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Législations et textes législatifs

Avertissement La sélection présentée dans ces pages constitue une liste non-exhaustive des textes de loi relatifs aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et aux expressions culturelles traditionnelles. Le Bureau international de l’OMPI met tout en œuvre pour assurer la fiabilité des données contenues dans cette sélection, mais ne saurait apporter aucune garantie à ce sujet. L’OMPI décline toute responsabilité en cas de divergence entre les données liée au traitement électronique de celles-ci.

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