World Intellectual Property Organization

Directives à l’usage des offices récepteurs du PCT

Chapitre VIII : Parties manquantes dans la demande internationale

Feuilles complétant la demande internationale selon la règle 20.5.b) ou c)

200. Lorsque le déposant n’a pas confirmé l’incorporation par renvoi de parties manquantes mais a néanmoins remis des feuilles complétant la demande internationale dans le délai prévu par la règle 20.7, l’office récepteur annote chaque feuille remise postérieurement conformément à l’instruction 308bis. L’office récepteur appose la date de réception sur les feuilles complétant la demande internationale dans le cadre prévu à cet effet sur la dernière feuille de la requête, le cas échéant, il corrige la date de dépôt international apposée sur la première feuille de la requête, tout en laissant lisible la date antérieure (instructions 310 et 310bis) et le notifie (formulaire PCT/RO/126) au déposant. Dans la mesure où la règle 20.5.e) permet au déposant, après que la date du dépôt international a été corrigée, de demander qu’il ne soit pas tenu compte de la partie manquante concernée afin de conserver la date du dépôt international initiale, l’office récepteur, de préférence, ne doit pas transmettre les feuilles remises postérieurement au Bureau international ni à l’administration chargée de la recherche internationale avant l’expiration d’un mois à compter de la date de la notification (formulaire PCT/RO/126), sauf si le déposant a déjà confirmé sa décision avant l’expiration de ce délai.

200A. Lorsque le déposant demande que la partie manquante concernée ne soit pas prise en compte, l’office récepteur restaure la date du dépôt international attribuée antérieurement à sa correction, procède de la manière prévue à l’instruction 310bis.b) et notifie au déposant (formulaire PCT/RO/126) que la date du dépôt international initiale a été rétablie. Une copie de ce formulaire doit être envoyée au Bureau international et, lorsque la copie de recherche a déjà été transmise, à l’administration chargée de la recherche internationale.

201. Lorsque les feuilles remises postérieurement concernent des dessins, l’office récepteur biffe sur la dernière feuille du formulaire de requête, dans le côté droit du cadre “réservé à l’office récepteur”, l’indication faite dans la case relative aux dessins non reçus et coche la case relative aux dessins reçus. L’indication faite antérieurement doit rester lisible.

202. S’il ressort, après avoir obtenu des précisions du déposant, qu’une référence dans le texte de la demande internationale à un dessin manquant est le résultat d’une erreur matérielle (par exemple, s’il ressort qu’en réalité aucun dessin ne manque et que cette référence était censée se rapporter à un dessin qui, en fait, est inclus dans la demande internationale), l’office récepteur doit appeler l’attention du déposant sur le fait qu’une requête en rectification d’une erreur évidente peut être soumise directement par le déposant à l’administration chargée de la recherche internationale en vertu de la règle 91.

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