World Intellectual Property Organization

À propos de WIPO Lex

WIPO Lex est une base de données électronique qui donne accès aux lois en matière de propriété intellectuelle (“PI”) des membres de l’OMPI, de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l’Organisation des Nations Unies (ONU).  Elle couvre également les traités relatifs à la PI administrés par diverses organisations multilatérales et régionales, ainsi que les traités bilatéraux contenant des dispositions sur la PI.  WIPO Lex vise à fournir des informations juridiques faisant autorité qui soient complètes et à jour.  Compte tenu de l’étendue du domaine, la base de données est en cours d’élaboration et les entrées sont mises à jour régulièrement et de façon suivie.

Présentation et mise en page

Les textes juridiques sont présentés selon la catégorie hiérarchique des autorités législatives émettrices (voir les Profils des parties contractantes). En général, cela signifie que la Constitution ou la loi fondamentale d’un pays est le point de départ d’un cadre juridique donné, suivie des lois promulguées par la branche législative du gouvernement (et, dans certains pays, de celles émises par l’exécutif).  Viennent ensuite les règlements d’application qui fournissent plus de détails et “étoffent” le texte législatif en question.

Les textes de lois, les règlements et les traités sont classés par ordre chronologique, du plus récent au plus ancien;  les titres complets sont affichés tels qu’ils apparaissent dans le corps du texte.

Version historique et textes liés

Seules les lois principales et subsidiaires qui sont actuellement en vigueur sont répertoriées sur le profil des parties contractantes.  Cependant, la ou les versions historiques des textes (p. ex. celles qui ont été abrogées ou remplacées) figurent sur la page des entrées bibliographiques de chaque texte, pour autant qu’elles soient disponibles.  En outre, la page des entrées bibliographiques comprend des informations sur les éventuelles législations liées (p. ex. celles visant à modifier, abroger ou codifier), les dates d’établissement et d’entrée en vigueur de la version actuelle et, dans certains cas, des “notes” mettant en évidence des renseignements pertinents sur la loi en question.

Sources

Les sources de WIPO Lex sont multiples.  Les textes contenus dans la base de données proviennent de l’une des sources suivantes :

  • Les notifications des États membres de l’OMPI en vertu de l’article 15.2) de la Convention de Paris et de l’article 24.2) de la Convention de Berne, qui prévoient que les États membres doivent communiquer au Bureau international de l’OMPI toutes les nouvelles lois et textes officiels concernant la protection de la propriété industrielle et du droit d’auteur, et que ce dernier doit rassembler et publier ces informations.
  • Les notifications des parties contractantes de l’OMC en vertu de l’article 63.2 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), qui oblige les parties contractantes de l’OMC à notifier leur législation de PI au Conseil des ADPIC.
  • Les dépôts directs de textes de lois et règlements de propriété intellectuelle en provenance des offices nationaux de PI.
  • Les sites Web des offices nationaux de PI et d’autres bases de données juridiques fiables, auprès desquels l’autorisation de reproduire les textes dans WIPO Lex a été obtenue lorsque l’autorisation préalable était requise.

Langue

Dans la mesure du possible, toutes les versions linguistiques disponibles d’un texte donné figurent sur WIPO Lex, y compris dans la langue nationale concernée.  Au cas où la version anglaise n’est pas disponible parmi les sources mentionnées ci‑dessus, la traduction en anglais effectuée par l’OMPI est prévue pour les principales lois de PI, en particulier les lois des pays les moins avancés et des pays en développement.

Accessibilité

Le développement de WIPO Lex prend en compte tous les utilisateurs potentiels.  L’accessibilité complète de certaines parties du site peut être plus difficile à obtenir étant donné la nature et la complexité du contenu reçu dans différents formats électroniques;  cependant, une de nos priorités est de trouver des solutions à ces problèmes.  Tous les efforts seront faits afin de continuer à rendre WIPO Lex totalement accessible au grand public.

Avertissement

L’OMPI entretient WIPO Lex afin de faciliter l’accès du public aux informations concernant les lois, règlements et traités de PI.  Tous les efforts sont faits pour fournir des textes législatifs faisant foi et à jour, et les erreurs portées à notre attention seront rapidement corrigées (voir la page de contact).  Toutefois, il ne peut être garanti qu’un texte dans la base de données soit une reproduction exacte du texte adopté officiellement, en particulier au vu des fonctions de présentation qui ont été rajoutées et qui visent à faciliter la consultation et l’utilisation du document, ainsi qu’à maximiser son accessibilité à un large public.

Cette base de données est de nature générale et ne vise pas à aborder des questions spécifiques ou des problèmes liés à une personne ou à une entité particulière.  Aucun avis juridique ou recommandation n’est impliqué dans son contenu ou ne devrait en être déduit.

Cet avertissement devrait être lu conjointement à l'Avis aux utilisateurs du site Web global de l'OMPI.

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