World Intellectual Property Organization

Directives à l’usage des offices récepteurs du PCT

Chapitre VIII : Parties manquantes dans la demande internationale

Traitement des feuilles remises postérieurement

199. Lorsque l’office récepteur reçoit des feuilles qui font partie de la demande internationale après la date à laquelle un ou plusieurs des éléments mentionnés à l’article 11.1)iii) ont été initialement reçus par cet office, soit suite à une invitation selon la règle 20.5.a), soit sans qu’une telle invitation ait été envoyée, l’office récepteur identifie si ces feuilles sont remises afin de compléter la demande internationale ou si le déposant entend confirmer l’incorporation par renvoi des feuilles considérées, conformément à la règle 20.6.a). La deuxième option n’est pas disponible si, en vertu de la règle 20.8.a), l’office récepteur a informé le Bureau international de l’incompatibilité de la règle 20.6.a) avec sa législation nationale.

Explorez l'OMPI