World Intellectual Property Organization

Directives à l’usage des offices récepteurs du PCT

Chapitre VIII : Parties manquantes dans la demande internationale

Procédure lorsque aucun dessin n’est reçu en réponse à l’invitation

203.   Lorsqu’une invitation a été envoyée comme indiqué au paragraphe 195 et qu’aucun dessin n’est remis, toute référence à ce dessin est considérée comme inexistante (article 14.2)) et l’office récepteur ne prend aucune mesure.

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