À propos de WIPO Lex

WIPO Lex est une base de données mondiale donnant accès à titre gracieux à des ressources juridiques relatives à la propriété intellectuelle telles que les traités administrés par l'OMPI, d'autres traités relatifs à la propriété intellectuelle et les dispositions législatives et réglementaires adoptées par quelque 200 pays.

WIPO Lex contribue à la réalisation de l'objectif énoncé à l'article 4.iv) de la Convention instituant l'OMPI, à savoir que l'Organisation "rassemble et diffuse toutes informations relatives à la protection de la propriété intellectuelle, effectue et encourage des études dans ce domaine et en publie les résultats". WIPO Lex couvre tous les États membres de l'OMPI.

L'OMPI est une institution spécialisée des Nations Unies. De ce fait, WIPO Lex s'étend également aux ressources juridiques relatives à la propriété intellectuelle des États membres de l'ONU.

WIPO Lex couvre en outre les informations juridiques relatives à la propriété intellectuelle des membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), conformément aux dispositions de l'Accord entre l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et l'Organisation mondiale du commerce conclu le 22 décembre 1995, en vertu duquel le Secrétariat de l'OMC transmet au Bureau international de l'OMPI un exemplaire des lois et règlements qu'il a reçus des membres de l'OMC en application de l'article 63.2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

WIPO Lex est le fruit des efforts déployés conjointement par les États membres de l'OMPI et d'autres organes intéressés qui contribuent en permanence à enrichir la collection. L'OMPI invite les États membres et les autres parties prenantes à étoffer et actualiser le contenu de la base en communiquant des informations et des suggestions par l'intermédiaire du Portail commun de l'OMPI et de l'OMC (réservé aux autorités chargées des questions de propriété intellectuelle) ou sur la page "Contactez-nous" (accessible au public).

Présentation et disposition des textes

Les textes juridiques sont présentés selon l'ordre hiérarchique des autorités législatives émettrices (voir les Profils des parties contractantes). En général, cela signifie que le cadre juridique part de la Constitution ou la loi fondamentale du pays, suivie des lois promulguées par la branche législative du gouvernement (et, dans certains pays, de celles à l'initiative de l'exécutif). Viennent ensuite les règlements d'application qui fournissent plus de détails et "donnent corps" au texte législatif en question.

Les lois, règlements et traités sont classés par ordre chronologique inverse, du plus récent au plus ancien; les titres complets sont affichés tels qu'ils apparaissent dans le corps du texte.

Versions antérieures et textes connexes

Seules les lois principales et subsidiaires qui sont actuellement en vigueur sont répertoriées sur le profil des parties contractantes. Cependant, la ou les versions présentes de ces textes (p. ex. celles qui ont été abrogées ou remplacées) figurent sur la page des entrées bibliographiques de chaque texte, pour autant qu'elles soient disponibles. En outre, la page des données bibliographiques comprend des informations sur les éventuelles dispositions législatives connexes (p. ex. celles visant à modifier, abroger ou codifier), les dates d'établissement et d'entrée en vigueur de la version actuelle et, dans certains cas, des "notes" mettant en évidence des renseignements pertinents sur les dispositions législatives en question.

Sources

Les sources de WIPO Lex sont multiples; les textes contenus dans la base de données proviennent:

  • Des notifications des États membres de l'OMPI en vertu de l'article 15.2) de la Convention de Paris et de l'article 24.2) de la Convention de Berne, qui prévoient que les États membres doivent communiquer au Bureau international de l'OMPI toutes les nouvelles lois et tous les textes officiels concernant la protection de la propriété industrielle et du droit d'auteur, respectivement, et que ce dernier doit rassembler et publier ces informations.
  • Des notifications des membres de l'OMC en vertu de l'article 63.2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), au titre duquel les membres de l'OMC sont tenus de notifier leur législation en matière de propriété intellectuelle au Conseil des ADPIC, et des notifications reçues dans le cadre de la coopération entre les deux organisations conformément aux dispositions de l'Accord entre l'OMPI et l'OMC conclu le 22 décembre 1995.
  • Des dépôts directs de textes de lois et règlements de propriété intellectuelle en provenance des offices nationaux de propriété intellectuelle.
  • Des sites Web des offices nationaux de propriété intellectuelle et d'autres bases de données juridiques fiables, auprès desquels l'autorisation de reproduire les textes dans WIPO Lex a été obtenue lorsque l'autorisation préalable était requise.

Langue

Dans la mesure du possible, toutes les versions linguistiques disponibles d'un texte donné figurent sur WIPO Lex, y compris dans la langue nationale concernée. Au cas où la version anglaise n'est pas disponible parmi les sources mentionnées ci-dessus, l'OMPI s'efforce de fournir une traduction en anglais à titre gracieux des principales lois de propriété intellectuelle, en particulier les lois des pays les moins avancés et des pays en développement. [Toutefois, ces traductions ne constituent pas des textes authentiques et, en cas de divergence, il convient de se référer au texte faisant foi dans la langue originale.]

Accessibilité

La conception de WIPO Lex tient compte des besoins de tous les utilisateurs potentiels. L'accessibilité complète de certaines parties du site peut néanmoins être plus difficile à obtenir étant donné la nature et la complexité du contenu reçu dans différents formats électroniques; toutefois, la résolution de ces problèmes est l'une de nos priorités. Tous les efforts continueront d'être déployés afin de rendre WIPO Lex totalement accessible au grand public.

Avertissement

L'OMPI tient WIPO Lex à jour afin de faciliter l'accès du public aux ressources juridiques relatives à la propriété intellectuelle telles que les traités administrés par l'OMPI, d'autres traités relatifs à la propriété intellectuelle et les dispositions législatives et réglementaires adoptées par les États membres de l'OMPI, de l'Organisation des Nations Unies et de l'Organisation mondiale du commerce. Tout est mis en œuvre pour fournir des textes législatifs faisant foi et à jour. Les erreurs portées à notre attention seront rapidement corrigées (rendez-vous sur la page "Contactez-nous" et indiquez les erreurs à corriger ou toute autre observation concernant l'amélioration de WIPO Lex dans l'encadré "Question"). Toutefois, il ne peut être garanti qu'un texte figurant dans la base de données soit une reproduction exacte du texte adopté officiellement, en particulier au vu des fonctions de mise en page qui ont été ajoutées et qui visent à faciliter la consultation et l'utilisation du document ainsi qu'à faire en sorte qu'il soit accessible pour le plus large public possible.

Cette base de données est de nature générale et ne vise pas à aborder des questions spécifiques ou des problèmes rencontrés par une personne ou une entité donnée. Aucun avis ou recommandation juridique n'est donné de manière implicite dans le contenu publié ici ni ne saurait en être déduit.

Le présent avertissement est à lire en parallèle avec l'Avis aux utilisateurs applicable à l'ensemble du site Web de l'OMPI.