À propos de WIPO Lex

WIPO Lex est une base de données mondiale donnant accès à titre gracieux à des ressources juridiques relatives à la propriété intellectuelle telles que les traités administrés par l'OMPI, d'autres traités relatifs à la propriété intellectuelle et les dispositions législatives et réglementaires de quelque 200 pays.

WIPO Lex contribue à la réalisation de l'objectif énoncé à l'article 4.iv) de la Convention instituant l'OMPI, à savoir que l'Organisation "rassemble et diffuse toutes informations relatives à la protection de la propriété intellectuelle, effectue et encourage des études dans ce domaine et en publie les résultats". WIPO Lex couvre tous les États membres de l'OMPI.

L'OMPI est une institution spécialisée des Nations Unies. De ce fait, WIPO Lex s'étend également aux ressources juridiques relatives à la propriété intellectuelle des États membres de l'ONU.

WIPO Lex couvre en outre les informations juridiques relatives à la propriété intellectuelle des membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), conformément aux dispositions de l'Accord entre l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et l'Organisation mondiale du commerce conclu le 22 décembre 1995. Le Secrétariat de l'OMC transmet, en conséquence, au Bureau international de l'OMPI un exemplaire des lois et règlements des membres de l'OMC en application de l'article 63.2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

WIPO Lex est le fruit des efforts déployés conjointement par les États membres de l'OMPI et d'autres organes contribuant en permanence à enrichir la collection. L'OMPI invite les États membres et les autres parties prenantes à étoffer et actualiser le contenu de la base en communiquant des informations et des suggestions par l'intermédiaire du Portail commun de l'OMPI et de l'OMC (accessible aux autorités en charge des questions de propriété intellectuelle) ou sur la page "Contactez-nous" (accessible au public).

Présentation et disposition des textes

L'OMPI présente les textes juridiques selon l'ordre hiérarchique des autorités législatives (voir les Profils des parties contractantes). Le cadre juridique part, en général, de la Constitution ou la loi fondamentale du pays pour ensuite inclure les lois promulguées par la branche législative du gouvernement (et, dans certains pays, les lois à l'initiative de l'exécutif). Viennent ensuite les règlements d'application qui fournissent plus de détails et "donnent corps" au texte législatif en question.

La base de données classe les lois, règlements et traités par ordre chronologique inverse, et publie les titres complets tels qu'ils apparaissent dans le corps du texte.

Versions antérieures et textes connexes

Le profil des parties contractantes répertorie uniquement les lois principales et subsidiaires actuellement en vigueur. Cependant, la ou les versions historiques de ces textes (p. ex. qui ont été abrogées ou remplacées) disponibles figurent sur la page des entrées bibliographiques de chaque texte. En outre, la page des données bibliographiques comprend des informations sur les éventuelles dispositions législatives connexes (p. ex. celles visant à modifier, abroger ou codifier), les dates d'établissement et d'entrée en vigueur de la version actuelle et, dans certains cas, des "notes" mettant en évidence des renseignements pertinents sur les dispositions législatives en question.

Sources

Les sources de WIPO Lex sont multiples. Les textes contenus dans la base de données proviennent:

  • des notifications des États membres de l'OMPI en vertu de l'article 15.2) de la Convention de Paris et de l'article 24.2) de la Convention de Berne, prévoyant que les États membres doivent communiquer au Bureau international de l'OMPI tous les nouveaux textes législatifs officiels concernant la protection de la propriété industrielle et du droit d'auteur, respectivement, et que ce dernier doit rassembler et publier ces informations.
  • des notifications des membres de l'OMC en vertu de l'article 63.2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) au titre duquel les membres de l'OMC sont tenus de notifier leur législation en matière de propriété intellectuelle au Conseil des ADPIC, et des notifications reçues dans le cadre de la coopération entre les deux organisations conformément aux dispositions de l'Accord entre l'OMPI et l'OMC conclu le 22 décembre 1995.
  • des dépôts directs de textes de lois et règlements de propriété intellectuelle en provenance des offices nationaux de propriété intellectuelle.
  • des sites Web des offices nationaux de propriété intellectuelle et d'autres bases de données juridiques fiables une fois obtenue l'autorisation de reproduire les textes dans WIPO Lex.

Langue

Dans la mesure du possible, toutes les versions linguistiques disponibles d'un texte figurent sur WIPO Lex, y compris la langue originale. Au cas où la version anglaise n'est pas disponible, l'OMPI s'efforce de fournir une traduction en anglais à titre gracieux des principales lois de propriété intellectuelle, en particulier les lois des pays les moins avancés et des pays en développement. [Toutefois, ces traductions ne constituent pas des textes faisant foi. En cas de divergence, il convient de se référer au texte dans la langue originale.]

Accessibilité

Il convient de tenir compte des attentes et besoins des personnes à la recherche d'informations. La nature et la complexité du contenu reçu dans différents formats électroniques peut néanmoins rendre l'accessibilité complète de certaines parties du site plus difficile à obtenir.  Nous nous efforçons toutefois de rendre WIPO Lex pleinement accessible au grand public.

Avertissement

L'OMPI tient WIPO Lex à jour afin de faciliter l'accès du public aux ressources juridiques relatives à la propriété intellectuelle telles que les traités administrés par l'OMPI, d'autres traités relatifs à la propriété intellectuelle et les dispositions législatives et réglementaires adoptées par les États membres de l'OMPI, de l'Organisation des Nations Unies et de l'Organisation mondiale du commerce. Tout est mis en œuvre pour fournir des textes législatifs faisant foi et à jour. Nous nous engageons à corriger rapidement toute erreur (rendez-vous sur la page "Contactez-nous" et veuillez indiquer les erreurs à corriger ou toute autre observation concernant l'amélioration de WIPO Lex dans l'encadré "Question"). Toutefois, il ne peut être garanti qu'un texte figurant dans la base de données soit une reproduction exacte du texte adopté officiellement, notamment lors d'ajout de fonctions de mise en page visant à faciliter la consultation et l'utilisation du document et le rendre accessible au plus grand nombre.

Cette base de données est de nature générale et ne vise pas à aborder des questions spécifiques ou des problèmes rencontrés par une personne physique ou morale donnée. L'OMPI ne donne aucun avis ou recommandation juridique de manière implicite dans le contenu publié ici.

Le présent avertissement est à lire en parallèle avec les conditions d'utilisation applicables à l'ensemble du site Web de l'OMPI.