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Loi sur les designs industriels et loi sur les amendements de la loi sur les designs industriels (OG n° 173/2003 et n° 76/2007), Croatie
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Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2004
Adopté/e:
1 octobre 2003
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Concurrence,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Industrial Design and Acts on Amendments to the Industrial Design Act (OG Nos. 173/2003 & 76/2007)
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
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Traités
n° WIPO Lex
HR032