Danemark

Loi codifiée sur les modèles d'utilité

Année de la version actuelle:	1998
Date de la dernière modification:	9 juin 1998
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 juillet 1992
Date du texte (Ordonné):	26 février 1992
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Modèles d'utilité
Notes:	Date d'entrée en vigueur : Voir Chapitre XI
Textes disponibles:
Anglais	The Consolidated Utility Models Act (Version avec outil de traduction automatique)
Versions historiques:	Substitue Loi n° 130 du 26 février 1992 sur les modèles d'utilité (DK101)
n° WIPO Lex:	DK083