World Intellectual Property Organization

Danemark

Loi codifiée sur les modèles d'utilité

Année de la version:1998
Date de la dernière modification:9 juin 1998
Date d'entrée en vigueur:1 juillet 1992
Date du texte (Ordonné):26 février 1992
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Modèles d'utilité
Notes:Date d'entrée en vigueur : Voir Chapitre XI
Textes disponibles: 
Anglais

The Consolidated Utility Models Act The Consolidated Utility Models Act, Complete document (pdf) [180 KB] The Consolidated Utility Models Act, Complete document (htm) [49 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DK083

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