World Intellectual Property Organization

Directives à l’usage des offices récepteurs du PCT

Chapitre VIII : Parties manquantes dans la demande internationale

Feuille de remplacement contenant une correction selon la règle 26 et une rectification d’une erreur évidente selon la règle 91

217. Si l’office récepteur reçoit une feuille en réponse à une invitation à corriger des irrégularités de forme selon la règle 26 et qu’il constate une divergence entre la feuille de remplacement proposée et la feuille à remplacer, il procède comme indiqué dans les paragraphes qui suivent.

218. Si la divergence figure dans la requête, l’office récepteur peut, après avoir obtenu confirmation du déposant, considérer la feuille de remplacement proposée comme constituant aussi une requête en rectification d’une erreur évidente selon la règle 91.1.b)i) et 91.2. Lorsque l’office récepteur autorise la rectification et que la feuille remplit les conditions de forme, il appose sur celle ci la mention “FEUILLE RECTIFIÉE (RÈGLE 91)”; il notifie (formulaire PCT/RO/109) au déposant l’autorisation de rectifier et envoie une copie de cette notification au Bureau international et à l’administration chargée de la recherche internationale (instruction 325.a)).

219. Si la divergence figure sur une feuille d’une partie de la demande internationale autre que la requête, l’office récepteur procède comme indiqué au paragraphe 208.ii).

220. Lorsque, à la suite de l’invitation de l’office récepteur, le déposant soumet une requête en rectification d’une erreur évidente et que l’administration chargée de la recherche internationale autorise la rectification et envoie à l’office récepteur une copie de la feuille concernée portant la mention “FEUILLE RECTIFIÉE” (RÈGLE 91)”, l’office récepteur insère cette feuille dans sa copie de la demande internationale.

221. La procédure décrite dans les paragraphes précédents s’applique aussi lorsque le déposant soumet une feuille de remplacement contenant à la fois une correction d’une irrégularité de forme selon la règle 26 et une rectification d’une erreur évidente, accompagnée d’une requête en rectification de l’erreur évidente en question.

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