTUUR. architectuur. HANDELSWETENSCHAPPEN EN BEDRIJFSKUNDE. handelswetenschappen. TOEGEPASTE TAALKUNDE. vertaalkunde. opleidingen van 2 cycli, 2de cyclus. ARCHITECTUUR. architectuur. interieurarchitectuur. HANDELSWETENSCHAPPEN EN BEDRIJFSKUNDE. handelswetenschappen. TOEGEPASTE TAALKUNDE. vertaalkunde. tolk. vertaler. Vestiging 2860 Sint-Katelijne-Waver. opleidingen van 1 cyclus. INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. elektriciteit. elektronica. elektromechanica. klimatisatie. meet- en regeltechniek. onderhoudstechnieken opleidingen van 2 cycli, 1e cyclus. INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. industriële wetenschappen. opleidingen van 2 cycli, 2de cyclus. INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. bouwkunde. bouwkunde. landmeten. chemie. biochemie. chemie. elektromechanica.

automatisering. elektromechanica. elektrotechniek. elektronica. informatie- en communicatietechnieken. ontwerptechnieken. Vestiging 3000 Leuven. opleidingen van 1 cyclus. ONDERWIJS. ilo secundair onderwijs-groep 1. opleidingen van 2 cycli, 1e cyclus. MUZIEK EN DRAMATISCHE KUNST. dramatische kunst. woordkunst. muziek. instrument - zang. jazz en lichte muziek. muziektheorie - schriftuur. opleidingen van 2 cycli, 2de cyclus. MUZIEK EN DRAMATISCHE KUNST. dramatische kunst. woordkunst. muziek. instrument - zang. jazz en lichte muziek. muziektheorie - schriftuur. Vestiging 9000 Gent. opleidingen van 1 cyclus. ARCHITECTUUR. interieurvormgeving. AUDIOVISUELE EN BEELDENDE KUNST. plastische kunsten. opleidingen van 2 cycli, 1e cyclus. ARCHITECTUUR. architectuur. AUDIOVISUELE EN BEELDENDE KUNST. beeldende kunst. driedimensionale vormgeving. grafische en reclamevormgeving. mode-, textiel- en toneelkostuumontwerpen. vrije kunsten. opleidingen van 2 cycli, 2de cyclus. ARCHITECTUUR. architectuur. interieurarchitectuur. AUDIOVISUELE EN BEELDENDE KUNST.

beeldende kunst. driedimensionale vormgeving. grafische en reclamevormgeving. mode-, textiel- en toneelkostuumontwerpen. vrije kunsten. PROVINCIE LIMBURG. Hogeschool Limburg. Vestiging 3500 Hasselt. opleidingen van 1 cyclus. HANDELSWETENSCHAPPEN EN BEDRIJFSKUNDE. bedrijfsbeheer. accountancy-fiscaliteit. financie- en verzekeringswezen. beheer, toerisme en recreatie. communicatiebeheer. bedrijfscommunicatie. pers en voorlichting. public relations. secretariaatsbeheer. secretariaat-talen. zakelijk vertalen en tolken. toegepaste informatica. INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. chemie. chemie. elektriciteit. elektronica. elektromechanica. klimatisatie. onderhoudstechnieken. ONDERWIJS. ilo kleuteronderwijs. ilo lager onderwijs. ilo secundair onderwijs-groep 1. SOCIAAL-AGOGISCH WERK. sociaal werk. maatschappelijk werk. personeelswerk. opleidingen van 2 cycli, 1e cyclus. INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. industriële wetenschappen. opleidingen van 2 cycli, 2de cyclus. INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. bouwkunde. bouwkunde. elektromechanica.

automatisering. elektronica. informatie- en communicatietechnieken. kernenergie. verpakking en conditionering. Katholieke Hogeschool Limburg. Vestiging 3590 Diepenbeek. opleidingen van 1 cyclus. GEZONDHEIDSZORG. laboratorium- en voedingstechnologie. medische laboratoriumtechnologie. verpleegkunde. geriatrische verpleegkunde. kinderverpleegkunde. psychiatrische verpleegkunde. sociale verpleegkunde. ziekenhuisverpleegkunde. vroedkunde. HANDELSWETENSCHAPPEN EN BEDRIJFSKUNDE. bedrijfsbeheer. accountancy-fiscaliteit. expeditie, distributie en transport. financie- en verzekeringswezen. marketing. milieu-administratie. rechtspraktijk. secretariaatsbeheer. secretariaat-talen. zakelijk vertalen en tolken. INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. chemie. biochemie. chemie. milieuzorg. procestechnieken. elektriciteit. elektriciteit. elektronica. elektromechanica. bedrijfsmechanisatie. klimatisatie. meet- en regeltechniek. onderhoudstechnieken. ONDERWIJS. ilo kleuteronderwijs. ilo lager onderwijs.

ilo secundair onderwijs-groep 1. SOCIAAL-AGOGISCH WERK. orthopedagogie. opleidingen van 2 cycli, 1e cyclus. AUDIOVISUELE EN BEELDENDE KUNST. audiovisuele kunst. animatie. medium. beeldende kunst. fotografie. grafische en reclamevormgeving. productdesign. INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. industriële wetenschappen opleidingen van 2 cycli, 2de cyclus. AUDIOVISUELE EN BEELDENDE KUNST. audiovisuele kunst. animatie. medium. beeldende kunst. fotografie. grafische en reclamevormgeving. productdesign. INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. chemie. biochemie. chemie. elektromechanica. automatisering. elektromechanica. elektrotechniek. elektronica. informatie- en communicatietechnieken. ontwerptechnieken. Provinciale Hogeschool Limburg. Vestiging 3500 Hasselt. opleidingen van 1 cyclus. BIOTECHNIEK. landbouw en biotechnologie. GEZONDHEIDSZORG. ergotherapie. verpleegkunde. kinderverpleegkunde. psychiatrische verpleegkunde. sociale verpleegkunde. ziekenhuisverpleegkunde. vroedkunde.

HANDELSWETENSCHAPPEN EN BEDRIJFSKUNDE. bedrijfsbeheer. accountancy-fiscaliteit. expeditie, distributie en transport. financie- en verzekeringswezen. marketing. rechtspraktijk. secretariaatsbeheer. medisch secretariaat. secretariaat-talen. zakelijk vertalen en tolken. toegepaste informatica. ONDERWIJS. ilo secundair onderwijs-groep 1. opleidingen van 2 cycli, 1e cyclus. ARCHITECTUUR. architectuur. AUDIOVISUELE EN BEELDENDE KUNST. beeldende kunst. driedimensionale vormgeving. grafische en reclamevormgeving. vrije kunsten. GEZONDHEIDSZORG. kinesitherapie. opleidingen van 2 cycli, 2de cyclus. ARCHITECTUUR. architectuur. interieurarchitectuur. AUDIOVISUELE EN BEELDENDE KUNST. beeldende kunst. driedimensionale vormgeving. grafische en reclamevormgeving. vrije kunsten. GEZONDHEIDSZORG. kinesitherapie. PROVINCIE OOST-VLAANDEREN. Arteveldehogeschool. Vestiging 9000 Gent. opleidingen van 1 cyclus. GEZONDHEIDSZORG. ergotherapie. logopedie en audiologie. audiologie. logopedie. podologie. verpleegkunde.

kinderverpleegkunde. psychiatrische verpleegkunde. sociale verpleegkunde. ziekenhuisverpleegkunde. vroedkunde. HANDELSWETENSCHAPPEN EN BEDRIJFSKUNDE. bedrijfsbeheer. accountancy-fiscaliteit. financie- en verzekeringswezen. marketing. rechtspraktijk. communicatiebeheer. bedrijfscommunicatie. pers en voorlichting. public relations. secretariaatsbeheer. secretariaat-talen. INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. grafische bedrijven. grafische bedrijven. ONDERWIJS. ilo kleuteronderwijs. ilo lager onderwijs. ilo secundair onderwijs-groep 1. SOCIAAL-AGOGISCH WERK. sociaal werk. assistent in de psychologie. maatschappelijk werk. maatschappelijke advisering. personeelswerk. sociaal-cultureel werk. syndicaal werk. opleidingen van 2 cycli, 1e cyclus. GEZONDHEIDSZORG. kinesitherapie. opleidingen van 2 cycli, 2de cyclus. GEZONDHEIDSZORG. kinesitherapie. Hogeschool Gent. Vestiging 9000 Gent. opleidingen van 1 cyclus. ARCHITECTUUR. interieurvormgeving. landschaps- en tuinarchitectuur. BIOTECHNIEK. landbouw en biotechnologie.

GEZONDHEIDSZORG. ergotherapie. laboratorium- en voedingstechnologie. farmaceutische en biologische technieken. medische laboratoriumtechnologie. voedings- en dieetkunde. logopedie en audiologie. audiologie. logopedie. verpleegkunde. geriatrische verpleegkunde. kinderverpleegkunde. psychiatrische verpleegkunde. sociale verpleegkunde. ziekenhuisverpleegkunde. HANDELSWETENSCHAPPEN EN BEDRIJFSKUNDE. bedrijfsbeheer. accountancy-fiscaliteit. expeditie, distributie en transport. financie- en verzekeringswezen. marketing. milieu-administratie. rechtspraktijk. secretariaatsbeheer. medisch secretariaat. secretariaat-talen. zakelijk vertalen en tolken. toegepaste informatica. INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. bouw. vastgoed. chemie. biochemie. chemie. milieuzorg. procestechnieken. confectie. elektromechanica. elektromechanica. hout. textiel. ONDERWIJS. ilo kleuteronderwijs. ilo lager onderwijs. ilo secundair onderwijs-groep 1. SOCIAAL-AGOGISCH WERK.

orthopedagogie. sociaal werk. assistent in de psychologie. maatschappelijk werk. maatschappelijke advisering. personeelswerk. sociaal-cultureel werk. opleidingen van 2 cycli, 1e cyclus. AUDIOVISUELE EN BEELDENDE KUNST. audiovisuele kunst. animatie. medium. beeldende kunst. driedimensionale vormgeving. fotografie. grafische en reclamevormgeving. mode-, textiel- en toneelkostuumontwerpen. vrije kunsten. BIOTECHNIEK. ind. wet. landbouw en biotechnologie. HANDELSWETENSCHAPPEN EN BEDRIJFSKUNDE. bestuurskunde. handelswetenschappen. INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. industriële wetenschappen. MUZIEK EN DRAMATISCHE KUNST. dramatische kunst. toneel. muziek. instrument - zang. jazz en lichte muziek. muziektheorie - schriftuur. TOEGEPASTE TAALKUNDE. vertaalkunde. opleidingen van 2 cycli, 2de cyclus. AUDIOVISUELE EN BEELDENDE KUNST. audiovisuele kunst. animatie. medium. beeldende kunst. driedimensionale vormgeving. fotografie grafische en reclamevormgeving. mode-, textiel- en toneelkostuumontwerpen. vrije kunsten. BIOTECHNIEK.

landbouw en biotechnologie. landbouw. landbouw- en voedingsindustrieën. tuinbouw. HANDELSWETENSCHAPPEN EN BEDRIJFSKUNDE. bestuurskunde. handelswetenschappen. INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. bouwkunde. bouwkunde. landmeten. chemie. biochemie. chemie. elektromechanica. automatisering. elektromechanica. elektrotechniek. elektronica. informatie- en communicatietechnieken. ontwerptechnieken. informatica. textiel. MUZIEK EN DRAMATISCHE KUNST. dramatische kunst. toneel. muziek. instrument - zang. jazz en lichte muziek. muziektheorie - schriftuur. TOEGEPASTE TAALKUNDE. vertaalkunde. tolk. vertaler. Vestiging 9300 Aalst. opleidingen van 1 cyclus. HANDELSWETENSCHAPPEN EN BEDRIJFSKUNDE. bedrijfsbeheer. accountancy-fiscaliteit. expeditie, distributie en transport. financie- en verzekeringswezen. marketing. secretariaatsbeheer. secretariaat-talen. zakelijk vertalen en tolken. toegepaste informatica.

INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. elektromechanica. bedrijfsmechanisatie. klimatisatie. opleidingen van 2 cycli, 1e cyclus. BIOTECHNIEK. ind. wet. landbouw en biotechnologie. INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. industriële wetenschappen. Katholieke Hogeschool Sint-Lieven. Vestiging 9000 Gent. opleidingen van 1 cyclus. GEZONDHEIDSZORG. laboratorium- en voedingstechnologie. farmaceutische en biologische technieken. medische laboratoriumtechnologie. voedings- en dieetkunde. INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. chemie. biochemie. chemie. milieuzorg. elektriciteit. elektriciteit. elektronica. mechanica. mechanica. opleidingen van 2 cycli, 1e cyclus. INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. industriële wetenschappen. opleidingen van 2 cycli, 2de cyclus. INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. bouwkunde. bouwkunde. landmeten. chemie. biochemie. chemie. elektromechanica. automatisering. elektromechanica. elektrotechniek. elektronica. informatie- en communicatietechnieken. ontwerptechnieken. Vestiging 9100 Sint-Niklaas.

opleidingen van 1 cyclus. BIOTECHNIEK. landbouw en biotechnologie. GEZONDHEIDSZORG. verpleegkunde. psychiatrische verpleegkunde. sociale verpleegkunde. ziekenhuisverpleegkunde. vroedkunde. INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. facilitaire dienstverlening. ONDERWIJS. ilo lager onderwijs. ilo secundair onderwijs-groep 1. Vestiging 9300 Aalst. opleidingen van 1 cyclus. GEZONDHEIDSZORG. verpleegkunde. geriatrische verpleegkunde. ziekenhuisverpleegkunde. HANDELSWETENSCHAPPEN EN BEDRIJFSKUNDE. bedrijfsbeheer. accountancy-fiscaliteit. marketing. milieu-administratie. secretariaatsbeheer. medisch secretariaat. secretariaat-talen. INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. bouw. bouw. vastgoed. elektromechanica. bedrijfsmechanisatie. klimatisatie. medische instrumentatie. meet- en regeltechniek. ONDERWIJS. ilo kleuteronderwijs. ilo lager onderwijs. opleidingen van 2 cycli, 1e cyclus. INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. industriële wetenschappen. PROVINCIE VLAAMS-BRABANT. Groep T Hogeschool Leuven. Vestiging 3000 Leuven.

opleidingen van 1 cyclus. ONDERWIJS. ilo kleuteronderwijs. ilo lager onderwijs. ilo secundair onderwijs-groep 1. opleidingen van 2 cycli, 1e cyclus. INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. industriële wetenschappen. opleidingen van 2 cycli, 2de cyclus. INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. chemie. biochemie. chemie. elektromechanica. automatisering. elektromechanica. elektronica. informatie- en communicatietechnieken. ontwerptechnieken. Katholieke Hogeschool Leuven. Vestiging 3001 Leuven. opleidingen van 1 cyclus. GEZONDHEIDSZORG. laboratorium- en voedingstechnologie. farmaceutische en biologische technieken. medische laboratoriumtechnologie. voedings- en dieetkunde. verpleegkunde. geriatrische verpleegkunde. kinderverpleegkunde. psychiatrische verpleegkunde. sociale verpleegkunde. ziekenhuisverpleegkunde. vroedkunde. HANDELSWETENSCHAPPEN EN BEDRIJFSKUNDE. bedrijfsbeheer. accountancy-fiscaliteit. expeditie, distributie en transport. financie- en verzekeringswezen. marketing. milieu-administratie. rechtspraktijk. secretariaatsbeheer. medisch secretariaat. secretariaat-talen. zakelijk vertalen en tolken.

toegepaste informatica. INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. chemie. biochemie. chemie. milieuzorg. procestechnieken. ONDERWIJS. ilo kleuteronderwijs. ilo lager onderwijs. ilo secundair onderwijs-groep 1. SOCIAAL-AGOGISCH WERK. sociaal werk. maatschappelijk werk. maatschappelijke advisering. personeelswerk. sociaal-cultureel werk. Vestiging 3290 Diest. opleidingen van 1 cyclus. ONDERWIJS. ilo kleuteronderwijs. ilo lager onderwijs. PROVINCIE WEST-VLAANDEREN. Hogeschool West-Vlaanderen. Vestiging 8200 Brugge. opleidingen van 1 cyclus. ARCHITECTUUR. architect-assistentie. GEZONDHEIDSZORG. laboratorium- en voedingstechnologie. farmaceutische en biologische technieken. medische laboratoriumtechnologie. HANDELSWETENSCHAPPEN EN BEDRIJFSKUNDE. bedrijfsbeheer. accountancy-fiscaliteit. expeditie, distributie en transport. financie- en verzekeringswezen. marketing. rechtspraktijk. secretariaatsbeheer. medisch secretariaat. secretariaat-talen. toegepaste informatica. ONDERWIJS. ilo kleuteronderwijs. ilo lager onderwijs.

ilo secundair onderwijs-groep 1. Vestiging 8400 Oostende. opleidingen van 1 cyclus. GEZONDHEIDSZORG. verpleegkunde. psychiatrische verpleegkunde. sociale verpleegkunde. ziekenhuisverpleegkunde. SOCIAAL-AGOGISCH WERK. sociaal werk. assistent in de psychologie. maatschappelijk werk. Vestiging 8500 Kortrijk. opleidingen van 1 cyclus. GEZONDHEIDSZORG. ergotherapie. HANDELSWETENSCHAPPEN EN BEDRIJFSKUNDE. beheer, toerisme en recreatie. communicatiebeheer. bedrijfscommunicatie. pers en voorlichting. public relations. secretariaatsbeheer. medisch secretariaat. secretariaat-talen. zakelijk vertalen en tolken. INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. multimedia en communicatietechnologie. SOCIAAL-AGOGISCH WERK. sociaal werk. maatschappelijk werk. maatschappelijke advisering. sociaal-cultureel werk. opleidingen van 2 cycli, 1e cyclus. INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. industriële wetenschappen. opleidingen van 2 cycli, 2de cyclus. INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. chemie. biochemie. chemie. elektromechanica. automatisering. elektromechanica. elektrotechniek. elektronica.

informatie- en communicatietechnieken. ontwerptechnieken. industrieel ontwerpen. milieukunde. Katholieke Hogeschool Brugge-Oostende. Vestiging 8000 Brugge. opleidingen van 1 cyclus. GEZONDHEIDSZORG. ergotherapie. laboratorium- en voedingstechnologie. medische laboratoriumtechnologie. voedings- en dieetkunde. logopedie en audiologie. audiologie. logopedie. verpleegkunde. geriatrische verpleegkunde. kinderverpleegkunde. psychiatrische verpleegkunde. sociale verpleegkunde. ziekenhuisverpleegkunde. vroedkunde. HANDELSWETENSCHAPPEN EN BEDRIJFSKUNDE. bedrijfsbeheer. accountancy-fiscaliteit. financie- en verzekeringswezen. rechtspraktijk. beheer, toerisme en recreatie. hotelbeheer. secretariaatsbeheer. secretariaat-talen. zakelijk vertalen en tolken. ONDERWIJS. ilo kleuteronderwijs. ilo lager onderwijs. ilo secundair onderwijs-groep 1. opleidingen van 2 cycli, 1e cyclus. GEZONDHEIDSZORG. kinesitherapie. opleidingen van 2 cycli, 2de cyclus. GEZONDHEIDSZORG. kinesitherapie. Vestiging 8400 Oostende. opleidingen van 1 cyclus. INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. chemie.

chemie. milieuzorg. elektriciteit. elektronica. elektromechanica. bedrijfsmechanisatie. elektromechanica. meet- en regeltechniek. luchtvaart. opleidingen van 2 cycli, 1e cyclus. INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. industriële wetenschappen. opleidingen van 2 cycli, 2de cyclus. INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. bouwkunde. bouwkunde. landmeten. chemie. biochemie. chemie. elektromechanica. automatisering. elektromechanica. elektrotechniek. elektronica. informatie- en communicatietechnieken. ontwerptechnieken. Katholieke Hogeschool Zuid-West-Vlaanderen. Vestiging 8500 Kortrijk. opleidingen van 1 cyclus. GEZONDHEIDSZORG. verpleegkunde. kinderverpleegkunde. psychiatrische verpleegkunde. sociale verpleegkunde. ziekenhuisverpleegkunde. vroedkunde. HANDELSWETENSCHAPPEN EN BEDRIJFSKUNDE. bedrijfsbeheer. accountancy-fiscaliteit. expeditie, distributie en transport. financie- en verzekeringswezen. marketing. secretariaatsbeheer. secretariaat-talen. toegepaste informatica.

INDUSTRIELE WETENSCHAPPEN EN TECHNOLOGIE. elektriciteit. elektriciteit. elektronica. elektromechanica. bedrijfsmechanisatie. elektromechanica. klimatisatie. mechanica. automechanica. mechanica. SOCIAAL-AGOGISCH WERK. orthopedagogie. sociaal werk. assistent in de psychologie. maatschappelijk werk. maatschappelijke advisering. personeelswerk. sociaal-cultureel werk. Vestiging 8700 Tielt. opleidingen van 1 cyclus. ONDERWIJS. ilo kleuteronderwijs. ilo lager onderwijs. Vestiging 8800 Roeselare. opleidingen van 1 cyclus. BIOTECHNIEK. landbouw en biotechnologie. GEZONDHEIDSZORG. verpleegkunde. geriatrische verpleegkunde. kinderverpleegkunde. psychiatrische verpleegkunde. ziekenhuisverpleegkunde. Vestiging 8820 Torhout. opleidingen van 1 cyclus. ONDERWIJS. i.l.o lager onderwijs. i.l.o secundair onderwijs-groep 1.