Comité consultatif sur l'application des droits (ACE)
La création du Comité consultatif sur l'application des droits a été approuvée par l'Assemblée générale de l'OMPI en 2002. Le Comité consultatif sur l'application des droits est issu de plusieurs comités et réunions précédents de l'OMPI traitant de l'application des droits de propriété intellectuelle.
Le mandat du Comité consultatif sur l'application des droits [paragraphes 114.ii) et 120 du document WO/GA/28/7 ], qui exclut l'établissement de normes, se limite à l'assistance technique et à la coordination. Le comité se concentre sur les objectifs suivants : coordination avec certaines organisations et le secteur privé pour lutter contre la contrefaçon et la piratage; éducation du public; assistance; coordination en vue de l’organisation de programmes de formation nationaux et régionaux à l’intention de toutes les parties prenantes et échange d’informations sur les questions relatives à l’application des droits.
