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Loi sur les designs industriels et lois sur les amendements à la loi sur les designs industriels (OG n° 173/2003, 76/2007, 30/2009, 49/2011)

Année de la version actuelle:	2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 2004
Date du texte (Ordonné):	octobre 2003
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Textes disponibles:
Anglais	Industrial Design Act and Acts on Amendments to the Industrial Design Act (OG No. 173/2003, 76/2007, 30/2009, 49/2011) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement sur les dessins et modèles industriels et Règlement complétant le Règlement sur les dessins et modèles industriels (OG n° 72/2004, 117/2007) (HR039) Loi modifiant la loi sur les taxes administratives dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (OG n° 160/2004) (HR036) Loi sur les frais administratifs dans le domaine de la propriété intellectuelle (OG n° 64/2000) (HR018)
Traités Connexes:	Arrangement de La Haye (6 novembre 1925)
Versions historiques:	Abroge Loi du 30 juin 1999 sur les dessins et modèles industriels (HR006) Substitue Loi sur les dessins industriels et lois portant modification de la loi sur les dessins industriels (OG n° 173/2003, 76/2007, 30/2009) (HR045) Loi sur les designs industriels et loi sur les amendements de la loi sur les designs industriels (OG n° 173/2003, 76/2007) (HR032)
n° WIPO Lex:	HR054

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