World Intellectual Property Organization

Élimination des produits de contrefaçon : problèmes non prévus

Novembre 2012

Par Judith Soentgen, Division de la promotion du respect de la propriété intellectuelle (OMPI)

L’augmentation de la contrefaçon et du piratage et l’efficacité croissante des services douaniers dans la détection et la saisie de produits portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle confèrent aux multiples difficultés soulevées par la lutte contre la contrefaçon et le piratage un caractère logistique et environnemental nouveau. En 2011, les services douaniers de l’Union européenne ont saisi à eux seuls environ 115 millions d’articles (soit 15% de plus qu’en 2010), allant des lunettes de soleil aux sacs à main en passant par les chaussures, les médicaments, les appareils électroniques, les piles, les fluides réfrigérants et les pesticides. Plus de 75% de ces produits ont été détruits.


Le stockage et l’élimination dans le respect de
l’environnement de quantités croissantes de produits
saisis portant atteinte à des droits de propriété
intellectuelle posent aux autorités nationales des
problèmes logistiques majeurs.
(Photo: Project REN (UNEP))

Il est de plus en plus admis qu’on doit éliminer ces produits en toute sécurité et dans le respect de l’environnement est de plus en plus reconnue. Cela peut s’avérer coûteux et techniquement complexe. Diminuer l’impact de l’élimination des produits sur l’environnement requiert des installations spécialisées, des compétences spécifiques et une grande collaboration des parties prenantes. Le présent article passe en revue quelques-unes des solutions les plus innovantes et les plus efficaces et économiques pour s’attaquer à ce problème complexe.

Les différentes facettes du problème

L’un des principaux buts de l’élimination des produits saisis est de s’assurer qu’ils sont retirés de tous les circuits commerciaux. S’il s’agissait à l’origine d’un moyen de protéger les droits de propriété intellectuelle privés, les préoccupations concernant l’impact social et environnemental de ces produits prennent un caractère prioritaire. “L’écoulement et l’entreposage sûrs de ces produits sont essentiels pour garantir une diminution des risques pour l’environnement et un écoulement des produits nuisibles hors des circuits commerciaux,” observe David Blakemore d’IPR Business Partnership, groupe ayant pour objectif de favoriser les débats entre secteurs public et privé sur la lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Un objectif qui se révèle de plus en plus coûteux et techniquement complexe à atteindre.

Le cadre juridique international

Les règles internationales minimales pour l’élimination des produits portant atteinte à la propriété intellectuelle sont énoncées dans l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), administré par l’Organisation mondiale du commerce (OMC). L’article 46 de l’accord dispose que les marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle doivent être “écartées des circuits commerciaux de manière à éviter de causer un préjudice au détenteur du droit ou, à moins que cela ne soit contraire aux prescriptions constitutionnelles existantes, détruites”. Il prévoit aussi que “le simple fait de retirer la marque de fabrique ou de commerce apposée de manière illicite ne sera pas suffisant, si ce n’est dans des circonstances exceptionnelles, pour permettre l’introduction des marchandises dans les circuits commerciaux”.

Parmi les options existantes en matière d’élimination des produits figurent le recyclage, l’incinération à l’air libre, le broyage, l’écrasement, l’enfouissement dans des décharges et le don à des organisations caritatives. Cependant, les méthodes adoptées varient en fonction de la nature des produits à éliminer et de la disponibilité d’installations adaptées à cette activité.

Recyclage

Si tous les produits portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ne sont pas recyclables, notamment ceux qui contiennent des substances toxiques, certains peuvent être démontés et réutilisés.


D’après les Rapports concernant le contrôle, par les
autorités douanières de l’Union européenne, du respect
des droits de propriété intellectuelle
, en 2011, plus de
77% des produits portant atteinte à des droits de
propriété intellectuelle saisis par les autorités douanières
européennes ont été détruits. La majorité des
produits (97%) étaient soupçonnés de porter atteinte
à une marque communautaire ou nationale.

Par exemple, le réseau REACT (European anti-counterfeiting network), organisation à but non lucratif regroupant des titulaires de droits, recycle environ 95% de tous les produits de contrefaçon saisis aux Pays-Bas. Il propose aux entreprises membres, au nombre de 185 au moins, une solution pratique, efficace et économique d’élimination des produits de contrefaçon. Le réseau possède, conjointement avec l’agence nationale de la santé mentale, une usine de recyclage aux Pays-Bas où les produits sont triés, démontés et traités en vue de leur recyclage.

Au terme des procédures légales obligatoires, les services douaniers hollandais approuvent la destruction des produits saisis, REACT les transporte jusqu’à son usine de recyclage où ils sont triés, démontés et broyés. Les matériaux résiduels, comme les granulés de polycarbonate issus du broyage des DVD et des CD, sont vendus à des unités de recyclage spécialisées et sont utilisés pour produire toute une variété de produits, comme des meubles, des vêtements ou des sacs à provisions, voire des matériaux de construction pour des installations sportives ou des terrains de jeux.

Cette solution offre de multiples avantages. “L’usine fournit une solution très intéressante pour limiter les effets négatifs sur l’environnement tout en respectant les conditions requises pour faire en sorte que les produits de contrefaçon ne pénètrent pas dans les circuits commerciaux”, fait observer Ronald Brohm, directeur de REACT. Il offre aussi des emplois à un grand nombre de personnes socialement défavorisées et facilite leur réintégration dans la société. “Un tel résultat nécessite une coopération et une coordination étroites entre les services douaniers hollandais, les entreprises membres et les services sociaux”, a indiqué M. Brohm, notant que “REACT s’efforcera de trouver des opportunités similaires dans d’autres pays afin de reproduire le succès rencontré par le réseau et ses partenaires aux Pays-Bas”.

Dons

Une autre méthode d’élimination faisant appel à l’imagination et ne présentant aucun danger pour l’environnement consiste à faire don à des organisations d’aide sociale des produits portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Après consultation des titulaires de droits, les services douaniers chinois, philippins et britanniques remettent fréquemment de tels produits à des organisations caritatives. Par exemple, au Royaume-Uni, la marque apposée sur les vêtements et chaussures récupérés par l’organisation caritative est retirée, les articles sont modifiés et la marque “HIS” de l’organisation caritative est ensuite apposée sur les produits qui sont utilisés à des fins humanitaires.

Cependant, cette méthode ne peut être appliquée que si des mesures ont été prises pour s’assurer que les produits concernés ne sont pas de mauvaise qualité, défectueux, dangereux ou nocifs. Les produits ne sont donnés à des organisations d’aide sociale que lorsque leur conformité avec les normes de santé et de sécurité a été vérifiée de manière rigoureuse.

Des mesures doivent aussi être prises, en conformité avec l’Accord sur les ADPIC, pour préserver les droits de propriété intellectuelle des titulaires, afin notamment d’éviter toute atteinte à leur réputation et d’empêcher le retour sur le marché des produits concernés. Il ne suffit pas simplement de retirer une marque qui a été apposée illégalement sur un produit. Plusieurs solutions créatives sont adoptées dans le monde entier. En République de Corée, par exemple, les services douaniers ont invité des volontaires à modifier des baskets de contrefaçon en les décorant avec des dessins. Les chaussures relookées sont ensuite données à des orphelinats.

Incinération et enfouissement réglementés

L’incinération contrôlée et le recours à des sites d’enfouissement agréés constituent d’autres méthodes courantes d’élimination. Les cérémonies publiques très médiatisées de destruction de produits de contrefaçon sont utiles pour façonner l’opinion publique et renforcer le respect de la propriété intellectuelle. Les autorités thaïes, par exemple, organisent régulièrement des cérémonies de destruction. Récemment, environ 80 000 articles d’une valeur de 182 millions de baht (5,9 millions de dollars É.-U.) ont été détruits lors d’une cérémonie organisée à Phuket, attirant largement l’attention des médias et du public. Cependant, ces méthodes nécessitent une gestion rigoureuse et le respect des normes environnementales.

Déchets dangereux

La réduction de l’impact sur l’environnement de l’élimination des produits de contrefaçon contenant des éléments toxiques pose des problèmes particuliers. Souvent, la composition de certains appareils électroniques de contrefaçon n’est pas connue et il est alors très difficile de déterminer les meilleures méthodes pour les éliminer. De la même façon, l’élimination de produits chimiques et de pesticides de contrefaçon entraînant des risques importants pour la santé et l’environnement peut être coûteuse et techniquement complexe. Si l’incinération à haute température est un moyen fréquent d’élimination de ces substances toxiques, elle peut engendrer une pollution de l’air et des déchets dangereux. En outre, de nombreux pays ne possèdent pas l’infrastructure ou le savoir-faire technique nécessaires pour détruire ces substances en toute sécurité.


Démontage de machines de contrefaçon

Démontage de montres factices de contrefaçon

Vêtements broyés en vue de leur recyclage (Photos: REACT)
 

À cet égard, il est essentiel de faire mieux connaître cette question parmi les décideurs en définissant un cadre juridique et réglementaire propice pour ouvrir la voie à une plus grande coopération entre les pays. Par exemple, en Europe, les décideurs ont présenté des propositions tendant à autoriser les mouvements entre pays de produits destinés à la destruction, sur le territoire douanier de l’Union européenne et sous la supervision des services douaniers. Elles n’ont pas encore été adoptées.

Les problèmes techniques posés par la destruction dans le respect de l’environnement de produits portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle et contenant des substances nocives et des déchets dangereux soulignent l’importance d’une plus grande coopération entre les secteurs public et privé et d’un large partage des informations techniques et des données d’expérience relatives à l’élimination, ainsi que d’une coopération étroite entre les services de police et les organisations de protection de l’environnement.

“Désormais, l’augmentation des échanges de produits portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle accroît tellement le risque que nous devons innover collectivement pour protéger l’environnement mondial et nos concitoyens”, fait observer David Blakemore. “Les secteurs public et privé doivent examiner leurs protocoles actuels de communication, de collaboration et de partage d’information afin de déterminer s’ils sont satisfaisants sur le plan national et international. Ce sera notre meilleure chance d’avoir la certitude que ces catégories de produits sont détectées sur le marché mondial”, a-t-il ajouté.

Perspective d’avenir

Dans un contexte d’intérêt croissant pour la recherche de méthodes d’élimination efficaces, économiques et respectueuses de l’environnement, l’OMPI collabore avec ses partenaires internationaux, notamment le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et ses États membres pour promouvoir une meilleure compréhension des différentes facettes du problème. En juillet 2012, elle a organisé, en coopération avec le Gouvernement thaïlandais et le PNUE, un Atelier régional sur l’élimination des produits contrefaisants à l’intention du corps judiciaire, des responsables de l’application des lois et des responsables chargés des questions environnementales. “L’atelier a été une révélation et m’a été extrêmement utile car il m’a permis de me rendre compte des graves conséquences que la contrefaçon et les produits portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle en général peuvent avoir sur l’environnement”, a indiqué M. Tohpong Smiti, du Département de la propriété intellectuelle (Thaïlande).

L’atelier a réuni des fonctionnaires du Cambodge, de la Malaisie, des Philippines, de la Thaïlande et du Viet Nam et a constitué une première étape importante sur la voie d’une plus grande coopération régionale et de l’élaboration d’une méthode cohérente et de directives pour aborder cette question complexe.

Face aux difficultés logistiques considérables soulevées par l’élimination de produits de contrefaçon dans le respect de l’environnement, les participants ont souligné l’importance d’un renforcement des cadres juridiques nationaux applicables à la gestion des déchets et de la mise au point de procédures rationnelles et rapides pour l’élimination efficace et en toute sécurité des produits portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Ils sont aussi convenus que les actions visant à faire mieux comprendre cette question aux décideurs, au public et aux titulaires de droits jouaient un rôle essentiel dans l’élaboration d’une politique à cet égard.

Alors que le secteur de l’élimination des produits portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle continue d’évoluer, l’objectif à long terme dans ce domaine consiste

  • à réduire la production et la demande de tels produits au moyen de campagnes vastes et efficaces de sensibilisation et d’éducation du public;;
  • à réutiliser tous les produits portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle qui sont garantis non dangereux en vue de les donner, et
  • à recycler tout le reste.

L’élimination, dans le respect de l’environnement, des produits saisis portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle devient une priorité pour de nombreux pays. Une méthode permettant de s’attaquer rapidement et efficacement à ce problème complexe contribuerait à réduire les coûts ainsi que le danger potentiel pour l’environnement découlant des engorgements au stade du stockage et de l’élimination des produits.

Comité consultatif de l’OMPI sur l’application des droits

Créé en 2002 par les États membres de l’OMPI, le Comité consultatif sur l’application des droits (ACE) a pour mandat de fournir une assistance technique et d’assurer la coordination des activités menées avec les parties prenantes intéressées en vue d’améliorer les capacités de lutte contre la contrefaçon et le piratage. Il n’a pas reçu pour mandat d’établir des normes. Le comité favorise aussi l’échange d’information et les activités d’éducation du public visant à promouvoir le respect de la propriété intellectuelle.

L’ACE replace l’application des droits de propriété intellectuelle dans le contexte plus large de l’intérêt général et notamment des préoccupations relatives au développement, étant donné que, conformément à l’article 7 de l’Accord sur les ADPIC, “la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l’innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l’avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d’une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d’obligations”, ainsi qu’il est indiqué dans le Plan d’action de l’OMPI pour le développement (recommandation n° 45). 

 

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